(Notice attestation n° 2041 AS-ASK_travailleurs frontaliers à diffuser-1) PDF

2041-AS Attestation de résidence fiscale

Destiné à l'administration française. ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE. DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES. N 13396 *06. N° 2041-AS.

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE DES TRAVAILLEURS

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES formulaire 2041-AS complété en 4 exemplaires impot.gouv.fr.

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES

Destiné à l'administration française. ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE. DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES. N 13396 *01. N° 2041-AS.

- Attestation de résidence fiscale (prolongation formulaire 2041-ASK)

La présente attestation est destinée à permettre l'application de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des.

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES

l'administration française. ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE. DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES. N 13396 *07. N° 2041-AS. N° 2041-AS.

REVENUS DE 2021 (SALAIRES SUISSES)

Principe : Si vous êtes dans ce CAS 1 et êtes détenteur de l'imprimé 2041-AS (ou ASK) « Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers

REVENUS DE 2020 (SALAIRES SUISSES)

Principe : Si vous êtes dans ce CAS 1 et êtes détenteur de l'imprimé 2041-AS (ou ASK) « Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers

1 Septembre/Octobre 2021

1 oct. 2021 L'attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS) est le formulaire dédié aux personnes résidant en France travaillant en Suisse et ...

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ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS Dès lors le dépôt du formulaire 2041-AS(K) n'entraîne aucune conséquence.

(Notice attestation n° 2041 AS-ASK_travailleurs frontaliers à diffuser-1)

de la retenue à la source opérée sur leurs salaires suisses compléter l'attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers

NOTICE POUR LA TELEDECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 2017 POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DES CANTONS DE BERNE, SOLEURE, BÂLE-VILLE, BÂLE-CAMPAGNE, VAUD, VALAIS, NEUCHÂTEL ET JURA

Les salariés frontaliers (travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Bâle-Ville, Bâle-Campagne,

Berne, Jura, Neufchâtel ou Soleure) et résidant en France, doivent, pour bénéficier de l"exonération

de la retenue à la source opérée sur leurs salaires suisses, compléter l"attestation de résidence fiscale

française des travailleurs frontaliers franco-suisses (imprimé n° 2014 AS/ASK). Afin de bénéficier de l"envoi automatique par courrier de l"attestation n° 2041 AS/ASK, il convient, lors de l"établissement de la déclaration de revenus n°2042 en ligne, de remplir obligatoirement les lignes 8TJ et/ou ligne 8TY.

A titre d"information, un contrôle non bloquant apparaît sur l"écran de résumé lorsque les conditions

suivantes sont remplies : l"usager a sélectionné la 2047-Suisse avec au moins un des huit cantons

dans la liste (Vaud, Valais, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neufchâtel ou Soleure) et n"a

pas rempli la case 8TJ ou la case 8TY (" Salaires du déclarant 2 »). Le message invite à remplir les cases oubliées, et se présente de cette façon : Cette présentation indique la marche à suivre. Il faut donc se connecter sur son espace en ligne (via le site www.impots.gouv.fr), suivre les étapes

dans l"ordre chronologique (Étape 1 : Étapes préalables, Étape 2 : Renseignements personnels), en

les complétant si nécessaire, jusqu"à arriver à l"étape 3 de la déclaration de revenus.

Vous sélectionnez la déclaration n°2047 ainsi que l"annexe suisse. Vous les complétez et poursuivez

ensuite sur le formulaire n°2042.

Nota : en haut de l"écran vous avez en permanence un bandeau allant de l"étape 1 (début de la

télédéclaration) à l"étape 5 (fin de la télédéclaration). 1/3

Pour les frontaliers, tout commence à l"étape 3 après avoir rempli le formulaire n°2047 et

l"annexe suisse. Après avoir complété vos revenus en case 1AG à 1DG (en fonction du nombre de personnes ayant le " statut » de frontalier au sein du foyer fiscal), vous trouverez en dessous une ligne

" Salariés ayant travaillé en Suisse dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-

Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et détenteurs de l"attestation n°2041 AS/ASK »

Puis cliquez sur " Ouvrir la rubrique »

2/3 En cliquant sur ce menu, les lignes 8TJ/8TY apparaîtront, laquelle/lesquelles sera/seront

obligatoirement à renseigner pour bénéficier de l"envoi automatique de l"attestation n°2041

AS/ASK

Cliquez sur " suivant » pour compléter votre déclaration de revenus.

ATTENTION APPELEE :

Les salariés frontaliers de nationalité suisse exerçant leur activité dans le secteur public ne

sont pas concernés par le sujet de l"attestation de résidence. Pour eux, la retenue à la source s"applique de droit, partout en Suisse dès lors qu"ils sont résidents français.

Seuls les salariés du secteur privé ou salariés du secteur public sans posséder la nationalité

suisse, travaillant dans l"un des 8 cantons, doivent remplir la case 8TJ/TY. Ce principe est précisé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale franco-suisse qui

exclut du régime particulier des frontaliers les revenus visés aux articles 18 (" tantièmes et jetons

de présence »), 19 (" artistes et sportifs ») et 21 (" rémunérations et pensions publiques ») de la

convention. 3/3quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

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AS/ASK

ATTENTION APPELEE :