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Paris Projet n°34-35 – Eléments pour un plan daménagement et de
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UNVIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine N° attribué
premières années d'indépendance la création d'entreprises publiques était une nécessité 18 M. DURUPTY
Mise en page 1
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s'il advenait que sous le timbre de. Pour chaque type de mots et d'expressions
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Institut Droit Dauphine
N° attribué par la bibliothèque
DOCTEUR EN DROIT
Professeu-
Rapporteurs
Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de TunisMadame Salma Khaled
Maître
Suffragants
Monsieur Chedly Ayari
Gouverneur à la Banque Centrale de Tunisie
Le opinions émises dans cette thèse. témoignée de sa rigueur intellectuelle et de sa grande disponibilité. Soy rendu disponible pour la pré soutenance mes parents pour leur soutien mon frère et nt dans cesAdminadministration, administratif
AJDA al.aArt.article
Arr.Arrêté
Ass. Assemblée
Revue banq
Banque internationale pour
Bulletin de jurisprudence de
BPIBanque publique
Bull.Bulletin
Bull. civ.Bulletin des arrêts des
Bulletin mensuel
C. soc. comCode des sociétés
CA entreprises publiques Cass. documentations économiques, juridiques et recherches et deCirc.Circulaire
CJCEConcl.
Dir.Directive
DPCI Droit et pratique du
Dr. soc.Droit soc
exexemple Fasc. IACEIbid.ibidem
IGFInspection générale des
indans infrci IORTSemaine juridique
Semaine juridique
Les petites affiches
OCDE op. cit.opere citato (ouvrage cité)Ord.Ordonnance
p.page préc.p préf.préface PUFRA Revue administrative
Revue du droit public
Rev.Revue
Rép. sociétésEncyclopédie Dalloz
Rec.Recueil
Rev. s Revue des sociétés
RFAP Revue française
RFDA Revue française de droit
Revue française des
RIDE Revue internationale de
Revue juridique
Revue de jurisprudence de
Revue tunisienne de droit
Revue trimestrielle de droit
s.suivant(s) ss. dir supraci T.Vol.Volume
7SOMMAIRE
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
PREMIÈRE PARTIE
TITRE I
TITRE II
NATION
DEUXIÈME PARTIE :
TITRE I
TITRE IIATIQUE DANS LE
8INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. t
économique, cette doctrine se
le monde1 eu comme2. Pour la plupart
pour trame de fond un libéralisme certain. Ces progrÀ cette fin, divers moyens sont prévus, tels que la réduction des investissements publics, la
Choisie par les gouvernements de droite dans les pays développés, et imposée par les -41 RDP, 1991, p. 631.
2Anarchie, État et Utopie, PUF, 1988La nouve
Fayard, Paris, 1998 et Albin Michel, Paris, 1985.
3, Rapport sur le développement dans le monde, éd. Économica, Paris, 1983
, Le Fonds Monétaire Internationa, PUF, ème4 Reflets et
n° 314, p. 165 et s. 9 la privatisation des entreprises publiques. En effet, depuis la fin des années 1980, tout le nefficience économique5. La
De ce constat, il est résulté que la légitimité même du secteur public économique, et en
ainsi affronter la sujet.3. La Tunisie a été parmi les premiers
consacré dans le VIIè plan de développement économique et social6 reprises publiques vient en même conséquent, au développement croissant du secteur public économique75 in F. DION Les
, La documentation française, Paris, 67», RA, 1986, p. 283.
10 eux pays en 8 des colons bien années 1960, le domaine des entreprises publiques tunisiennes a connu un développement 9 période coloniale10Bien que dominée par une politique économique se réclamant du libéralisme, la décennie
Ainsi, en suivant un rythme plus ou moins régulier, le secteur des entreprises publiques enCette étude po
Le terme "-
8 1992, p. 163.
9 , préf. H. Ben
10 1111 Financial Times, la
pas limité à un pays ou à un continent. Définir le concept de privatisation en Tunisie est un travail particulièrement difficile, 14. Il est possible de définir de terme de "Stricto sensu, la privé15 vise également inclues les opérations de sous11 Occasionnal paper FMI, févr.
12Tome XXV,
13 du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie) , Les éditions internationales, 1998 , (dir.) L. , Le , De Boeck Université, Les , préf. Cl.14Droit des entreprises publiques, Centre de Publication Universitaire, Tunis, 2009
15Dalloz, 1998
12Contexte historique
6. Un programme de privatisation est un mouvement hétérogène, car il souffre des effets
niveau de développement et les spécificités du contexte dans lequel il se déroule. permettant, par une réduction des subventions, de diminuer le déficit des finances publiques. Dans la réalité, il apparaît que la privatisation consiste plutôt en face aux enjeux socio montée de la pauvreté et le chômage des nouveaux diplômés. printemps arabe, qui alance les prémisses de la contestation en Tunisie. Après à des manifestations de grande
alors une vague de protestation dans le monde arabe, venant de peu et à la brutalité de régimes autoritaires et corrompus. Une assemblée constituante fut élue le 26 octobre 2011, ayant pour mission de rédiger une tution de la IIème 13 1617Problématique et plan
8. Imposée o-
Les débats idéologiques de principe qui ont eu cours durant les années 1980 sur
préoccupations portent sur la définition des conditio compa ammes de populaire et salarié18 privatisation en Tunisie. Ainsi, i 16 1718Les privatisations en France, Notes et É
14 rivatisation, tels du marché. manque de préparacauses sont étudiées dans un premier temps, et justifient une reconsidération des théories p
alliance de la prouesse du s- actionnai de gouvernance. 15CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
12. -
Section 1) et pratiques (Section 2).
16 Se 13. 14. les forces en prése re marché est pleinement constituée19 mesure de celles enregistrées dans les pays développés20 quand même posé.Paragraphe 1), avec des
Paragraphe 2).
Paragraphe 1
15. Ini
aussi bien géographiquement (pays développés ou pays en développement) que 1920terventionnismeRFDA, 1994, p. 285 et s.
1716. Dans les pays développés tels que la France ou la Grande
A). Elles ont été rendues facil
21de la privatisation atteste de son caractère dicté (B).
A/ En Tunisie
Tunisie en 198622
al (FMI). Sous des apparences négociées2), ce plan marque le passage de la Tunisie sous la tutelle des
Bretton Woods
États23
1). 1 18.Nouira
période de détérioration accélérée de la situation économique et fi dépendance de la Tunisie vis économique évolua à un rythme alarmant. En effet, l connu une importante détérioration21 , Notes et Études Documentaires, La
22Droit des entreprises publiCentre de publication Universitaire, Tunis,
23, Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers, PUF, Paris,
18 19. tourmentée empêchant toute stratégie économique à long terme mesures étaient la flux de capitaux internationaux.était inquiétant. Les déficits structurels du secteur public et leur poids excessif sur le budget
politico24 Vues É, 1993,
19 2 20. pression des organismes financiers internationaux25 ns les pays en développement,Banque Mondiale, "
centrale par les mécanismes du march26 rapport du FMI remis au gouvernement tunisien en 1983 proposa la rédu27ement aux années 1960 et 1970, où la
dicter sa politique à la Tunisie ainsi que ses orientations économiques. intégrale des recommandations formulées par le Professeur Bela BALASSA. Ce rapport ndations, trois types de mesures étaient 25publiques,(dir.) L. BOUONY, Thèse Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, 2001, p.
26 Rapport sur
2720
tunisienne au privé et à la concurrence. Une grande partie de ces recommandations fut
28liné, le FMI envoya industriels qui formulaient des inquiétudes de voir se disperser entre Tunis et ses bailleurs de fondsen alternative de sortie de crise.
28 vol. 17, n°
21B/ En France
1), 2). 1 23. Eaugmenter la taille de la sphère publique. nouveaux établissemen en particu
la libération, un consensus a vu le jour entre les différents courants ayant participé à la
lasseleviers du pouvoir économique. Après le départ du pourvoir du général de Gaulle, le
-29 publiques afin d24. Cependant, dès le milieu des années 1960, des critiques commencèrent à apparaître
2922
30. Les rapports Vedel31 32
dépendantprogramme prévoyant un seuil minimal de nationalisation en cas de victoire électorale,
33une nouvelle citoyenneté. facilement les choix industri 34
permirent à l
en crise et dans des industries de pointe ou de technologie avancée, par des prises de
25. Les implantations sectorielles opposèrent
faible dans les industries ag30 Rapport , avril 1967, La Documentation française, Paris, 1968.
31Dr. ., févr.
32J.O. Document Sénat.
3334
23
se trouva en mesure de mener 3536
26. Il est difficile
à sortir de la crise, et que les résultats des entreprises qui ont été sous le contrôle de
pendant cette période se sont considérablement améliorés. Par ailleurs, les nationalisations ont
restructurations qui se seraient sans doute déroulées plus pas été remplis. La politique politique de limitation des salairesrentabilité afin de respecter les grands équilibres financiers. En définitive, les nationalisations
matière de politique industrielle.27. Le processus de privatisation en France est donc le reflux des vagues de
c très développé, nécessairement répondre les privatisations. 3536
24
2
28. Les nationalisations de 1981
autres, elles étaient incompatibles a libre jeu des marchés3729. et la gauche, a
droite en 1986 marqua le début du mouvement de reflux des entrepri 38nationalisées en 1945 et en 1982, ainsi que des entreprises du secteur de la communication et passèrent du secteur public au secteur privé39 ritannique au cours des
le poids du secteur public était trop élevé, ce qui altérait le bon fonctionnement des règles d
37ColbertD. 1993, Chron., p. 231.
38social. 39
25
s exceptionnelles. 30.
internationale. En effet, le programme de privatisation a pris fin brutalement, privatisation effectuée par la mise sur le marché de la majorité du formes, les privatisations se poursuivirent.
Lettre aux
statu quo: " 40nationalisations de 1982. des privatisations partielles ont eu lieu. Dans certaines entreprises publiques, des opérations sous la barre des 50 %.
31. Cette doctrine du "
Entre 1988 et 1993, les gouvernements successi
4140
41
26
cession notamment par le mouvement de filialisation entrepris par les groupes publics et par des 42
sur la liste des privatisab
actionnaire ainsi que les difficultés issues de la construction européenne conduisirent à une
4342
43AJDA
27Paragraphe 2
32. Les privatisa
dernie A), et sur les contours théoriques de la privatisation (B).A/ Les différentes conceptions de la gestion
La privatisation est une véritable politi
possibles de la gestion publique, deux visions a priori travers les12). 1 34.développer des aspects sociaux ou économiques. assurant lui
35. Les théories développées par Keynes44 étatique dans la vie
demande effective, des débouchés anticipés par le44 , éd. Payot, Paris, 1942.
28système, mais va le sauver. intervenir pour combattre le chômage, en élaborant une politique de redistribution d perçu comme étant la pièce st industries de pointe, et de la reconquête du marché intérieur. Au XIXè charbon e volontarisme national prirent une nouvelle forme
36. Ce
de la gauche en 1981. Ensuite, celles qui résultent de raisons contingentes diverses liées à un
2937. De nos jours, au sein des économies mixtes, d
entreprises privées. Ensuite,La politique monétaire
La politique fiscale
comportement des agents économiques qui tendront à consommer plus ou moin instrument dont disposent les pouvoirs publics. En effet, la baisse de celuiLa politique des revenus
45, RSA46
La politique industrielle
entreprises du secteur industriel important sur les activités économiques. effet, les pouvoirs publics peuvent influencer, grâce aux e et le volume des investissements. Ces investissements revêtent une grande importance au plan t un rôle essentiel et stratégique en matière de relance 4546
30
utiliser comme de véritables "47
La politique budgétaire
disponLa politique douanière
plus rapidement et plus librement à la38. On ne peut passer sous silence les réalités, le constat est clair
étatiques est de plus en plus lour
239. État),
fortune qui sont naturellement engendrées par le libre jeu des talents et des intérêts. 47congés payés ont été mises 31
40. À partir de la fin du XVIIè siècle, les réglementations étatiques existantes génère
48correctement. Se développa ainsi la doctrine du libéralisme politique étatique. serait la général.
50, Malthus5152
48nations au facteurs pour aboutir à la croissance matière de commerce extérieur.
49 Lumières. Sa théorie
dans ces deux courants de pensées. 5032
librement leur intérêt individuel, sont conduits par "53 e jeu de la concurrence sur le marché est une condition nécessaire et quand
41. La nouvelle période du début des années soixante
reviennent en force des courants qui existaient déjà et qui avaient et de la mise en place-Guerre mondiale et consolidé durant "
des conflits de pensées économiques majeurs du XXè une mauvaise conception du monde. Selon son point de vue, la régulation de la vie sociale par 51quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25
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