[PDF] LOI 419.11 sur la Haute école pédagogique (LHEP)





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Qu'est-ce que la loi 173.36 sur la procédure administrative ?

LOI 173.36 sur la procédure administrative (LPA-VD) La présente loi régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton et des communes. La présente loi s'applique à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes ;

Qui sont les parties en procédure administrative ?

Ont qualité de parties en procédure administrative : les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure ; les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie ; les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;

Qui traite les actions de droit administratif à l'entrée en vigueur de la présente loi ?

Les actions de droit administratif pendantes devant les autorités de justice civile à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent traitées par ces autorités. La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.

Qui connaît de l'action de droit administratif ?

Lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l'action de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative.

LOI419.11

surla Hauteécolepédagogique (LHEP) du12 décembre2007

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Statutjuridiqueet siège

1LaHaute écolepédagogique(ci-après :laHEP) estunétablissement dedroitpublic dotédela personnalitémorale.

2Sonsiège estàLausanne.

3Lecadre desonautonomie estfixépar laprésenteloi.

Art.2 Terminologie

1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.

Art.3 Missions

1LaHEP estuneécole deniveautertiaire àvocationacadémique etprofessionnelle.Elle viseunniveau d'excellencedans

lesdomaines delaformation d'enseignants,dela didactiqueetdes sciencesdel'éducation.

2Dansce but,ellepoursuit lesmissionssuivantes, lecaséchéant encollaborationavec d'autreshautesécoles :

a.assurer laformationde baseenpédagogie, endidactiqueet ensciencesde l'éducationd'enseignants: -des degréspréscolaireet primaire -des degréssecondaireI etsecondaireII -des professionsdel'enseignement spécialisé b.organiser desformationsapprofondies etcontinuesdans lesdomainesqui relèventdesa compétence;

c.développer dessavoirsdans lesdomainesde ladidactique,de lapédagogieet dessciencesde l'éducationpar

l'enseignementet larecherche; d.participer àlaformation doctoraledansses champsdecompétences ;

e.contribuer àl'acquisitiondes compétencesrequisespar d'autresmétiersde l'enseignementetde laformation;

f.exercer unefonctionde serviceenfaveur delacollectivité etcontribuerau débatdesociété.

3Dansl'accomplissement desesmissions, laHEPdéveloppe lesensde laresponsabilitépédagogique etsocialedes

enseignantset leursenscritique.

Art.4 Planstratégique3

1Unplan stratégiquepluriannuelest établiendébut delégislatureentre leConseild'Etat etleComité dedirectionde la

HEP; ilestsoumis auGrandConseil pouradoption.

2LeComité dedirectionélabore unpland'intentions quisertde baseauplan stratégique;il figuredansles annexes

transmisesau GrandConseil. Art.5 Principesscientifiqueset éthiquesfondamentaux

1LaHEP accomplitsesmissions danslerespect desprincipesscientifiques, éthiquesetde déontologieprofessionnelle

fondamentaux.

2Lestâches delaHEP danslaformation etlarecherche impliquent:

a.la descriptionobjectivedes phénomènessociauxet humains; b.l'exposé objectifdesdifférents courantspédagogiques;

c.l'usage deméthodescritiques rigoureusesdansla discussiondesopinions scientifiques,sociales,politiques,

philosophiquesou religieuses;

d.le respectdesdispositions nationalesetinternationales enmatièrede protectiondesdroits humainsetde

l'environnement. Adoptéle 12.12.2007,entréeen vigueurle01.09.2008 -Etatau 01.08.2018(envigueur)

Art.6 Relève3

1LaHEP encourageledéveloppement descompétencesde sonpersonneld'enseignement etderecherche ;elleparticipe,

encollaboration avecd'autreshautes écoles,àl'effort derelèvedans lesdomainesde lapédagogie,de ladidactiqueet des

sciencesde l'éducation.

Art.7 Egalitédeschances

1LaHEP respectel'égalitédes chances,notammententre hommesetfemmes, àtousles niveauxdela HEP.Elleadopte des

mesuresspécifiques àceteffet.

ChapitreII Cadredel'autonomie

Art.8 Règlements3

1LeConseil d'Etatadopte,après consultationduComité dedirectionde laHEP:

a.le règlementd'applicationde laprésenteloi (ci-après:le RLHEP)A; b.le règlementd'applicationdes dispositionsfinancièresde laprésenteloi B; c.le règlementsurles assistantsàla HEPC.

2LeRHEP précisenotamment:

a.les modalitésd'électiondes membresduConseil delaHEP ; b.les droitsetdevoirs particuliersdupersonnel delaHEP ; c.les droitsetdevoirs desétudiants; d.le fonctionnementdesorganes delaHEP ; e.les procéduresd'engagementet degestionadministrative dupersonnel.

3LeComité dedirectionadopte lesrèglementsd'études aprèsconsultationdu Conseildela HEP.Illes soumetau

départementen chargedela formationdesenseignants (ci-après:le département)Dpourapprobation.

4Lesrèglements d'étudesfixentles objectifsetle déroulementdesformations ainsiqueles modalitésd'évaluation.Ils sont

conformesaux dispositionsintercantonalesde reconnaissancedestitres.

Art.9 Surveillancedel'Etat

1Lagestion delaHEP estplacéesous lasurveillancede l'Etat,exercéepar l'intermédiairedudépartement A.

2Ledépartement assurelecontrôle etlesuivi del'activitéde laHEP.

Art.10 Evaluationdesactivités delaHEP

1LaHEP procèdeauxévaluations requisesparles dispositionsliéesà lareconnaissancedes diplômesetà l'accréditation.

Lerésultat decesévaluations esttransmisau départementA.

Art.11 Libertéacadémique

1L'indépendancedes activitésd'enseignement,de rechercheetde publicationestgarantie dansleslimites desdevoirs

inhérentsaux différentesfonctions.

2Elledoit êtreexplicitementréservée encasd'engagements contractuels.

ChapitreIII Collaborations

Art.12 Principe3

1LaHEP s'intègredansun espacecantonal,national etinternationalde formationetde recherche.Ellecollabore

étroitementavec leshautesécoles universitairessisessur leterritoirecantonal, ainsiqu'avecd'autres institutions

d'enseignementet derecherche,particulièrement danslesdomaines communsenrelation aveclaformation etlarecherche.

2Ledépartement encourageledéveloppement decescollaborations.

Art.13 Commissioninterinstitutionnelle

a)Principe

1UneCommission inter-institutionnelle(ci-après: laCommission)assure lacollaborationentre laHEPet lesautreshautes

écoles,dont principalementleshautes écolesuniversitairessises surleterritoire cantonal.

Art.14 b)Composition etorganisation

1LaCommission estcomposéede septàdouze membres,représentantles institutionsdéfiniesà l'art.13de laprésenteloi.

2Elleest présidéeparle recteurdela HEP.

3LaCommission s'organiseelle-même.

Art.15 c)Compétences

1LaCommission assurelacollaboration entrelaHEP etleshautes écolespartenaires.

2Lacollaboration portenotammentsur :

419.11L.Haute écolepédagogique

a.les plansd'étudescommuns ; b.les projetsderecherche etdedéveloppement communs; c.les programmesdeformation continue; d.les engagementsconjoints; e.la miseencommun deressources;

f.les questionscommunesaux institutionsconcernées(en particulierlesconditions d'admission,dereconnaissance

desacquis etdeformation enemploi,les placesdestage etleshoraires).

Art.16 Servicescantonaux

1LaHEP collaboreavecles servicescantonauxresponsables del'enseignement.

2Cettecollaboration peuts'instaurersous laformede conventions.

Art.17 Etablissementspartenairesde laformation

1Lesétablissements scolairessonttenus d'accueillirlesétudiants danslecadre delaformation pratique.

2Lesmodalités decollaborationsont fixéesparconventions entrelaHEP etlesservices dontrelèventces établissements.

Art.18 Praticiensformateurs3

1Lespraticiens formateursdispensentla formationpratiqueau seindeleur établissement.

2LaHEP s'assuredeleur qualificationetdéfinit leurmandat.

3Lesautres relationsdela HEPavecles praticiensformateurssont définiesparle RLHEP,enparticulier encequi concerne

laqualité delaformation dispenséeauxétudiants.

ChapitreIV Structureetorganes delaHEP

Art.19 Structure3

1LaHEP eststructuréeen unitésd'enseignementet derecherche,en filièreseten unitésdeservice.

2Lesunités d'enseignementetde recherchetraitentde domainesd'enseignement,de rechercheetde formationcontinue

cohérents.

3Lesfilières coordonnentlesactivités desunitésd'enseignement etderecherche danslecadre deprogrammesd'études.

3bisLesunités deserviceappuient leComitéde direction,lesunités d'enseignementetde rechercheetles filièresdansla

réalisationde leursmissions.

4Leurorganisation estfixéepar leRLHEPA.

5...

Art.20 Organes

1Lesorganes delaHEP sont:

a.Le Comitédedirection ; b.le Conseildela HEP.

Art.21 Comitédedirection 3

a)Composition etduréedu mandat

1LeComité dedirectionest composédurecteur, dudirecteurchargé delaformation etdudirecteur chargéde

l'administration; cesdernierssont subordonnésaurecteur.

2Lesmembres duComitéde directionsontengagés pourunedurée déterminée;leur mandatestde cinqans,renouvelable.

3Danssa conduitedel'institution, leComitéde directions'appuiesur lesresponsablesdes unitésd'enseignementet de

recherche,des unitésdeservice etdesfilières.

4LeRLHEP Afixele fonctionnementduComité dedirection.

Art.22 b)Engagement 3

1LeConseil d'Etatengageles membresduComité dedirection.

2Lesmembres duComitéde directionsontsoumis àlaloi du12novembre 2001surle personneldel'Etat deVaud

(ci-après: LPers)A,sous réservedesdispositions particulièresdela présenteloiet desesdispositions d'application.

3LeRLHEP Bprécisela procédured'engagement.

Art.23 c)Compétences 3

1LeComité dedirectiondirige laHEPsur lesplanspédagogique, scientifiqueetadministratif etfinancier.A ceteffet,il

exercenotamment lescompétencessuivantes : a.définir etmettreen oeuvrelapolitique généraledela HEP;

b.élaborer unpland'intentions endébutde chaquelégislature,soumis auConseilde laHEPpour préavis;

c.négocier leplanstratégique pluriannuelavecle départementAàl'intention duConseild'Etat, quil'approuveet le

soumetau GrandConseilpour adoption;

Hauteécole pédagogique419.11

d.émettre périodiquementunrapport surlesuivi duplanstratégique pluriannuelàl'intention dudépartement;

e.établir laplanificationfinancière, lebudgetet lescomptes; f.adopter lesrèglementsd'études, soumisàl'approbation dudépartement; g.adopter lesplansd'études ; h.décerner lestitresacadémiques etlesdiplômes ; i.assurer lecontrôleet ledéveloppementde laqualitédes prestations; j.engager etassurerla gestionadministrativede sonpersonnel; k.négocier etconcluredes accordsdecollaboration avecd'autreshautes écoles; l.définir lesbesoinsen infrastructures;

m.régler larépartitiondes ressourcesfinanicèresentre lesdifférentesunités d'enseignementetde recherche,desunités

deservice etfilières;

n.appuyer lesunitésd'enseignement etderecherche etlesfilières danslaréalisation deleursmissions.

Art.23a Congéscientifique3

1Lesmembres duComitéde directionquiintègrent lepersonneld'enseignement etderecherche àl'issuede leurmandat

peuventobtenir uncongéscientifique, accordéparle Comitédedirection, selondesmodalités fixéesparle RLHEP.

Art.23b Activitésaccessoires3

1Lesactivités accessoiresdesmembres duComitéde directionsontsoumises àl'autorisationpréalable del'autorité

d'engagement.

2Lesrevenus d'activitésaccessoiresdes membresduComité dedirectionsont soumisàrétrocession lorsquel'activité

accessoireprésente unlienavec l'activitéprincipaleexercée pourlaHEP. L'autoritéd'engagementen fixelesmodalités.

Art.24 Conseildela HEP3

a)Composition

1LeConseil delaHEP estcomposéde :

a.huit membresducorps professoral; b.quatre membresducorps intermédiaire; c.quatre membresdupersonnel administratifettechnique ; d.six étudiants; e.trois praticiensformateurs; f.trois directeursd'établissementspartenaires deformation.

2Lesmembres duComitéde directionassistentaux séancesavecvoix consultative.

3LeConseil delaHEP s'organiselui-même.

Art.25 b)Election etduréedes mandats

1Lesmodalités d'électionoude désignationdesmembres duConseilde laHEPsont définiesparle règlementA.

2Ladurée dumandatest detroisans. Elleestd'un anpourles étudiants.Lesmandats sontrenouvelables.

Art.26 b)Compétences 3

1LeConseil delaHEP exercelescompétences suivantes:

a.préaviser lepland'intentions ; b.adopter lerapportannuel desuividu planstratégique; c.ratifier lebudgetde laHEP; d.se prononcersurl'organisation desétudes; e.adopter desrésolutionssur toutequestionrelative àlaHEP.

2Chaquemembre aledroit depropositionet d'interpellationsurtoute questionrelativeà laHEP.

3LeConseil delaHEP estassociéà laprocédured'engagement desmembresdu Comitédedirection, parunreprésentant

qu'ildésigne ensonsein.

ChapitreV Formationsettitres

Art.27 Titresdélivrés3

1LaHEP délivrenotammentles titresacadémiquesde Bachelor,Masteret Masterofadvanced studies,ainsique les

diplômesprofessionnels suivants: a.Diplôme d'enseignementpourles degréspréscolaireet primaire; b.Diplôme d'enseignementpourle degrésecondaireI ; c.Diplôme d'enseignementpourle degrésecondaireII ;

d.Diplôme dansledomaine delapédagogie spécialisée(orientationéducation précocespécialiséeou orientation

419.11L.Haute écolepédagogique

enseignementspécialisé).

2Elledélivre enoutredes certificatsetdiplômes deformationcontinue.

3Lestitres peuventêtredélivrés encommunpar laHEPet deshautesécoles partenaires.

Art.28 AccèsauxMasters 3

1Lestitulaires d'unBachelordélivré parlaHEP peuventpoursuivreleurs étudesdansle cadredeMasters proposés

notammentpar laHEP.

2L'accèsaux Mastersdela HEPestouvert auxdétenteursd'un Bachelord'unehaute écolesuisse.

3Dansles deuxcas,le RLHEPAfixeles conditions.

ChapitreVI Finances

Art.29 Financement3

1Lefinancement delaHEP estassurépar :

a.la subventioncantonale; b.les contributionsinstitutionnellesaux projetsderecherche ; c.les recettesliéesaux accordsintercantonaux; d.les droitsd'inscription; e.les participationsdetiers ; f.les subventionsfédérales.

2LeCanton deVaudalloue unesubventionannuelle àlaHEP pourl'accomplissementdes missionsquilui sontassignéesà

l'article3 delaprésente loi.

Art.29a Formesdessubventions 3

1Lessubventions peuventêtreaccordées sousformede :

a.prestation pécuniaire; b.mise àdispositiond'infrastructures oudepersonnel.

Art.30 Budget3

1Lebudget delaHEP estdocumentéet annexéaubudget del'Etat.Il estsoumisà l'examendela commissiondesfinances

duGrand Conseil. 2... 3...

Art.30a Demandedesubvention 3

1Lademande desubventionde laHEPprécise notamment:

a.l'évolution deseffectifsd'étudiants ; b.l'évolution desactivitésde rechercheetdes financementsdetiers attendus; c.l'évolution deseffectifspar catégoriedepersonnel.

2LaHEP doitfournirau serviceencharge del'enseignementsupérieur touslesdocuments etrenseignementsnécessaires

pourle traitementdesa demandedesubvention.

Art.30b Octroietcalcul delasubvention 3

1Leservice enchargede l'enseignementsupérieuroctroie lasubventionannuelle àlaHEP.

2Lemontant delasubvention estbasénotamment sur:

a.le planstratégiquede laHEP; b.le budgetprésentépar laHEP; c.la politiquesalarialede l'Etat; d.l'évolution deseffectifsd'étudiants ; e.l'évolution desactivitésde recherche; f.l'évolution duniveaudes prix.

Art.30c Suivi3

1Leservice enchargede l'enseignementsupérieurassure lesuivipériodique delasubvention.

2Ileffectue uncontrôlede gestionpériodiquequi visenotammentà vérifierl'utilisationdes ressourcesenregard dumandat

dela HEP.

3LaHEP produitunsuivi budgétaireetun tableaudebord périodiquecomportantdes indicateursdéfinisavec leserviceen

chargede l'enseignementsupérieur.

Hauteécole pédagogique419.11

Art.30d Réductionourévocation aveceffetimmédiat 3

1Leservice enchargede l'enseignementsupérieursupprime ouréduitla subventionouen exigelarestitution totaleou

partiellenotamment :

a.lorsque lasubventiona étéaccordéeindûment, quecesoit surlabase dedéclarationsinexactes ouincomplètesou en

violationdu droit; b.lorsque lebénéficiaireutilise lasubventionà desfinsnon conformesàses missions;

c.lorsque laHEPne respectepasles engagementsprisdans lecadredu budgetoudu planstratégiquepluriannuel.

Art.31 Comptabilité,bilan,trésorerie 3

1LaHEP établitsapropre comptabilité,comportantles comptesdefonctionnement, lebilanet sesannexeset untableaude

fluxde trésorerie.Lecontenu decesdocuments estprécisépar unrèglement.Cette comptabilitéuniqueenglobe l'entierdes

fondsde laHEP,y comprislesrecettes provenantdetiers. Lesfondshors bilannesont pasautorisés.

2LaHEP estresponsablede lagestionde satrésorerie.

3Lescomptes delaHEP sontapprouvéspar leConseild'Etat ;ilssont annexésauxcomptes del'Etat.Ils sontsoumisà

l'examende laCommissiondes financesduGrand Conseil.

4LeConseil d'Etatadopteun règlementd'applicationdes dispositionsfinancièresde laprésenteloi A.Il désigneunorgane

derévision indépendant.

5Pourle surplus,lesdispositions delaloi surlesfinances del'EtatBs'appliquent.

Art.31a Fondsderéserve etd'innovation3

1LeComité dedirectioncrée unfondsde réserveetd'innovation destinéàsoutenir desactivitésponctuelles oudesprojets

particuliersde laHEPet àcompenserles dépassementset/oula perted'unexercice. Ilestnotamment alimentéparles

éventuelsexcédents derevenusannuels delaHEP.

2L'alimentationdu fondsestautorisée jusqu'àconcurrenced'un plafondfixépar leConseild'Etat. Au-delàdece plafond,

lebénéfice éventuelestrestitué aucanton. Art.32 Fondsdesoutien auxactivitésculturelles, socialesousportives 3

1LeComité deDirectioncrée unfondsdestiné àsoutenirdes activitésculturelles,sociales ousportivesà l'intentiondes

étudiantsde laHEP.Il estnotammentalimenté parlestaxes semestriellesverséespar lesétudiantsdirectement àlaHEP,

deslegs etdesdons.

2Cefonds estinscritau bilandela HEP.Ledépartement Aencontrôle annuellementl'utilisation.

3Sonfonctionnement seraprécisépar unrèglementBduConseil d'Etat.

Art.32a Réservesetprovisions 3

1Lacréation d'autresréservesou provisionsàcaractère généraln'estpas autorisée.

Art.33 Immeubles3

1L'Etatmet àdispositionde laHEPles immeublesdontelle abesoin.

2LaHEP assurel'entretiencourant.

3Laconstruction desbâtimentsainsi queleurrénovation ettransformationlourdes sontàla chargedel'Etat, demêmeque

lesamortissements liés.

Art.34 Infrastructuresetéquipements

1LaHEP exploitedemanière efficientelesinfrastructures immobilières,informatiquesainsi queleséquipements dontelle

dispose.

ChapitreVII Personnel

SECTIONID ÉFINITIONET DROITAPPLICABLE

Art.35 Composition3

1Lepersonnel delaHEP comprend:

a.le personneld'enseignementet derecherche; b.le personneladministratifet technique; c.le personnelengagésur desfondsextérieurs àl'Etat.

2Participenten outreàl'enseignement desintervenantsextérieurs, dontleRLHEP Apréciseles conditionsd'engagement.

Art.35a Autoritéd'engagement3

1Lepersonnel delaHEP estengagépar leComitéde direction.

419.11L.Haute écolepédagogique

Art.36 Applicationdela loisurle personneldel'Etat deVaud3

1Lepersonnel delaHEP estsoumisà laLPersA,sous réservedesdispositions particulièresdela présenteloiet du

RLHEPB,à l'exceptiondupersonnel rétribuépardes fondsextérieursà l'Etat,quiest soumisauCode desobligationsC.

2Lepersonnel engagésurdes fondsextérieursà l'Etatbénéficiede conditionsanaloguesà cellesprévuespar laLPers,

notammenten matièredesalaire etdedroit auxvacances.

3Lesassistants sontsoumisaux dispositionsréglementairesDduConseil d'Etat.Ilsne sontpasassurés àlaCaisse de

pensionsde l'EtatdeVaud. Ilssontsoumis aumêmerégime deprévoyanceque ceuxdel'Université deLausanne.

Art.36a Activitésaccessoires3

1Lesactivités accessoiresdesmembres dupersonnelde laHEPsont soumisesàl'autorisation préalableduComité de

direction.Celui-ci veilleàce quel'activitéprincipale nes'entrouve pascompromise.

2Lesrevenus d'activitésaccessoiressont soumisàrétrocession lorsquel'activitéaccessoire présenteunlien avecl'activité

principaleexercée pourlaHEP. LeComitéde directionenfixe lesmodalités,en s'inspirantdecelles prévuespourla

rétrocessiondes revenusaccessoiresde sesmembres.

Art.37 Evaluation3

1Lepersonnel administratifettechnique delaHEP estévaluérégulièrement, conformémentauxdispositions delaLPers A.

2L'évaluationdu personneld'enseignementet derecherchefait l'objetd'uneprocédure particulière,définiepar leRLHEPB.

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