Le juge administratif soppose à larrêt de lalimentation de Vincent
16 janv. 2014 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 16-01-2014 N° 1400029. Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2014
Entre protection objective et conception subjective du droit à la vie et
9 janv. 2017 Voir en ce sens notamment TA Châlons-en-Champagne 16 janvier 2014
La Revue des droits de lhomme 11
18 janv. 2017 Voir en ce sens notamment TA Châlons-en-Champagne 16 janvier 2014
Délier la parole constitutionnelle de la fin de vie: enjeux et
25 janv. 2021 la voix du juge administratif n'a eu qu'une portée limitée. ... TA Châlons-en-Champagne 16 janvier 2014
Rapport final de recherche
24 janv. 2021 Maison de l'égalité n° 372834
La Revue des droits de lhomme 11
18 janv. 2017 Voir en ce sens notamment TA Châlons-en-Champagne 16 janvier 2014
Journal de Droit de la Santé et de lAssurance Maladie - Année 2014
PIERRE-HENRI BRÉCHAT. MARIE GROSSET n° 2014-90 DC du 13 mars 2014 ; Tribunal commercial Toulouse. 9 ... Châlons-en-Champagne le 16 janvier 201425 qui a.
Mathieu Touzeil-Divina
14 févr. 2021 Directeur & Refondateur du Journal du Droit Administratif ... constitutionnelle en Méditerranée » (mars 2014 & mars 2015 avec l'AFDC).
Recherches sur linfluence de la bioéthique sur le droit: le cas de la
5 mars 2020 un arrêt des traitements médicaux. 245TA Châlons-en-Champagne 16 janvier 2014
Université Paris II- Panthéon-Assas
Unis elle n'a pas vocation à s'impliquer dans la chose publique : c'est une et TA Châlons-en-Champagne
Recueil Dalloz 2014 p 149 Recueil Dalloz - DALLOZ Etudiant
16-01-2014 n° 1400029 Sommaire : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne suspend l'exécution de la décision du 11 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Reims a décidé d'interrompre l'alimentation et l'hydratation artificielles de M Vincent Lambert (1) Demandeur : Lambert Défendeur
Éditorial
ANNE LAUDE
DIDIER TABUTEAU
Interview
JEAN-LUC HAROUSSEAU
Dossier thématique
Médico-économie : quelle place dans le processus d"accès au marché des produits de santé ?Dossier coordonné par
ALBANE DEGRASSAT-THÉAS
P ASCALPAUBEL
L"évaluation médico-économique à la HAS : mode d"emploiLISE ROCHAIX
JEAN-LUC HAROUSSEAU
Évaluation médico-économique des médicaments : c"est parti !DR ÉRIC BASEILHAC
L"évaluation médico-économique des biens de santé : entre impossibilité et inutilité !CLAUDE LE PEN
Nouvelles de l"étranger
La délicate question de la qualification des produits de santé : la Cour de Justice de l"Union Européenne face aux divergences entre États DUNCAN FAIRGRIEVE CÉCILE DERYCKE
FANNY ALBRECHT
Varia Convention et liberté d"installation : le cas des masseurs-kinésithérapeutesBERNARD POUJADE
Bibliographie
GWENDOLINE DA COSTA GOMES
CLÉMENCE FERREIRA JUSTINE MARZEC
Agenda
Chroniques
1 - Organisation sanitaire, politiques de santé
PIERRE-HENRI BRÉCHAT
MARIE GROSSET
DIDIER TABUTEAU
2 - Droits des malades et bioéthique
ANNE LAUDE
EMMANUELLE PRADA-BORDENAVE
OLIVIER SAUMON
3 - Établissements de santé et médico-sociaux XAVIER CABANNES
JULIE DIEBOLD
MARC DUPONT
4 - Produits de santé
CAROLE LE SAULNIER
PASCAL PAUBEL
JÉRÔME PEIGNÉ
5 - Assurances des activités de santé
LUC GRYNBAUM
DAVID NOGUÉRO
BERTRAND VORMS
6 - Responsabilité et indemnisation MIREILLE BACACHE
L SYLVIE WELSCH
7 - Propriété intellectuelle et concurrence
CAROLINE CARREAU
JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
CAROLINE LE GOFFIC
8 - Financement et fiscalité
ALAIN GUBIAN
RÉMI PELLET
AGNÈS SCHWEITZER
9 - Travail et risques professionnels
STÉPHANE BRISSY
NICOLAS DESBACQ
DOMINIQUE MARTIN
10 - Droit pénal de la santé
THOMAS BAUDESSON
CHARLES-HENRI BOERINGER
GAËLLE MERLIER
ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
11 - Assurance maladie obligatoire et
complémentaire JEAN-LOUIS CARPENTIER JEAN LESSI
AGNÈS MARTINEL
DENIS PIVETEAU
12 - Environnement et santé
YVON MARTINET
BÉATRICE PARANCE
PATRICIA SAVIN
NUMÉRO 2-2014
SOMMAIRE
Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 2 - 2014 1 Éditorial ................................................ 3ANNE LAUDE
DIDIER TABUTEAU
Interview .............................................. 5JEAN-LUC HAROUSSEAU
Dossier thématique
Médico-économie : quelle place dans le
processus d"accès au marché des pro- duits de santé ? Dossier coordonné par ..................................... 7ALBANE DEGRASSAT-THÉAS
PASCAL PAUBEL
L"évaluation médico-économique à la HAS : mode d"emploi ............................................... 10LISE ROCHAIX
JEAN-LUC HAROUSSEAU
Évaluation médico-économique des médicaments : c"est parti ! - .................................................. 14DR ÉRIC BASEILHAC
L"évaluation médico-économique des biens de santé : entre impossibilité et inutilité ! - ...................... 15CLAUDE LE PEN
Nouvelles de l"étranger ...... 117
La délicate question de la qualification des pro- duits de santé : la Cour de Justice de l"UnionEuropéenne face aux divergences entre États
DUNCAN FAIRGRIEVE
CÉCILE DERYCKE
FANNY ALBRECHT
Varia ..................................................... 120 Convention et liberté d"installation : le cas des masseurs-kinésithérapeutesBERNARD POUJADE
Bibliographie ............................... 123
GWENDOLINE DA COSTA GOMES
CLÉMENCE FERREIRA
JUSTINE MARZEC
Agenda ............................................... 125Chroniques
1 - Organisation sanitaire, politiques de
santé ....................................................... 22Actions administratives et pénales dans le do-
maine de la santé publique : autopsie d"une relation complexe Commentaire de l"Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre2013 et décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à
l"harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en uvre des sanctions financièresMARIE GROSSET
La réorganisation d"une vigilance cruciale : la toxicovigilance Commentaire du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilanceDIDIER TABUTEAU
2 - Droits des malades et bioéthique ... 32
Le droit au soulagement de la douleur
Note sous C.A.A Bordeaux, 14 janvier 2014, n° 03BX01900ANNE LAUDE
De la naissance à la mort : un enfer judiciaire pavé de bonnes intentionsNote sous Civ. 1
ère
, 19 mars 2014, n° 13-50.005 et CE, Ass, 14 février 2014, n° 375081OLIVIER SAUMON
Lutter contre le trafic d"organes, de tissus et de cellules une obligation des ÉtatsEMMANUELLE PRADA-BORDENAVE
3 - Établissements de santé et médico-
sociaux ................................................... 41 Sur la nouvelle procédure de certification établie par la HAS Note sous Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique, JO 21 décembre 2013MARC DUPONT
Du juge compétent en matière de litige relatif au paiement des frais d"hospitalisation dans un éta- blissement public de santéNote sous C.E., 13 novembre 2013, n° 350428
XAVIER CABANNES
Le droit à indemnité de l"agent titulaire licencié pour insuffisante professionnelleNote sous C.E., 29 janvier 2014, n° 356196
JULIE DIEBOLD
4 - Produits de santé ............................. 52
L"adaptation de la législation des produits cosmé- tiques au droit de l"Union Commentaire de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 et du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009JÉRÔME PEIGNÉ
Financement des érythropoïétines à l"hôpital : la fin du régime dérogatoire Commentaire de l"arrêté du 13 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d"hospitalisation mentionnée à l"article L. 162-22-7 du code de la sécurité socialePASCAL PAUBEL
SOMMAIRE
2 Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 2 - 2014
5 - Assurances des activités de santé .. 60
Précision sur les modalités de la déclaration du risque Note sous Ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107 et Crim., 18 mars2014, n° 12-87.195
DAVID NOGUÉRO
6 - Responsabilité et indemnisation .... 62
L"obligation d"information : un nouvel équilibreNote sous Civ. 1
ère
, 23 janvier 2014, n° 12-22.123SYLVIE WELSCH
Un nouveau pas vers la généralisation de
l"utilisation de la nomenclature Dintilhac par les juridictions administrativesNote sous CE, 16 décembre 2013, n° 346575
Les actes de chirurgie esthétique constituent des actes de soins et relèvent de la compétence de l"ONIAMNote sous Civ. 1
ère
, 5 février 2014, n° 12-29.140MIREILLE BACACHE
7 - Propriété intellectuelle et concur-
rence ...................................................... 74 Actualités en droit des brevets (septembre 2013 - janvier 2014) Note sous TGI, 6 décembre 2013, n° 12/04441 et n° 11/10331 ; 20 décembre 2013, n° 12/14402 ; 30 janvier 2014, n° 12/07469 ; Bordeaux, 18 février 2014, n° 10/04793 ; Paris, 30 octobre 2013, n° 12/05933 ; 4 décembre 2013, n° 12/09804 ;11 décembre 2013, n° 13/12507 ; 10 janvier 2014, n° 12/14361 ; 15 janvier 2014, n° 13/10757, n° 13/11099 et n° 13/15934 ; 31 janvier 2014, n° 12/05485 et n° 13/00202 ; Com., 26 novembre 2013, n° 12-23775 ; JME, 20 septembre 2013, n° 12/01870 et 8 novembre
2013, n° 13/00060
JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
Actualités en droit des marques (octobre 2013 - février 2014) Note sous TGI Paris, 25 octobre 2013 ; 14 novembre 2013 ; Paris,4 décembre 2013, 10 janvier 2014 et 5 février 2014 ; TUE, 21
novembre 2013, aff. T-524/12CAROLINE LE GOFFIC
Actualités en droit de la concurrence (décembre2013 - mars 2014)
Commentaire de la décision de la Commission européenne, 10 décembre 2013, IP/12/1233 ; 31 janvier 2014, IP/14/97 ; Décision n° 14-DCC-22 du 21 février 2014, Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 et décision n° 2014-90 DC du 13 mars 2014 ; Tribunal commercial Toulouse,9 décembre 2013 ; Autorité de la concurrence, avis n° 13-A-24 du
19 décembre 2013
CAROLINE CARREAU
8 - Financement et fiscalité .................. 91
Le rapport de la Cour des comptes sur les parte-
nariats public-privé du plan Hôpital 2007AGNÈS SCHWEITZER
9 - Travail et risques professionnels .... 95
Licenciement d"un salarié absent pour maladie -Nécessité d"un remplacement définitif
Note sous Soc., 15 janvier 2014, n° 12-21.179
NICOLAS DESBACQ
Absence de visite médicale d"embauche - préju- dice automatiqueNote sous Soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.454
STÉPHANE BRISSY
Responsabilité du service de santé au travail vis-à- vis de l"employeurNote sous Soc., 19 déc. 2013, n° 12-25.056
STÉPHANE BRISSY
Opposabilité des décisions de prise en charge de la Caisse - pouvoir de l"agent de la caisseNote sous Civ. 2
e , 23 janvier 2014, n° 13-12.219, 13-12.218, 13-12.216 et 13-12.217 ; Civ. 2
e , 13 février 2014, n° 13-14149 et 13-14.150
DOMINIQUE MARTIN
10 - Droit pénal de la santé ................103
L'hormone de croissance - une substance proté-
gée par le monopole pharmaceutique Note sous Crim., 7 janvier 2014, n° 11-84.456, publié au bulletinANA ZELCEVIC-DUHAMEL
Des précisions sur la faute caractérisée lors de l"intervention de plusieurs médecins Note sous Crim., 29 octobre 2013, n° 12-86.233 et Crim., 26 novembre 2013, n° 12-86.586CHARLES-HENRI BOERINGER
11 - Assurance maladie obligatoire et
complémentaire ...................................109L"expérimentation en loi de financement de la
sécurité socialeJEAN LESSI
12 - Environnement et santé ..............114
Atermoiements de l"adoption d"une stratégie
européenne des perturbateurs endocriniensBÉATRICE PARANCE
ÉDITORIAL
Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 2 - 2014 3Anne Laude
Professeur à l"Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, codirecteur de l"Institut Droit et Santé,
Inserm UMR S 1145
Didier Tabuteau
Conseiller d"État, professeur associé à l"Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, codirecteur de l"Institut Droit
et Santé, Inserm UMR S 1145, responsable de la Chaire Santé à Sciences Po La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 1 a, par son article 47, entendu donner à l"évaluationmédico-économique une place nouvelle dans la régulation du système de santé. Pendant longtemps, le sys-
tème de santé français a adopté une attitude très timorée en ce domaine. Il a fallu attendre la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2008 pour que la Haute autorité de santé (HAS) soit investie de la
compétence d"émettre " des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de
prescription ou de prise en charge les plus efficientes » 2 (article L. 161-37 du CSS).Le silence du droit positif n"avait d"ailleurs pas empêché le Conseil d"État de poser les jalons d"un raison-
nement empreint de considérations médico-économiques implicites lorsqu"il a statué en 2010 sur le refus de
l"admission au remboursement d"un médicament. Le juge administratif avait, en effet, considéré que le mi-
nistre n"avait pas commis d"erreur manifeste d"appréciation en estimant que le service médical rendu par la
spécialité en cause était " insuffisant pour justifier l"inscription de celle-ci sur la liste des spécialités rem-
boursables » au regard des effets indésirables et de l"intérêt de la santé publique, alors même qu"il permettait
" un gain de 26 jours de la médiane de survie globale des patients atteints d"un cancer métastatique du pan-
créas » 3Le JDSAM a souhaité ouvrir, un an et demi après l"intervention du décret du 2 octobre 2012 pris pour
l"application de la LFSS pour 2012 4 , le dossier de l"évaluation médico-économique des produits de santé.S"agit-il d"une évolution lente du mode de remboursement des médicaments, d"une révolution de velours ou
d"un véritable changement de paradigme ? La variété des points de vue développés par les contributeurs du
dossier devrait permettre aux lecteurs d"embrasser les principaux enjeux des transformations en cours.
D"autres pays ont d"ores et déjà développé des méthodologies d"évaluation médico-économique et ont mis
en place des agences comme le National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE) au Royaume-
tirer les conséquences à travers certaines décisions d"allocation des ressources sociales.La disposition introduite dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2012 généralise la prise en compte de ce critère pour les médicaments innovants et susceptibles d"avoir
quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] L accompagnement p e r s o n n a l i s é de votre performance
[PDF] La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.
[PDF] RECUEIL DE LEGISLATION. A N 222 31 décembre 2008. S o m m a i r e
[PDF] Filière Culturelle Edition Août 2012 Patrimoine et Bibliothèque Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques Territorial Catégorie A
[PDF] Les droits à la liberté de réunion pacifique et d association des travailleurs en situation de vulnérabilité
[PDF] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
[PDF] MINISTERE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) APPEL À CANDIDATURE
[PDF] Management de la qualité Audit qualité interne Norme iso 9000 9001 Construction d une démarche qualité par l analyse de processus
[PDF] Les Standards. Animé par Caroline Fréchet www.frechetconseil.com
[PDF] CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT
[PDF] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1009532,1009581,1009835 1009854,1100431 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[PDF] DOSSIER CONSTITUTIF D UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
[PDF] Salon du Crédit 19 février 2013
[PDF] FORMATION, E-LEARNING, E-EDUCATION