LOI 173.36 sur la procédure administrative (LPA-VD)
9 oct. 2019 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD ... 1 La présente loi régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice.
MAI 2008 81
1 mai 2008 la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la ... Grandes lignes du projet de loi sur la procédure administrative.
LOI 170.31 sur la médiation administrative (LMA)
LOI. 170.31 sur la médiation administrative. (LMA) du 19 mai 2009. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 43 alinéa premier de la Constitution
PL 11017 - modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10
22 août 2012 79a LPA34);. – le canton de Vaud connaît la suspension des délais fixés en jours en procédure devant le Tribunal cantonal (art. 96
LOI 141.11 sur le droit de cité vaudois (LDCV)
19 déc. 2017 Le droit de recours est une dérogation à l'article 92 alinéa 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative s'agissant des décisions ...
MARS 2016 287
1 mars 2016 la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) et ... été reprises dans la procédure administrative vaudoise pour l'ensemble des décisions.
LOI 419.11 sur la Haute école pédagogique (LHEP)
12 déc. 2007 le fonctionnement des organes de la HEP ; e. les procédures d'engagement et de gestion administrative du personnel. 3 Le Comité de direction ...
LOI 175.11 sur les communes (LC)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par Le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Art. 68.
FAQ – Voies de droit contre les décisions rendues par les hautes
loi de procédure administrative vaudoise (LPA-VD ; RSV 173.36). I. Principes généraux applicables à la réclamation et au recours.
LOI 400.02 sur lenseignement obligatoire (LEO)
7 juin 2011 3 La loi sur l'enseignement obligatoire Aconstitue la loi de référence ... la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative Aest ...
CODEX 2010 volet droit public - État de Vaud
1 La présente loi régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton et des communes Art 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique a à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes; b
Searches related to loi sur la procédure administrative vaud PDF
NOUVELLE LOI DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE 1 Arrêt de la cour de droit administratif et public du canton de Vaud publié en page 556 2 Art 65 al 1 let f LI (RS/VD 642 11) et 12 al 3 let 3 LHID (RS 642 11) 3 CHILLÀ C / AXELROUD BUCHMANN D Identité de propriétaire en cas de report d’imposition du gain
Qu'est-ce que la loi 173.36 sur la procédure administrative ?
LOI 173.36 sur la procédure administrative (LPA-VD) La présente loi régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton et des communes. La présente loi s'applique à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes ;
Qui sont les parties en procédure administrative ?
Ont qualité de parties en procédure administrative : les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure ; les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie ; les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;
Qui traite les actions de droit administratif à l'entrée en vigueur de la présente loi ?
Les actions de droit administratif pendantes devant les autorités de justice civile à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent traitées par ces autorités. La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.
Qui connaît de l'action de droit administratif ?
Lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l'action de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative.
LOI170.31
surla médiationadministrative (LMA) du19 mai2009LEGRAND CONSEILDUCANT ONDEV AUD
vul'article 43alinéapremier delaConstitution vaudoisedu14 avril2003A vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreIDispositionsgénérales
Art.1 Buts
1Laloi apourbuts :
d'aiderles usagersdansleurs rapportsavecles autoritésetl'administration etdeservir d'intermédiairelorsde
différends;defavoriser lapréventionainsi quelarésolution àl'amiabledes conflitsentreles autoritésetl'administration
d'unepart, etlesusagers d'autrepart; d'encouragerles autoritésetl'administration àfavoriserde bonnesrelationsavec lesusagers; decontribuer àaméliorerle fonctionnementdesautorités etdel'administration ; d'éviteraux autoritésetà l'administrationdesreproches infondés.Art.2 Autoritésconcernées
1Laloi s'appliqueauxautorités suivantes:
l'administrationcantonale vaudoise; lesautorités etoffices judiciaires,demême queleMinistèrepublic;lespersonnes physiquesetmorales auxquellesl'Etatconfie destâchespubliques, dansl'exécutiondesdites
tâches.2Ellene s'appliquepasau GrandConseilet sesorganes, auConseild'Etat, àlaCour descompteset auxcommunes.
Art.3 Champd'applicationmatériel
1Dansles limitesetaux conditionsdela présenteloi,les activitésdesautorités mentionnéesàl'article 2alinéapremier
peuventdonner lieuàun processusdemédiation administrative.2Laloi nes'appliquepas auxlitigesrelatifs auxrelationsde travailentrel'Etat etsescollaborateurs.
3Lorsquele médiateurestconsulté dansundomaine oùexisteune instancespécialiséede médiationdépendantde l'Etat,il
renvoiel'usager àcetteinstance.Art.4 Terminologie
1Toutedésignationdepersonne, destatutou defonctiondans laprésenteloi s'appliqueindifféremment auxfemmeset aux
hommes.ChapitreIIOrganisation
SECTIONIM ÉDIATEUR
Art.5 Missions
1Lemédiateur ,avecl'appuidescollaborateursdu Bureaucantonalde médiationadministrative,contribue àlamise en
oeuvredes butsfixésà l'articlepremierde laprésenteloi. Adoptéle 19.05.2009,entréeen vigueurle01.09.2009 -Etatau 01.09.2009(envigueur)2Ils'attache prioritairementàla résolutionàl'amiable desconflitset àl'aideaux usagerstellesque définiesàl'article
premier.Art.6 Indépendance
1L'indépendancedu médiateurdansl'accomplissement desestâches estgarantie.
Art.7 Election
1Lemédiateur estélupour uneduréede cinqanspar leGrandConseil, àcompterdu 1erjanvierde l'annéequisuit le
renouvellementdu GrandConseil; ilestrééligible.2L'électionse faitsurpréavis duBureaudu GrandConseil,qui consulteleConseil d'Etatetle Tribunalcantonal.
3L'élections'ef fectueàlamajoritéabsoluedes suffragesvalables aupremiertour descrutinet àlamajorité relativeau
secondtour ,quisedérouleimmédiatement; leBureaudu GrandConseilfixe lesmodalitésde l'électionpourle surplus.
Art.8 Eligibilité
1Lespersonnes majeuresquiont l'exercicedesdroits civilsetn'ont passubide condamnationpourdes actescontrairesà la
probitéou àl'honneurpeuvent remplirlachar gedemédiateur .2Lespersonnes candidatesàces postesdoiventfaire lapreuved'une formationetd'une expérienceenmatière de
préventionet derèglementdes conflitsetplus particulièrementdemédiation.Art.9 Incompatibilités
1Lesconjoints, lespartenairesenregistrés, lespersonnesqui fontdurablementménage commun,lesconjoints etles
partenairesenregistrés defrèreset soeursainsique lespersonnesqui fontdurablementménage communavecun frèreou
unesoeur ,lesparentsenlignedirecte etjusqu'autroisième degréinclus,en lignecollatérale,ainsi quelesalliés enligne
directeet jusqu'autroisièmedegré inclus,enligne collatérale,nepeuvent fonctionnerenmême tempsl'un
commemédiateur etl'autresiéger auConseild'Etat, auTribunal cantonalouà laCourdes comptes.2Ilne peutexercerune quelconqueautreactivité rémunéréeparl'Etat.
3Touteactivitédenature ànuireà l'exercicedesa charge,à compromettresasituation officielleou àgênerson
indépendancelui estinterdite.Art.10 Empêchement
1Encas d'empêchementdurabledu médiateur,le BureauduGrand Conseilpeutdésigner unepersonnepouroccupercette
fonctionpar intérim.2Encas d'empêchementponctueldu médiateur,le BureauduGrand Conseilpeutdésigner unepersonnepourremplircette
fonctionad hoc.Art.1 1Vacance
1Encas devacanceen coursdelégislature, uneélectioncomplémentaire estorganisée dansundélai detroismois dèsla
cessationd'activité, pourlafin delapériode fixéeàl'article 7.Art.12 Statut
1Saufdispositions contrairesdela présenteloi,le médiateurestsoumis àlaloi du12novembre 2001surle personnelde
l'Etatde VaudA.2LeConseil d'Etatfixele salairedumédiateur .
3Ilest affiliéà laCaissedepensionsdel'Etat deVaud.
Art.13 Cessationdesfonctions
1L'âgeobligatoire delaretraite, ladémission,la non-réélection,ladestitution etlerenvoi pourjustesmotifs peuventseuls
mettrefin àlachar gedumédiateur .2L'article48 delaloi du12décembre 1979d'organisation judiciaireAs'appliquepar analogie.
3Lorsquele médiateurn'estpas réélusanssa fauteetsans avoirdroità unepensionimmédiate, ilreçoitune indemnité
calculéeconformément àl'article60 alinéa2de laloidu 12novembre2001 surlepersonnel del'Etatde VaudB.
170.31L.médiation administrative
Art.14 Procédure disciplinaire
1Lesarticles 32à46 delaloi du12décembre 1979d'organisation judiciaireAs'appliquentpar analogieaumédiateur .
2L'autoritécompétente pourordonner, d'officeou surdénonciation,l'ouvertured'uneenquêteadministrative estleBureau
duGrand Conseil;il consulteaupréalable leConseild'Etat etleT ribunalcantonal.Art.15 Rapportannuel
1Lemédiateur adresseunrapport annuelauGrand Conseil,auConseil d'Etatetau Tribunalcantonal ;lerapport estpublic.
2Lerapport annuelcontientle bilandesactivités dubureauet peutproposertoutes améliorationsutilesau fonctionnement
desautorités etdel'administration.3Ilpréserve l'anonymatdesusagers concernésparune interventionduBureau ;ilen vademême, saufcasexceptionnels,
pourles employésdesautorités misesencause. SECTIONIIB UREAUCANT ONALDEMÉDIATIONADMINISTRATIVEArt.16 Bureau
a)Or ganisation1Lemédiateur estàla têteduBureau cantonaldemédiation administrative(ci-après: lebureau),dont l'effectifest fixépar
leConseil d'Etat,aprèsconsultation duBureaudu GrandConseilet duTribunal cantonal.2Ilest rattachéadministrativementà laChancelleried'Etat.
Art.17 b)Statut descollaborateurs
1Lescollaborateurs dubureausont soumisàla loidu12 novembre2001sur lepersonnelde l'EtatduV audA.
2Lemédiateur estautoritéd'engagement ausensde l'article18de laloidu 12novembre2001 surlepersonnel del'Etatde
Vaud.Art.18 Adjoint
1Lemédiateur peutdéléguerune partiedeses tâchesàun ouplusieursadjoints.
2Ilspeuvent notammentmenerl'entier d'unemédiation,sous soncontrôleet saresponsabilité.
ChapitreIIIActiondu médiateur
SECTIONIE NGÉNÉRAL
Art.19 Saisine
1Toutepersonnephysiqueou moraleainsique touteautoritépeut saisirlemédiateur d'unerequêteorale ouécritefaisant
apparaîtreson objetetl'identité desonauteur .2Aréception d'unerequête,le médiateurcontrôleque l'objetquilui estsoumisentre danslechamp d'applicationdela
présenteloi ;sitel n'estpasle cas,ilexplique sapositionà l'auteurdela requête,enlui offranten principelapossibilité
d'êtreentendu. Lemédiateurpeut dirigerl'auteurde larequêtevers unestructurene dépendantpasde l'Etat.
3Aubesoin, ilpeutrequérir qu'unedemandeorale soitpréciséepar écrit.
4Pourle surplus,lemédiateur déterminelibrementles suitesàdonner auxrequêtesqu'il reçoit,dansles limitesdela
présenteloi. Ilpeutcollaborer avectoutestructure compétentenedépendant pasdel'Etat.Art.20 Devoird'informer
1Quandil décided'entreren matièresurune requête,lemédiateur eninformel'autorité concernéeetl'usager ,quilui font
désormaisparvenir touteinformationutile autraitementde lademandede médiation.2Lemédiateur informelesparties detoutéventuel lienprivilégiésusceptible deternirla qualitédela médiation.
Art.21 Rapportdel'autorité concernée
1L'autoritéquiareçu unerecommandationdu médiateurluirend, dansundélai detroismois, unrapportsur lessuites
donnéeset motivebrièvementsa position.Médiation170.31
2Lemédiateur peutprolongerle délaisiles circonstanceslejustifient.
Art.22 Gratuité
1Lebureau fournitsesprestations gratuitement.
Art.23 Secretde lamédiation
1Lemédiateur ettousles collaborateursdubureau sonttenusde respecteràl'égard destiersle secretsurtoutes les
informationsdont ilsonteu connaissancedansl'exercice deleurtâche.2Cetteobligation subsisteaprèsla cessationdesfonctions.
3Laviolation decesecret estsanctionnéepar l'article320du Codepénalsuisse A.
Art.24 Voiesde recours
1Lesactes émanantdubureau nepeuventfaire l'objetd'unrecours.
SECTIONIIA CTIONAUPRÈS DEL'ADMINISTRATIONETDESDÉLÉGA TAIRESDE TÂCHESPUBLIQUES Art.25 Relationavecdes procédures administratives1Lorsquele médiateurestsaisi d'unesituationqui concernel'administrationcantonale oudesdélégataires detâches
publiques,il peutagiren dehorsdetoute procédureadministrative,dans lecadred'une procédureadministrativependante
ouaprès laclôtured'une procédureadministrative.2Sonintervention nesuspendpas lesdélaisen cours,niles effetsd'une décisionrenduepar l'autorité.Ellene remplacepas
lesactes devantêtreentrepris parlesparties poursauvegarderleurs droitsetobligations.3L'autoritécompétenterestelibre desadécision.
Art.26 Examen
1Dèslors qu'ilestsaisi, lemédiateurpeut procéderàtoutes démarchesetrecherches qu'ilestimejustifiées danslebut de:
luipermettre deconnaîtreles faits; permettreaux personnesetaux autoritésconcernéesde communiquer;luipermettre d'évaluerlamesure critiquée,ausens desalégalité, desonopportunité etdeson équité,ainsique
l'affabilitéducomportementsignalé.Art.27 Accèsàl'information
1Dèsl'entrée enmatière,le médiateurpeut,sans queluisoient opposableslesecret defonctionou desintérêtspublics ou
privésqui nesoientprépondérants:requériren touttempsdes renseignementsorauxou écritsetexiger l'accèsauxdossiers faisantl'objetde la
médiation; s'entreteniravec destiersdont l'auditionestnécessaire ; procéderà desvisitesauprès desautorités; dansdes casexceptionnels,demander desexpertisespour lesaffaires dontl'évaluationnécessite des connaissancesparticulières.Art.28 Résultatdel'examen
1Dansla mesuredupossible, lemédiateurrecherche aveclespersonnes etlesautorités concernéesunesolution denatureà
leurdonner satisfactionetà éliminersinécessaire lesdysfonctionnementsdes autorités.2Enfonction desrésultatsde sonexamen,le médiateurpeut,selon salibreappréciation :
donnerdes conseilsàla personnequil'a saisi; prendreposition ; faireune recommandationoraleou écriteàl'intention desautoritésconcernées ; informerles supérieurshiérarchiquesou d'autresautoritésconcernées.3Enrevanche, lemédiateurn'a paslacompétence dedonnerdes instructions,deprendre desdécisions,d'en suspendreou
d'enmodifier lecontenu.170.31L.médiation administrative
SECTIONIIIA CTIONAUPRÈS DESAUTORITÉS ETOFFICESJUDICIAIRES ETDUMINISTÈREPUBLICArt.29 Principes
1Lorsquel'action dumédiateurconcerne lesautoritéset officesjudiciaires etleMinistère public,ilagit entenantcompte
dela natureparticulièrede l'activitéjuridictionnelleet enrespectantles principesdel'indépendance delajustice etdela
séparationdes pouvoirs.Art.30 Butetlimites
1Lorsqu'ilest saisid'unecause quiconcerneles autoritésetof ficesjudiciairesou leMinistèrepublic, lemédiateurse limite
àfavoriser unemeilleurecompréhension, delapart despersonnesconcernées, del'actionde cesautorités; ilviseun but
d'information.2Lamédiation nedoitpas avoirpourbut demodifierou derevoirle contenudedécisions judiciaires,niexercer une
influencesur celles-ci.3L'interventiondu médiateurnesuspend paslesdélais encoursdans lecadred'une procédurejudiciaireet nesuspendpas
lesef fetsd'unedécisionrendueparl'autorité. Elleneremplace paslesactes devantêtreentrepris parlesparties pour
sauvegarderleurs droitsetobligations.Art.31 Accèsàl'information
1L'accèsauxdossiersest assuréaumédiateur danslamesure nécessairepourlui permettred'expliqueraux personnes
concernéesles décisionslesconcernant etdese faire,lecas échéant,uneopinion surlecomportement incriminé.
2Lesmagistrats etlesemployés desautoritéset officesconcernés doiventfournirtous renseignementsutilesau médiateurà
cetef fet.Art.32 Résultatdel'examen
1Surla basedeson examen,lemédiateur donnelesrenseignements utilesàl'usager eteninforme l'autoritéconcernée.
2Horsprocédure judiciairependante,le médiateurpeut,selon salibreappréciation :
faireune recommandationoraleou écriteàl'intention delapersonne etdesautorités concernées;
informerle Tribunalcantonal enfaisantdespropositions.ChapitreIVDispositionstransitoir esetfinale
Art.33 Dispositionstransitoires
1Lapremière électiondumédiateur intervientdèsque possibleaprèsl'entrée envigueurde laprésenteloi pourunedurée
allantjusqu'à lafinde lapériodeprévue àl'article7.2Lesdossiers traitésparles Bureauxcantonauxde médiationadministrativeet demédiationen matièred'administration
judiciairesont transférésaumédiateur dèssonentrée enfonction.Art.34 Dispositionfinale
1LeConseil d'Etatestchar gédel'exécution delaprésente loi.Ilenpublieraletexte conformémentàl'article 84,alinéa1,
lettrea delaConstitution cantonaleeten fixera,parvoie d'arrêté,ladate d'entréeenvigueur .Entréeen vigueur:01.09.2009
Médiation170.31
quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] gains immobiliers vaud
[PDF] questions économiques juridiques et sociales
[PDF] declaration du revenu global des personnes physiques au maroc 2016
[PDF] modèle adp010 pdf
[PDF] déclaration ir modèle 9000 maroc
[PDF] adp010f-16e
[PDF] la déclaration annuelle du revenu global modèle adp010
[PDF] etat n° adp015f-15e
[PDF] declaration du revenu global des personnes physiques au maroc 2017
[PDF] demande de restitution de l'impôt sur le revenu maroc
[PDF] principe fondamentaux de l'économie et de la gestion
[PDF] salomé apollinaire plan détaillé
[PDF] télécharger impress
[PDF] seconde générale et technologique