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MESURE DE LA PERFORMANCE
DE LA GESTION DES
FINANCES PUBLIQES
AU BURKINA FASO
SELON LA METHODOLOGIE PEFA
Juin 2014
2Avant-propos
Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability Dépenses publiques etresponsabilité financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est
parrainé par : la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Commission européenne, le Département pour le développement international du Royaume-Uni, leMinistère français des Affaires étrangères, le Ministère des Affaires étrangères du Royaume
de Norvège, l le PartenariatLe Ministère de
Le cabinet à son tour
de deux experts internationaux : - JEAN MATHIS Consultant International Expert Financier Économiste, spécialiste en Finances publiques, Professeur à l'Université Dauphine, jean-mathis@wanadoo.fr - Sada Ly CISSE Consultant International Expert Financier Économiste, spécialiste en Finances publiques, slcisse@gmail.com s recrutée de l'administration économique et financière, spécialistes des finances publiques et formés à la méthodologie PEFA.Noms et Prénoms Fonction Adresses
OUEDRAOGO Halidou (Directeur/DEPMEF) Superviseur ouedhali@yahoo.fr (00226)70112675 ZANE Philippe (Chef de service/DEP), président zanephilippe@yahoo.fr (00226)71337887 OUEDRAOGO W. Sylvain (Cadre à DEP), rapporteur owendsyl@yahoo.fr (00226) 78142351 TOURE Gaoussou (Cadre à DGTCP), membre tourega@yahoo.fr (00226)76601013 OUEDRAOGO Adama (Cadre à DG-CMEF), membre ouedraogoadama76@yahoo.fr (00226)78107431
OUEDRAOGO Célestin (Cadre à DGB),membre celest_oueder@yahoo.fr (00226)76661251
TIEGNAN Appolinaire (Cadre à DGB), membre tiegnan981@yahoo.fr (00226) 71495972 KARAGA Grégoire (Cadre de la DGD),membre gkaraga@yahoo.fr (00226) 70252505 SOMDA Irpoa Jean Louis (Inspecteur des finances à IGF), membre irpoa2006@yahoo.fr (00226) 70099925 SAVADOGO Saidou (Cadre à DGI), membre savadogo_sf@yahoo.fr (00226)70291027
3Table des matières
PageListe des tableaux, des encadrés et des annexes ............................................................. 4
Equivalence monétaires et liste des abréviations .............................................................. 6
Résumé de l'évaluation .......................................................................................................... 8
1. Introduction ......................................................................................................................... 22
2. Données générales sur le pays ...................................................................................... 24
3. Evaluation des systèmes, des processus et des institutions de gestion des
finances publiques ................................................................................................................. 30
4. Le processus gouvernemental de réformes ............................................................... 217
Documents consultés .......................................................................................................... 219
Personnes rencontrées ................................................................................................... 223
4 Liste des tableaux, des encadrés et des annexesTABLEAUX
Tableau II.1.1 - Structure du PIB par secteur
Tableau II.1.2 - Performances économiques récentes du Burkina Faso Tableau II.2.1 - Résumé du budget prévu et exécuté Tableau II.2.2 - Allocations interministérielles (exécution 2012, en %) Tableau 1.1 Prévisions et exécutions du budget Tableau 1.2 Ecarts entre les exécutions et les prévisions Tableau 2.1 - Taux d'exécution par ministère et par titre Tableau 3.1 Taux de réalisation des recettes internes de l'Etat Tableau 4.1 - Evolutions des délais de paiement Tableau 5.1 - les dépenses communes interministérielles - LFI 2013 Tableau 7.1 - Titre 4 - Dotations de plus d'un milliard de FCFA (milliers de FCFA) Tableau 7.2 - Fonds dotés de plus de 100 millions de FCFA (milliers de FCFA)Tableau 7.3 - Journées (milliers de FCFA)
Tableau 8.1 - Ressources financières des collectivités territorialesTableau 11.1 - Calendrier budgétaire
Tableau 11.2 - Marge d'arbitrage entre le CDMT global et le projet de loi de financesTableau 12.1 -
FCFA Tableau 12.2 - Ecart entre les programmations antérieures FCFA) Tableau 12.3 - CDMT sectoriel du Ministère de la santéTableau 14.1 Taux d'immatriculation
Tableau 15.1 Taux de défaillance et de relance moyen par année (cumul des Unités deRecouvrement)
Tableau 15.2 Cumul Restes à recouvrer au 31décembre 2012 (en milliards de FCFA) Tableau 15.3 Recouvrements à la fin décembre 2012 (FCFA ou %) Tableau 15.4 Cumul Recouvrements à la fin décembre 2012 (FCFA ou %) Tableau 15.5 Dégagement de la caisse des RAF (Receveurs des administrations financières) Tableau 17.1 - Termes indicatifs moyens des nouveaux financements Tableau 17.2 Récapitulatif des risques du portefeuille de la dette Tableau 19.1 Répartition des modes de passation de marché en nombre pour 2010 2011 2012 (DGCMEF/MEF)Tableau 19.2 Répartition des modes de passation de marché en montant en milliards de FCFA pour
2010 2011 2012 (DGCMEF/MEF)
Tableau 19.3 Synthèse des décisions rendues par le CRD (2010 2011 2012Tableau 19.4 : Vé-19
Tableau 20.1 : Récapitulatif par titres et par sections des réengagements des dépenses engagées mais
non abouties en 2012 - au 31 Mai 2013 Tableau 20.2 Part des dépenses en procédure normale Tableau 20.3 - Structure des règlements au 30/09/2013 (FCFA et %) Tableau 20.4 Part des dépenses en déblocageTableau 21.1
Tableau 21.2 Missions réalisées 2010, 2011 et 2012 Tableau 21.3 Audits des marchés publics réalisées en 2010, 2011 et 2012 Tableau 21.4 Effectifs des comptables publics contrôlés Tableau 21.5 Normes de périodicité et de délais des vérificationsTableau 21.6 Recours et réclamations en 2012
Tableau 21.7
Tableau 22.1 - Qualité de la comptabilité du 1er janvier au 30 juin 2013 des TRTableau 22.2 Qualité de la comptabilité du 1er janvier au 30 juin 2013 des comptables centraux
Tableau 22.3
5 Tableau 25.1 Comparaison loi de règlement et rapport d'exécution Tableau 26.1 Les institutions contrôlées par la Cour des comptes Tableau D1.1 - Taux de réalisation des prévisions d'appui budgétaire Tableau D1.2 - Retard moyen de décaissement de l'appui budgétaireTableau D2.1 - Part de l'aide projet de l'exercice 2012 dont l'administration a disposé d'une prévision
de décaissement avant le vote de la loi de finances Tableau D2.2 - Part de l'aide projet de l'exercice 2012 faisant l'objet de rapports trimestriels Tableau D3.1 - Part de l'aide projet gérée selon les procédures nationalesENCADRES
Encadré II.1 : Politique sectorielle de l'économie et des finances 2011- Encadré 7.1 : Exemple de fonds nationaux de financementEncadré 8.1
Encadré 8.2 : Tableaux des ressources financières à transférer aux Communes Encadré 9.1 : Champ et tutelles des autres entités du secteur publicEncadré 9.2 : Les EPE
Encadré 9.3
Encadré 9.4
Encadré 17.1 : Synthèse des résultats des missions de vérifications dans les banques commerciales et
caisses populaires de douze régions du Burkina Faso en 2010Encadré 19.1
passation des marchés publics et des délégations de service public Encadré 19.2 : EXTRAITS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Encadré 19.3 : Le Comité de règlement des différends Encadré 20.1 : Le Contrôle financier (DG-CMEF)Encadré 20.2 Ordonnancement »
Encadré 20.3 : La vérification des titres de paiement Encadré 20.4 : Liste des dépenses éligibles à la procédure simplifiéeEncadré 20.5
du Rapport sur la situation d'exécution du budget de l'Etat - fin 2012)Encadré 20.6
Encadré 20.7 : P
2013-2016
Encadré 21.1 pour 2012
Encadré 21.2 : Le contrôle interne à la DGTCPEncadré 21.3
Encadré 21.4
Encadré 26.1 : Observations contenues dans les rapports sur les lois de règlement de la Cour des
comptes - 2011ANNEXES
ANNEXE 2 : indicateurs 13-14-15.1. Principales mesures fiscales mises en vigueur depuis 2010 ANNEXE 3 : indicateurs 13-14-15.2. Actions majeures prises en matière fiscale et douanière 6 Equivalences monétaires et liste des abréviations Equivalences monétaires (mai 2014) : 1 USD = 479,466 FCFA ; 1 Euro = 655,957 FCFAAnnée fiscale : 1er janvier 31décembre
ACCT Agent Comptable Central du Trésor
AE/CPAGSE/EPE Assemblée Générale des Sociétés d'Etat consacrée aux Etablissements Publics de l'Etat
ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics ASCEBIB Banque Internationale Burkinabé
CAC Comité anti-corruption
CBMT Cadre budgétaire à moyen terme
CDA Commissionnaire en douane agréé
CDMT Cadre de Dépense à Moyen Terme
CERT de Retrait du Trésor
CGAB-CSLP
CID Circuit Informatisé de la Dépense
CIE Comptabilité Intégrée de l'Etat
CIFE Circuit Intégré des Financements Extérieurs CIOCIR Circuit Intégré de la Recette
CMA Centre Médical avec Antenne Chirurgicale
CNDP Comité National de la Dette Publique
CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CODEP Comité de Suivi des Délais d'Exécution de la Dépense PubliqueCOMFIB
CRAL Commission de Règlement Amiable des LitigesCRD Comité de règlement des différends
CSD Cadre sectoriel de dialogue
CSI Contribution du Secteur Informel
CSLP Cadre Stratégique de Lutte Contre la PauvretéCSPS Centre de Santé et de Promotion Sociale
CTI Comité technique interministériel
DA(A)F Direction des Affaires (Administratives et) Financières DAD DAMOF Direction des Affaires Monétaires et Financières DAO DCEBEDCF Direction du contrôle fiscal
DCI Direction de Contrôle Interne
DC-MEF Directions du Contrôle des Marchés publics et des Engagements FinanciersDDP Direction de la Dette Publique
DEB Direction de l'Exécution Budgétaire
DELF Direction des Etudes et de la Législation financièreDEP Direction des Etudes et de la Planification
DGAIE Direction Générale
DGB Direction Générale du Budget
DGCMEF Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers DGCOOP Direction Générale de la CoopérationDGD Direction Générale des Douanes
DGE Direction des Grandes Entreprises
DGEP Direction Générale de l'Economie et de la PlanificationDGI Direction Générale des Impôts
DGPE DGSI Direction Générale des Services Informatiques DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité PubliqueDME Direction des Moyennes Entreprises
DMP Direction des Marchés Publics
7 DOC Direction de l'Ordonnancement et de la ComptabilitéDPI Direction Provinciale des Impôts
DPP Direction de la Dette Publique
DRH Direction des Ressources Humaines
DRS Direction Régionale de la Santé
DS Direction de la Solde
DUEEPE Etablissement Public de l'Etat
FBDES Le Fonds Burkinabé de Développement Economique et SocialFONAENF Fonds
FRPC Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la CroissanceIFU Identifiant Financier Unique
IGF Inspection Générale des Finances
IGT Inspection Générale du Trésor
INSD Institut National de la Statistique et de la Démographie IPSAS International Public Sector Accounting StandardsITB Inspection Technique du Budget
ITD Inspection Technique des Douanes
ITSI Inspection Technique des Services des ImpôtsITT Inspection Technique du Trésor
LFI Loi de finances initiale
LFR Loi de finances rectificative
MAT/AD
MDA Ministères, Départements et Agences
MEBA Ministère de l'Enseignement de Base et de l'AlphabétisationMEF Ministère de l'Economie et des Finances
OP Ordre de paiement
PANEA PANEDPAP Plan d'Actions Prioritaires
PDF Plan de Déblocage de Fonds
PG Paierie générale
PGA Plateforme de Gestion de l'Aide
PIP Programme d'Investissement Public
PPM Plan de Passation de Marché
PRM Personne Responsable des Marchés publics
PTF Partenaire Technique et Financier
RAF Receveur des administrations fiscales
RAR Restes à recouvrer
RCD Rapport annuel de coopération pour le développementRG Recette générale
SCADD Stratégie de croissance accélérée et de développement durable SDMT Stratégie de gestion de la dette à moyen termeSIGASPE
SIMP Système Intégré des Marchés PublicsSINTAX Système Intégré de Taxation
SOFITEX Société Burkinabè de Fibres TextilesSONABEL
SONABHY Société Nationale Burkinabé des Hydrocarbures ST-CPBPE Secrétariat technique du Comité de Pilotage du Budget Programme de l'EtatSYGADE
TOFE Tableau des Opérations Financières de l'EtatTR Trésorier régional
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest AfricaineUR Unité de recouvrement
Note-20.
finances se trouve au 2.3 Le cadre juridique et institutionnel de la gestion des finances publiques -
Le cadre institutionnel.
8Résumé de l'évaluation
Evaluation synthétique de la performance de la gestion des finances publiquesCrédibilité du budget
La crédibilité globale du budget reste moyenne dans son ensemble. Le budget reste sur-perturbations extérieures, un facteur général de sur-exécution tient à une prévision trop basse
-estimé les effets des réformes des régies engagées depuis 2010.Au-delà de la sur-exécution générale des dépenses, il apparaît que les taux de sur ou
sous-exécution sont très variables d'un ministère à l'autre et, pour un ministère donné, d'un
titre à l'autre. En particulier, les sur-consommations de l'année 2012 dues à des imprévus ont
donné lieu à des suppléments de dépenses des ministères qui n'ont eu aucune raison d'être
réparties selon la structure par ministère de la loi de finances initiale. Il n'existe pas d'arriérés de dépenses de matériel ou de salaires. Il existe quelquesengagements non aboutis contractés par des structures hors procédures régulières. Le
référentiel des délais de paiement est respecté.Exhaustivité et transparence
Les classifications du budget ont subi peu de modifications ; elles sont issues de la ormes GHVSUHPLqUHVH[SpULHQFHVGHPLVHHQquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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[PDF] La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.
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