[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2017-045 PUBLIÉ

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1PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2017-045

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017

Sommaire

DDCS

64-2017-06-23-006 - Arrêté portant agrément de l'Association

Atherbea pour exercer la

mission de domiciliation (3 pages)Page 4

64-2017-06-23-007 - Arrêté portant agrément de l'Association O

GFA pour exercer la

mission de domiciliation (3 pages)Page 8

64-2017-06-23-005 - Arrêté portant agrément de l'Association AJ

IR pour exercer la

mission de domiciliation (3 pages)Page 12

64-2017-06-23-008 - Arrêté portant agrément de l'Association GA

DGE Voyageurs (3

pages)Page 16

64-2017-07-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signatur

e de M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadre s relevant de sa direction (3 pages)Page 20 DDFIP

64-2017-07-18-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture excep

tionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Py rénées-Atlantiques (1 page)Page 24 DDTM

64-2017-07-17-001 - aps 2017 - Système d'assainissement de la commune

de bassussarry (4 pages)Page 26

64-2017-07-13-002 - arrêté préfectoral du 13/07/2017 portant

r enouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigat ion intérieure

Aran rive droite- PK 6.350 et 6.850

commune : Bardos pétitionnaire : AFR de Guiche (6 pages)Page 31

64-2017-07-18-003 - arrêté préfectoral du 18/07/2017 portant au

torisation de circuler sur les plages commue : Hendaye pétitionnaire : SARL BERTIERE Franço is (2 pages)Page 38

64-2017-07-10-014 - Avenant 1 à la convention conclue entre l'Etat et

l'agglomération

Côte Basque Adour (3 pages)Page 41

64-2017-07-10-015 - Avenant 2017-1 à la convention pour la gestion de

s aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) (16 pages)Page 45

64-2017-07-10-016 - Avenant 3 à la convention de délégation de

compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pays Basque (24 pages)Page 62

64-2017-07-07-009 - Convention de délégation de compétence de s

ix ans en application de l'art L.301-5-5 du code de la construction et de l'habitation 2017-2022 (46 pages)Page 87

64-2017-07-07-008 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT

PRIVE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET L'ANAH (45 pages)Page 134

64-2017-07-10-013 - Programme d'actions 2017 de la délégation de c

ompétences du département des PA (37 pages)Page 1802

64-2017-07-12-009 - Programme d'actions communauté d'agglo Pays Basqu

e juin2017-4 (44 pages)Page 218

DDTM-SGPE

64-2017-07-10-012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de re

specter l'arrêté préfectoral n° 2013317-0007 du 13 novembre 2013 modifié fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Navailles-Angos (3 pag es)Page 263

64-2017-07-10-011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du sy

stème d'assainissement d'Uzein de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs (3 pages)Page 267

DIRA BORDEAUX

64-2017-07-12-007 - Arrêté modifiant le régime de priorité c

ommune de GURMENCON -

RN 134 PR71+070 et PR71+315 (2 pages)Page 271

DIRECCTE

64-2017-07-12-006 - ARRETE COMPETENCES GENERALES E 2017 07 12 (6 pages)

Page 274

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE

BORDEAUX

64-2017-03-10-006 - Décision du directeur interrégional des douane

s et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine de délégation de signature en matière de con tentieux - Contributions indirectes -Douanes (2 pages)Page 281 DREAL

64-2017-07-12-008 - APC 4599-2017-011 (4 pages)Page 284

PREFECTURE

64-2017-07-17-004 - Arrêté portant convocation du conseil municipa

l de la commune d'Orthez afin de désigner les délégués et suppléants en v ue de l'élection des sénateurs (2 pages)Page 289

64-2017-07-17-003 - Arrêté portant création du syndicat interco

mmunal à vocation unique du regroupement pédagogique d'Ayherre et d'Isturits (2 pages)Page 292

64-2017-07-17-002 - Arrêté préfectoral portant modifications st

atutaires et changement de dénomination du syndicat mixte pour le traitement des déchets mé nagers et assimilés du

Bassin-Est (2 pages)Page 295

Sous-préfecture de Bayonne

64-2017-07-18-002 - Arrêté prononçant la fermeture administrati

ve temporaire de l'établissement "Le Riquiqui" (5 pages)Page 2983 DDCS

64-2017-06-23-006

Arrêté portant agrément de l'Association Atherbea pour exercer la mission de domiciliation DDCS - 64-2017-06-23-006 - Arrêté portant agrément de l'Assoc iation Atherbea pour exercer la mission de domiciliation 4

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

portant agrément de l"Association " Atherbea » pour exercer la mission de domiciliation

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d"Honneur

Chevalier de l"Ordre National du Mérite

Vu le code de l"action sociale et des familles notamment ses articles L 264-5 , L264-6, L 264 -7 ; L252-1, L252-2 et L264- 6 et suivants ; Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l"accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; Vu le décret N° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d"élection de domicile pour l"aide médicale Etat (A.M.E) ; Vu l e décret N° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu l"instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable; Vu l"instruction du premier ministre en date du 19 juillet 2016 ; Vu l"arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire "attestation de demande

d"élection de domicile et d"élection de domicile» délivré aux personnes sans

domicile stable ; Vu l"arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation ;

Vu l"arrêté départemental n° 64-2017-04-05-004 du 5 avril 2017 fixant le cahier des

charges des associations agréées pour l"exercice de la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable après avis du Président du Conseil départemental des Pyrénées - Atlantiques. Vu l"arrêté n°64-2017-04-03-003 en date du 3 avril 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques; DDCS - 64-2017-06-23-006 - Arrêté portant agrément de l'Assoc iation Atherbea pour exercer la mission de domiciliation 5 2/3

Vu l"arrêté n°64-2017-04-07-008 en date du 7 avril 2017 portant subdélégation de

signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des cadres relavant de sa direction ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L"arrêté n°2014065 0008 du 6 mars 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 :

L"association Atherbéa sise 10 rue Louis Seguin - 64100 Bayonne est agréée pour exercer la mission de domiciliation.

ARTICLE 3 :

L"association est agréée pour effectuer à l"année 20 élections de domicile.

ARTICLE 4 :

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d"avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

ARTICLE 5 :

L"association s"engage à respecter le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les règles de procédure qui doivent être mises en place pour exercer la mission.

ARTICLE 6 :

Bénéficieront de la domiciliation :

- les personnes susceptibles de bénéficier d"un dispositif géré par la dite association.

ARTICLE 7 :

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté.

ARTICLE 8

L"agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux

engagements définis par le cahier des charges et au présent agrément est constaté. ou à la demande de l"organisme s"il souhaite mettre fin à l"activité.

ARTICLE 9

La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard dans les trois mois qui précèdent l"expiration de l"agrément. DDCS - 64-2017-06-23-006 - Arrêté portant agrément de l'Assoc iation Atherbea pour exercer la mission de domiciliation 6 3/3

ARTICLE10

Un rapport d"activité doit être présenté sur le modèle annexé au présent arrêté ainsi

que les perspectives envisagées pour l"exercice de la même activité avant le 31 mars de la nouvelle année.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l"objet d"un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé par l"association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 12 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de

la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques et notifié à l"association.

Fait à Pau, le 23 juin 2017

Le Préfet

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation Le directeur départemental de la cohésion sociale Franck HOURMAT DDCS - 64-2017-06-23-006 - Arrêté portant agrément de l'Assoc iation Atherbea pour exercer la mission de domiciliation 7 DDCS

64-2017-06-23-007

Arrêté portant agrément de l'Association OGFA pour exercer la mission de domiciliation DDCS - 64-2017-06-23-007 - Arrêté portant agrément de l'Associ ation OGFA pour exercer la mission de domiciliation 8

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

portant agrément de l"Association " organisme de gestion des foyers amitié (OGFA) » pour exercer la mission de domiciliation

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d"Honneur

Chevalier de l"Ordre National du Mérite

Vu le code de l"action sociale et des familles notamment ses articles L 264-5 , L264-6, L 264 -7 ; L252-1, L252-2 et L264- 6 et suivants ; Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l"accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d"élection de domicile pour l"aide médicale Etat (AME) ; Vu l e décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes s ans domicile stable ; Vu l"instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable; Vu l"instruction du premier ministre en date du 19 juillet 2016 ; Vu l"arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire "attestation de demande

d"élection de domicile et d"élection de domicile» délivré aux personnes sans

domicile stable ; Vu l"arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation ;

Vu l"arrêté départemental n° 64-2017-04-05-004 du 5 avril 2017 fixant le cahier des

charges des associations agréées pour l"exercice de la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable après avis du Président du Conseil départemental

des Pyrénées - Atlantiques. DDCS - 64-2017-06-23-007 - Arrêté portant agrément de l'Associ

ation OGFA pour exercer la mission de domiciliation 9 2/3

Vu l"arrêté n°64-2017-04-03-003 en date du 3 avril 2017 donnant délégation de

signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-

Atlantiques;

Vu l"arrêté n°64-2017-04-07-008 en date du 7 avril 2017 portant subdélégation de

signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des cadres relavant de sa direction ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L"arrêté n° 2014 065 0006 du 6 mars 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 :

L"association OGFA sise 34, avenue Henri IV à Jurançon est agréée pour exercer la mission de domiciliation.

ARTICLE 3 :

L"association est agréée pour effectuer à l"année 15 élections de domicile.

ARTICLE 4 :

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d"avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

ARTICLE 5 :

L"association s"engage à respecter le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les règles de procédure qui doivent être mises en place pour exercer la mission.

ARTICLE 6:

Les personnes admises au service d"hébergement d"urgence pérenne de l"association

OGFA bénéficieront de la domiciliation.

ARTICLE 7 :

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

L"agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux

engagements définis par le cahier des charges et au présent agrément est constaté ou à la demande de l"organisme s"il souhaite mettre fin à cette activité.

ARTICLE 9 :

La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard dans les trois mois qui précèdent l"expiration de l"agrément. DDCS - 64-2017-06-23-007 - Arrêté portant agrément de l'Associ ation OGFA pour exercer la mission de domiciliation 10 3/3

ARTICLE 10 :

Un rapport d"activité doit être présenté sur le modèle annexé au présent arrêté ainsi

que les perspectives envisagées pour l"exercice de la même activité avant le 31 mars de chaque nouvelle année

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l"objet d"un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le même recours peut être exercé par l"association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 12 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de

la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques et notifié à l"association.

Fait à Pau, le 23 juin 2017

Le Préfet

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation Le directeur départemental de la cohésion sociale Franck HOURMAT DDCS - 64-2017-06-23-007 - Arrêté portant agrément de l'Associ ation OGFA pour exercer la mission de domiciliation 11 DDCS

64-2017-06-23-005

Arrêté portant agrément de l'Association AJIR pour exercer la mission de domiciliation DDCS - 64-2017-06-23-005 - Arrêté portant agrément de l'Associa tion AJIR pour exercer la mission de domiciliation 12

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant agrément de l"Association

" actions, jeunesse, innovation et réinsertion » (AJIR) pour exercer la mission de domiciliation

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d"Honneur

Chevalier de l"Ordre National du Mérite

Vu le code de l"action sociale et des familles notamment ses articles L 264-5 , L264-6, L 264 -7 ; L252-1, L252-2 et L264- 6 et suivants ; Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l"accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d"élection de domicile pour l"aide médicale Etat Vu le décret N° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable Vu l"instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu l"instruction du premier ministre en date du 19 juillet 2016 ; Vu l"arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire "attestation de demande

d"élection de domicile et d"élection de domicile» délivré aux personnes sans

domicile stable ; Vu l"arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation ;

Vu l"arrêté départemental n° 64-2017-04-05-004 du 5 avril 2017 fixant le cahier des

charges des associations agréées pour l"exercice de la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable après avis du Président du Conseil départemental des Pyrénées -Atlantiques. ; Vu l"arrêté n°64-2017-04-03-003 en date du 3 avril 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-

Atlantiques;

Vu

l"arrêté n°64-2017-04-07-008 en date du 7 avril 2017 portant subdélégation de

signature de Monsieur Franck Hourmat directeur départemental de la cohésion

sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des cadres relevant de sa direction. DDCS - 64-2017-06-23-005 - Arrêté portant agrément de l'Association AJIR pour exercer la mission de domiciliation

13 2/3

ARRETE

ARTICLE 1 :

L"arrêté n°2014065-0007 du 6 mars 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 :

L"association AJIR sise 18 rue Louis Barthou à Gelos est agréée pour exercer la

mission de domiciliation.

ARTICLE 3 :

L"association est agréée pour effectuer à l"année 30 élections de domicile.

ARTICLE 4 :

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d"avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

ARTICLE 5 :

L"association s"engage à respecter le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les règles de procédure qui doivent être mises en place pour exercer la mission.

ARTICLE 6 :

Bénéficieront de la domiciliation :

Les personnes exclues du droit commun qui entament un projet d"insertion sur le territoire ; Exceptionnellement, les personnes ne pouvant retirer leur dossier pendant les heures ouvrables du Centre Communal d"Action Sociale.

ARTICLE 7 :

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté.

ARTICLE 8

L"agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux

engagements définis par le cahier des charges et au présent agrément est constaté ou à la demande de l"organisme s"il souhaite mettre fin à l"activité.

ARTICLE 9

La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard dans les trois mois qui précèdent l"expiration de l"agrément.

DDCS - 64-2017-06-23-005 - Arrêté portant agrément de l'Association AJIR pour exercer la mission de domiciliation

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