[PDF] LOI 400.02 sur lenseignement obligatoire (LEO)





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Qu'est-ce que la loi 173.36 sur la procédure administrative ?

LOI 173.36 sur la procédure administrative (LPA-VD) La présente loi régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton et des communes. La présente loi s'applique à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes ;

Qui sont les parties en procédure administrative ?

Ont qualité de parties en procédure administrative : les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure ; les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie ; les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;

Qui traite les actions de droit administratif à l'entrée en vigueur de la présente loi ?

Les actions de droit administratif pendantes devant les autorités de justice civile à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent traitées par ces autorités. La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.

Qui connaît de l'action de droit administratif ?

Lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l'action de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative.

LOI400.02

surl'enseignement obligatoire (LEO) du7 juin2011

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vul'Accord intercantonalsurl'harmonisation delascolarité obligatoire(Harmos)A vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Champd'application1Laprésente loidéfinitl'enseignement debaseet sonorganisationdans l'écoleobligatoirepublique (ci-après:l'école).

2Cetenseignement estdestinéaux enfantsdèsl'âge de4ans révolusau31 juilletets'étend enrèglegénérale suronze

années.

3Laloi surl'enseignementobligatoire A

constituela loideréférence desloiscantonales surl'instructionpublique. Art.2 Objet

1Laprésente loidéfinitles butsgénérauxde l'école.Pourles atteindre,ellerégit notamment:

-les compétencesrespectivesdes autoritéscommunaleset cantonales; -les degrésprimaireet secondaireI; -la fréquentationdel'école ;

-la pédagogiedifférenciée; -l'évaluation dutravaildes élèvesetl'évaluation dusystèmescolaire ;

-les devoirsetles droitsdesélèves etdesparents ; -le financementdel'école.

Art.3 Harmonisationintercantonale

1Lascolarité obligatoireestharmonisée aveccelledes autrescantons,dans lerespectdes accordsauxquelsle cantonde

Vauda adhéré.

Art.4 Terminologie1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.

2Sontconsidérés commeparentsles personnesquidétiennent l'autoritéparentale,à défautlereprésentant légaldésignépar

l'autoritétutélaire.

ChapitreII Finalitésetobjectifs del'école

Art.5 Butsdel'école

1L'écoleassure, encollaborationavec lesparents,l'instruction desenfants.Elle secondelesparents dansleurtâche éducative.

2Elleoffre àtousles élèveslesmeilleures possibilitésdedéveloppement, d'intégrationetd'apprentissages, notammentpar

letravail etl'effort.Elle viselaperformance scolaireetl'égalité deschances.

3Plusparticulièrement, elleviseà faireacquérirà l'élèvedesconnaissances etdescompétences, àdévelopperet àexercer

sesfacultés intellectuelles,manuelles,créatrices, etphysiques,à formersonjugement etsapersonnalité etàlui permettre,parla connaissancedesoi-même etdumonde quil'entoureainsi queparle respectdesautres, des'insérerdans lavie

sociale,professionnelle etcivique.

Art.6 Objectifsd'apprentissages

1Lesobjectifs d'apprentissagessontdéfinis dansunplan d'étudesintercantonal(ci-après :leplan d'études)entermes de

compétencesfondées surdesconnaissances.

2Lorsqu'ilssont attribuésàun cycle,lesobjectifs peuventêtredéclinés enobjectifsannuels.

Adoptéle 07.06.2011,entréeen vigueurle01.08.2013 -Etatau 01.08.2013(envigueur)

3Lesdomaines générauxdeformation ainsiqueles disciplinessontdéfinis dansl'Accordintercantonal surl'harmonisation

dela scolaritéobligatoireA.La discipline"Ethiqueet culturesreligieuses",notamment, estdispenséeaux élèvesdel'école

obligatoire.

Art.7 Compétencesexceptionnelles

1L'écolepeut favoriserledéveloppement decompétencesexceptionnelles chezlesélèves, notammentdansdes domaines

artistiques,sportifs ouintellectuels,par desaménagementsparticuliers delascolarité. LerèglementAenfixe lesconditions.

Art.8 Langueetculture d'origine

1L'écoleapporte sonsoutienpar desmesuresd'organisation auxcoursde langueetde cultured'originemis enplacepar

lespays oulescommunautés d'origine,dansle respectdela neutralitéreligieuseet politique.Lerèglement Afixeles

modalitésde cesoutien.

Art.9 Neutralitédel'enseignement

1L'enseignementest neutredupoint devuereligieux etpolitique.

2L'écolerespecte lesconvictionsreligieuses, moralesetpolitiques desélèveset deleursparents.

Art.10 Egalité

1L'écoleveille àl'égalitéentre fillesetgarçons, notammentenmatière d'orientationscolaireet professionnelle.

Art.11 Propagande

1Touteforme depropagandepolitique, religieuseetcommerciale estinterditeauprès desélèves.

Art.12 Gratuité

1Sousréserve del'article137, l'instructionestgratuite danslesécoles publiquesdurantla scolaritéobligatoirepour les

enfantsdont lesparentssont domiciliésdansle cantonouqui sontaubénéfice d'unstatutjugé équivalent.

ChapitreIII Compétencesetresponsabilités desautorités

Art.13 CompétencesduConseil d'Etat

a)Compétences générales

1LeConseil d'Etatala responsabilitédesorientations généralesdel'école.

2Ilrend compterégulièrementau GrandConseildu fonctionnementdusystème scolaire.

Art.14 b)Coordination intercantonale

1LeConseil d'Etatpeutdéléguer audépartementen chargedela formation(ci-après: ledépartement)la coordinationde

certainsobjets avecd'autrescantons parvoiede convention.

2Laloi du11février 1970surl'organisation duConseild'Etat Aestréservée.

Art.15 c)Engagement desdirecteurs

1LeConseil d'Etatengageles directeursd'établissementsscolaires (ci-après:les directeurs)surpréavis dudépartement.

2Lorsquecela n'entraînepasun changementdestatut, ledépartementest compétentpourtransférer undirecteurd'un

établissementà unautre.

3Ledépartement consultedanstous lescasles autoritéscommunalesconcernées.

Art.16 Compétencesdudépartement

a)Compétences générales

1Ledépartement assurelaconduite généraledel'école etdéfinitles objectifsstratégiquesà l'intentiondesétablissements.

2Ilest compétentpourles objetsd'ordrepédagogique danslerespect desaccordsintercantonaux.

3Ils'assure delamise enoeuvredu pland'études.Il fixelesgrilles horairesetle cadregénéralde l'évaluationdutravail

desélèves.

4Ilrègle l'utilisationdesmoyens d'enseignementvalidéspar lesinstancesintercantonales oudesmoyens cantonaux,en

veillantà ladiversitédes approchespédagogiques.

5Ilpeut passeravecles communesouassociations decommunesles conventionsprévuesen applicationdela présenteloi.

Art.17 b)Projets pédagogiques

1Ledépartement metenplace ouencouragedes projetspédagogiquesspécifiques danslesétablissements.

2Siun projetdérogeaux dispositionsdela présenteloiou desonrèglement d'applicationA,à lagrillehoraire ouauplan

d'études,une demanded'autorisationest adresséeaudépartement parledirecteur.

3Lorsquele projetdérogeà laloi,l'autorisation estdela compétenceduConseil d'Etat,surpréavis dudépartement.

4Unedérogation nepeutêtre accordéequepour unepériodelimitée.

400.02L.enseignement obligatoire

Art.18 c)Aire derecrutementet régionsscolaires

1Surproposition desautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées, ledépartementfixe l'airederecrutement des

établissementsd'enseignement obligatoire(ci-après: lesétablissements).Il définitégalementle nombreetles limitesdes

régionsscolaires.

2LeConseil d'Etatarbitreles litigesquipeuvent surgirdansl'application duprésentarticle.

Art.19 d)Coordination interdépartementale

1Ledépartement secoordonneen particulieravecles autresdépartementsen matièredesécurité, d'infrastructures,

d'éducationphysique etsportive,de préventionetde surveillancedela santédesélèves.

Art.20 e)Représentants cantonaux

1Ledépartement désignelesreprésentants cantonauxdansles conférencesetles commissionsintercantonales.

Art.21 f)Enseignement privéouà domicile

1Ledépartement exerceunesurveillance généralesurles écolesprivéesrecevant desélèvesen âgedescolarité obligatoire,

conformémentaux dispositionsdela loidu12 juin1984sur l'enseignementprivé(ci-après :LEPr)A.

2Ils'assure quelesenfants scolarisésàdomicile reçoiventuneinstruction suffisante.

Art.22 g)Bons offices

1Ledépartement estsaisides difficultésquipeuvent s'éleverdansl'application delaprésente loientrele personneldes

établissementset lesautoritéscommunales, lesconseilsd'établissement oulesparents.

2Iloffre sesbonsoffices. Iltentela conciliationous'assure qu'unorganede médiationintervienne.

3Encas d'échec,ilrenvoie lespartiesà procéderdevantles autoritéscompétentes.

Art.23 Compétencesdela Directiongénéralede l'enseignementobligatoire a)Mission générale

1LaDirection généraledel'enseignement obligatoire(ci-après: ladirectiongénérale) alaresponsabilité delagestion du

systèmescolaire danslesdomaines delapédagogie, desressourceshumaines, del'organisationet desfinances.Elle meten

oeuvrele pland'études.

2Elledéveloppe unevisionprospective dusystèmescolaire.

3Elleadopte lerèglementinterne desétablissements.

Art.24 b)Fonctionnement etsuividu systèmescolaire

1Ladirection généraleveilleau bonfonctionnementet àlarégulation dusystèmescolaire ainsiqu'ausuivi desaqualité.

Ellecollabore àceteffet aumonitoragemis enplaceaux planscantonal,intercantonal etinternational.

2Lamise enoeuvrede projetsimpliquantune interventiondetiers auprèsdesélèves del'écoleobligatoire estsoumiseà son

autorisation.Cette compétencepeutêtre déléguéeauxdirecteurs, selonlesdirectives dudépartement.

3Ladirection généralecollaboreavec lesservicesqui assurentdesprestations légalesdansl'école obligatoire.

Art.25 c)Répartition desressourcesfinancières

1Dansle cadredubudget annuel,ladirection généralerépartitles ressourcesfinancièresentre lesétablissementsselon les

critèresadoptés parledépartement.

2Lesétablissements peuventmettreune partiedeleurs ressourcesencommun pourconduiredes projetsàl'échelle dela

région.

3Ladirection généraleveilleà cequeles établissementsfassentde leursressourcesun usageconformeà leursmissions.

Art.26 d)Autorité d'engagement

1Surpréavis dudirecteurde l'établissement,ledirecteur généralengageles enseignantsetle personneladministratif

cantonal.Leurs missionssontfixées dansleurscahiers deschargesrespectifs. Art.27 Compétencesetresponsabilités descommunes a)Bâtiments scolaires,infrastructureet logistique

1Lescommunes, d'ententeavecl'autorité cantonaleetles directionsd'établissement,planifient etmettentà dispositiondes

établissementsles locaux,installations,espaces, équipementsetmobiliers nécessairesàl'accomplissement deleurmission.

2Ellesassument lamaintenanceet l'exploitationdesbâtiments ainsiquela fournituredesénergies etl'éliminationdes

déchets.

3Leslocaux etinstallationssont destinésenpriorité àl'enseignementet auxprestationsqui luisontdirectement liées,

notammentles coursdelangue etdeculture d'origine.Lesautorités communalespeuventautoriser d'autresutilisations,

notammentl'accueil parascolaire,pourautant qu'ellesnenuisent pasaubon fonctionnementdel'école.

Instructionpublique 400.02

4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesfixe lesprocédureset lesnormesà appliqueretdéfinit les

équipementsnécessaires. Uneconventionvient, lecaséchéant, concrétiserlarelation Etat-communesdansleurs demandes.

Art.28 b)Transports scolaires

1Lorsquela distanceàparcourir entrelelieu d'habitationetle lieudescolarisation, lanaturedu cheminetdes dangersqui

ysont liés,l'âgeet laconstitutiondes élèveslejustifient, àdéfautde transportspublicsadaptés auxhorairesscolaires, les

communesorganisent destransportsscolaires.

2Destransports sontégalementprévus pourpermettreaux élèvesdese rendred'unlieu d'enseignementàun autrelorsque

lescirconstances l'exigent.

3Lestransports scolairesprévusaux alinéas1et 2,sontgratuits pourlesélèves, ycomprislorsqu'il s'agitdetransports

publics.

4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesen fixelesmodalités demiseen oeuvre,notammentquant àla

sécuritédes élèves.Uneconvention vient,lecas échéant,concrétiserla relationEtat-communesdans leursdemandes.

Art.29 c)Surveillance desdevoirs

1Lescommunes organisentetfinancent lasurveillancedes devoirsprévusà l'article73pour lesélèvesqui sontinscritspar

leursparents. Ellesveillentà laqualitéde lasurveillance.

2Ellespeuvent déléguerparconvention toutoupartie del'organisationde cettetâcheau directeur.

Art.30 d)Repas

1Pourles élèvesqui,à causedel'éloignement deleurdomicile, del'horairedes transportspublicsou deceluide

l'enseignement,ne disposentpasde 30minutesau moinspourprendre leurrepasde midiàdomicile, uneindemnitéest

allouée.Le règlementAenfixe lesconditionset lesmodalités.

2Sontréservées lesdispositionsde miseenoeuvre desarticles63 et63ade laConstitutionvaudoise du14avril 2003B.

Art.31 Conseild'établissement

a)Création

1Lesautorités communalesouintercommunales créentunconseil d'établissement.

2Ellespeuvent créerunseul conseild'établissementpour plusieursétablissementssitués surleterritoire d'une

mêmecommune.

Art.32 b)Règlement

1Unrèglement adoptéparl'autorité délibérantecommunaleou intercommunaleconstituele conseild'établissement,

l'organise,détermine lescompétencesqu'elle luidélègueet définitlesmodalités dedésignationde sesmembres

conformémentaux articles34et 35;en outre,lescommunes garantissentsonbudget defonctionnement.

Art.33 c)Rôle etcompétences

1Leconseil d'établissementconcourtà l'insertiondel'établissement danslavie locale.

2Ilappuie l'ensembledesacteurs quileconstituent dansl'accomplissementde leursmissionsen rapportavecla viede

l'établissement.

3Ilveille àlacohérence delajournée del'enfant-élèveet formuledespropositions àl'intentiondes instancescompétentes.

4Ilpermet l'échanged'informationset depropositionsentre l'établissementetles autoritéslocales,la populationetles

parentsd'élèves.

5Ledépartement peutleconsulter etluidéléguer descompétences.

6Lesautorités communalesouintercommunales peuventconsulterle conseild'établissementou lechargerde tâchesen

rapportavec laviede l'établissement.

Art.34 d)Composition

1Leconseil d'établissementsecompose auminimumde 12membresissus àpartségales de:

a.représentants desautoritéscommunales ouintercommunales; l'und'entreeux assumelaprésidence ;

b.parents d'élèvesfréquentantle oulesétablissements ; c.représentants desmilieuxet desorganisationsconcernés parlavie duoudes établissements;

d.représentants desprofessionnelsactifs auseindu oudesétablissements. Ceux-cinepeuvent enfairepartie auxtitres

énumérésaux lettresa)à c).

Art.35 e)Nomination

1Lesmembres duconseild'établissement telsquedéfinis àl'article34, sousleslettres a)àd) sontdésignés

respectivement: a.par lesautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées ; b.par lesparentsd'élèves fréquentantleou lesétablissements;

400.02L.enseignement obligatoire

c.en concertationparles représentantsdesautorités communalesouintercommunales etparle oulesdirecteurs de

l'établissementou desétablissementsconcernés ; d.selon lesmodalitésfixées parledépartement.

Art.36 f)Participation desélèves

1Leconseil d'établissementpeutinviter lesdéléguésd'un conseildesélèves pourlesentendre surdessujets spécifiquesles

concernant.Il examineleurspropositions.

Art.37 Collaborationintercommunale

1Lesmodalités decollaborationentre lescommunesconcernées parunétablissement sontdéfiniespar laloi

du28 février1956sur lescommunesA.

2Lesformes relevantdudroit privésontexclues.

ChapitreIV Etablissementscolaire

Art.38 Etablissement

a)Fonction

1L'établissementest l'entitéoùse mettentenoeuvre lespolitiquesde formation.

2Conformémentaux dispositionsdel'article 63,ilaccueille lesélèvesen âgedescolarité obligatoiredomiciliésdans son

airede recrutement.

3Pouraccomplir samission,l'établissement disposedesinfrastructures etdesressources pédagogiques,humaineset

financièresnécessaires, sousréservedes budgetsdisponibles.Il bénéficied'unemarge d'autonomiepédagogiqueet

organisationnelle.

Art.39 b)Région scolaire

1Ades finsdegestion etdecollaboration, lesétablissementssont groupésparrégion scolaire.

2Danschaque régionscolaire,les directeursconstituentune conférencerégionale,placée souslaprésidence del'und'entre

eux.

Art.40 c)Composition del'établissement

1Unétablissement estconstituéd'un ensembledeclasses localiséesdansun ouplusieursbâtiments etplacéessous

l'autoritéd'un directeur.

2Unétablissement primairecomprendtoutes lesclassesdu degréprimaire.

3Unétablissement secondairecomprendtoutes lesclassesdu degrésecondaireI.

4Unétablissement peutêtreà lafoisprimaire etsecondaire.

5Ledépartement peutautoriserune organisationdifférente.

Art.41 d)Gestion pédagogique

1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementvisent àfaireatteindre auxélèvesles objectifsduplan d'études,touten

contribuantà leuréducation,dans unclimatserein, favorableauxapprentissages.

2L'établissementdéveloppe unepratiqued'auto-évaluation orientéeversl'amélioration desprestationset desrésultats.

Art.42 e)Projets d'établissementàcaractère cantonal

1Avecl'autorisation dudépartementet encollaborationavec lui,unétablissement peutmettreen placeunprojet visantle

développementde compétencesexceptionnelleschez desélèvesdans lesdomainesdu sport,desarts oudesétudes.

2Atitre exceptionnel,ledépartement peutsubventionnertout oupartiedes activitésdéveloppéespar destiersdans lecadre

detels projets.

3Lesdispositions delaloi du22février 2005surles subventionsAs'appliquent.

4Ledépartement fixelecadre etlesprocédures d'évaluationdeces projets.

Art.43 f)Gestion organisationnelle

1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementorganisent leursactivitésen vued'atteindreles objectifsstratégiquesfixés

parle département.

2Ilsassurent lesuivides mesuresprisesà ceteffet.

3Ilsétablissent àl'intentiondes élèvesetde leursparentsun règlementinterned'établissement quiprécisele

fonctionnementde l'écoleetles consignesàrespecter. Celui-ciestsoumis auconseild'établissement pourpréavis; ilest

ratifiépar ladirectiongénérale.

Instructionpublique 400.02

Art.44 Donnéespersonnellesdes élèves

1L'établissementrecueille, notammentauprèsdu contrôledeshabitants, lesdonnéespersonnelles desélèvesnécessaires au

contrôlede l'obligationscolaire,à l'organisationdel'établissement, ausuivipédagogique desélèveset, lecaséchéant, àla

priseen comptedesituations particulièresd'élèves.Le principedeproportionnalité estrespecté.

2L'établissementpeut enparticuliertraiter lesdonnéespersonnelles suivantes:

a.identité complètedel'élève ainsiquede sesreprésentantslégaux ;

b.domicile et,lecas échéant,lieude résidencedel'élève etdeses représentantslégaux;

c.moyens decontacterles représentantslégauxde l'élève; d.attribution del'élèveà uneclasse,à unevoieou àunniveau ; e.évaluation dutravailde l'élève;

f.mesures liéesaucomportement del'élève,en particulierlesabsences, lesarrivéestardives etlesoublis ;

g.sanctions disciplinaires;

h.sanctions pénalesouinformations concernantuneenquête encourslorsqu'elles concernentunélève dontle

comportementpourrait mettreendanger lesautresélèves etlepersonnel del'établissementou affectergravementle

climatscolaire ;

i.besoins particuliersdel'élève, enparticulieren matièredepédagogie différenciée,notammentde psychologie,de

logopédieou depsychomotricité;

j.données relativesàla santédel'élève ouàla priseencompte d'unesituationparticulière.

3Ledépartement fixeparrèglement Alescritères etlesmodalités detransmissiondes donnéesmentionnéesci-dessus,

notammententre lesétablissementsscolaires.

4Lesdonnées personnellespeuventêtre renduesaccessiblesau moyend'uneprocédure d'appelausens delaloi

du11 septembre2007sur laprotectiondes donnéespersonnellesB.

Art.45 Directeur

1Ledirecteur estresponsabledu bonfonctionnementde l'établissement,surles plansdela gestionpédagogique,des

ressourceshumaines, del'administrationet desfinances.

2Sesmissions sontfixéesdans uncahierdes charges.

3Ils'assure delabonne collaborationdeson établissementavecles autoritéscommunaleset intercommunalesainsi

qu'avecle conseild'établissement.

4Ilassure notammentl'encadrementdu personnelquilui estsubordonnéet lacoordinationentre lesprofessionnelsactifs

dansl'établissement, lecaséchéant encollaborationavec leurautoritéd'engagement.

5Ledirecteur rendcomptede sagestionà ladirectiongénérale.

Art.46 Doyens

1Surproposition dudirecteur,le directeurgénéraldésigne unouplusieurs doyens.Ilscoopèrent activementaubon

fonctionnementde l'établissementetsecondent ledirecteurdans lesdomainesde lapédagogie,de l'organisation,des

financesou desressourceshumaines.

2Leursmissions sontfixéesdans uncahierdes chargessoumisà l'approbationdela directiongénérale.

3Lesdoyens conserventenprincipe unepartd'enseignement auseinde leurétablissement.

Art.47 Conseildedirection

1Ledirecteur etlesdoyens constituentleconseil dedirection.Celui-ci estprésidépar ledirecteur.

2Leconseil dedirectionexerce lescompétencesque luiattribuela loi,notammentdans ledomainepédagogique etdansle

suividu parcoursscolairedes élèves. Art.48 Personneldel'établissement etautresintervenants

1Enrègle générale,enplus duconseilde direction,l'établissementcomprend lepersonnelsuivant :

a.le personnelenseignant; b.le personneladministratifdont lesbibliothécaires; c.le personneldeconciergerie.

2Lepersonnel engagéparle directeurgénéralest subordonnépourla partiemétierau directeurdel'établissement.

3D'autresprofessionnels peuventintervenirdans l'établissement.Ledirecteur faitappelnotamment auxpsychologues,

psychomotricienset logopédistesenmilieu scolaire,infirmiersscolaires, médecinetconseillers enorientationscolaire et

professionnellepour collaboreravecles professionnelsdel'établissement àl'accomplissementde leurmission.

4Dansle cadrescolaire,l'ensemble dupersonnelde mêmequeles autresintervenantssont soumisauxrègles etusagesde

l'école.

400.02L.enseignement obligatoire

Art.49 Conférencedesmaîtres

1Chaqueétablissement comprenduneconférence desmaîtresprésidée parledirecteur. Elleseréunit danslebut :

a.de prendrepositionsur lesprojetspédagogiques del'établissement,voire delesélaborer ; b.d'être consultéesurles choixconcernantl'utilisation desressources; c.d'harmoniser lespratiquespédagogiques etéducatives; d.d'élaborer unprojetde règlementinterned'établissement ; e.de répondreauxconsultations quiluisont adressées; f.de donnersonavis surlesquestions touchantàla viedel'établissement.

2Ledirecteur convoquelaconférence desmaîtresselon lesbesoinsou àlademande d'aumoinsun cinquièmedes

enseignants.

3Pourtraiter dequestionsplus généralesconcernantl'établissement, laconférencedes maîtrespeutêtre élargieen

conférencedes professionnelsactifsau seindel'établissement.

Art.50 Conseildeclasse

1Leconseil declasseest composédesenseignants quiexercentdans unemêmeclasse, unmêmecycle ouunmême degré.

Ilest présidéparl'enseignant titulairedela maîtrisedeclasse ouparun membreduconseil dedirection.Ce conseil

examineles questionsrelatives: a.à lacoordinationentre lesenseignants; b.à laprogressionscolaire desélèveset àleurconduite ;

c.aux stratégiesetaux mesurespédagogiqueset éducativesàprendre pourlesélèves endifficultéou quidémontrent

descompétences exceptionnelles.

2Ilpréavise àl'intentiondu conseildedirection, danslescas prévusparla loi.

Art.51 Organisationdesconférences desmaîtreset desconseilsde classe

1Saufexception autoriséeparle département,laconférence desmaîtresrestreinte ouélargieaux autresprofessionnelsainsi

quele conseildeclasse seréunissenten dehorsdesheures decours.

2Lerèglement Afixeles conditionsdeparticipation, notammentdesenseignants actifsdansplusieurs établissements.

Art.52 Tâchesparticulièresconfiées àdesenseignants

1Ledirecteur del'établissementpeut confierdestâches administratives,pédagogiquesou decoordinationà desenseignants

porteursdes titrespédagogiquesqui relèventdeson autorité.Ilen estainsinotamment destâchesde chefdefile de

discipline,de praticienformateur,de médiateuroud'animateur desanté.

Art.53 Maîtrisedeclasse

1Dela 1èreàla 6èmeannée,aux conditionsdedécharges fixéesparle règlementA,le directeurdésigneun enseignantàqui

ilattribue lamaîtrisede classe.

2Dèsla 7èmeannée,le directeurdésignepour chaqueclasseun enseignantàqui ilattribuela maîtrisedeclasse.

3Lamaîtrise declassedes années7et 8estconfiée àunenseignant disposantdestitres requispourl'enseignement au

degréprimaire etquiassure aumoinsun mi-tempsd'enseignementdans laclassedont ilala maîtrise.

4Letitulaire delamaîtrise declasseest responsabledusuivi desesélèves, del'administrationet delavie delaclasse. Il

assurenotamment lacoordinationentre lesenseignantsainsi quel'informationdes parents.

ChapitreV Fréquentationdel'école

Art.54 Obligationscolaire

1Tousles parentsdomiciliésou résidantdansle cantonontle droitetle devoird'inscrireet d'envoyerleursenfants enâge

descolarité obligatoiredansune écolepubliqueou privée,oude leurdispenserun enseignementàdomicile.

Art.55 Contrôledel'obligation scolaire

1Ledirecteur s'assurequel'obligation scolaireestrespectée, surlabase desinformationsfournies parlecontrôle des

habitantsdes communes.Adéfaut, ildénonceles contrevenantsconformémentà lalégislationen matièredecontraventions

A.

2Lecontrôle del'obligationd'inscrire sonenfantà l'écolepeutêtre déléguéauxcommunes quilesouhaitent.

3Lecontrôle del'obligationde fréquenterlescours estassurépar lesenseignants.Ils signalentlesabsences auxparentset

audirecteur qui,lecas échéant,dénoncele casàl'autorité compétente.

Art.56 Inscriptiondesélèves

1Toutenfant enâgede fréquenterl'écoleobligatoire estinscritdans l'établissementdulieu dedomicileou derésidencede

sesparents, quelsquesoient sesbesoinsen matièredeformation etd'éducation.

2Sontdispensés decetteinscription lesélèvesscolarisés danslesécoles privéesausens delaLEPr A.

Instructionpublique 400.02

Art.57 Aged'admissionà l'école

1L'élèvecommence sascolaritéobligatoire àl'âgede 4ansrévolus au31juillet.

2Ledépartement fixelesconditions auxquellespeuventêtre accordéesdesdérogations d'âge.

Art.58 Duréedela scolarité

1L'écoleobligatoire comprendonzeannées d'études.

2Enrègle générale,l'élèveest libérédela scolaritéobligatoirelorsqu'il aaccomplile programmedela 11èmeannée.

3Ilpeut êtrelibéréà sademandeet àcellede sesparentslorsqu'il aatteintl'âge de15ans révolusau31 juillet,mêmes'il

n'apas terminésonparcours scolaire.

Art.59 Individualisationduparcours scolaire

1Selonles modalitésfixéespar lerèglementA,le conseildedirection, surpréavisdu conseildeclasse, estcompétentpour :

a.autoriser unélèveà effectuerunsaut d'uneannées'il aatteintde manièreanticipéeles objectifsduplan d'étudesde

l'annéequi suit;

b.autoriser unélèveà poursuivreconditionnellementson parcoursscolaires'il n'apasrempli lesconditionsde

promotioncorrespondant àl'annéefréquentée ;

c.décider duredoublementlorsque lesconditionsde promotioncorrespondantà l'annéefréquentéene sontpas

atteintes.

2Unélève nepeutavoir plusdedeux ansd'avanceou deretardau débutdela 11èmeannée.

3Dansdes casexceptionnels,le départementpeutaccorder desdérogationsaux conditionsfixéesà l'alinéa2du présent

article.

Art.60 Scolaritéau-delàde 15ans

1Enrègle générale,l'élèvequi, à15ans révolusau31 juillet,n'apas terminésonparcours scolairepeutle poursuivre

jusqu'àl'obtention ducertificat,sous réservedel'article 59,alinéa2. Danscecas, ilrestesoumis aurégimedes élèvesnon

libérés.

2Lerèglement Afixeles conditionsrelativesà soncomportementet àsonassiduité.

Art.61 Admissionenclasse deraccordementou derattrapage

1Auxconditions fixéesparle règlementA,le conseildedirection autoriseunélève àaccomplirune annéesupplémentaireà

la11ème annéeenclasse deraccordement,respectivement enclassede rattrapage: -s'il aobtenule certificatdela voiegénérale; -s'il aaccomplile programmedela 11èmeannéeet qu'iln'apas obtenulecertificat.

2Ledépartement peutautoriserdes exceptions.

Art.62 Admissionencours descolarité

1Lorsqu'unélève venantd'uneécole privée,d'unescolarisation àdomicile,d'une écoled'enseignementspécialisé ou

d'uneécole extérieureaucanton, arrivedansun établissementencours d'annéeouen coursdescolarité, ilestadmis en

règlegénérale dansuneclasse correspondantàson âge.

2Ledirecteur décidesonattribution àuneclasse, enfonctionde sondossierscolaire etdesconnaissances dontilpeut faire

preuve.Au degrésecondaireI, uneévaluationpermet dedéterminerdans quelsniveauxet quellevoiel'élève estscolarisé.

Art.63 Lieudescolarisation

1Enprincipe, lesélèvessont scolarisésdansl'établissement correspondantàl'aire derecrutementdu lieudedomicile ouà

défautde résidencedeleurs parents.

2Lesdispositions relativesaulieu descolarisationde l'élèveprimentsur lesdispositionsde laloidu 20juin2006 sur

l'accueilde jourdesenfants A.

3Pourles élèvesquifréquentent lesclassesde raccordementoude rattrapage,uneécole spécialisée,desstructures

socio-éducatives,ou unprojetSport-Art-Etudes, lerèglementApeutprévoir desexceptionsau lieudescolarisation.

4Lesaccords intercantonauxsontréservés.

Art.64 Dérogationsàl'aire derecrutementà lademandedes parents

1Ledépartement peut,àtitre exceptionnel,accorderdes dérogations,notammenten casdechangement dedomicile,de

manièreà permettreàl'élève determinerl'année scolairedansla classeoùil l'acommencée,ou enraisond'autres

circonstancesparticulières qu'ilapprécie.

Art.65 Transfertentreétablissements

1Ala demandedudirecteur d'unétablissement,après avoirentendules autoritéscommunaleset lesparentsconcernés, le

départementpeut autoriserletransfert d'unélèveentre établissementslorsquedes motifsd'organisationde l'écolele

justifientou enraisond'autres circonstancesparticulièresqu'il apprécie.

400.02L.enseignement obligatoire

ChapitreVI Organisationgénérale

Art.66 Degrésscolaires

1L'écoleobligatoire estcomposéede deuxdegrés: ledegréprimaire etledegré secondaireI.

2Ledegré primairedurehuit ansetcomprend deuxcycles: lepremiercycle primaireetle deuxièmecycleprimaire.

3Ledegré secondaireIsuccède audegréprimaire etduretrois ans.

4Lesclasses deraccordementet derattrapagedurent uneannéesupplémentaire. Ellessontrattachées audegrésecondaire I.

Art.67 Conduitedesclasses

1Lesclasses del'écoleobligatoire sontconfiéesà desenseignantsporteurs destitrespédagogiques telsquedéfinis parles

règlementsde reconnaissancedesdiplômes pédagogiquesédictéspar laConférencesuisse desdirecteurscantonaux de

l'instructionpublique (ci-après:CDIP).

2Auxannées 5et6 dudeuxièmecycle primaire,ledépartement peutconfierl'enseignement del'allemandà des

enseignantsporteurs destitresprévus àl'alinéa1 pourl'enseignementau degrésecondaireI.

3Auxannées 7et8 dudeuxièmecycle primaire,certainesdisciplines sontconfiéeségalement àdesenseignants disposant

destitres prévusàl'alinéa 1pourl'enseignement audegrésecondaire I,selonles modalitésfixéespar lerèglementA.

Art.68 Annéescolaire

1L'annéescolaire débutele1er aoûtetse terminele31 juillet.

2L'enseignementest dispensédurant38 semainesaumoins, maisauminimum 186joursd'activités d'enseignement,y

comprisle tempsnécessaireaux examens,sousréserve descongésaccordés parleconseil d'établissement.

3Lerèglement Apeutprévoir desexceptions.

Art.69 Vacancesetcongés

1Ledépartement fixelesdates desvacances.La duréedecelles-ci estdequatorze semainesaucours del'annéescolaire.

2Enplus, lesconseilsd'établissement peuventaccorderau maximumdeuxdemi-journées decongé.Ils eninformentle

départementet lesparents.

3Lerèglement Adéfinitla procédureetles conditionsauxquellesdes congésindividuelsou collectifspeuventêtre accordés

auxélèves.

Art.70 Organisationdutemps d'enseignement

1Leconseil dedirectionrépartit lespériodeshebdomadaires d'enseignementsurtous lesjoursouvrables, lemercredi

après-midiet lesameditout lejourétant exclus.

2Lesheures dedébutet definde matinéeetd'après-midi sontfixéesd'entente aveclesautorités communales,dansles

limitesfixées parlerèglement d'applicationetaprès consultationduconseil d'établissement.

3Leconseil dedirectiongroupe lespériodesafin d'éviterdesinterruptions aucoursd'une demi-journée.Ilveille àceque

leshoraires desélèvesdu degréprimairesoient harmonisés.

4Ledépartement peutaccorderdes dérogations.

Art.71 Grilleshoraires

1Ledépartement fixelesgrilles horairesdesdegrés primaireetsecondaire. Celles-ciindiquentle tempsquidoit être

consacréaux domainesouaux disciplinesduplan d'études.

2L'apprentissagede lalanguefrançaise oraleetécrite etceluides mathématiquessontprioritaires parletemps dévoluàces

disciplinesdans lagrillehoraire. Parailleurs,le françaisfaitl'objet d'uneattentionparticulière danstoutesles disciplines.

3Lesgrilles horairesontun caractèreobligatoire.

Art.72 Duréedela période

1Ladurée delapériode estfixéeà 45minutes.

Art.73 Devoirsàdomicile

1Dèsla 3èmeannée,les enseignantsdonnentaux élèvesdesdevoirs àeffectuerhors dutempsd'enseignement prévuàla

grillehoraire, conformémentauxdirectives dudépartement.

2Endébut d'annéescolaire,les enseignantscommuniquentces directivesauxparents.

Art.74 Coursfacultatifs

1Descours facultatifspeuventêtre organisésendehors delagrille horaire.

2Unefois inscrits,lesélèves ysontastreints.

3Lerèglement Afixela naturedeces cours,lesmodalités deleurorganisation etdeleur financement.

Instructionpublique 400.02

Art.75 Activitésscolairescollectives horsbâtimentscolaire

1Lesactivités scolairescollectiveshors bâtimentscolairepeuvent prendrenotammentla formed'uncamp, d'unecourse

d'école,d'un voyaged'étudeou d'unséjourlinguistique, àviséepédagogique, sportiveouculturelle. Ledépartementen

fixele cadre.

2Cesactivités poursuiventdesobjectifs enlienavec lepland'études. Saufdispenseaccordée parleconseil dedirection,

tousles élèvesyparticipent.

3Ledirecteur autorisecesactivités surlabase d'unprojetdéfinissant lesconditionsd'encadrement etdesécurité des

élèves.

4L'accorddu départementestrequis pourtoutesles activitéshorsde Suisse.

5Conformémentà leurcahierdes charges,lesenseignants accompagnentleursélèves lorsdeces activités.

Art.76 Stagespréprofessionnels

1Dèsla 10èmeannée,les élèvespeuventeffectuer desstagesen entrepriseouen écolesdesmétiers.

2Cesstages sontorganisésde préférencedurantles vacancesenprenant encompteles disponibilitésdesentreprises.

3Ledépartement fixelesobjectifs etlecadre decesactivités.

Art.77 Annéelinguistique

1Dèsla 10èmeannéede l'écoleobligatoire,l'élève peutêtreautorisé parledépartement àeffectuerune annéescolaire,en

toutou partie,enSuisse ouàl'étranger envued'y apprendreuneautre langue.

2Unséjour linguistiquepeutêtre effectuésousforme d'échange.Dansce cas,uneconvention estpasséeentre lesdeux

établissementsscolaires concernés.

3Ledépartement définitlesconditions depriseen comptedutemps d'étudesréaliséhors ducanton,notamment pour

l'obtentiondu certificat.

Art.78 Effectifsdesclasses

1L'effectifdes classesestfixé danslerèglement A.

2Ilest adaptéàl'âge desélèveset auxdiverstypes d'enseignement.

3Iltient égalementcomptedu nombred'élèvesayant desbesoinsparticuliers intégrésdansles classes,euégard à

l'encadrementque nécessiteleurprésence.

ChapitreVII Degréprimaire

Art.79 Cyclesprimaires

1Lepremier cycleprimairecomprend lesannées1 à4de l'écoleobligatoire.Les deuxpremièresannées constituentl'école

enfantine.

2Ledeuxième cyclecomprendles années5à 8.

Art.80 Groupementdesélèves

1Auxannées 1et2 dupremiercycle primaire,leconseil dedirectiongroupe lesélèvesdans desclassescomprenant deux

annéessuccessives.

2Dèsla 3èmeannée,le conseildedirection décidecetype degroupementselon lesconditionsfixées danslerèglement.

Art.81 Tempsscolaireau degréprimaire

1Pourles élèvesdupremier cycleprimaire,le tempshebdomadaired'enseignement estde:

a.18 périodesenpremière année; b.26 périodesendeuxième année; c.28 périodesentroisième etquatrièmeannées.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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