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Qu'est-ce que la fiche de mission ?
Une fiche de mission est un document qui permet à l’employeur et au salarié de formaliser les tâches à effectuer dans le cadre de la mission. Le salarié doit remplir sa fiche de poste en détaillant toutes ses missions, ainsi que celles qui lui seront confiées par son employeur.
Quel est le modèle standard de rapport de mission ?
Notre modèle standard de rapport de mission peut s’adapter à tous les types de missions. Son format est passe-partout et simple à utiliser. Toutes les directives à observer sont incluses directement dans le document, ce qui apporte simplicité et facilité de modification.
Comment rédiger une fiche de mission ?
Il est indispensable d’être précis et concis lorsque vous rédigez votre fiche de mission. Celle-ci doit faire apparaître uniquement les informations essentielles pour le bénéficiaire. Faites en sorte que votre fiche soit facile à comprendre et à lire.
COUR D"APPEL DE ROUEN
CABINET DE LA PREMIERE PRESIDENCE
Appel à candidature pour des postes d"assistants de justiceCour d"appel de Rouen
1- STATUT
Textes principaux
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
art 6 Décret 2007-338 du 12 mars 2007Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale
et administrative ; art 20 création des assistants de justice Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice Circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192 Note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.Conditions particulières de recrutement
· posséder la nationalité française
· jouir de ses droits civiques
· le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions · se trouver en position régulière au regard du code du service national · remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap· être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale
à quatre années d'études après le baccalauréatCombien de temps ?
Contrat d'une durée maximale de deux ans, renouvelables deux fois pour la même durée (maximum
6 ans). Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Durée du travail et rémunération
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.En 2020, la rémunération brute mensuelle est de 609 euros. En pratique, l'assistant de justice
travaille 2,5 jours par semaine.Protection sociale
L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.
Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite
complémentaire IRCANTEC.Congés annuels
5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est pris, est fixée en
accord avec le chef de la juridiction d'affectation.Cumul d'activités
L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de
cour en respectant la voie hiérarchique.2- MISSION TYPE :
L'assistant de justice est un membre de l'équipe autour du magistrat. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions.Affecté auprès d'un service dirigé par un magistrat coordonnateur du siège, l'assistant de justice du
siège a pour mission habituelle de préparer les rapports pour les dossiers (rédaction de l'exposé du
litige avec rappel des moyens et des prétentions des parties), effectue des recherches
jurisprudentielles et de doctrine sur les points de droit soulevés. Selon le service d'affectation et les
attentes du magistrat prescripteur, l'assistant de justice peut rédiger également des projets de
décisions.L'assistant de justice peut également être sollicité pour participer à des travaux exceptionnels au sein
d'une chambre ou d'un service : revue d'inventaire des dossiers, aide au traitement d'un litige sériel,
revue de jurisprudence et d'actualité....L'assistant de justice peut également être affecté auprès du parquet d'une juridiction ou du parquet
général de la cour d'appel.3- PRESENTATION DE LA CARTHOGRAPHIE DU RESSORT :
Des postes d'assistants de justice peuvent être disponibles dans les 4 tribunaux judiciaires du ressort
(Rouen, Le Havre, Dieppe et Evreux) ainsi qu'à la cour d'appel de Rouen. Il vous appartient de
préciser la ou les juridictions auprès desquelles vous déposez votre candidature. Les recrutements
interviennent tout au long de l'année, dès vacance d'un poste déjà occupé. Merci d"adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) à l"attention de : -Sandrine BRANCHE secrétaire générale de la première présidence (sg.pp.ca- rouen@justice.fr ) - Marie NEVEU, cheffe de cabinet auprès de la première présidente (chcab.pp.ca- rouen@justice.fr)quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23[PDF] fiche de non conformité définition
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