[PDF] Porter plainte: défendre vos droits et libertés

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plainte.cdpdj.qc.ca

514 873-5146

1 800 361-6477 (sans frais)

plainte@cdpdj.qc.ca

Services, transports et lieux publics :

commerces, restaurants, hôtels, parcs,

écoles, hôpitaux, lieux de culte

Actes juridiques :

contrats, conventions collectives, régimes de rentes ou d'assurancesLocation d'un logementTravail : embauche, conditions de travail, formation, promotion, mutation, mise à pied de la part d'aucune personne, organisme ou institution, comme : des parents un employeur ou un collègueune

écoleun commerce

la police

Combien ça coûte?

C'est gratuit! Un organisme qui vous aide à porter plainte ne devrait pas vous demander de payer des frais.

Quels sont les risques?

Vous avez le droit de porter plainte. Personne ne peut vous en vouloir ou vous faire subir des représailles. Les informations personnelles que vous nous donnez sont traitées de façon confidentielle. Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps.

La Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse a pour mission de faire respecter et de promouvoir la Charte des droits et

La discrimination est

interdite au Québec dans tous les domaines.

Vous n'avez pas à

subir de discrimination

Porter

plainte pour discriminationAide et accompagnement

105 F/2023-08libertés de la personne. Cette

Charte est une loi québécoise

qui garantit votre droit à l'égalité. C'est ce droit qui vous protège contre la discrimination.

Vous pouvez demander à une

personne ou à un organisme de vous aider à porter plainte.

Vous pouvez aussi nous contacter

directement par téléphone.Transmettre votre plainte

C'est traiter une personne

différemment en raison de ses caractéristiques personnelles et l'empêcher de bénéficier des mêmes droits ou services que les autres.

Les motifs interdits de

discrimination au Québec : Annie se cherche un emploi.

Nabil congédié à cause

d'un congé de maladie.

Armando et Alexandre

ont décidé de se marier.

Gabriel trouve un logement

qui convient à ses besoins.

Porter plainte est une façon de faire

respecter votre droit à l'égalité. Votre plainte pourra permettre par exemple de : faire cesser la situation de discrimination trouver des solutions ou un accommodement sensibiliser les personnes ou les organismes qui ont fait de la discrimination recevoir une compensation monétaire pour les dommages subisVous n'avez pas besoin d'avoir la citoyenneté canadienne ou de vivre au Québec de façon permanente pour porter plainte.

Les étudiantes et les étudiants ou les

travailleuses et travailleurs étrangers temporaires et les personnes avec un statut de réfugié ou en attente de statut peuvent porter plainte.Vous devez porter plainte pour vous-même si vous croyez avoir subi de la discrimination ou du harcèlement discriminatoire au Québec. Vous pouvez aussi demander à un organisme ou à un témoin de porter plainte dans certains cas.

Si nous

pouvons vous aider nous traitons votre plainte.

Votre plainte

sera traitée en plusieurs étapes.

Si nous ne

pouvons pas vous aider nous vous indiquons une organisation qui pourra vous aider.

Il faut porter

plainte le plus vite possible après avoir vécu la situation. • " Race »

Couleur

Sexe

Identité ou

expression de genre

Grossesse

Orientation

sexuelle

État civil

Âge

La discrimination,

c'est quoi?

Pourquoi porter plainte? Qui peut porter plainte?

Vous pouvez porter plainte si vous croyez

être victime de discrimination ou de

harcèlement discriminatoire.

Exemples de discrimination

Religion

Convictions

politiques

Langue (incluant

l'accent)

Origine ethnique

ou nationale

Condition sociale

Handicap ou

moyen de pallier un handicapLors d'une entrevue d'embauche, l'employeur lui demande si elle a des enfants. Elle répond qu'elle est mère monoparentale. Il lui dit que c'est un problème. Annie n'a pas eu l'emploi. Annie a porté plainte pour discrimination basée sur son

état civil

Le propriétaire refuse de lui louer

l'appartement quand il apprend que

Gabriel n'a pas d'emploi et qu'il est inscrit

à un programme d'aide sociale. Gabriel a

porté plainte pour discrimination basée sur sa condition sociale .Ils ont pris rendez-vous pour louer une salle de mariage. Quand il les voit, le gérant de la salle est surpris.

Il refuse de leur louer la salle parce

qu'il dit être contre le mariage gai.

Armando et Alexandre ont porté

plainte pour discrimination basée sur leur orientation sexuelle Le médecin de Nabil lui recommande de s'absenter du travail pendant trois mois pour soigner sa dépression. Il envoie les documents à son employeur pour demander un congé de maladie. Au bout de trois semaines, Nabil reçoit une lettre de congédiement. Nabil a porté plainte pour discrimination basée sur le handicapquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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