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22 août 2012 79a LPA34);. – le canton de Vaud connaît la suspension des délais fixés en jours en procédure devant le Tribunal cantonal (art. 96
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Qu'est-ce que la loi 173.36 sur la procédure administrative ?
LOI 173.36 sur la procédure administrative (LPA-VD) La présente loi régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton et des communes. La présente loi s'applique à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes ;
Qui sont les parties en procédure administrative ?
Ont qualité de parties en procédure administrative : les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure ; les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie ; les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;
Qui traite les actions de droit administratif à l'entrée en vigueur de la présente loi ?
Les actions de droit administratif pendantes devant les autorités de justice civile à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent traitées par ces autorités. La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.
Qui connaît de l'action de droit administratif ?
Lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l'action de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative.
LOI400.02
surl'enseignement obligatoire (LEO) du7 juin2011LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vul'Accord intercantonalsurl'harmonisation delascolarité obligatoire(Harmos)A vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreI Dispositionsgénérales
Art.1 Champd'application1Laprésente loidéfinitl'enseignement debaseet sonorganisationdans l'écoleobligatoirepublique (ci-après:l'école).
2Cetenseignement estdestinéaux enfantsdèsl'âge de4ans révolusau31 juilletets'étend enrèglegénérale suronze
années.3Laloi surl'enseignementobligatoire A
constituela loideréférence desloiscantonales surl'instructionpublique. Art.2 Objet1Laprésente loidéfinitles butsgénérauxde l'école.Pourles atteindre,ellerégit notamment:
-les compétencesrespectivesdes autoritéscommunaleset cantonales; -les degrésprimaireet secondaireI; -la fréquentationdel'école ;-la pédagogiedifférenciée; -l'évaluation dutravaildes élèvesetl'évaluation dusystèmescolaire ;
-les devoirsetles droitsdesélèves etdesparents ; -le financementdel'école.Art.3 Harmonisationintercantonale
1Lascolarité obligatoireestharmonisée aveccelledes autrescantons,dans lerespectdes accordsauxquelsle cantonde
Vauda adhéré.
Art.4 Terminologie1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.
2Sontconsidérés commeparentsles personnesquidétiennent l'autoritéparentale,à défautlereprésentant légaldésignépar
l'autoritétutélaire.ChapitreII Finalitésetobjectifs del'école
Art.5 Butsdel'école
1L'écoleassure, encollaborationavec lesparents,l'instruction desenfants.Elle secondelesparents dansleurtâche éducative.
2Elleoffre àtousles élèveslesmeilleures possibilitésdedéveloppement, d'intégrationetd'apprentissages, notammentpar
letravail etl'effort.Elle viselaperformance scolaireetl'égalité deschances.3Plusparticulièrement, elleviseà faireacquérirà l'élèvedesconnaissances etdescompétences, àdévelopperet àexercer
sesfacultés intellectuelles,manuelles,créatrices, etphysiques,à formersonjugement etsapersonnalité etàlui permettre,parla connaissancedesoi-même etdumonde quil'entoureainsi queparle respectdesautres, des'insérerdans lavie
sociale,professionnelle etcivique.Art.6 Objectifsd'apprentissages
1Lesobjectifs d'apprentissagessontdéfinis dansunplan d'étudesintercantonal(ci-après :leplan d'études)entermes de
compétencesfondées surdesconnaissances.2Lorsqu'ilssont attribuésàun cycle,lesobjectifs peuventêtredéclinés enobjectifsannuels.
Adoptéle 07.06.2011,entréeen vigueurle01.08.2013 -Etatau 01.08.2013(envigueur)3Lesdomaines générauxdeformation ainsiqueles disciplinessontdéfinis dansl'Accordintercantonal surl'harmonisation
dela scolaritéobligatoireA.La discipline"Ethiqueet culturesreligieuses",notamment, estdispenséeaux élèvesdel'école
obligatoire.Art.7 Compétencesexceptionnelles
1L'écolepeut favoriserledéveloppement decompétencesexceptionnelles chezlesélèves, notammentdansdes domaines
artistiques,sportifs ouintellectuels,par desaménagementsparticuliers delascolarité. LerèglementAenfixe lesconditions.
Art.8 Langueetculture d'origine
1L'écoleapporte sonsoutienpar desmesuresd'organisation auxcoursde langueetde cultured'originemis enplacepar
lespays oulescommunautés d'origine,dansle respectdela neutralitéreligieuseet politique.Lerèglement Afixeles
modalitésde cesoutien.Art.9 Neutralitédel'enseignement
1L'enseignementest neutredupoint devuereligieux etpolitique.
2L'écolerespecte lesconvictionsreligieuses, moralesetpolitiques desélèveset deleursparents.
Art.10 Egalité
1L'écoleveille àl'égalitéentre fillesetgarçons, notammentenmatière d'orientationscolaireet professionnelle.
Art.11 Propagande
1Touteforme depropagandepolitique, religieuseetcommerciale estinterditeauprès desélèves.
Art.12 Gratuité
1Sousréserve del'article137, l'instructionestgratuite danslesécoles publiquesdurantla scolaritéobligatoirepour les
enfantsdont lesparentssont domiciliésdansle cantonouqui sontaubénéfice d'unstatutjugé équivalent.
ChapitreIII Compétencesetresponsabilités desautoritésArt.13 CompétencesduConseil d'Etat
a)Compétences générales1LeConseil d'Etatala responsabilitédesorientations généralesdel'école.
2Ilrend compterégulièrementau GrandConseildu fonctionnementdusystème scolaire.
Art.14 b)Coordination intercantonale
1LeConseil d'Etatpeutdéléguer audépartementen chargedela formation(ci-après: ledépartement)la coordinationde
certainsobjets avecd'autrescantons parvoiede convention.2Laloi du11février 1970surl'organisation duConseild'Etat Aestréservée.
Art.15 c)Engagement desdirecteurs
1LeConseil d'Etatengageles directeursd'établissementsscolaires (ci-après:les directeurs)surpréavis dudépartement.
2Lorsquecela n'entraînepasun changementdestatut, ledépartementest compétentpourtransférer undirecteurd'un
établissementà unautre.
3Ledépartement consultedanstous lescasles autoritéscommunalesconcernées.
Art.16 Compétencesdudépartement
a)Compétences générales1Ledépartement assurelaconduite généraledel'école etdéfinitles objectifsstratégiquesà l'intentiondesétablissements.
2Ilest compétentpourles objetsd'ordrepédagogique danslerespect desaccordsintercantonaux.
3Ils'assure delamise enoeuvredu pland'études.Il fixelesgrilles horairesetle cadregénéralde l'évaluationdutravail
desélèves.4Ilrègle l'utilisationdesmoyens d'enseignementvalidéspar lesinstancesintercantonales oudesmoyens cantonaux,en
veillantà ladiversitédes approchespédagogiques.5Ilpeut passeravecles communesouassociations decommunesles conventionsprévuesen applicationdela présenteloi.
Art.17 b)Projets pédagogiques
1Ledépartement metenplace ouencouragedes projetspédagogiquesspécifiques danslesétablissements.
2Siun projetdérogeaux dispositionsdela présenteloiou desonrèglement d'applicationA,à lagrillehoraire ouauplan
d'études,une demanded'autorisationest adresséeaudépartement parledirecteur.3Lorsquele projetdérogeà laloi,l'autorisation estdela compétenceduConseil d'Etat,surpréavis dudépartement.
4Unedérogation nepeutêtre accordéequepour unepériodelimitée.
400.02L.enseignement obligatoire
Art.18 c)Aire derecrutementet régionsscolaires
1Surproposition desautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées, ledépartementfixe l'airederecrutement des
établissementsd'enseignement obligatoire(ci-après: lesétablissements).Il définitégalementle nombreetles limitesdes
régionsscolaires.2LeConseil d'Etatarbitreles litigesquipeuvent surgirdansl'application duprésentarticle.
Art.19 d)Coordination interdépartementale
1Ledépartement secoordonneen particulieravecles autresdépartementsen matièredesécurité, d'infrastructures,
d'éducationphysique etsportive,de préventionetde surveillancedela santédesélèves.Art.20 e)Représentants cantonaux
1Ledépartement désignelesreprésentants cantonauxdansles conférencesetles commissionsintercantonales.
Art.21 f)Enseignement privéouà domicile
1Ledépartement exerceunesurveillance généralesurles écolesprivéesrecevant desélèvesen âgedescolarité obligatoire,
conformémentaux dispositionsdela loidu12 juin1984sur l'enseignementprivé(ci-après :LEPr)A.2Ils'assure quelesenfants scolarisésàdomicile reçoiventuneinstruction suffisante.
Art.22 g)Bons offices
1Ledépartement estsaisides difficultésquipeuvent s'éleverdansl'application delaprésente loientrele personneldes
établissementset lesautoritéscommunales, lesconseilsd'établissement oulesparents.2Iloffre sesbonsoffices. Iltentela conciliationous'assure qu'unorganede médiationintervienne.
3Encas d'échec,ilrenvoie lespartiesà procéderdevantles autoritéscompétentes.
Art.23 Compétencesdela Directiongénéralede l'enseignementobligatoire a)Mission générale1LaDirection généraledel'enseignement obligatoire(ci-après: ladirectiongénérale) alaresponsabilité delagestion du
systèmescolaire danslesdomaines delapédagogie, desressourceshumaines, del'organisationet desfinances.Elle meten
oeuvrele pland'études.2Elledéveloppe unevisionprospective dusystèmescolaire.
3Elleadopte lerèglementinterne desétablissements.
Art.24 b)Fonctionnement etsuividu systèmescolaire1Ladirection généraleveilleau bonfonctionnementet àlarégulation dusystèmescolaire ainsiqu'ausuivi desaqualité.
Ellecollabore àceteffet aumonitoragemis enplaceaux planscantonal,intercantonal etinternational.2Lamise enoeuvrede projetsimpliquantune interventiondetiers auprèsdesélèves del'écoleobligatoire estsoumiseà son
autorisation.Cette compétencepeutêtre déléguéeauxdirecteurs, selonlesdirectives dudépartement.
3Ladirection généralecollaboreavec lesservicesqui assurentdesprestations légalesdansl'école obligatoire.
Art.25 c)Répartition desressourcesfinancières1Dansle cadredubudget annuel,ladirection généralerépartitles ressourcesfinancièresentre lesétablissementsselon les
critèresadoptés parledépartement.2Lesétablissements peuventmettreune partiedeleurs ressourcesencommun pourconduiredes projetsàl'échelle dela
région.3Ladirection généraleveilleà cequeles établissementsfassentde leursressourcesun usageconformeà leursmissions.
Art.26 d)Autorité d'engagement
1Surpréavis dudirecteurde l'établissement,ledirecteur généralengageles enseignantsetle personneladministratif
cantonal.Leurs missionssontfixées dansleurscahiers deschargesrespectifs. Art.27 Compétencesetresponsabilités descommunes a)Bâtiments scolaires,infrastructureet logistique1Lescommunes, d'ententeavecl'autorité cantonaleetles directionsd'établissement,planifient etmettentà dispositiondes
établissementsles locaux,installations,espaces, équipementsetmobiliers nécessairesàl'accomplissement deleurmission.
2Ellesassument lamaintenanceet l'exploitationdesbâtiments ainsiquela fournituredesénergies etl'éliminationdes
déchets.3Leslocaux etinstallationssont destinésenpriorité àl'enseignementet auxprestationsqui luisontdirectement liées,
notammentles coursdelangue etdeculture d'origine.Lesautorités communalespeuventautoriser d'autresutilisations,
notammentl'accueil parascolaire,pourautant qu'ellesnenuisent pasaubon fonctionnementdel'école.Instructionpublique 400.02
4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesfixe lesprocédureset lesnormesà appliqueretdéfinit les
équipementsnécessaires. Uneconventionvient, lecaséchéant, concrétiserlarelation Etat-communesdansleurs demandes.
Art.28 b)Transports scolaires
1Lorsquela distanceàparcourir entrelelieu d'habitationetle lieudescolarisation, lanaturedu cheminetdes dangersqui
ysont liés,l'âgeet laconstitutiondes élèveslejustifient, àdéfautde transportspublicsadaptés auxhorairesscolaires, les
communesorganisent destransportsscolaires.2Destransports sontégalementprévus pourpermettreaux élèvesdese rendred'unlieu d'enseignementàun autrelorsque
lescirconstances l'exigent.3Lestransports scolairesprévusaux alinéas1et 2,sontgratuits pourlesélèves, ycomprislorsqu'il s'agitdetransports
publics.4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesen fixelesmodalités demiseen oeuvre,notammentquant àla
sécuritédes élèves.Uneconvention vient,lecas échéant,concrétiserla relationEtat-communesdans leursdemandes.
Art.29 c)Surveillance desdevoirs
1Lescommunes organisentetfinancent lasurveillancedes devoirsprévusà l'article73pour lesélèvesqui sontinscritspar
leursparents. Ellesveillentà laqualitéde lasurveillance.2Ellespeuvent déléguerparconvention toutoupartie del'organisationde cettetâcheau directeur.
Art.30 d)Repas
1Pourles élèvesqui,à causedel'éloignement deleurdomicile, del'horairedes transportspublicsou deceluide
l'enseignement,ne disposentpasde 30minutesau moinspourprendre leurrepasde midiàdomicile, uneindemnitéest
allouée.Le règlementAenfixe lesconditionset lesmodalités.2Sontréservées lesdispositionsde miseenoeuvre desarticles63 et63ade laConstitutionvaudoise du14avril 2003B.
Art.31 Conseild'établissement
a)Création1Lesautorités communalesouintercommunales créentunconseil d'établissement.
2Ellespeuvent créerunseul conseild'établissementpour plusieursétablissementssitués surleterritoire d'une
mêmecommune.Art.32 b)Règlement
1Unrèglement adoptéparl'autorité délibérantecommunaleou intercommunaleconstituele conseild'établissement,
l'organise,détermine lescompétencesqu'elle luidélègueet définitlesmodalités dedésignationde sesmembres
conformémentaux articles34et 35;en outre,lescommunes garantissentsonbudget defonctionnement.Art.33 c)Rôle etcompétences
1Leconseil d'établissementconcourtà l'insertiondel'établissement danslavie locale.
2Ilappuie l'ensembledesacteurs quileconstituent dansl'accomplissementde leursmissionsen rapportavecla viede
l'établissement.3Ilveille àlacohérence delajournée del'enfant-élèveet formuledespropositions àl'intentiondes instancescompétentes.
4Ilpermet l'échanged'informationset depropositionsentre l'établissementetles autoritéslocales,la populationetles
parentsd'élèves.5Ledépartement peutleconsulter etluidéléguer descompétences.
6Lesautorités communalesouintercommunales peuventconsulterle conseild'établissementou lechargerde tâchesen
rapportavec laviede l'établissement.Art.34 d)Composition
1Leconseil d'établissementsecompose auminimumde 12membresissus àpartségales de:
a.représentants desautoritéscommunales ouintercommunales; l'und'entreeux assumelaprésidence ;
b.parents d'élèvesfréquentantle oulesétablissements ; c.représentants desmilieuxet desorganisationsconcernés parlavie duoudes établissements;d.représentants desprofessionnelsactifs auseindu oudesétablissements. Ceux-cinepeuvent enfairepartie auxtitres
énumérésaux lettresa)à c).
Art.35 e)Nomination
1Lesmembres duconseild'établissement telsquedéfinis àl'article34, sousleslettres a)àd) sontdésignés
respectivement: a.par lesautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées ; b.par lesparentsd'élèves fréquentantleou lesétablissements;400.02L.enseignement obligatoire
c.en concertationparles représentantsdesautorités communalesouintercommunales etparle oulesdirecteurs de
l'établissementou desétablissementsconcernés ; d.selon lesmodalitésfixées parledépartement.Art.36 f)Participation desélèves
1Leconseil d'établissementpeutinviter lesdéléguésd'un conseildesélèves pourlesentendre surdessujets spécifiquesles
concernant.Il examineleurspropositions.Art.37 Collaborationintercommunale
1Lesmodalités decollaborationentre lescommunesconcernées parunétablissement sontdéfiniespar laloi
du28 février1956sur lescommunesA.2Lesformes relevantdudroit privésontexclues.
ChapitreIV Etablissementscolaire
Art.38 Etablissement
a)Fonction1L'établissementest l'entitéoùse mettentenoeuvre lespolitiquesde formation.
2Conformémentaux dispositionsdel'article 63,ilaccueille lesélèvesen âgedescolarité obligatoiredomiciliésdans son
airede recrutement.3Pouraccomplir samission,l'établissement disposedesinfrastructures etdesressources pédagogiques,humaineset
financièresnécessaires, sousréservedes budgetsdisponibles.Il bénéficied'unemarge d'autonomiepédagogiqueet
organisationnelle.Art.39 b)Région scolaire
1Ades finsdegestion etdecollaboration, lesétablissementssont groupésparrégion scolaire.
2Danschaque régionscolaire,les directeursconstituentune conférencerégionale,placée souslaprésidence del'und'entre
eux.Art.40 c)Composition del'établissement
1Unétablissement estconstituéd'un ensembledeclasses localiséesdansun ouplusieursbâtiments etplacéessous
l'autoritéd'un directeur.2Unétablissement primairecomprendtoutes lesclassesdu degréprimaire.
3Unétablissement secondairecomprendtoutes lesclassesdu degrésecondaireI.
4Unétablissement peutêtreà lafoisprimaire etsecondaire.
5Ledépartement peutautoriserune organisationdifférente.
Art.41 d)Gestion pédagogique
1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementvisent àfaireatteindre auxélèvesles objectifsduplan d'études,touten
contribuantà leuréducation,dans unclimatserein, favorableauxapprentissages.2L'établissementdéveloppe unepratiqued'auto-évaluation orientéeversl'amélioration desprestationset desrésultats.
Art.42 e)Projets d'établissementàcaractère cantonal1Avecl'autorisation dudépartementet encollaborationavec lui,unétablissement peutmettreen placeunprojet visantle
développementde compétencesexceptionnelleschez desélèvesdans lesdomainesdu sport,desarts oudesétudes.
2Atitre exceptionnel,ledépartement peutsubventionnertout oupartiedes activitésdéveloppéespar destiersdans lecadre
detels projets.3Lesdispositions delaloi du22février 2005surles subventionsAs'appliquent.
4Ledépartement fixelecadre etlesprocédures d'évaluationdeces projets.
Art.43 f)Gestion organisationnelle
1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementorganisent leursactivitésen vued'atteindreles objectifsstratégiquesfixés
parle département.2Ilsassurent lesuivides mesuresprisesà ceteffet.
3Ilsétablissent àl'intentiondes élèvesetde leursparentsun règlementinterned'établissement quiprécisele
fonctionnementde l'écoleetles consignesàrespecter. Celui-ciestsoumis auconseild'établissement pourpréavis; ilest
ratifiépar ladirectiongénérale.Instructionpublique 400.02
Art.44 Donnéespersonnellesdes élèves
1L'établissementrecueille, notammentauprèsdu contrôledeshabitants, lesdonnéespersonnelles desélèvesnécessaires au
contrôlede l'obligationscolaire,à l'organisationdel'établissement, ausuivipédagogique desélèveset, lecaséchéant, àla
priseen comptedesituations particulièresd'élèves.Le principedeproportionnalité estrespecté.
2L'établissementpeut enparticuliertraiter lesdonnéespersonnelles suivantes:
a.identité complètedel'élève ainsiquede sesreprésentantslégaux ;b.domicile et,lecas échéant,lieude résidencedel'élève etdeses représentantslégaux;
c.moyens decontacterles représentantslégauxde l'élève; d.attribution del'élèveà uneclasse,à unevoieou àunniveau ; e.évaluation dutravailde l'élève;f.mesures liéesaucomportement del'élève,en particulierlesabsences, lesarrivéestardives etlesoublis ;
g.sanctions disciplinaires;h.sanctions pénalesouinformations concernantuneenquête encourslorsqu'elles concernentunélève dontle
comportementpourrait mettreendanger lesautresélèves etlepersonnel del'établissementou affectergravementle
climatscolaire ;i.besoins particuliersdel'élève, enparticulieren matièredepédagogie différenciée,notammentde psychologie,de
logopédieou depsychomotricité;j.données relativesàla santédel'élève ouàla priseencompte d'unesituationparticulière.
3Ledépartement fixeparrèglement Alescritères etlesmodalités detransmissiondes donnéesmentionnéesci-dessus,
notammententre lesétablissementsscolaires.4Lesdonnées personnellespeuventêtre renduesaccessiblesau moyend'uneprocédure d'appelausens delaloi
du11 septembre2007sur laprotectiondes donnéespersonnellesB.Art.45 Directeur
1Ledirecteur estresponsabledu bonfonctionnementde l'établissement,surles plansdela gestionpédagogique,des
ressourceshumaines, del'administrationet desfinances.2Sesmissions sontfixéesdans uncahierdes charges.
3Ils'assure delabonne collaborationdeson établissementavecles autoritéscommunaleset intercommunalesainsi
qu'avecle conseild'établissement.4Ilassure notammentl'encadrementdu personnelquilui estsubordonnéet lacoordinationentre lesprofessionnelsactifs
dansl'établissement, lecaséchéant encollaborationavec leurautoritéd'engagement.5Ledirecteur rendcomptede sagestionà ladirectiongénérale.
Art.46 Doyens
1Surproposition dudirecteur,le directeurgénéraldésigne unouplusieurs doyens.Ilscoopèrent activementaubon
fonctionnementde l'établissementetsecondent ledirecteurdans lesdomainesde lapédagogie,de l'organisation,des
financesou desressourceshumaines.2Leursmissions sontfixéesdans uncahierdes chargessoumisà l'approbationdela directiongénérale.
3Lesdoyens conserventenprincipe unepartd'enseignement auseinde leurétablissement.
Art.47 Conseildedirection
1Ledirecteur etlesdoyens constituentleconseil dedirection.Celui-ci estprésidépar ledirecteur.
2Leconseil dedirectionexerce lescompétencesque luiattribuela loi,notammentdans ledomainepédagogique etdansle
suividu parcoursscolairedes élèves. Art.48 Personneldel'établissement etautresintervenants1Enrègle générale,enplus duconseilde direction,l'établissementcomprend lepersonnelsuivant :
a.le personnelenseignant; b.le personneladministratifdont lesbibliothécaires; c.le personneldeconciergerie.2Lepersonnel engagéparle directeurgénéralest subordonnépourla partiemétierau directeurdel'établissement.
3D'autresprofessionnels peuventintervenirdans l'établissement.Ledirecteur faitappelnotamment auxpsychologues,
psychomotricienset logopédistesenmilieu scolaire,infirmiersscolaires, médecinetconseillers enorientationscolaire et
professionnellepour collaboreravecles professionnelsdel'établissement àl'accomplissementde leurmission.
4Dansle cadrescolaire,l'ensemble dupersonnelde mêmequeles autresintervenantssont soumisauxrègles etusagesde
l'école.400.02L.enseignement obligatoire
Art.49 Conférencedesmaîtres
1Chaqueétablissement comprenduneconférence desmaîtresprésidée parledirecteur. Elleseréunit danslebut :
a.de prendrepositionsur lesprojetspédagogiques del'établissement,voire delesélaborer ; b.d'être consultéesurles choixconcernantl'utilisation desressources; c.d'harmoniser lespratiquespédagogiques etéducatives; d.d'élaborer unprojetde règlementinterned'établissement ; e.de répondreauxconsultations quiluisont adressées; f.de donnersonavis surlesquestions touchantàla viedel'établissement.2Ledirecteur convoquelaconférence desmaîtresselon lesbesoinsou àlademande d'aumoinsun cinquièmedes
enseignants.3Pourtraiter dequestionsplus généralesconcernantl'établissement, laconférencedes maîtrespeutêtre élargieen
conférencedes professionnelsactifsau seindel'établissement.Art.50 Conseildeclasse
1Leconseil declasseest composédesenseignants quiexercentdans unemêmeclasse, unmêmecycle ouunmême degré.
Ilest présidéparl'enseignant titulairedela maîtrisedeclasse ouparun membreduconseil dedirection.Ce conseil
examineles questionsrelatives: a.à lacoordinationentre lesenseignants; b.à laprogressionscolaire desélèveset àleurconduite ;c.aux stratégiesetaux mesurespédagogiqueset éducativesàprendre pourlesélèves endifficultéou quidémontrent
descompétences exceptionnelles.2Ilpréavise àl'intentiondu conseildedirection, danslescas prévusparla loi.
Art.51 Organisationdesconférences desmaîtreset desconseilsde classe1Saufexception autoriséeparle département,laconférence desmaîtresrestreinte ouélargieaux autresprofessionnelsainsi
quele conseildeclasse seréunissenten dehorsdesheures decours.2Lerèglement Afixeles conditionsdeparticipation, notammentdesenseignants actifsdansplusieurs établissements.
Art.52 Tâchesparticulièresconfiées àdesenseignants1Ledirecteur del'établissementpeut confierdestâches administratives,pédagogiquesou decoordinationà desenseignants
porteursdes titrespédagogiquesqui relèventdeson autorité.Ilen estainsinotamment destâchesde chefdefile de
discipline,de praticienformateur,de médiateuroud'animateur desanté.Art.53 Maîtrisedeclasse
1Dela 1èreàla 6èmeannée,aux conditionsdedécharges fixéesparle règlementA,le directeurdésigneun enseignantàqui
ilattribue lamaîtrisede classe.2Dèsla 7èmeannée,le directeurdésignepour chaqueclasseun enseignantàqui ilattribuela maîtrisedeclasse.
3Lamaîtrise declassedes années7et 8estconfiée àunenseignant disposantdestitres requispourl'enseignement au
degréprimaire etquiassure aumoinsun mi-tempsd'enseignementdans laclassedont ilala maîtrise.4Letitulaire delamaîtrise declasseest responsabledusuivi desesélèves, del'administrationet delavie delaclasse. Il
assurenotamment lacoordinationentre lesenseignantsainsi quel'informationdes parents.ChapitreV Fréquentationdel'école
Art.54 Obligationscolaire
1Tousles parentsdomiciliésou résidantdansle cantonontle droitetle devoird'inscrireet d'envoyerleursenfants enâge
descolarité obligatoiredansune écolepubliqueou privée,oude leurdispenserun enseignementàdomicile.
Art.55 Contrôledel'obligation scolaire
1Ledirecteur s'assurequel'obligation scolaireestrespectée, surlabase desinformationsfournies parlecontrôle des
habitantsdes communes.Adéfaut, ildénonceles contrevenantsconformémentà lalégislationen matièredecontraventions
A.2Lecontrôle del'obligationd'inscrire sonenfantà l'écolepeutêtre déléguéauxcommunes quilesouhaitent.
3Lecontrôle del'obligationde fréquenterlescours estassurépar lesenseignants.Ils signalentlesabsences auxparentset
audirecteur qui,lecas échéant,dénoncele casàl'autorité compétente.Art.56 Inscriptiondesélèves
1Toutenfant enâgede fréquenterl'écoleobligatoire estinscritdans l'établissementdulieu dedomicileou derésidencede
sesparents, quelsquesoient sesbesoinsen matièredeformation etd'éducation.2Sontdispensés decetteinscription lesélèvesscolarisés danslesécoles privéesausens delaLEPr A.
Instructionpublique 400.02
Art.57 Aged'admissionà l'école
1L'élèvecommence sascolaritéobligatoire àl'âgede 4ansrévolus au31juillet.
2Ledépartement fixelesconditions auxquellespeuventêtre accordéesdesdérogations d'âge.
Art.58 Duréedela scolarité
1L'écoleobligatoire comprendonzeannées d'études.
2Enrègle générale,l'élèveest libérédela scolaritéobligatoirelorsqu'il aaccomplile programmedela 11èmeannée.
3Ilpeut êtrelibéréà sademandeet àcellede sesparentslorsqu'il aatteintl'âge de15ans révolusau31 juillet,mêmes'il
n'apas terminésonparcours scolaire.Art.59 Individualisationduparcours scolaire
1Selonles modalitésfixéespar lerèglementA,le conseildedirection, surpréavisdu conseildeclasse, estcompétentpour :
a.autoriser unélèveà effectuerunsaut d'uneannées'il aatteintde manièreanticipéeles objectifsduplan d'étudesde
l'annéequi suit;b.autoriser unélèveà poursuivreconditionnellementson parcoursscolaires'il n'apasrempli lesconditionsde
promotioncorrespondant àl'annéefréquentée ;c.décider duredoublementlorsque lesconditionsde promotioncorrespondantà l'annéefréquentéene sontpas
atteintes.2Unélève nepeutavoir plusdedeux ansd'avanceou deretardau débutdela 11èmeannée.
3Dansdes casexceptionnels,le départementpeutaccorder desdérogationsaux conditionsfixéesà l'alinéa2du présent
article.Art.60 Scolaritéau-delàde 15ans
1Enrègle générale,l'élèvequi, à15ans révolusau31 juillet,n'apas terminésonparcours scolairepeutle poursuivre
jusqu'àl'obtention ducertificat,sous réservedel'article 59,alinéa2. Danscecas, ilrestesoumis aurégimedes élèvesnon
libérés.2Lerèglement Afixeles conditionsrelativesà soncomportementet àsonassiduité.
Art.61 Admissionenclasse deraccordementou derattrapage1Auxconditions fixéesparle règlementA,le conseildedirection autoriseunélève àaccomplirune annéesupplémentaireà
la11ème annéeenclasse deraccordement,respectivement enclassede rattrapage: -s'il aobtenule certificatdela voiegénérale; -s'il aaccomplile programmedela 11èmeannéeet qu'iln'apas obtenulecertificat.2Ledépartement peutautoriserdes exceptions.
Art.62 Admissionencours descolarité
1Lorsqu'unélève venantd'uneécole privée,d'unescolarisation àdomicile,d'une écoled'enseignementspécialisé ou
d'uneécole extérieureaucanton, arrivedansun établissementencours d'annéeouen coursdescolarité, ilestadmis en
règlegénérale dansuneclasse correspondantàson âge.2Ledirecteur décidesonattribution àuneclasse, enfonctionde sondossierscolaire etdesconnaissances dontilpeut faire
preuve.Au degrésecondaireI, uneévaluationpermet dedéterminerdans quelsniveauxet quellevoiel'élève estscolarisé.
Art.63 Lieudescolarisation
1Enprincipe, lesélèvessont scolarisésdansl'établissement correspondantàl'aire derecrutementdu lieudedomicile ouà
défautde résidencedeleurs parents.2Lesdispositions relativesaulieu descolarisationde l'élèveprimentsur lesdispositionsde laloidu 20juin2006 sur
l'accueilde jourdesenfants A.3Pourles élèvesquifréquentent lesclassesde raccordementoude rattrapage,uneécole spécialisée,desstructures
socio-éducatives,ou unprojetSport-Art-Etudes, lerèglementApeutprévoir desexceptionsau lieudescolarisation.
4Lesaccords intercantonauxsontréservés.
Art.64 Dérogationsàl'aire derecrutementà lademandedes parents1Ledépartement peut,àtitre exceptionnel,accorderdes dérogations,notammenten casdechangement dedomicile,de
manièreà permettreàl'élève determinerl'année scolairedansla classeoùil l'acommencée,ou enraisond'autres
circonstancesparticulières qu'ilapprécie.Art.65 Transfertentreétablissements
1Ala demandedudirecteur d'unétablissement,après avoirentendules autoritéscommunaleset lesparentsconcernés, le
départementpeut autoriserletransfert d'unélèveentre établissementslorsquedes motifsd'organisationde l'écolele
justifientou enraisond'autres circonstancesparticulièresqu'il apprécie.400.02L.enseignement obligatoire
ChapitreVI Organisationgénérale
Art.66 Degrésscolaires
1L'écoleobligatoire estcomposéede deuxdegrés: ledegréprimaire etledegré secondaireI.
2Ledegré primairedurehuit ansetcomprend deuxcycles: lepremiercycle primaireetle deuxièmecycleprimaire.
3Ledegré secondaireIsuccède audegréprimaire etduretrois ans.
4Lesclasses deraccordementet derattrapagedurent uneannéesupplémentaire. Ellessontrattachées audegrésecondaire I.
Art.67 Conduitedesclasses
1Lesclasses del'écoleobligatoire sontconfiéesà desenseignantsporteurs destitrespédagogiques telsquedéfinis parles
règlementsde reconnaissancedesdiplômes pédagogiquesédictéspar laConférencesuisse desdirecteurscantonaux de
l'instructionpublique (ci-après:CDIP).2Auxannées 5et6 dudeuxièmecycle primaire,ledépartement peutconfierl'enseignement del'allemandà des
enseignantsporteurs destitresprévus àl'alinéa1 pourl'enseignementau degrésecondaireI.3Auxannées 7et8 dudeuxièmecycle primaire,certainesdisciplines sontconfiéeségalement àdesenseignants disposant
destitres prévusàl'alinéa 1pourl'enseignement audegrésecondaire I,selonles modalitésfixéespar lerèglementA.
Art.68 Annéescolaire
1L'annéescolaire débutele1er aoûtetse terminele31 juillet.
2L'enseignementest dispensédurant38 semainesaumoins, maisauminimum 186joursd'activités d'enseignement,y
comprisle tempsnécessaireaux examens,sousréserve descongésaccordés parleconseil d'établissement.
3Lerèglement Apeutprévoir desexceptions.
Art.69 Vacancesetcongés
1Ledépartement fixelesdates desvacances.La duréedecelles-ci estdequatorze semainesaucours del'annéescolaire.
2Enplus, lesconseilsd'établissement peuventaccorderau maximumdeuxdemi-journées decongé.Ils eninformentle
départementet lesparents.3Lerèglement Adéfinitla procédureetles conditionsauxquellesdes congésindividuelsou collectifspeuventêtre accordés
auxélèves.Art.70 Organisationdutemps d'enseignement
1Leconseil dedirectionrépartit lespériodeshebdomadaires d'enseignementsurtous lesjoursouvrables, lemercredi
après-midiet lesameditout lejourétant exclus.2Lesheures dedébutet definde matinéeetd'après-midi sontfixéesd'entente aveclesautorités communales,dansles
limitesfixées parlerèglement d'applicationetaprès consultationduconseil d'établissement.3Leconseil dedirectiongroupe lespériodesafin d'éviterdesinterruptions aucoursd'une demi-journée.Ilveille àceque
leshoraires desélèvesdu degréprimairesoient harmonisés.4Ledépartement peutaccorderdes dérogations.
Art.71 Grilleshoraires
1Ledépartement fixelesgrilles horairesdesdegrés primaireetsecondaire. Celles-ciindiquentle tempsquidoit être
consacréaux domainesouaux disciplinesduplan d'études.2L'apprentissagede lalanguefrançaise oraleetécrite etceluides mathématiquessontprioritaires parletemps dévoluàces
disciplinesdans lagrillehoraire. Parailleurs,le françaisfaitl'objet d'uneattentionparticulière danstoutesles disciplines.
3Lesgrilles horairesontun caractèreobligatoire.
Art.72 Duréedela période
1Ladurée delapériode estfixéeà 45minutes.
Art.73 Devoirsàdomicile
1Dèsla 3èmeannée,les enseignantsdonnentaux élèvesdesdevoirs àeffectuerhors dutempsd'enseignement prévuàla
grillehoraire, conformémentauxdirectives dudépartement.2Endébut d'annéescolaire,les enseignantscommuniquentces directivesauxparents.
Art.74 Coursfacultatifs
1Descours facultatifspeuventêtre organisésendehors delagrille horaire.
2Unefois inscrits,lesélèves ysontastreints.
3Lerèglement Afixela naturedeces cours,lesmodalités deleurorganisation etdeleur financement.
Instructionpublique 400.02
Art.75 Activitésscolairescollectives horsbâtimentscolaire1Lesactivités scolairescollectiveshors bâtimentscolairepeuvent prendrenotammentla formed'uncamp, d'unecourse
d'école,d'un voyaged'étudeou d'unséjourlinguistique, àviséepédagogique, sportiveouculturelle. Ledépartementen
fixele cadre.2Cesactivités poursuiventdesobjectifs enlienavec lepland'études. Saufdispenseaccordée parleconseil dedirection,
tousles élèvesyparticipent.3Ledirecteur autorisecesactivités surlabase d'unprojetdéfinissant lesconditionsd'encadrement etdesécurité des
élèves.
4L'accorddu départementestrequis pourtoutesles activitéshorsde Suisse.
5Conformémentà leurcahierdes charges,lesenseignants accompagnentleursélèves lorsdeces activités.
Art.76 Stagespréprofessionnels
1Dèsla 10èmeannée,les élèvespeuventeffectuer desstagesen entrepriseouen écolesdesmétiers.
2Cesstages sontorganisésde préférencedurantles vacancesenprenant encompteles disponibilitésdesentreprises.
3Ledépartement fixelesobjectifs etlecadre decesactivités.
Art.77 Annéelinguistique
1Dèsla 10èmeannéede l'écoleobligatoire,l'élève peutêtreautorisé parledépartement àeffectuerune annéescolaire,en
toutou partie,enSuisse ouàl'étranger envued'y apprendreuneautre langue.2Unséjour linguistiquepeutêtre effectuésousforme d'échange.Dansce cas,uneconvention estpasséeentre lesdeux
établissementsscolaires concernés.
3Ledépartement définitlesconditions depriseen comptedutemps d'étudesréaliséhors ducanton,notamment pour
l'obtentiondu certificat.Art.78 Effectifsdesclasses
1L'effectifdes classesestfixé danslerèglement A.
2Ilest adaptéàl'âge desélèveset auxdiverstypes d'enseignement.
3Iltient égalementcomptedu nombred'élèvesayant desbesoinsparticuliers intégrésdansles classes,euégard à
l'encadrementque nécessiteleurprésence.ChapitreVII Degréprimaire
Art.79 Cyclesprimaires
1Lepremier cycleprimairecomprend lesannées1 à4de l'écoleobligatoire.Les deuxpremièresannées constituentl'école
enfantine.2Ledeuxième cyclecomprendles années5à 8.
Art.80 Groupementdesélèves
1Auxannées 1et2 dupremiercycle primaire,leconseil dedirectiongroupe lesélèvesdans desclassescomprenant deux
annéessuccessives.2Dèsla 3èmeannée,le conseildedirection décidecetype degroupementselon lesconditionsfixées danslerèglement.
Art.81 Tempsscolaireau degréprimaire
1Pourles élèvesdupremier cycleprimaire,le tempshebdomadaired'enseignement estde:
a.18 périodesenpremière année; b.26 périodesendeuxième année; c.28 périodesentroisième etquatrièmeannées.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] gains immobiliers vaud
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