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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRAL

Affaire relative à la concession des phares de l'Empire ottoman (Grèce, France)

24/27 July 1956

XII pp.

1

55-269VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 2006

AFFAIRE RELATIVE À LA CONCESSION DES PHARES

DE

L'EMPIR

E

OTTOMA

N

PARTIES

Grèce

France

COMPROMIS

1 5 juille t 193
1

ARBITRES

Cou r

Permanent

e d'Arbitrage J H W

Verzijl

Président

Achill

e

Mestre

George

s

Charbouris

SENTENCE

24/2
7 juille t 1956

ANNEXES

Document

s diver s concernan t l'Affaire

Partie

introductive

Compromi

s

Procédur

e

Regroupemen

t de s réclamation s suivan t le s question s d e droi t internationa l soulevée s Renvo i la sentenc e arbitral e rendu e l e 1 8 avri l 192
5 dan s l'Affair e d e l a Dett e publiqu e ottoman e

Arbitrag

e reconn u comm e ayan t u n caractèr e international l'un e de s deu x partie s

étan

t u n

Éta

t pre nan t fai t e t caus e pou r un e sociét commercial e

Successio

n d'État s

Succes

sio n au x droit s e t charge s Deu x Etat s successeur s successif s Dat e effectiv e d e la subrogatio n

Invocatio

n d e la prescriptio n Reje t

Règl

e coutumièr e relativ e a u non-épuisemen t de s recour s interne s

Interprétatio

n d u compromi s comm e ayan t voul u exclur e cett e règl e

Compétenc

e pou r statue r ex aequo bono e n allouan t un e somm e global e e t forfaitair e

Nécessit

d e l'accor d de s parties

Réclamation

1 françaises

Réclamations

n° s Cl et Dl.

Responsabilit

d e l'Éta t pou r inobservatio n d'u n contra t d e concessio n

Occupatio

n d e guerr e

Excè

s d e pouvoir s internationau x d e puissanc e occupant e

Respec

t d e la propriét privé e

Obligatio

n d e l'Éta t occupan t d e paye r le s droit s d e phar e un e

Sociét

concessionnair e opéran t su r l e ter ritoir e occup

Navire

s réquisitionné s pa r

L'Éta

t occupan t

Questio

n d e savoi r s i ce s navire s son t exonéré s d u paiemen t de s droit s d e phare s

Exonératio

n de s navire s d e guerr e

Définitio

n d e "navire s d e guerre"

Réclamation

n" 3.

Responsabilit

d e l'Eta t e n matièr e d e dette s

Obligatio

n d e paye r le s droit s d e phar e triplés ave c effe t rétroactif pa r décisio n de s Haut s

Commissaire

s allié s rendu e obligatoir e pa r u n trait ultérieu r

Articl

e 13 7 d u Trait d e

Lausann

e d e 192
3

Interprétatio

n de s

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