[PDF] Manuel sur la coopération internationale aux fins de confiscation du

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Manuel sur

la coopération internationale aux ?ns de con?scation du produit du crime OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

NATIONS UNIES

N ew York, 2013 Copyright © Nations Unies, Mai 2013. Tous droits réservés pour tous pays.

Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y ?gurent

n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position

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tracé de leurs frontières ou limites.

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des Nations Unies à Vienne.

Photos de couverture, de gauche à droite:

©iStockphoto.com/Alexandr Mitiuc; ©iStockphoto. com/Maria Toutoudaki; ©iStockphoto.com/Rudyanto Wijaya. iii Pages I. Dé?nitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 II. I ntroduction III. M

écanisme de recouvrement d'avoirs

11 A. R enseignement, collecte d'éléments de preuve et localisation des avoirs .........11 B. E xamen des capacités d'un autre État 14 C. I mmobilisation des avoirs D. A dministration des avoirs et exécution des mesures ordonnées ................17 E. D emande de con?scation F Coopération internationale ............................................21 G. A utres solutions que la con?scation .....................................23 IV Conception des enquêtes .................................................25 A.

Aperçu

25
B. S tructure des enquêtes 25
C. O bstacles aux enquêtes D.

Coopération en matièr

e d'enquête ......................................28 E. E nquêtes internationales F F aisabilité des enquêtes internationales 32
G. E xamen des autorités de l'autre État 33
H.

Compétences

33
I. S urveillance technique 33
J. T echniques d'enquête K. P rescription et immunité de poursuite ...................................34 L. N iveau de preuve attendu 34
M. R esponsabilité pénale des entreprises ....................................35 N. P riorités en matière d'enquête et administration des a?aires ..................35 O.

Coordination

35
V

Localisation des av

oirs 37
A.

Aperçu

37
B. D onnées d'enquêtes déjà disponibles ....................................37 C. P lani?cation des enquêtes sur les avoirs ..................................38 D.

Connaîtr

e la cible iv E. Documents et données comptables ......................................43 F I nformations provenant de sources librement accessibles .....................44 G. I nformations provenant de sources gouvernementales .......................44 H. R egistres publics I. Ar chives judiciaires J. E ntreprises de service public 46
K.

Internet

L. I nformations provenant de sources gouvernementales spécialisées ..............46 M. U tilisation des informations N. O rdonnances de surveillance ou de production ............................49 O. O rdonnances de perquisition P Communication de documents comptables ...............................53 Q. V irements télégraphiques 54
R.

Comptabilité des entr

eprises S. D ocuments de propriété T M ise en forme des preuves VI. M esures provisoires destinées à préserver les avoirs en attendant leur con?scation 59
A.

Aperçu

59
B.

Terminologie

C.

Conditions r

equises pour délivrer une ordonnance conservatoire ou de saisie 60
D.

La demande

62
E. P lani?cation précoce des mesures conservatoires ...........................63 F A dministration des avoirs G. E xécution des ordonnances conservatoires ................................68 H. P aiement des frais I. T iers de bonne foi 71
J. P rocédures accessoires VII. P roblèmes qui se posent après que des mesures conservatoires ont été ordonnées .....73 A. R ecours à un administrateur spécialisé ...................................73 B. P ouvoir général d'administration 75
C. A dministration d'entreprises en activité ..................................75 D. B iens périssables ou qui se déprécient rapidement 75
E. P rudence requise de la part de l'administrateur ............................76 F U tilisation des avoirs à des ?ns d'enquête ................................76 G. P roblèmes imprévus 76
H. A voirs se trouvant en dehors de la juridiction de l'État 77
I. F rais d'administration J. Coûts occasionnés par les contestations ..................................78 K. P roblèmes qui se posent après la con?scation .............................79 L. V ente ?nale M. U tilisation de biens con?squés v VIII. La demande de con?scation ...............................................83 A. S ystèmes de con?scation 84
B. Con?scation de biens ................................................85 C. Le r ecours à des hypothèses en matière de con?scation 86
D.

Con?scation élargie

88
E. P rotection des tiers F A pproche fondée sur la valeur G.

Con?scation à l

'étranger H. F rais de disposition A nnexes I.

Liste des points à v

éri?er aux ?ns de la préservation ou de la saisie d'avoirs 93
II. M odèle pour le calcul de la valeur nette d'un patrimoine 95
III. E xemple d'ordonnance de gel 99
IV M odèle d'ordonnance de production V E xemple d'ordonnance de surveillance de compte 115
VI. E xemple de lignes directrices pour l'examen de la demande de nomination d'un administrateur ou d'un séquestre 117
1

Voir également:

Asset Recovery Handbook: A Guide for Practitioners 1

Con?scation administrative

: mécanisme permettant de con?squer des biens qui ont été ut ilisés pour

commettre une infraction et qui ont été saisis au cours d'une enquête. La con?scation administrative

est toujours autorisée par la loi et est couramment pratiquée dans le cadre des contrôles douaniers

aux frontières. L'urgence de saisir les biens concernés vaut dispense d'autorisation judiciaire, mais

dans la plupart des pays, il est possible de contester la saisie.

Avoirs

: voir biens

Recouvrement d'avoirs

: terme désignant les e?orts déployés par les gouvernements pour rapatrier lesquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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