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Qu'est-ce que la loi 173.36 sur la procédure administrative ?
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Qui sont les parties en procédure administrative ?
Ont qualité de parties en procédure administrative : les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure ; les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie ; les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;
Qui traite les actions de droit administratif à l'entrée en vigueur de la présente loi ?
Les actions de droit administratif pendantes devant les autorités de justice civile à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent traitées par ces autorités. La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.
Qui connaît de l'action de droit administratif ?
Lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l'action de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative.
LOI419.11
surla Hauteécolepédagogique (LHEP) du12 décembre2007LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreI Dispositionsgénérales
Art.1 Statutjuridiqueet siège
1LaHaute écolepédagogique(ci-après :laHEP) estunétablissement dedroitpublic dotédela personnalitémorale.
2Sonsiège estàLausanne.
3Lecadre desonautonomie estfixépar laprésenteloi.
Art.2 Terminologie
1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.
Art.3 Missions
1LaHEP estuneécole deniveautertiaire àvocationacadémique etprofessionnelle.Elle viseunniveau d'excellencedans
lesdomaines delaformation d'enseignants,dela didactiqueetdes sciencesdel'éducation.2Dansce but,ellepoursuit lesmissionssuivantes, lecaséchéant encollaborationavec d'autreshautesécoles :
a.assurer laformationde baseenpédagogie, endidactiqueet ensciencesde l'éducationd'enseignants: -des degréspréscolaireet primaire -des degréssecondaireI etsecondaireII -des professionsdel'enseignement spécialisé b.organiser desformationsapprofondies etcontinuesdans lesdomainesqui relèventdesa compétence;c.développer dessavoirsdans lesdomainesde ladidactique,de lapédagogieet dessciencesde l'éducationpar
l'enseignementet larecherche; d.participer àlaformation doctoraledansses champsdecompétences ;e.contribuer àl'acquisitiondes compétencesrequisespar d'autresmétiersde l'enseignementetde laformation;
f.exercer unefonctionde serviceenfaveur delacollectivité etcontribuerau débatdesociété.3Dansl'accomplissement desesmissions, laHEPdéveloppe lesensde laresponsabilitépédagogique etsocialedes
enseignantset leursenscritique.Art.4 Planstratégique3
1Unplan stratégiquepluriannuelest établiendébut delégislatureentre leConseild'Etat etleComité dedirectionde la
HEP; ilestsoumis auGrandConseil pouradoption.
2LeComité dedirectionélabore unpland'intentions quisertde baseauplan stratégique;il figuredansles annexes
transmisesau GrandConseil. Art.5 Principesscientifiqueset éthiquesfondamentaux1LaHEP accomplitsesmissions danslerespect desprincipesscientifiques, éthiquesetde déontologieprofessionnelle
fondamentaux.2Lestâches delaHEP danslaformation etlarecherche impliquent:
a.la descriptionobjectivedes phénomènessociauxet humains; b.l'exposé objectifdesdifférents courantspédagogiques;c.l'usage deméthodescritiques rigoureusesdansla discussiondesopinions scientifiques,sociales,politiques,
philosophiquesou religieuses;d.le respectdesdispositions nationalesetinternationales enmatièrede protectiondesdroits humainsetde
l'environnement. Adoptéle 12.12.2007,entréeen vigueurle01.09.2008 -Etatau 01.08.2018(envigueur)Art.6 Relève3
1LaHEP encourageledéveloppement descompétencesde sonpersonneld'enseignement etderecherche ;elleparticipe,
encollaboration avecd'autreshautes écoles,àl'effort derelèvedans lesdomainesde lapédagogie,de ladidactiqueet des
sciencesde l'éducation.Art.7 Egalitédeschances
1LaHEP respectel'égalitédes chances,notammententre hommesetfemmes, àtousles niveauxdela HEP.Elleadopte des
mesuresspécifiques àceteffet.ChapitreII Cadredel'autonomie
Art.8 Règlements3
1LeConseil d'Etatadopte,après consultationduComité dedirectionde laHEP:
a.le règlementd'applicationde laprésenteloi (ci-après:le RLHEP)A; b.le règlementd'applicationdes dispositionsfinancièresde laprésenteloi B; c.le règlementsurles assistantsàla HEPC.2LeRHEP précisenotamment:
a.les modalitésd'électiondes membresduConseil delaHEP ; b.les droitsetdevoirs particuliersdupersonnel delaHEP ; c.les droitsetdevoirs desétudiants; d.le fonctionnementdesorganes delaHEP ; e.les procéduresd'engagementet degestionadministrative dupersonnel.3LeComité dedirectionadopte lesrèglementsd'études aprèsconsultationdu Conseildela HEP.Illes soumetau
départementen chargedela formationdesenseignants (ci-après:le département)Dpourapprobation.4Lesrèglements d'étudesfixentles objectifsetle déroulementdesformations ainsiqueles modalitésd'évaluation.Ils sont
conformesaux dispositionsintercantonalesde reconnaissancedestitres.Art.9 Surveillancedel'Etat
1Lagestion delaHEP estplacéesous lasurveillancede l'Etat,exercéepar l'intermédiairedudépartement A.
2Ledépartement assurelecontrôle etlesuivi del'activitéde laHEP.
Art.10 Evaluationdesactivités delaHEP
1LaHEP procèdeauxévaluations requisesparles dispositionsliéesà lareconnaissancedes diplômesetà l'accréditation.
Lerésultat decesévaluations esttransmisau départementA.Art.11 Libertéacadémique
1L'indépendancedes activitésd'enseignement,de rechercheetde publicationestgarantie dansleslimites desdevoirs
inhérentsaux différentesfonctions.2Elledoit êtreexplicitementréservée encasd'engagements contractuels.
ChapitreIII Collaborations
Art.12 Principe3
1LaHEP s'intègredansun espacecantonal,national etinternationalde formationetde recherche.Ellecollabore
étroitementavec leshautesécoles universitairessisessur leterritoirecantonal, ainsiqu'avecd'autres institutions
d'enseignementet derecherche,particulièrement danslesdomaines communsenrelation aveclaformation etlarecherche.
2Ledépartement encourageledéveloppement decescollaborations.
Art.13 Commissioninterinstitutionnelle
a)Principe1UneCommission inter-institutionnelle(ci-après: laCommission)assure lacollaborationentre laHEPet lesautreshautes
écoles,dont principalementleshautes écolesuniversitairessises surleterritoire cantonal.Art.14 b)Composition etorganisation
1LaCommission estcomposéede septàdouze membres,représentantles institutionsdéfiniesà l'art.13de laprésenteloi.
2Elleest présidéeparle recteurdela HEP.
3LaCommission s'organiseelle-même.
Art.15 c)Compétences
1LaCommission assurelacollaboration entrelaHEP etleshautes écolespartenaires.
2Lacollaboration portenotammentsur :
419.11L.Haute écolepédagogique
a.les plansd'étudescommuns ; b.les projetsderecherche etdedéveloppement communs; c.les programmesdeformation continue; d.les engagementsconjoints; e.la miseencommun deressources;f.les questionscommunesaux institutionsconcernées(en particulierlesconditions d'admission,dereconnaissance
desacquis etdeformation enemploi,les placesdestage etleshoraires).Art.16 Servicescantonaux
1LaHEP collaboreavecles servicescantonauxresponsables del'enseignement.
2Cettecollaboration peuts'instaurersous laformede conventions.
Art.17 Etablissementspartenairesde laformation
1Lesétablissements scolairessonttenus d'accueillirlesétudiants danslecadre delaformation pratique.
2Lesmodalités decollaborationsont fixéesparconventions entrelaHEP etlesservices dontrelèventces établissements.
Art.18 Praticiensformateurs3
1Lespraticiens formateursdispensentla formationpratiqueau seindeleur établissement.
2LaHEP s'assuredeleur qualificationetdéfinit leurmandat.
3Lesautres relationsdela HEPavecles praticiensformateurssont définiesparle RLHEP,enparticulier encequi concerne
laqualité delaformation dispenséeauxétudiants.ChapitreIV Structureetorganes delaHEP
Art.19 Structure3
1LaHEP eststructuréeen unitésd'enseignementet derecherche,en filièreseten unitésdeservice.
2Lesunités d'enseignementetde recherchetraitentde domainesd'enseignement,de rechercheetde formationcontinue
cohérents.3Lesfilières coordonnentlesactivités desunitésd'enseignement etderecherche danslecadre deprogrammesd'études.
3bisLesunités deserviceappuient leComitéde direction,lesunités d'enseignementetde rechercheetles filièresdansla
réalisationde leursmissions.4Leurorganisation estfixéepar leRLHEPA.
5...Art.20 Organes
1Lesorganes delaHEP sont:
a.Le Comitédedirection ; b.le Conseildela HEP.Art.21 Comitédedirection 3
a)Composition etduréedu mandat1LeComité dedirectionest composédurecteur, dudirecteurchargé delaformation etdudirecteur chargéde
l'administration; cesdernierssont subordonnésaurecteur.2Lesmembres duComitéde directionsontengagés pourunedurée déterminée;leur mandatestde cinqans,renouvelable.
3Danssa conduitedel'institution, leComitéde directions'appuiesur lesresponsablesdes unitésd'enseignementet de
recherche,des unitésdeservice etdesfilières.4LeRLHEP Afixele fonctionnementduComité dedirection.
Art.22 b)Engagement 3
1LeConseil d'Etatengageles membresduComité dedirection.
2Lesmembres duComitéde directionsontsoumis àlaloi du12novembre 2001surle personneldel'Etat deVaud
(ci-après: LPers)A,sous réservedesdispositions particulièresdela présenteloiet desesdispositions d'application.
3LeRLHEP Bprécisela procédured'engagement.
Art.23 c)Compétences 3
1LeComité dedirectiondirige laHEPsur lesplanspédagogique, scientifiqueetadministratif etfinancier.A ceteffet,il
exercenotamment lescompétencessuivantes : a.définir etmettreen oeuvrelapolitique généraledela HEP;b.élaborer unpland'intentions endébutde chaquelégislature,soumis auConseilde laHEPpour préavis;
c.négocier leplanstratégique pluriannuelavecle départementAàl'intention duConseild'Etat, quil'approuveet le
soumetau GrandConseilpour adoption;Hauteécole pédagogique419.11
d.émettre périodiquementunrapport surlesuivi duplanstratégique pluriannuelàl'intention dudépartement;
e.établir laplanificationfinancière, lebudgetet lescomptes; f.adopter lesrèglementsd'études, soumisàl'approbation dudépartement; g.adopter lesplansd'études ; h.décerner lestitresacadémiques etlesdiplômes ; i.assurer lecontrôleet ledéveloppementde laqualitédes prestations; j.engager etassurerla gestionadministrativede sonpersonnel; k.négocier etconcluredes accordsdecollaboration avecd'autreshautes écoles; l.définir lesbesoinsen infrastructures;m.régler larépartitiondes ressourcesfinanicèresentre lesdifférentesunités d'enseignementetde recherche,desunités
deservice etfilières;n.appuyer lesunitésd'enseignement etderecherche etlesfilières danslaréalisation deleursmissions.
Art.23a Congéscientifique3
1Lesmembres duComitéde directionquiintègrent lepersonneld'enseignement etderecherche àl'issuede leurmandat
peuventobtenir uncongéscientifique, accordéparle Comitédedirection, selondesmodalités fixéesparle RLHEP.
Art.23b Activitésaccessoires3
1Lesactivités accessoiresdesmembres duComitéde directionsontsoumises àl'autorisationpréalable del'autorité
d'engagement.2Lesrevenus d'activitésaccessoiresdes membresduComité dedirectionsont soumisàrétrocession lorsquel'activité
accessoireprésente unlienavec l'activitéprincipaleexercée pourlaHEP. L'autoritéd'engagementen fixelesmodalités.
Art.24 Conseildela HEP3
a)Composition1LeConseil delaHEP estcomposéde :
a.huit membresducorps professoral; b.quatre membresducorps intermédiaire; c.quatre membresdupersonnel administratifettechnique ; d.six étudiants; e.trois praticiensformateurs; f.trois directeursd'établissementspartenaires deformation.2Lesmembres duComitéde directionassistentaux séancesavecvoix consultative.
3LeConseil delaHEP s'organiselui-même.
Art.25 b)Election etduréedes mandats
1Lesmodalités d'électionoude désignationdesmembres duConseilde laHEPsont définiesparle règlementA.
2Ladurée dumandatest detroisans. Elleestd'un anpourles étudiants.Lesmandats sontrenouvelables.
Art.26 b)Compétences 3
1LeConseil delaHEP exercelescompétences suivantes:
a.préaviser lepland'intentions ; b.adopter lerapportannuel desuividu planstratégique; c.ratifier lebudgetde laHEP; d.se prononcersurl'organisation desétudes; e.adopter desrésolutionssur toutequestionrelative àlaHEP.2Chaquemembre aledroit depropositionet d'interpellationsurtoute questionrelativeà laHEP.
3LeConseil delaHEP estassociéà laprocédured'engagement desmembresdu Comitédedirection, parunreprésentant
qu'ildésigne ensonsein.ChapitreV Formationsettitres
Art.27 Titresdélivrés3
1LaHEP délivrenotammentles titresacadémiquesde Bachelor,Masteret Masterofadvanced studies,ainsique les
diplômesprofessionnels suivants: a.Diplôme d'enseignementpourles degréspréscolaireet primaire; b.Diplôme d'enseignementpourle degrésecondaireI ; c.Diplôme d'enseignementpourle degrésecondaireII ;d.Diplôme dansledomaine delapédagogie spécialisée(orientationéducation précocespécialiséeou orientation
419.11L.Haute écolepédagogique
enseignementspécialisé).2Elledélivre enoutredes certificatsetdiplômes deformationcontinue.
3Lestitres peuventêtredélivrés encommunpar laHEPet deshautesécoles partenaires.
Art.28 AccèsauxMasters 3
1Lestitulaires d'unBachelordélivré parlaHEP peuventpoursuivreleurs étudesdansle cadredeMasters proposés
notammentpar laHEP.2L'accèsaux Mastersdela HEPestouvert auxdétenteursd'un Bachelord'unehaute écolesuisse.
3Dansles deuxcas,le RLHEPAfixeles conditions.
ChapitreVI Finances
Art.29 Financement3
1Lefinancement delaHEP estassurépar :
a.la subventioncantonale; b.les contributionsinstitutionnellesaux projetsderecherche ; c.les recettesliéesaux accordsintercantonaux; d.les droitsd'inscription; e.les participationsdetiers ; f.les subventionsfédérales.2LeCanton deVaudalloue unesubventionannuelle àlaHEP pourl'accomplissementdes missionsquilui sontassignéesà
l'article3 delaprésente loi.Art.29a Formesdessubventions 3
1Lessubventions peuventêtreaccordées sousformede :
a.prestation pécuniaire; b.mise àdispositiond'infrastructures oudepersonnel.Art.30 Budget3
1Lebudget delaHEP estdocumentéet annexéaubudget del'Etat.Il estsoumisà l'examendela commissiondesfinances
duGrand Conseil. 2... 3...Art.30a Demandedesubvention 3
1Lademande desubventionde laHEPprécise notamment:
a.l'évolution deseffectifsd'étudiants ; b.l'évolution desactivitésde rechercheetdes financementsdetiers attendus; c.l'évolution deseffectifspar catégoriedepersonnel.2LaHEP doitfournirau serviceencharge del'enseignementsupérieur touslesdocuments etrenseignementsnécessaires
pourle traitementdesa demandedesubvention.Art.30b Octroietcalcul delasubvention 3
1Leservice enchargede l'enseignementsupérieuroctroie lasubventionannuelle àlaHEP.
2Lemontant delasubvention estbasénotamment sur:
a.le planstratégiquede laHEP; b.le budgetprésentépar laHEP; c.la politiquesalarialede l'Etat; d.l'évolution deseffectifsd'étudiants ; e.l'évolution desactivitésde recherche; f.l'évolution duniveaudes prix.Art.30c Suivi3
1Leservice enchargede l'enseignementsupérieurassure lesuivipériodique delasubvention.
2Ileffectue uncontrôlede gestionpériodiquequi visenotammentà vérifierl'utilisationdes ressourcesenregard dumandat
dela HEP.3LaHEP produitunsuivi budgétaireetun tableaudebord périodiquecomportantdes indicateursdéfinisavec leserviceen
chargede l'enseignementsupérieur.Hauteécole pédagogique419.11
Art.30d Réductionourévocation aveceffetimmédiat 31Leservice enchargede l'enseignementsupérieursupprime ouréduitla subventionouen exigelarestitution totaleou
partiellenotamment :a.lorsque lasubventiona étéaccordéeindûment, quecesoit surlabase dedéclarationsinexactes ouincomplètesou en
violationdu droit; b.lorsque lebénéficiaireutilise lasubventionà desfinsnon conformesàses missions;c.lorsque laHEPne respectepasles engagementsprisdans lecadredu budgetoudu planstratégiquepluriannuel.
Art.31 Comptabilité,bilan,trésorerie 3
1LaHEP établitsapropre comptabilité,comportantles comptesdefonctionnement, lebilanet sesannexeset untableaude
fluxde trésorerie.Lecontenu decesdocuments estprécisépar unrèglement.Cette comptabilitéuniqueenglobe l'entierdes
fondsde laHEP,y comprislesrecettes provenantdetiers. Lesfondshors bilannesont pasautorisés.2LaHEP estresponsablede lagestionde satrésorerie.
3Lescomptes delaHEP sontapprouvéspar leConseild'Etat ;ilssont annexésauxcomptes del'Etat.Ils sontsoumisà
l'examende laCommissiondes financesduGrand Conseil.4LeConseil d'Etatadopteun règlementd'applicationdes dispositionsfinancièresde laprésenteloi A.Il désigneunorgane
derévision indépendant.5Pourle surplus,lesdispositions delaloi surlesfinances del'EtatBs'appliquent.
Art.31a Fondsderéserve etd'innovation3
1LeComité dedirectioncrée unfondsde réserveetd'innovation destinéàsoutenir desactivitésponctuelles oudesprojets
particuliersde laHEPet àcompenserles dépassementset/oula perted'unexercice. Ilestnotamment alimentéparles
éventuelsexcédents derevenusannuels delaHEP.2L'alimentationdu fondsestautorisée jusqu'àconcurrenced'un plafondfixépar leConseild'Etat. Au-delàdece plafond,
lebénéfice éventuelestrestitué aucanton. Art.32 Fondsdesoutien auxactivitésculturelles, socialesousportives 31LeComité deDirectioncrée unfondsdestiné àsoutenirdes activitésculturelles,sociales ousportivesà l'intentiondes
étudiantsde laHEP.Il estnotammentalimenté parlestaxes semestriellesverséespar lesétudiantsdirectement àlaHEP,
deslegs etdesdons.2Cefonds estinscritau bilandela HEP.Ledépartement Aencontrôle annuellementl'utilisation.
3Sonfonctionnement seraprécisépar unrèglementBduConseil d'Etat.
Art.32a Réservesetprovisions 3
1Lacréation d'autresréservesou provisionsàcaractère généraln'estpas autorisée.
Art.33 Immeubles3
1L'Etatmet àdispositionde laHEPles immeublesdontelle abesoin.
2LaHEP assurel'entretiencourant.
3Laconstruction desbâtimentsainsi queleurrénovation ettransformationlourdes sontàla chargedel'Etat, demêmeque
lesamortissements liés.Art.34 Infrastructuresetéquipements
1LaHEP exploitedemanière efficientelesinfrastructures immobilières,informatiquesainsi queleséquipements dontelle
dispose.ChapitreVII Personnel
SECTIONID ÉFINITIONET DROITAPPLICABLE
Art.35 Composition3
1Lepersonnel delaHEP comprend:
a.le personneld'enseignementet derecherche; b.le personneladministratifet technique; c.le personnelengagésur desfondsextérieurs àl'Etat.2Participenten outreàl'enseignement desintervenantsextérieurs, dontleRLHEP Apréciseles conditionsd'engagement.
Art.35a Autoritéd'engagement3
1Lepersonnel delaHEP estengagépar leComitéde direction.
419.11L.Haute écolepédagogique
Art.36 Applicationdela loisurle personneldel'Etat deVaud31Lepersonnel delaHEP estsoumisà laLPersA,sous réservedesdispositions particulièresdela présenteloiet du
RLHEPB,à l'exceptiondupersonnel rétribuépardes fondsextérieursà l'Etat,quiest soumisauCode desobligationsC.
2Lepersonnel engagésurdes fondsextérieursà l'Etatbénéficiede conditionsanaloguesà cellesprévuespar laLPers,
notammenten matièredesalaire etdedroit auxvacances.3Lesassistants sontsoumisaux dispositionsréglementairesDduConseil d'Etat.Ilsne sontpasassurés àlaCaisse de
pensionsde l'EtatdeVaud. Ilssontsoumis aumêmerégime deprévoyanceque ceuxdel'Université deLausanne.
Art.36a Activitésaccessoires3
1Lesactivités accessoiresdesmembres dupersonnelde laHEPsont soumisesàl'autorisation préalableduComité de
direction.Celui-ci veilleàce quel'activitéprincipale nes'entrouve pascompromise.2Lesrevenus d'activitésaccessoiressont soumisàrétrocession lorsquel'activitéaccessoire présenteunlien avecl'activité
principaleexercée pourlaHEP. LeComitéde directionenfixe lesmodalités,en s'inspirantdecelles prévuespourla
rétrocessiondes revenusaccessoiresde sesmembres.Art.37 Evaluation3
1Lepersonnel administratifettechnique delaHEP estévaluérégulièrement, conformémentauxdispositions delaLPers A.
2L'évaluationdu personneld'enseignementet derecherchefait l'objetd'uneprocédure particulière,définiepar leRLHEPB.
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