[PDF] Les incidences de la réforme de la taxe dapprentissage sur les





Previous PDF Next PDF



CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE LA

RÉFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. (COLLECTE TA 2016) la taxe d'apprentissage assise sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 :.



Impact de la réforme de la taxe dapprentissage dans les entreprises

Objectifs de la réforme et Une taxe d'apprentissage dédiée au financement de l'apprentissage et de la ... A compter de la collecte 2015.



Les finances des régions entre 2015 et 2021

La réforme de l'apprentissage a également affecté les recettes de fonctionnement avec la suppression en 2020 de la taxe d'apprentissage. Hors taxe.



Untitled

19 mai 2014 ronde sur la réforme de la taxe d'apprentissage. ... faire progresser le nombre d'apprentis à 470 000 en 2015 puis 500 000 en 2017.



Les incidences de la réforme de la taxe dapprentissage sur les

incidences de la réforme de la taxe d'apprentissage pour les écoles d'enseignement L'apprentissage Paris



Les incidences de la réforme de la taxe dapprentissage sur les

incidences de la réforme de la taxe d'apprentissage pour les écoles d'enseignement supérieur du ministère de la culture. Alors que la loi n°2018-771 du 5 



TAXE DAPPRENTISSAGE

2015. TAXE D'APPRENTISSAGE. NOUVELLE. RÉGLEMENTATION. 385 000 entreprises BTS était habilité jusqu'à la réforme



Tout savoir sur la réforme de la taxe dapprentissage et de ses enjeux

En 2020 13% de votre taxe d'apprentissage pourra être fléchée vers notre faculté. (Contre 23 % depuis 2015). Le nouveau barème



Réforme de la formation 2014

5 mars 2014 Par ailleurs la loi du 5 mars 2014 modifie les mécanismes des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage ainsi que des principes ...



Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l

8 avr. 2015 Pour les jeunes de 16 à 25 ans le contrat d'apprentissage constitue ... du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;.



Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage et de

Notre faculté reste bénéficiaire de la taxe d’apprentissage En 2020 13 de votre taxe d’apprentissage pourra être fléchée vers notre faculté (Contre 23 depuis 2015) Le nouveau barème appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 de la TA

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Inspection Générale des Affaires Culturelles

N°2020-16 LES INCIDENCES DE

LA RÉFORME DE LA

TAXE

G·$335(17H66$*(

SUR LES

ÉTABLISSEMENTS

G·(16(H*NEMENT

SUPÉRIEUR CULTURE

SEPTEMBRE 2020

Guy Amsellem

Inspecteur général

des affaires culturelles Nicole Phoyu-Yedid

Inspectrice générale

des affaires culturelles

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /3

LETTRE DE MISSION

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /4

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /5

SYNTHÈSE

Par note du 6 mars 2020, la directrice de cabinet du ministre de la culture a confié j O·HQVSHŃPLRQ JpQpUMOH GHV MIIMLUHV ŃXOPXUHOOHV XQH PLVVLRQ G·pYMOXMPLRQ VXU OHV incidences de la réforme de OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH SRXU OHV pŃROHV G·HQVHLJQHPHQP supérieur du ministère de la culture. Alors que la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a établi de nouvelles règles concernant le financement de

O·MSprentissage, il était demandé à la PLVVLRQ G·inspection générale G·MQMO\VHU OHV

ŃRQVpTXHQŃHV GH ŃHPPH UpIRUPH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU SOMŃpV VRXV OM PXPHOOH GX PLQLVPqUH GH OM ŃXOPXUH PMQP HQ PHUPHV G·LPSMŃP ILQMQŃLHU TXH G·LQJpQLHrie administrative, et de faire des propositions " MILQ G·RSPLPLVHU OM collecte et - au minimum - de maintenir le niveau atteint avant la réforme par les

UHVVRXUŃHV GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH ».

IM UpIRUPH GH O·MSSUHQPLVVMJH TXL M VXVŃLPp OH OMQŃHPHQP Ge la mission, est encore SMUPLHOOHPHQP HQ SOMVH PUMQVLPRLUH HP QH V·MSSOLTXHUM SOHLQHPHQP TX·HQ 2021 V·MJLVVMQP QRPMPPHQP GH OM SHUŃHSPLRQ GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH HQŃRUH ŃRQILpH MX[ RSpUMPHXUV GH ŃRPSpPHQŃHV PMLV TXH O·8566$) MVVXUHUM HQVXLPHB

A la dLIILŃXOPp G·pYMOXHU MYHŃ SUpŃLVLRQ OHV ŃRQVpTXHQŃHV G·XQH UpIRUPH QRQ HQŃRUH

VPMNLOLVpH VH VRQP MÓRXPpHV ŃHOOHV OLpHV j OM ŃULVH GX F29HG 1E V·MJLVVMQP PMQP GX comportement des entreprises ² le report décidé par le gouvernement de la date limite du versePHQP GX VROGH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH GX 31 PML MX 1D ÓXLOOHP M accru les incertitudes sur le montant de la collecte 2020 ² TXH GH O·MŃŃqV MX[ données : indisponibilité des interlocuteurs, fermeture des écoles rendant LPSRVVLNOH O·MŃŃqV MX[ LQIRUPMPLRQV comptables des dernières années. IM PLVVLRQ V·HVP MGMSPpH j ŃH ŃRQPH[PH SMUPLŃXOLHU HQ VXNVPLPXMQP MX[ HQPUHPLHQV classiques des échanges de mails, conférences téléphoniques et visio-conférences. Elle a, par ailleurs, adressé j O·HQVHPNOH GHV pPMNOLVVHPHQts d'enseignement supérieur culture XQ TXHVPLRQQMLUH TXL HQ GpSLP G·XQ taux de réponse plus faible TX·MPPHQGX (64 réponses reçues sur les 101 questionnaires envoyés, soit un taux de réponse de 63,4 % OXL M SHUPLV G·pYMOXHU OH PRQPMQP GH OM ŃROOHŃPH GH PMxe

G·MSSUHQPLVVMJH SRXU OHV MQQpHV 2017 j 201EB

Les formations en alternance - système de formation qui permet aux étudiants G·MOPHUQHU HQPUH XQH IRUPMPLRQ POpRULTXH GLVSHQVpH GMQV XQ pPMNOLVVHPHQP G·HQVHLJQHPHQP et une expérience professionnelle en entreprise - regroupent le ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH HP OH ŃRQPUMP GH SURIHVVLRQQMOLVMPLRQB Alors que le contrat GH SURIHVVLRQQMOLVMPLRQ V·LQVŃULP GMQV OH cadre de la formation continue et concerne GRQŃ ŃHX[ TXL RQP TXLPPp O·pŃROH HP VRQP GpÓj HQPUpV GMQV OM YLH active, le contrat G·MSSUHQPLVVMJH UHOqYH GH OM IRUPMPLRQ LQLPLMOHB I·MSSUHQPLVVMJH, qui constitue la plus ancienne des formations en alternance, a pour

but de donner à des jeunes, âgés de 16 à 29 ans, une formation générale, théorique

et pratique, en vue GH O·RNPHQPLRQ G·XQH TXMOLILŃMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH VMQŃPLRQQpH SMU XQ GLSO{PH GH O·HQVHLJQHPHQP SURIHVVLRQQHO RX PHŃOQRORJLTXH XQ PLPUH G·LQJpQLHXU RX PRXP MXPUH PLPUH UHŃRQQX SMU O·eGXŃMPLRQ QMPLRQMOHB

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /6

I·MSSUHQPLVVMJH HVP ILQMQŃp SMU OM PM[H G·MSSUHQPissage et, pour les entreprises de

250 salariés et plus, par OM ŃRQPULNXPLRQ VXSSOpPHQPMLUH j O·MSSUHQPLVVMJH F6$B

LM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH M SRXU RNÓHP GH ILQMQŃHU OHV IRUPMPLRQV LQLPLMOHV PHŃOQRORJLTXHV HP SURIHVVLRQQHOOHV HP GH IMYRULVHU O·pJMO MŃŃqV j O·MSSUHQPLVVMJH VXU le territoire national. (OOH Q·HVP SMV XQLTXHPHQP GHVPLQpH j O·MSSUHQPLVVMJH HP VH subdivise en deux parts : - le " quota ª UpVHUYp j O·MSSUHQPLVVMJH ; - le " hors-quota », destiné aux formations technologiques et professionnelles aVVXUpHV SMU GHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VHŃRQGMLUH et supérieur. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré une importante PUMQVIRUPMPLRQ GH O·MSSUHQPLVVMJH VM JRXYHUQMQŃH HP VRQ financement. Elle poursuit OM PHQGMQŃH j O·MVVqŃOHPHQP SURJUHVVLI GHV ILQMQŃHPHQPV MOORXpV j O·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU UpVXOPant de la baisse continue des taux du hors-quota (nommé " solde » depuis 2018), de 90 % en 1972 à 13 % depuis 2018. La volonté du législateur de renforcer les moyens des CFA (Centre de formation des apprentis) en leur destinant une part de plus en plus importante du produit de la taxe, a eu pour conséquence de diminuer les financements alloués aux établissements

G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXUB

La loi du 5 septembre 2018 prévoit, par ailleurs, la désintermédiation de la collecte OH VROGH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH QH VHUM SOXV ŃROOHŃPp SMU OHV opérateurs de compétences (OPCO), mais alloué directement par les entreprises, le solde non affecté étant reversé au Trésor. Il appartient donc désormais aux établissements G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU G·MOOHU VROOLŃLPHU GLUHŃPHPHQP OHV HQPUHSULVHV MVVXÓHPPLHV dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources (assèchement du hors- quota) et la concurrence forte entre établissements pour capter ces ressources. Le rapport met en lumière les caractéristiques de la collecte de la taxe G·MSSUHQPLVVMJH SMU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH ÓXVTX·j OM réforme de 2018 : - des situations contrastées selon les écoles et les secteurs ; - des montants faibles en valeur absolue, qui représentaient cependant une part non négligeable des recettes propres des écoles ; - des politiques de collecte peu dynamiques et peu incitatives pour les entreprises. La mission estime que la UpIRUPH GH 2018 IMLP SHVHU GHV ULVTXHV LPSRUPMQPV G·pURVLRQ GX SURGXLP GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH SRXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP supérieur culture : - OH UHŃHQPUMJH GX SURGXLP GH OM PM[H VXU O·MSSUHQPLVVMJH SURSUHPHQP GLP ULVTXH GH réduire significativement le financement des établissements ; - la " désintermédiation » de la collecte va favoriser les démarches de marketing direct auprès des entreprises. Dans ce nouveau " marché du solde de la taxe G·MSSUHQPLVVMJH », aléatoire et très concurrentiel, les établissements culture Q·MSSMUMLVVHQP SMV OHV PLHX[ MUPpV IMŃH MX[ JUMQGHV pŃROHV HP MX[ XQLYHUVLPpV renommées.

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /7

$ORUV TXH OM ŃROOHŃPH GHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH ULVTXH G·rPUH ORXUGHPHQP LPSMŃPpH SMU OM UpIRUPH GH 2018 HP les effets de la crise sanitaire, le rapport explore trois stratégies permettant G·MLGHU OHV pŃROHV ŃXOPXUH j V·MGMSPHU j ŃH QRXYHMX ŃRQPexte.

1) Prendre acte de la logique de concurrence ouverte par la loi du 5 septembre 2018

et inciter les établissementV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH j V·RUJMQLVHU SRXU affiner leur stratégie de collecte du " solde » de la taxe MILQ G·MPPLUHU HP GH ILGpOLVHU les entreprises contributrices, en combinant plusieurs approches et en renforçant le pilotage ministériel.

Cette première voie nécessite cependant ² telle est sa limite ² O·MOORŃMPLRQ GH

moyens humains que la situation actuelle de la plupart des écoles ne permet pas

G·HQYLVMJHUB

2) MXPXMOLVHU OM ŃROOHŃPH GHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH.

Dans cette perspective, la mission a étudié trois scénarios : - GpOpJXHU OM ŃROOHŃPH GH OM PM[H j XQ JURXSHPHQP G·pPMNOLVVHPHQPV SXNOLŃV d'enseignement supérieur ; - créer un organisme réceptacle de la taxe, qui serait chargé de la répartir entre les établissements G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH ; - mettre en place une mutualisation non institutionnelle.

3 8QH PURLVLqPH VPUMPpJLH G·MGMSPMPLRQ ŃRQVLVPH j GpYHORSSHU O·MSSUHQPLVVMJH MX

sein deV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP supérieur culture. I·MSSUHQPLVVMJH HVt encore peu utilisé par les écoles culture. Il présente pourtant certains avantages et peut répondre à de nouveaux besoins. L·RXYHUPXUH GHV pŃROHV ŃXOPXUH j O·MSSUHQPLVVMJH QH saurait cependant être considérée comme une réponse à un problème de financement qui doit trouver sa VROXPLRQ SMU G·MXPUHV YRLHV, ni rPUH JpQpUMOLVpH j O·HQVHPNOH GHV pŃROHVB (OOH GRLP SRXU rPUH SHUPLQHQPH rPUH pPURLPHPHQP OLpH MX SURÓHP SpGMJRJLTXH HP j O·LQVŃULSPLRQ

GH O·pPMNOLVVHPHQP VXU VRQ PHUULPRLUHB

6L OM UpIOH[LRQ VXU O·RXYHUPXUH j O·MSSUHQPLVVMJH UHOqYH GH ŃOMTXH pPMNOLVVHPHQP LO

MSSMUPLHQP MX PLQLVPqUH VMQV rPUH SUHVŃULSPHXU GH IRXUQLU VRQ MSSXL j ŃHX[ G·HQPUH eux qui la jugeraient féconde, en mobilisant les réseaux professionnels, en donnant une information concrète aX[ pŃROHV VXU OH IRQŃPLRQQHPHQP GHV F)$ HP O·MUPLŃXOMPLRQ à trouver avec les universités, en assurant une mission de veille et de diffusion des bonnes pratiques.

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /8

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /9

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

HQŃLPHU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSérieur culture à affiner leurs VPUMPpJLHV GH ŃROOHŃPH GX VROGH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH HQ ŃRPNLQMQP SOXVLHXUV approches : - mieux cibler les efforts de prospection ; - MQQRQŃHU OHV SURÓHPV VXVŃHSPLNOHV G·rPUH ILQMQŃpV SMU OH SURGXLP GH OM PM[H ; - rendUH ŃRPSPH GH O·XPLOLVMPLRQ GHV IRQGV ŃROOHŃPpV ; - fidéliser les entreprises contributrices en établissant un lien continu avec elles.

Recommandation 2

GHPMQGHU MX[ pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH de cartographier et capitaliser les relations existantes avec les entreprises.

Recommandation 3

Renforcer le pilotage ministériel sur la taxe d·MSSUHQPLVVMJHB

Recommandation 4

Construire une base de données ministérielle sur la taxe d·MSSUHQPLVVMJHB

Recommandation 5

Demander aux établissements G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH G·pPXGLHU OM

possibilité de déléguer la collecte de la taxe, soit à leur Communauté G·XQLYHUVLPpV

et établissements (COMUE) de rattachement, soit à un autre regroupement G·pPMNOLVVHPHQPV, en dressant un bilan coûts/avantages de cette délégation.

Recommandation 6

GHPMQGHU MX[ pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH G·pPXGLHU OM PLVH en place de cursus accessibles par la voie de l·MSSUHQPLVVMJHB

Recommandation 7

Présenter les réflexions et les recommandations du présent rapport au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC).

Recommandation 8

0HPPUH HQ SOMŃH XQ UpVHMX G·pŃOMQJHV VXU O·MSSUHQPLVVMJH HQPUH OHV pŃROHV ŃXOPXUHB

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /10

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /11

SOMMAIRE

LETTRE DE MISSION

SYNTHÈSE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION ................................................................... 13 I - I·(1-(8 (66(17H(I 48( F2167H78( I·$335(1TISSAGE POUR I·H16(57H21 352)(66HONNELLE DES JEUNES A CONDUIT À LA MISE (1 3I$F( G·81( $03I( POLITIQUE DE SOUTIEN PUBLIC, QUI A )$H7 I·2%-(7 G·81( HMPORTANTE RÉFORME EN 2018 ............ 15 A / I·$3PRENTISSAGE CONSTITUE UN ENJEU ESSENTIEL POUR I·H16(57H21 352)(66HONNELLE DES JEUNES ............................. 15 a - I·MSSUHQPLVVMJH : définition et évolution ................................ 15 b - 8Q HQÓHX HVVHQPLHO SRXU O·LQVHUPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV Óeunes ..... 18 c - 8Q GpYHORSSHPHQP VLJQLILŃMPLI GHSXLV O·MQ 2000 MX SURILP GH O·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ................................................... 19 B / UNE AMPLE POLITIQUE DE SOUTIEN PUBLIC ............................... 21 a - Le soutien public j O·MSSUHQPLVVMJH ....................................... 21 b - IM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH..................................................... 23 c - IM UpSMUPLPLRQ GX SURGXLP GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH ................. 26 C / LA RÉFORME DE 2018 .......................................................... 27 a - 8QH PUMQVIRUPMPLRQ GH O·MSSUHQPLVVMJH .................................. 28 b - Une refonte du financement ............................................... 29 c - Une nouvelle gouvernance avec la création de France compétences .................................................................. 30 II - LA COLLECTE DES e7$%IH66(0(176 G·(16EIGNEMENT SUPERIEUR F8I785( 5H648( G·È75E LOURDEMENT PENALISÉE PAR LA REFORME DE 2018 ET LA CRISE DU COVID ........................... 33 A / I·e7$7 G( I$ F2II(F7( G( I$ 7$;( G·$335(NTISSAGE DES e7$%IH66(0(176 G·(16EIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CULTURE EN

2019 : DES SITUATIONS CONTRASTÉES, DES POLITIQUES DE COLLECTE

PEU DYNAMIQUES ET PEU INCITATIVES POUR LES ENTREPRISES ...... 33 a - Des situations contrastées selon les secteurs, des montants collectés faibles en valeur absolue, qui représentent cependant une part non négligeable des recettes propres des écoles ............................ 33 b - Des politiques de collecte peu dynamiques ............................. 37 c - Des modes de communication relativement conventionnels ......... 38 B / DES RISQUES IMPORTAN76 G·e526H21 G8 352GUIT DE LA TAXE G·$335(17H66$*( 3285 LES ÉTABLISSEMENTS G·(16(H*1(0(17 SUPÉRIEUR CULTURE ........................................................... 40 a - IH UHŃHQPUMJH GX SURGXLP GH OM PM[H VXU O·MSSUHQtissage proprement dit risque de réduire significativement le financement des pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH ..................... 40 b - La " désintermédiation » de la collecte favorise le démarchage direct des entreprises, auquel OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP supérieur culture sont peu préparés ...................................... 40 C / DES DIFFICULTÉS AMPLH)He(6 3$5 I·H03$F7 PRÉVISIBLE DE LA CRISE SANITAIRE ......................................................................... 42

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /12

III - TROIS STRATÉGIES PEUVENT ETRE EXPLORÉES 3285 6·$G$37(5 $8 NOUVEAU CONTEXTE ISSU DE LA REFORME DE 2018 ............... 45 A / PRENDRE ACTE DE LA LOGIQUE DE CONCURRENCE OUVERTE PAR LA LOI " AVENIR » ET INCITER LES ÉTABLISSEM(176 G·(16(H*1(0(17 SUPÉRIEUR CULTURE À 6·25*$1H6(5 3285 F$3TER LE " SOLDE » DE

7$;( G·$335(17H66$*( ....................................................... 45

a - $IILQHU OHV VPUMPpJLHV GH ŃROOHŃPH MILQ G·MPPLUHU HP GH ILGpOLVHU OHV entreprises contributrices ................................................... 45 b - Valoriser les relations existantes avec les entreprises ................. 47 c - Renforcer le pilotage ministériel ........................................... 47 B / MUTUALISER LA COLLECTE DES ÉTABLISSEMENT6 G·(16(H*1(0(17 SUPÉRIEUR CULTURE ........................................................... 48 a - Déléguer la collecte de la tM[H j XQ JURXSHPHQP G·pPMNOLVVHPHQPV publics d'enseignement supérieur .......................................... 48 b - Créer un organisme réceptacle de la taxe, qui serait chargé de la répartir entre établissements .............................................. 50 c - Mettre en place une mutualisation non institutionnelle ............... 51 C / Ge9(I233(5 I·$335(17ISSAGE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS G·(16(H*1(0(17 683e5IEUR CULTURE : UNE MODALITÉ PÉDAGOGIQUE ENCORE PEU UTILISÉE PAR LES ÉCOLES BIEN QUE )$FHI( 0(775( (1 °UVRE, QUI PRÉSENTE POURTANT CERTAINS AVANTAGES ET PEUT RÉPONDRE À DE NOUVEAUX BESOINS, ET DONT I$ 0H6( (1 °895( 1eF(66H7(5$ I·$338H G8 MINISTÈRE ............. 52 a - 8QH PRGMOLPp SpGMJRJLTXH IMŃLOH j PHPPUH HQ ±XYUH PMLV HQŃRUH peu utilisée par OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQPV VXSpULHXU culture .......................................................................... 52 b - Une modalité pédagogique qui, pour les écoles culture, présente certains avantages et peut répondre à de nouveaux besoins ......... 54 c - Une mise HQ ±XYUH TXL QpŃHVVLPHUM O·MSSXL GX PLQLVPqUH ............. 56 LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES ........................................ 59 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS ...................................... 61 LISTE DES ANNEXES .............................................................. 65

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /13

INTRODUCTION

Par note du 6 mars 2020, la directrice de cabinet du ministre de la culture a confié j O·HQVSHŃPLRQ JpQpUMOH GHV MIIMLUHV ŃXOPXUHOOHV XQH PLVVLRQ G·pYMOXMPLRQ VXU OHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH SRXU OHV pŃROHV G·HQVHLJQHPHQP supérieur du ministère de la culture. Alors que la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a établi de nouvelles règles concernant le financement de O·MSSUHQPLVVMJH LO pPMLP GHPMQGp j OM mission G·inspection générale G·MQMO\VHU OHV ŃRQVpTXHQŃHV GH ŃHPPH UpIRUPH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU SOMŃpV VRXV OM PXPHOOH GX PLQLVPqUH GH OM ŃXOPXUH PMQP HQ PHUPHV G·LPSMŃP ILQMQŃLHU TXH G·LQJpQLHULH MGPLQLVPUMPLYH HP GH IMLUH GHV SURSRVitions " MILQ G·RSPLPLVHU OM collecte et - au minimum - de maintenir le niveau atteint avant la réforme par les

UHVVRXUŃHV GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH ».

IM UpIRUPH GH O·MSSUHQPLVVMJH TXL M VXVŃLPp OH OMQŃHPHQP GH OM PLVVLRQ HVP HQŃRUH partiellement en SOMVH PUMQVLPRLUH HP QH V·MSSOLTXHUM SOHLQHPHQP TX·HQ 2021 V·MJLVVMQP QRPMPPHQP GH OM SHUŃHSPLRQ GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH HQŃRUH ŃRQILpH MX[ RSpUMPHXUV GH ŃRPSpPHQŃHV PMLV TXH O·8566$) MVVXUHUM HQVXLPHB

$ OM GLIILŃXOPp G·pYMOXHU MYHŃ SUpŃLVLRQ OHV ŃRQVpTXHQŃHV G·XQH UpIRUPH QRQ HQŃRUH

VPMNLOLVpH VH VRQP MÓRXPpHV ŃHOOHV OLpHV j OM ŃULVH GX F29HG 1E V·MJLVVMQP PMQP GX comportement des entreprises ² le report décidé par le gouvernement de la date OLPLPH GX YHUVHPHQP GX VROGH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH Gu 31 mai au 15 juillet a accru les incertitudes sur le montant de la collecte 2020 ² TXH GH O·MŃŃqV MX[ données : indisponibilité des interlocuteurs, fermeture des écoles rendant LPSRVVLNOH O·MŃŃqV MX[ LQIRUPMPLRQV ŃRPSPMNOHV GHV GHUQLqUHV MQQpHVB La missiRQ V·HVP MGMSPpH j ŃH ŃRQPH[PH SMUPLŃXOLHU HQ VXNVPLPXMQP MX[ HQPUHPLHQV classiques des échanges de mails, conférences téléphoniques et visio-conférences. Elle a, par ailleurs, adressé j O·HQVHPNOH GHV pPMNOLVVHPHQPV G

HQVHLJQHPHQP

supérieur culture un queVPLRQQMLUH TXL HQ GpSLP G·XQ taux de réponse plus faible TX·MPPHQGX (64 réponses reçues sur les 101 questionnaires envoyés, soit un taux de réponse de 63,4 % OXL M SHUPLV G·pYMOXHU OH PRQPMQP GH OM ŃROOHŃPH GH PM[H

G·MSSUHQPLVVMJH SRXU OHV MQQpHV 2017 j 2019.

IH SUpVHQP UMSSRUP UMSSHOOH PRXP G·MNRUG O·HQÓHX HVVHQPLHO TXH ŃRQVPLPXH O·MSSUHQPLVVMJH SRXU O·LQVHUPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV ÓHXQHV, qui a conduit à la mise HQ SOMŃH G·XQH MPSOH SROLPLTXH GH VRXPLHQ SXNOLŃB Depuis les lois Delors du 16 juillet 1971 OM UpSMUPLPLRQ GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH M connu de nombreuses évolutions. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel opère une importante transformation de O·MSSUHQPLVVMJH VM JRXYHUQMQŃH HP VRQ ILQMQŃHPHQPB Après avoir mis en lumière les caractéristiques de la collecte de la taxe G·MSSUHQPLVVMJH SMU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH, le UMSSRUP pYMOXH O·LPSMŃP VXU OM ŃROOHŃPH GH OM UpIRUPH GH 2018 HP GH la crise sanitaire.

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /14

Face à ce contexte porteur de risques, le rapport explore trois stratégies permettant G·MLGHU OHV pŃROHV ŃXOPXUH j V·MGMSPHU : - prendre acte de la logique de concurrence ouverte par la loi du 5 septembre 2018 HP LQŃLPHU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH j V·RUJaniser pour

MIILQHU OHXU VPUMPpJLH GH ŃROOHŃPH MILQ G·MPPLUHU HP GH ILGpOLVHU OHV HQPUHSULVHV

contributrices, en combinant plusieurs approches et en renforçant le pilotage ministériel ; - mXPXMOLVHU OM ŃROOHŃPH GHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU culture ; - dpYHORSSHU O·MSSUHQPLVVMJH MX VHLQ GHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP supérieur culture.

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /15

I - I·(1-(8 (66(17H(I 48( F2167H78( I·$335(1TISSAGE

3285 I·H16(57H21 352FESSIONNELLE DES JEUNES A

CONDUIT À LA MISE EN 3I$F( G·81( $03I( 3OLITIQUE DE SOUTIEN P8%IHF 48H $ )$H7 I·2%-(7 G·81(

IMPORTANTE RÉFORME EN 2018

A / I·$335(17H66$*( F216TITUE UN ENJEU ESSENTIEL POUR

I·H16(57H21 352)(66HONNELLE DES JEUNES

a - I·MSSUHQPLVVMJH : définition et évolution I·MSSUHQPLVVMJH M SRXU NXP GH GRQQHU j GHV ÓHXQHV XQH IRUPMPLRQ générale, POpRULTXH HP SUMPLTXH HQ YXH GH O·RNPHQPLRQ G·XQH TXMOLILŃMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH VMQŃPLRQQpH SMU XQ GLSO{PH GH O·HQVHLJQHPHQP SURIHVVLRQQHO RX PHŃOQRORJLTXH XQ

PLPUH G·LQJpQLHXU RX PRXP MXPUH PLPUH UHŃRQQX SMU O·eGXŃMPLRQ QMPLRQMOHB HO HVP GHVPiné

aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. I·MSSUHQPLVVMJH HVP ILQMQŃp SMU OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH HP SRXU OHV HQPUHSULVHV GH

250 salariés et plus, par OM ŃRQPULNXPLRQ VXSSOpPHQPMLUH j O·MSSUHQPLVVMJH F6$B

1. Définitions : alternance, apprentissage, contrat de professionnalisation

I·MOPHUQMQŃH HVP XQ V\VPqPH GH IRUPMPLRQ TXL SHUPHP MX[ pPXGLMQPV G·MOPHUQHU HQPUH une formation théorique dispensée dans un établissement G·HQVHLJQHPHQP et une H[SpULHQŃH SURIHVVLRQQHOOH HQ HQPUHSULVHB (OOH SHUPHP MX[ pPXGLMQPV G·obtenir des TXMOLILŃMPLRQV HP XQH H[SpULHQŃH SURIHVVLRQQHOOH TXL ŃRQVPLPXHQP MXPMQP G·MPRXPV face à de futurs recruteurs, et également de réduire les frais de scolarité, qui sont pris en charge par un organisme. Les formations en alternance regroupent le ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH HP OH ŃRQPUMP GH SURIHVVLRQQMOLVMPLRQB 6·LOV ŃRQÓXJXHQP PRXV OHV GHX[ IRUPMPLRQ POpRULTXH GMQV XQ établissement scolaire et formation pratique en entreprise, le contrat de SURIHVVLRQQMOLVMPLRQ V·LQVŃULP GMQV OH cadre de la formation continue et concerne

GRQŃ ŃHX[ TXL RQP TXLPPp O·pŃROH HP VRQP GpÓj HQPUpV GMQV OM YLH MŃPLYH MORUV TXH le

ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH UHOqYH GH OM IRUPMPLRQ LQLPLMOHB Pourtant, dans les faits, la frontière entre les deux dispositifs reste floue : un même dLSO{PH SHXP rPUH SUpSMUp HQ MOPHUQMQŃH MYHŃ XQ ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH RX XQ contrat de professionnalisation. Par ailleurs, les apprentis peuvent avoir une expérience de la vie active, tandis que le contrat de professionnalisation est fréquemment signé dans le prolongement direct des études. Ainsi, 80 % des entrées en contrat de professionnalisation concernent des jeunes de moins de 26 ans qui SRXUUMLHQP MXVVL NLHQ HQPUHU HQ MSSUHQPLVVMJH V·LOV SUpSMUMLHQP XQH IRUPMPLRQ accessible par cette voie.

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /16

Contrat GH SURIHVVLRQQMOLVMPLRQ HP ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH GMQV XQ ŃRQPUMP GH SURIHVVLRQQMOLVMPLRQ TXL V·MGUHVVH MX[ pPXGLMQPV kJpV GH 16 j 2D MQV HP MX[

GHPMQGHXUV G·HPSORL kJpV GH SOXV GH 26 MQV O·MOPHUQMQP VLJQH XQ ŃRQPUMP j GXUpH GpPHUPLQpH MYHŃ

son employeuU VRXYHQP G·HQYLURQ 12 PRLV HP SRXYMQP rPUH SURORQJp ÓXVTX·j 24 PRLVB FH ŃRQPUMP HVP

IUpTXHPPHQP j PHPSV SMUPLHO SRXU SHUPHPPUH OM SRXUVXLPH G·pPXGHVB IM UpPXQpUMPLRQ GpSHQG GH O·kJH

GH O·MOPHUQMQP MX PRLQV 6D GX 60HF SRXU OHV PRLQV GH 21 MQV 80 GX SMIC entre 21 et 26 ans, au moins le SMIC pour les plus de 26 ans.

IH ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH HVP GMYMQPMJH HQŃMGUpB HO ŃRQŃHUQH GHV ÓHXQHV kJpV GH 16 j 2E MQVB IM

IRUPMPLRQ POpRULTXH VH IMLP HQ FHQPUH GH IRUPMPLRQ G·MSSUHQPLV F)$ HP O·MSSUHQPL GRLP VXLvre au moins

400 heures de formation. La formation pratique se fait chez un employeur où le jeune sera suivi par

XQ PMvPUH G·MSSUHQPLVVMJHB IM GXUpH GX ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH HVP GH 1 j 3 MQV HP OM TXMOLILŃMPLRQ HVP

VMQŃPLRQQpH SMU O·RNPHQPLRQ G·XQ GLSO{PH RX G·XQ PLPUH F$3 %MŃ 3UR ILŃHQŃH 0MVPHU GLSO{PH

G·LQJpQLHXU RX GH ŃRPPHUŃHB La rémunération varie VHORQ O·kJH HP OH QLYHMX G·pPXGHV GH O·MSSUHQPLB

2B %UqYH OLVPRLUH GH O·MSSUHQPLVVMJH

I·MSSUHQPLVVMJH HVP OM SOXV MQŃLHQQH GHV IRUPMPLRQV HQ MOPHUnance. -XVTX·j OM 5pYROXPLRQ IUMQoMLVH OHV ÓHXQHV VRQP SOXV RX PRLQV SULV HQ ŃOMUJH SMU OHV ŃRUSRUMPLRQV G·$QŃLHQ UpJLPH SRXU MSSUHQGUH OHXU PpPLHUB I·MNROLPLRQ GX V\VPqPH des corporations (décret d'Allarde et loi Le Chapelier, mars et juin 1791), précipite le déclin de l'apprentissage artisanal. Alors que bon nombre de pays européens PMLQPLHQQHQP ŃHPPH IRUPH G·MOPHUQMQŃH OM )UMQŃH GpŃLGH GH ŃRXSHU O·HQVHLJQHPHQP technique de la production. Il faudra attendre le XXe siècle, dans la période de O·HQPUH-deux-guerres, pour voir apparaître la première loi conséquente sur O·MSSUHQPLVVMJH TXL HVP OM ORL $VPLHU GX 4 ÓXLOOHP 1E1EB $ O·pSRTXH LO \ M environ 45 000 apprentis. Les Chambres de métier sont créées en

1925, année où est institué OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJe qui a pour vocation de financer

les premières formations technologiques et professionnelles. En 1937, la loi Walter HP 3MXOLQ GRQQH MX[ ŃOMPNUHV GH PpPLHU XQ U{OH IRQGMPHQPMO GMQV O·RUJMQLVMPLRQ GH O·MSSUHQPLVVMJH MUPLVMQMO ŃRQPUMP RNOLJMPLRQ GH VXLYUH des cours, examen), délaissant de IMLP O·MSSUHQPLVVMJH LQGXVPULHO et ne réglant pas non plus la question

JpQpUMOH GX ILQMQŃHPHQP GH O·MSSUHQPLVVMJHB

F·HVP MSUqV 1E4D TXH VRQP SULVHV OHV LQLPLMPLYHV OHV SOXV LPSRUPMQPHV HQ PMPLqUH

G·MSSUHQPLVVMJHB

Les CF$ FHQPUHV GH IRUPMPLRQ GHV MSSUHQPLV VRQP ŃUppV HQ 1E66 ŃH TXL Q·HPSrŃOH SMV MORUV OHV HIIHŃPLIV G·MSSUHQPLV GH SMVVHU GH 3D0 000 dans les années 1960 à moins de 250 000 dans les années 1970, en raison de plusieurs facteurs O·RNOLJMPLRQ scolaire, la désaffection générale pour les emplois du secteur secondaire, O·MVSLUMPLRQ QMLVVMQPH j RNPHQLU OH NMŃŃMOMXUpMP GMQV OM SOXSMUP GHV ŃRXŃOHV GH OM population. Pour remédier à cette chute, les importantes lois Delors sont votées le 16 juillet

19711. Ces lois ŃRQVPLPXHQP OM SUHPLqUH UpIRUPH VLJQLILŃMPLYH SRXU PHQPHU G·HQUM\HU

OM ŃOXPH GHV HIIHŃPLIV G·MSSUHQPLV ŃH TXL ŃHSHQGMQP QH VXIILP PMQLIHVPHPHQP SMV puisque ceux-ci tombent à 164 000 en 1974-1975, pour remonter ensuite légèrement

à 222 800 en 1980-1981.

1 IRL G·RULHQPMPLRQ VXU O·HQVHLJQHPHQP PHŃOQRORJLTXH ORL VXU O·RUJMQLVMPLRQ GH OM IRUPMPLRQ ŃRQPLQXH ORL UHOMPLYH

j O·MSSUHQPLVVMJHB

IGAC 2020 - IHV LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHur culture /17

I·pPMSH VXLYMQPH HVP OM UpJLRQMOLVMPLRQ SMU OM ORL GX 7 ÓMQYLHU 1E83 TXL GRQQH ŃRPSpPHQŃH MX[ UpJLRQV HQ PMPLqUH G·MSSUHQPLVVMJHB FHV GHUQLqUHV V·LQPpUHVVHQP alors rapidement à cette filière de formation et vont très vite lui apporter des moyens financiers supplémentaires. Mais en dépit de tous ces efforts, O·MSSUHQPLVVMJH QH GpŃROOH PRXÓRXUV SMV GMQV OHV MQQpHV 1E80B F·HVP j SMUPLU GHV MQQpHV 1EE0 SHXP-rPUH VRXV O·LPSXOVLRQ G·XQH VpULH GH QRXYHOOHV

lois2 TXH OM PHQGMQŃH V·LQYHUVH HQILQ HP TXH OHV HIIHŃPLIV G·MSSUHQPLV ŃRPPHQŃHQP j

augmenter. FHPPH PHQGMQŃH HVP ŃRQIRUPpH SMU OM UpIRUPH GH O·MSSUHQPLVVMJH HQPUHSULVH j SMUPLU de 20023. Sur la période récente, le quinquennat du Président Sarkozy (2007-2012) donne un QRXYHMX VRXIIOH j O·MOPHUQMQŃH MYHŃ XQH VpULH GH GLVSRVLPLIV ŃRPPH O·H[RQpUMPLRQ de charges pour les petites entreprises qui embauchent des jeunes en contrat G·MSSUHQPLVVMJH RX HQ ŃRQPUMP SURIHVVLRQQHO SHQGMQP XQ MQ OH UHOqYHPHQP GH 3 j

4 GHV TXRPMV G·MOPHUQMQPV RNOLJMPRLUHV GMQV OHV HQPUHSUises de plus de 250 salariés,

OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH SRXU OLPLPHU OHV UHVVRXUŃHV YHUVpHV MX[ universités par ce biais. FHV PHVXUHV RQP SRXU XQ PHPSV SRUPp OHXUV IUXLPV PMLV OH GLVSRVLPLI V·HQUM\H j SMUPLU GH 2012 HP O·objectif, affiché par la Président Hollande (2012-2017 G·MPPHLQGUH

500 000 ŃRQPUMPV G·MSSUHQPLVVMJH j OM ILQ GH VRQ TXLQquennat, ne sera jamais

atteint. La réforme opérée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (cf. partie I.C infra), vise à corriger certains G\VIRQŃPLRQQHPHQPV ŃRQVPMPpV GMQV OH V\VPqPH IUMQoMLV G·MSSUHQPLVVMJH : - XQH JRXYHUQMQŃH ŃRPSOH[H UpVXOPMQP GH OM SOXUMOLPp G·MŃPHXUV (Education nationale, Régions, Chambres de commerce, organismes collecteurs de la taxe G·MSprentissage, partenaires sociaux, branches, entreprises) ; - OH IMLP TXH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH QH ILQMQŃH SMV MVVH] O·MSSUHQPLVVMJH SURSUHPHQP GLP PMLV SOXP{P O·HQVHLJQHPHQP VXSpUieur. En effet, le système du " hors quota » donne aux entreprises la libeUPp G·MIIHŃPHU XQH SMUPLH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH MX F)$ RX j O·pPMNOLVVHPHQP GH IRUPMPLRQ GH OHXU ŃORL[ j ŃRQGLPLRQ TX·LOV ILJXUHQP VXU OHV OLVPHV SUpIHŃPRUMOHV ; - le poids, jugé excessif, du mLQLVPqUH GH O·(GXŃMPLRQ QMPLRQMOH MX UHJMUG GH ŃHOXL des entreprises ; - un contrôle de la qualité des formations très hétérogène ; - HQILQ XQH RULHQPMPLRQ LQVXIILVMQPH GHV ÓHXQHV YHUV O·MSSUHQPLVVMJH ŃH TXL UpVXOPH à la fois de la valorisation excessive des formations générales et de la désaffection

2 Mentionnons notamment :

- O·RUGRQQMQŃH GX 16 ÓXLOOHP 1E86 TXL SURORQJH O·kJH G·HQPUpH HQ MSSUHQPLVVMJH ÓXVTX·j 2D MQV ;

- OM ORL GX 23 ÓXLOOHP 1E87 RXYUMQP O·MSSUHQPLVVMJH j PRus les diplômes et titres homologués de la voie

SURIHVVLRQQHOOH HP PHŃOQRORJLTXH GX F$3 j O·LQJpQLHXU ;

- OM ORL GX 20 GpŃHPNUH 1EE3 TXL GRQQH OM SRVVLNLOLPp G·RXYULU GHV VHŃPLRQV G·MSSUHQPLVVMJH GMQV PRXV OHV

établissements scolaires, augmente les aides aux entreprises et institue un Plan régional de développement des

formations professionnelles des jeunes.

3 Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a pour objectif de permettre aux régions de mieux

coordonner le développement de cette voie de formation, de réduire les inégalités de ressources entre CFA et

G·LQPURGXLUH SOXV GH PUMQVSMUHQŃH GMQV OM ŃROOHŃPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH MLQVL TXH OHV ORLV VXU OM IRUPMPLRQ

professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 et sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui instituent

SRXU O·(PMP HP OHV UpJLRQV OM SRVVLNLOLPp GH ŃRQŃOXUH GHV ŃRQPUMPV G·RNÓHŃPLIV HP GH PR\HQV ILQMQŃpV SMU XQ Fonds

QMPLRQMO GH GpYHORSSHPHQP HP GH PRGHUQLVMPLRQ GH O·MSSUHQPLVVMJH )1G0$B

IGAC 2020 - Les LQŃLGHQŃHV GH OM UpIRUPH GH OM PM[H G·MSSUHQPLVVMJH VXU OHV pPMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP VXSpULHXU ŃXOPXUH /18

corrélative des formations professionnelles et technologiques, mais aussi du fait que O·RIIUH G·MSSUHQPLVVMJH GH OM SMUP GHV HQPUHSULVHV HVP PURS UHVPUHLQPHB b - 8Q HQÓHX HVVHQPLHO SRXU O·LQVHUPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV ÓHXQHV

1B IHV HIIHPV SRVLPLIV GH O·MSSUHQPLVVMJH VXU O·LQVHUPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV ÓHXQHV

IM SOXSMUP GHV pPXGHV HPSLULTXHV M\MQP ŃOHUŃOp j PHVXUHU O·LPSMŃP GHV IRUPMPLRQV en alternance révèlent que ces dernières affectent positivement le devenir des apprentis par rapport à des cursus scolaires classiquHVB IHV HIIHPV GH O·MSSUHQPLVVMJH varient, cependant, selon le niveau du diplôme préparé et le public considéré. Une étude de Dominique Abriac, Roland Rathelot et Ruby Sanchez4 ŃRQILUPH O·HIIHP SRVLPLI GH O·MSSUHQPLVVMJH GMQV O·MŃŃqV j O·HPSORL VMOMULpB LHV pYMOXMPLRQV HPSLULTXHV PHQpHV HQ )UMQŃH HP j O·pPUMQJHU PRQPUHQP TXH O·MSSUHQPLVVMJH RX OM IRUPMPLRQ HQ MOPHUQMQŃH HVP SOXV HIILŃMŃH HQ PHUPHV G·LQVHUPLRQ TXH OM IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GMQV XQ ŃMGUH H[ŃOXVLYHPHQP VŃROMLUH : pour un même niveau de dLSO{PH O·MSSUHQPLVVMJH SURŃXUH XQ VMOMLUH SOXV pOHYp HP XQH PHLOOHXUH LQVHUPLRQ GMQV O·HPSORL TXH O·HQVHLJQHPHQP VMQV MSSUHQPLVVMJHB FH constat est plus marqué pour les faibles niveaux de diplôme que pour les diplômes plus avancés5. Le développement de l·MSSUHQPLVVMJH UHSRVH pJMOHPHQP VXU OM YRORQPp GHV HPSOR\HXUV HP VXU OHXU LQPpUrP SRXU O·MŃŃXHLO GHV MSSUHQPLVB GMQV OM PHVXUH RZ ŃHX[- ci sont moins expérimentés que les autres salariés, cet intérêt dépend du rapport entre leur productivité et le coût de l·MSSUHQPLVVMJH TXL VH PURXYH JpQpUMOHPHQP UpGXLP SMU O·RŃPURL GH VXNYHQPLRQV SXNOLTXHVBquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
[PDF] Résultats des élections du 18 novembre 2014

[PDF] «CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»

[PDF] Résultats des élections professionnelles 2014

[PDF] EPREUVE E6 : Action Professionnelle

[PDF] Deuxième Forum d apprentissage du programme ACCA, 25-29 octobre 2010, Dakar, Sénégal

[PDF] Présents (total) Admis (total) Taux de réussite global (%) 100% 90% 80% 70% Scolaires 60% admis 50% Apprentis. admis 40% 30% 20% 10% 100% 90% 80% 70%

[PDF] Questions et réponses relatives à la mise en œuvre du BTS Assistant de manager

[PDF] Consultation en ligne de l UNESCO sur la Recommandation sur le développement de l éducation des adultes

[PDF] Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable

[PDF] CHAPITRE 4. Les énergies mise en oeuvre

[PDF] Administration des recettes tirées des ressources naturelles

[PDF] RÉSUMÉS DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

[PDF] SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

[PDF] APT POSITION PAPER A. INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME (INDH)

[PDF] Mode d emploi pour télécharger votre manuel numérique simple