[PDF] MARS 2016 287 1 mars 2016 la loi

View - Download MARS 2016 287

Previous PDF

Next PDF

MARS2016 287

EXPOSEDES MOTIFSETPROJETS DELOISmodifiant

•laloi surlaprocédure administrative(LPA-VD)et •laloi surl'information(LInfo) et

RAPPORTDU CONSEILD'ETATAU GRANDCONSEIL

surla motionIsabelleChevalley etconsorts"Pour unemeilleurecompréhension descourriersde l'administration"(11_MOT_139)

1PRÉAMBULE

Le21 juin2011,la députéeIsabelleChevalley déposaitunemotion demandantauConseil d'Etatde modifierl'article 42dela loidu28 octobre2008sur laprocédureadministrative (LPA-VD)afinque le

justiciabledispose dansladécision nonseulementde laréférenceaux articlesdeloi déterminantsmais

égalementdu contenuintégraldes dispositionsmentionnées. Le28 juin2011,le GrandConseilvotait lapriseen considérationdela motionavecrenvoi directau

Conseild'Etat.

LeConseil d'Etatprésenteci-après unprojetde loi,quirépond auxélémentsmis enlumièredans la

motion.

2RAPPEL DELAMOTION

Letexte delamotion estlesuivant :

Lorsquel'administration répondparcourrier auxcitoyens,il estfréquentque cettedernière mentionnedes articlesdeloi. Nombredecitoyens nesaventpas oùtrouverces articlesdeloi etne peuventdès lorspasfaire valoirleursdroits sansdevoirengager desfraisimportants. Dèslors,ils abandonnentrapidement leurprojet.

Cettemanière deprocéderpermet àcertainsmembres del'administrationde découragerlescitoyens

enleur brandissantdesarticles deloi.Mais lorsquel'articleest citédansson intégralité,on s'aperçoitque lescasne sontpastoujours aussisimples.

Afind'améliorer l'échanged'informationsentre citoyensetadministration, ilfaudraitque lesarticles

deloi mentionnéesdansles courrierslesoient intégralement. Nousdemandons ainsiauConseil d'Etatdemodifier l'article42de laLoisur laprocédure administrativedu 28octobre2008 (LPA-VD)afinque lejusticiabledispose dansladécision non

seulementde laréférenceaux articlesdeloi déterminantsmaiségalement ducontenudes dispositions

mentionnées. 1

Saint-Georges,le 21juin2011

3RAPPORT DUCONSEILD'ÉTAT

Danssa motion,laDéputée IsabelleChevalleyse plaintd'unepratique administrativequiconsisterait

àciter danssescourriers desarticlesde loidemanière incomplète,horsréférences. Partantdelà, elle

demandeque lesarticlesen questionfassentl'objet d'unecitationcomplète etendéduit lanécessitéde

modifierl'article 42LPA-VD. L'objetlui ayantétérenvoyé directement,sanspasser parl'examend'une commission,leConseil

d'Etatdoit relevericila contradictionquerecèle letextemême delamotion :toutson développement

estconsacré auxcourriersgénéraux del'administration,alors quelamodification législativedemandée

concernel'obligation demotiverles décisionsadministratives.Or ils'agitde deuxplansdifférents.

3.1Obligation demotiver

3.1.1Situation actuelledansla LPA-VD

Lamotion Chevalleyparlede lamodificationde l'article42LPA-VD, lecontenudes dispositions juridiques,sur lesquellesl'autoritébase sadécision,devant êtreindiquédans ladécision. L'art.42 LPA-VDprescritles exigencesrelativesaux indicationsquetoute décisionadministrative,au sensde l'art.3LPA-VD, doitimpérativementcontenir. L'art.42lit. cLPA-VDimpose plus

particulièrementà touteautoritéadministrative d'indiquerdansla décisionlesfaits, lesrègles

juridiqueset lesmotifssur lesquelselles'appuie. Ils'agitainsi dudroitde l'administréd'obtenirune décisionmotivée, respectivementpourl'autorité del'obligationde motiversadécision. Ledroit àlamotivation viseàéviter quel'autoriténe selaisseguider pardesconsidérations subjectivesou dépourvuesdepertinence [BovayB./Blanchard T./GriselRapinC., Procédure administrativevaudoise, Bâle2012,ad art.42LPA-VD, p.145.].L'administré doitsavoirpourquoi

l'autoritélui adonnétort, cecidansle butdepouvoir utiliserlecas échéantlesvoies dedroit[Arrêt du

Tribunalfédéral du23avril 2008,5A_664/2207,consid. 2.1.1).].

L'obligationde motiverladécision enfaitet endroitdécoule dudroitd'être entendu(cf.EMPL surla

procédureadministrative, mai2008,tiré àpartn°81, pp.29s.), garantiparla Constitutionfédérale

(art.29 al.2Cst.), maisaussipar lesarticles112 delaLoi fédéraledu17 juin2005sur leTribunal

fédéral(LTF) et35de laLoifédérale du20décembre 1968surla procédureadministrative(PA).

Parailleurs, l'art.27al. 2dela Constitutionvaudoise(Cst-VD) disposequeles partiesont,dans toute

procédure,le droitd'êtreentendues, deconsulterle dossierdeleur causeetde recevoirunedécision

motivéeavec indicationdesvoies derecours. Auniveau purementinterneà l'administration,ladirective DRUIDE6.2.1relative auxaffaires

juridiques,plus particulièrementauxdécisions renduesparl'administration, reprendlalégislation

cantonaleen cequiconcerne lamentiondu droitetdu délaiderecours. Onle voit,l'article42 LPAparticiped'un systèmeprocéduralcomplet, soumisaucontrôle dela justiceet connaissantparlà-même touteunejurisprudence. Ils'agitd'en tenircomptelorsque l'on

entendréviser untelsystème procédural,quia faitsespreuves. Al'appui,l'on seréféreraencore àla

pratiquede laConfédérationet descantonsvoisins. 2

3.1.2Situation auniveaufédéral etenSuisse romande

L'art.112 LTF,quiporte surlanotification desdécisions,prévoit quelesdécisions quipeuventfaire

l'objetd'un recoursdevantle Tribunalfédéraldoivent contenirnotammentles motifsdéterminantsde

faitet dedroit,notamment lesdispositionsappliquées. L'art.112LTF imposeainsidirectement des exigencesquant aucontenudes décisionsquipeuvent fairel'objetd'un recoursdevantle Tribunal

fédéral.Il s'agitprincipalementde décisionsrenduespar leTribunalcantonal, dernièreinstance

cantonaleen matièrededroit public[BovayB./Blanchard T./GriselRapinC., Procédure administrativevaudoise, Bâle2012,ad art.42LPA-VD, p.14.]. Ilest àsignalerque cesexigences

fédéralesont étéreprisesdans laprocédureadministrative vaudoisepourl'ensemble desdécisions

administratives,soit dèslapremière instance(cf.ci-dessous ch.3.1.1).

Quantà l'art.35PA, ildisposeque lesdécisionsécrites doiventêtredésignées commetelles,motivées

etindiquer lesvoiesde droit.

S'agissantde lajurisprudencefédérale, mêmes'iln'a pasposéune obligationformellede motiverles

décisionscomme élémentnécessairede leurcontenu,le Tribunalfédéralexige quel'administrésoit

misau courant,d'unemanière oud'uneautre, desmotifsqui ontdécidél'autorité. Enprocédure administrativecantonale,le contenuformelque doitavoirtoute décisionsedétermine selonle droitcantonal[ MoorP./Poltier E.,Droitadministratif, vol.II,3 èmeéd.,Berne 2011.].La

majoritédes législationscantonalesprescrivent lesmêmesexigences quecellesprévues enprocédure

administrativefédérale :leslois cantonalesexigentque ladécisionsoit désignéecommetelle, datée,

signéeet motivéeetqu'elle contiennel'indicationde lavoiede droitordinairequi est,caséchéant,

ouverteà sonencontre[ Cf.Bovay B.,Procédureadministrative, Berne2000,pp. 268ss.]. Demême, àtitred'exemple, lesloisbernoise (art.52al. 1,litt.b delaloi du23mai 1989surla procédureet lajuridictionadministrative), jurassienne(art.86 al.1de loidu30 novembre1978de procédureet dejuridictionadministrative etconstitutionnelle),valaisanne (art.29al. 3dela loi

du6 octobre1976sur laprocédureet lajuridictionadministratives) prévoientdemanière expresseque

ladécision doitêtremotivée enfaitet endroit,à l'instardusystème vaudois.

Enrésumé, iln'existeaucune loideprocédure administrative,nifédérale, nicantonale,qui prévoit

expressémentque lecontenucomplet desrèglesjuridiques surlesquellesse basel'autoritédoit être

reproduitdans ladécision.Force estdeconstater, parconséquent,qu'une tellemodificationlégislative

iraitau-delà desexigencesdu droitfédéralet desautresréglementations cantonales. Laraison pourlaquelleles loisdeprocédure n'exigentpasce typedemention systématiqueestsimple.

Toutarticle citédansune décisionestpeu ouproudéterminant etceux-cipeuvent êtreextrêmement

nombreux.Suivre aupiedde lalettrela propositiondela motionnaire,ceserait contraindrel'autorité

saisieà reproduirequantitéde dispositionslégales,avec àlaclé degravesproblèmes deformeet de

procédure: -La formedela citationdestextes légauxpourraits'avérer discutable.Faut-illa reproduire directementdans letextede ladécision? Oufaut-illa citerenbas depage? Voirel'annexerà la décision?

-A partirdelà, lalisibilitédes décisionsseraitatteinte, cequiirait àl'encontrede lavolonté

mêmede lamotionnaire. -Enfin, pourautant,la questiondel'interprétation desarticlescités neseraitabsolument pas

réglée.A cetégard,il fautparexemple avoirentête quetoutedisposition légaledoitêtre luenon

pasau regarddeson seultexte,mais aussienfonction desaplace danslaloi (interprétation systématique),des renvoisàd'autres textesouprincipes légauxqu'ellepeut implicitement contenir(par exemple,lefait qu'uneloiparle de"domicile "renvoiefréquemment auxart.23 et 3 ssdu Codecivilsuisse sansquecela nesoitexpressément mentionné),dusens quela jurisprudencea donnéàdes notionsjuridiquesindéterminées (parexempleles critères

d'appréciationde lagravitéde lafauteen matièredecirculation routière,quela loidéfinittrès

partiellement),etc. Danscesconditions, lamodificationde loidemandéepourrait dansl'absolu ouvrirla voieàd'autres exigences,commecelle dejoindreégalement àladécision la

jurisprudencequi luiestliée ouencoreles travauxpréparatoires,ceux-ci pouvantégalementêtre

déterminantspour lacompréhensiond'un articledeloi. Pourle Conseild'Etat,si desexigencesformelles tropstrictesétaient misesenplace, ignorant notammentle contexteparticulierdans lequelchaquedécision estrendue(certaines lesonten masse, d'autresconcernent dessituationsextrêmement ponctuellesetparticulières, certainess'adressent uniquementà desprofessionnelsaguerris, d'autressontdestinées àdenombreux citoyens,etc.)une

véritablesurcharge del'administrationserait àcraindre.Alors quelanécessité deprocéderà des

simplificationsadministratives faitaujourd'huiconsensus, lamotionpropose uneinnovationjuridique

inéditequi, parsonschématisme etsonétendue, risqueraitd'avoirdes effetscontraires,compliquant et

ralentissantles procédures,sansgain notablepourl'administré. Bienplus,il estàcraindre qu'elle

amèneune plusgrandeconfusion danslalecture mêmedesdécisions del'administration,confusion

pouvantamener l'administréàinterjeter unrecoursqui s'avéreraitenfait dépourvudechances de

succès,entraînant frustrationetconséquences financièresparfoisnon négligeablesentermes defrais

dejustice. Dansuntel cas,leremède seraitpireque lemal.Enfin, ilsiedaussi derappelerque les

textesde loiscantonalesou fédéralessontaujourd'hui aisémentaccessiblespar l'intermédiaire

d'internet.

3.2Proposition duConseild'Etat

Dansson développement,lamotion Chevalleypoursuitun butdefacilitation deséchangesentre l'administrationet lescitoyens. Pourle Conseild'Etat,la modificationdela LPA-VDdoitavoir unbut: insistersurle caractère

compréhensibledes décisionsàrendre. C'estence sensqu'ilest proposédementionner explicitement

lesprincipes declartéet deprécisionà l'art.42LPA-VD. Cetobjectifdoit enoutreêtre complétépar

unemodification delaloi du24septembre 2002surl'information (LInfo,àson article3alinéa 3),la

démarchevisant iciàpréciser lamanièreavec laquellel'administrationdoit s'adresserauxadministrés.

Enbref, lesrelationsde l'Etatavecla populationdoiventêtre placéessousle signedel'efficacité etde

lasimplicité (programmedelégislature 2012-2017,mesure5, page19).

Cetterègle généraledoitnotamment s'appliquerdansle langageutilisépar l'Administrationcantonale

àl'égard desadministrés.Le Conseild'Etatest sensibleàcette problématiqueetrejoint encesens les

préoccupationsde lamotionnaire.A l'appui,ilfaut seréférerau débatparlementairequi aprécédéle

renvoide lamotionau gouvernement.Voiciles problèmesconcretssoulevés dansladiscussion : -usage d'acronymes,sansexplicitation ; -citation incomplèteouimprécise dutitred'une loiauquelil estfaitréférence. Detels traverspeuventexister. Ilssontle refletd'unepratique professionnellequise met insuffisammentà laplacedes usagers-ères.Outreune révisionpartiellede laLPA,le Conseild'Etat proposedonc demodifierla LInfodansle butdese doterd'unebase légalequiconduira àlafixation desrègles àsuivrepar l'Administrationcantonaledans sacommunication.

Del'avis duConseild'Etat, lesmodificationslégales ainsiproposéesrépondent àlamotion Isabelle

Chevalleyet consorts.

4

4EXPOSÉ DESMOTIFSET PROJETSDELOIS

4.1Commentaires surlesprojets delois

Lesprojets deloisrépondent auxélémentsdu textedela motionetdu débatparlementaireen rappelant

desprincipes générauxdansla LPA-VDeten créantdansla LInfounebase légalequipermettra notamment: -de codifierl'usagedes abréviationsetacronymes ; -de fixerlamanière deseréférer auxtextesde loi.

4.1.1Article 42al.1 LPA-VD

Cettedisposition faitpartiedu systèmelégallié àlamise enoeuvred'un droitconstitutionnel fondamental: ledroitd'être entendu.LeConseil d'Etatsepropose delacompléter enyfaisant mentionde deuxprincipesde base,ceuxde clartéetde précision.

4.1.2Article 3,alinéa3 LInfo(nouveau)

L'usagedes abréviationsetdes acronymesausein del'Administrationcantonale constitueune

pratiquecourante. Laméthodeest compréhensibledèslors qu'ellepermetd'éviter defastidieuses

répétitions.Dès lorsqueles écritsenquestion sontdestinésaux usagers-ères,ilpeut cependanten

résulterdes difficultésdecompréhension àéviter.Le Conseild'Etatintroduira doncunerègle simple

dansle Règlementd'applicationde laloidu 24septembre2002 surl'information(RLInfo), àsavoir

qu'abréviationset acronymessontautorisés, dèslorsqu'ils ontétéexplicités endébutde texte.

Cetteréforme aurauneimportance particulièreence quiconcernela citationdesnormes légalesdans lesécrits del'administration: leConseild'Etat entendnotammentimposer queletitre deslois

auxquellesl'autorité faitréférencesoit mentionnédansson intégralitélorsqu'ilest citépourla

premièrefois, aprèsquoiseulement uneformeabrégée (etcorrespondantà l'abréviationofficielle)

pourraêtre employée.Ceciassurera quel'usageridentifie correctementlaloi concernée.Ainsi,ce dernieraura lagarantiede pouvoiraccéderrapidement etsansrisque deconfusionau textecompletdes

dispositionsqui l'intéressent,encomplément auxprécisionsdéjà fourniesparl'administration (qui

serabien sûrtoujourstenue defournirdes renseignementsadaptés,avec leslimitesdéjà évoquées

ci-dessusen lienavecla procédureadministrative).C'est lelieude rappelerqueles loisduCanton et laConfédération sontaujourd'huidisponibles defaçonexhaustive surinternet.Du reste,auplan

fédéral,ce sontlestextes deloispubliés dansleurversion électroniquequiferont foiàpartir du1er

janvier2016. Leurconsultationest gratuiteetles moyensd'accèssimples etmultiples.A titre d'exemples: unliendirect verslestextes deloisvaudois figuresurla paged'accueilwww.vd.ch ;ilen vade mêmepourla Confédérationetle sitewww.admin.ch; enfin,lesprincipaux moteursde rechercherenvoient eux-mêmesversles recueilsofficielset lesloisqui lescomposent.Il estdonc devenuaisé deprendreconnaissance d'uneloisans avoiràdisposer demoyensimportants, àcondition queles référencesprécisessoient connues.Enrevanche, descitationsinexactes ouincomplètes comportentun risqueévidentd'égarer l'usageretdoivent doncêtreévitées. Enprévoyant quel'administrationse réfèreradésormaisaux loissousune formenormalisée,le

Conseild'Etat concrétiseralarègle généraleselonlaquelle l'Etatsedoit defournirune information

exacte,complète, claireetrapide (art.3al. 2LInfo)et amélioreralaqualité deséchangesentre l'administrationet lapopulation. 5

5CONSEQUENCES

5.1Constitutionnelles, légalesetréglementaires (y.c.eurocompatibilité)

L'adoptiondes présentsprojetsde loisconduisentà unerévisionpartielle delaLPA-VD etdela

LInfo.

5.2Financières (budgetordinaire,charges d'intérêt,autres)

Néant.

5.3Conséquences entermede risquesetd'incertitudes surlesplans financieretéc

Néant.

5.4Personnel

Néant.

5.5Communes

Néant.

5.6Environnement, développementdurableet consommationd'énergie

Néant.

5.7Programme delégislatureet PDCn(conformité,mise enoeuvre,autres incidences)

Lesprésents projetsdelois vontdansle sensduprogramme delégislature2012-2017 duConseil d'Etat,puisque l'undeses objectifsestde placerlesrelations del'Etatavec lapopulationsous lesigne del'efficacité etdela simplicité.

5.8Loi surlessubventions (application,conformité)et conséquencesfiscalesTVA

Néant.

5.9Découpage territorial(conformitéà DecTer)

Néant.

5.10Incidences informatiques

Néant.

5.11RPT (conformité,miseen oeuvre,autresincidences)

Néant.

5.12Simplifications administratives

Lesprésents projetsvisentà réglementerdemanière souplelelangage del'Administrationcantonale

envue d'unemeilleurecompréhension desestextes parlesadministrés.

5.13Protection desdonnées

Néant.

5.14Autres

Néant.

6

6CONCLUSION

Fondésur cequiprécède, leConseild'Etat al'honneurde proposerauGrand Conseil: -d'accepter lerapportdu Conseild'Etatsur lamotionIsabelle Chevalley"Pourune meilleure compréhensiondes courriersdel'administration "; -d'adopter leprojetde loimodifiantla loidu28 octobre2008sur laprocédureadministrative ; -d'adopter leprojetde loimodifiantla loidu24 septembre2002sur l'information. 7

Texteactuel Projet

PROJETDE LOI

modifiantla loidu28 octobre2008sur laprocédure administrative du2 mars2016

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

Articlepremier

1Laloi du28octobre 2008surla procédureadministrativeest modifiée

commeil suit:

Art.42 ContenuArt.42

1Ladécision contientlesindications suivantes:

a.le nomdel'autorité quiastatué etsacomposition s'ils'agitd'une autoritécollégiale ; b.le nomdesparties etdeleurs mandataires; c.les faits,lesrègles juridiquesetles motifssurlesquels elle s'appuie; d.le dispositif; e.la dateetla signature; f.l'indication desvoiesde droitordinairesouvertes àsonencontre, dudélai pourlesutiliser etdel'autorité compétentepouren connaître.

1Ladécision contientlesindications suivantes,expriméesen termesclairset

précis: lettresa àf: sanschangement. 8

Texteactuel Projet

Art.2

1LeConseil d'Etatestchargé del'exécutionde laprésenteloi. Ilenpubliera

letexte conformémentàl'article 84,alinéa1, lettreade laConstitution cantonaleet enfixerapar voied'arrêté,la dated'entréeen vigueur. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le2 mars2016.

Leprésident :Lechancelier :

P.-Y.Maillard V.Grandjean

9

Texteactuel Projet

PROJETDE LOI

modifiantla loidu24 septembre2002sur l'information du2 mars2016

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

Articlepremier

1Laloi du24septembre 2002surl'information estmodifiéecomme ilsuit:

Art.3 PrincipeArt.3 Sanschangement.

1Lesautorités informentsurleurs activitésd'intérêtgénéral etelles

développentles moyensdecommunication propresàexpliquer leurs objectifs,leurs projets,leursactions, ainsiqu'àfaciliter leséchangesavec lepublic.

1Sanschangement.

2L'informationest donnéedemanière exacte,complète,claire etrapide.2Sanschangement.

3LeConseil d'Etatfixeles règlesdecommunication àsuivreau planformel

parl'administration cantonale,notammentla manièredefaire usagedes abréviationset acronymesetde seréféreraux textesdeloi. Art.2

1LeConseil d'Etatestchargé del'exécutionde laprésenteloi. Ilenpubliera

letexte conformémentàl'article 84,alinéa1, lettreade laConstitution cantonaleet enfixerapar voied'arrêté,la dated'entréeen vigueur 10

Texteactuel Projet

Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le2 mars2016.

Leprésident :Lechancelier :

P.-Y.Maillard V.Grandjean

11quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

[PDF] li vaud

[PDF] gains immobiliers vaud

[PDF] questions économiques juridiques et sociales

[PDF] declaration du revenu global des personnes physiques au maroc 2016

[PDF] modèle adp010 pdf

[PDF] déclaration ir modèle 9000 maroc

[PDF] adp010f-16e

[PDF] la déclaration annuelle du revenu global modèle adp010

[PDF] etat n° adp015f-15e

[PDF] declaration du revenu global des personnes physiques au maroc 2017

[PDF] demande de restitution de l'impôt sur le revenu maroc

[PDF] principe fondamentaux de l'économie et de la gestion

[PDF] salomé apollinaire plan détaillé

[PDF] télécharger impress

[PDF] seconde générale et technologique