[PDF] UNVIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine N° attribué

View - Download UNVIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine N° attribué

Previous PDF

Next PDF

>G A/, i2H@yR8d3dek ?iiTb,ffi?2b2bX?HXb+B2M+2fi2H@yR8d3dek am#KBii2/ QM kN m; kyRd >GBb KmHiB@/Bb+BTHBM`v QT2M ++2bb `+?Bp2 7Q` i?2 /2TQbBi M/ /Bbb2KBMiBQM Q7 b+B@

2MiB}+ `2b2`+? /Q+mK2Mib- r?2i?2` i?2v `2 Tm#@

HBb?2/ Q` MQiX h?2 /Q+mK2Mib Kv +QK2 7`QK

i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-

Tm#HB+b Qm T`BpûbX

G2b T`BpiBbiBQMb 2M hmMBbB2

hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM, .Q`` LQQKM2@"2DQmBX G2b T`BpiBbiBQMb 2M hmMBbB2X .`QBiX lMBp2`bBiû S`Bb .mT?BM2 @ S`Bb As-

UNVIVERSITÉ PARIS

Institut Droit Dauphine

N° attribué par la bibliothèque

DOCTEUR EN DROIT

Professeu-

Rapporteurs

Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis

Madame Salma Khaled

Maître

Suffragants

Monsieur Chedly Ayari

Gouverneur à la Banque Centrale de Tunisie

Le opinions émises dans cette thèse. témoignée de sa rigueur intellectuelle et de sa grande disponibilité. Soy rendu disponible pour la pré soutenance mes parents pour leur soutien mon frère et nt dans ces

Adminadministration, administratif

AJDA al.a

Art.article

Arr.Arrêté

Ass. Assemblée

Revue banq

Banque internationale pour

Bulletin de jurisprudence de

BPIBanque publique

Bull.Bulletin

Bull. civ.Bulletin des arrêts des

Bulletin mensuel

C. soc. comCode des sociétés

CA entreprises publiques Cass. documentations économiques, juridiques et recherches et de

Circ.Circulaire

CJCE

Concl.

Dir.Directive

DPCI Droit et pratique du

Dr. soc.Droit soc

exexemple Fasc. IACE

Ibid.ibidem

IGFInspection générale des

indans infrci IORT

Semaine juridique

Semaine juridique

Les petites affiches

OCDE op. cit.opere citato (ouvrage cité)

Ord.Ordonnance

p.page préc.p préf.préface PUF

RA Revue administrative

Revue du droit public

Rev.Revue

Rép. sociétésEncyclopédie Dalloz

Rec.Recueil

Rev. s Revue des sociétés

RFAP Revue française

RFDA Revue française de droit

Revue française des

RIDE Revue internationale de

Revue juridique

Revue de jurisprudence de

Revue tunisienne de droit

Revue trimestrielle de droit

s.suivant(s) ss. dir supraci T.

Vol.Volume

7

SOMMAIRE

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

PREMIÈRE PARTIE

TITRE I

TITRE II

NATION

DEUXIÈME PARTIE :

TITRE I

TITRE IIATIQUE DANS LE

8

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. t

économique, cette doctrine se

le monde1 eu comme

2. Pour la plupart

pour trame de fond un libéralisme certain. Ces progr

À cette fin, divers moyens sont prévus, tels que la réduction des investissements publics, la

Choisie par les gouvernements de droite dans les pays développés, et imposée par les -4

1 RDP, 1991, p. 631.

2Anarchie, État et Utopie, PUF, 1988La nouve

Fayard, Paris, 1998 et Albin Michel, Paris, 1985.

3, Rapport sur le développement dans le monde, éd. Économica, Paris, 1983

, Le Fonds Monétaire Internationa, PUF, ème

4 Reflets et

n° 314, p. 165 et s. 9 la privatisation des entreprises publiques. En effet, depuis la fin des années 1980, tout le nefficience économique

5. La

De ce constat, il est résulté que la légitimité même du secteur public économique, et en

ainsi affronter la sujet.

3. La Tunisie a été parmi les premiers

consacré dans le VIIè plan de développement économique et social6 reprises publiques vient en même conséquent, au développement croissant du secteur public économique7

5 in F. DION Les

, La documentation française, Paris, 6

7», RA, 1986, p. 283.

10 eux pays en 8 des colons bien années 1960, le domaine des entreprises publiques tunisiennes a connu un développement 9 période coloniale10

Bien que dominée par une politique économique se réclamant du libéralisme, la décennie

Ainsi, en suivant un rythme plus ou moins régulier, le secteur des entreprises publiques en

Cette étude po

Le terme "-

8 1992, p. 163.

9 , préf. H. Ben

10 11

11 Financial Times, la

pas limité à un pays ou à un continent. Définir le concept de privatisation en Tunisie est un travail particulièrement difficile, 14. Il est possible de définir de terme de "Stricto sensu, la privé15 vise également inclues les opérations de sous

11 Occasionnal paper FMI, févr.

12Tome XXV,

13 du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie) , Les éditions internationales, 1998 , (dir.) L. , Le , De Boeck Université, Les , préf. Cl.

14Droit des entreprises publiques, Centre de Publication Universitaire, Tunis, 2009

15Dalloz, 1998

12

Contexte historique

6. Un programme de privatisation est un mouvement hétérogène, car il souffre des effets

niveau de développement et les spécificités du contexte dans lequel il se déroule. permettant, par une réduction des subventions, de diminuer le déficit des finances publiques. Dans la réalité, il apparaît que la privatisation consiste plutôt en face aux enjeux socio montée de la pauvreté et le chômage des nouveaux diplômés. printemps arabe, qui a

lance les prémisses de la contestation en Tunisie. Après à des manifestations de grande

alors une vague de protestation dans le monde arabe, venant de peu et à la brutalité de régimes autoritaires et corrompus. Une assemblée constituante fut élue le 26 octobre 2011, ayant pour mission de rédiger une tution de la IIème 13 1617

Problématique et plan

8. Imposée o-

Les débats idéologiques de principe qui ont eu cours durant les années 1980 sur

préoccupations portent sur la définition des conditio compa ammes de populaire et salarié18 privatisation en Tunisie. Ainsi, i 16 17

18Les privatisations en France, Notes et É

14 rivatisation, tels du marché. manque de prépara

causes sont étudiées dans un premier temps, et justifient une reconsidération des théories p

alliance de la prouesse du s- actionnai de gouvernance. 15

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

12. -

Section 1) et pratiques (Section 2).

16 Se 13. 14. les forces en prése re marché est pleinement constituée19 mesure de celles enregistrées dans les pays développés20 quand même posé.

Paragraphe 1), avec des

Paragraphe 2).

Paragraphe 1

15. Ini

aussi bien géographiquement (pays développés ou pays en développement) que 19

20terventionnismeRFDA, 1994, p. 285 et s.

17

16. Dans les pays développés tels que la France ou la Grande

A). Elles ont été rendues facil

21
de la privatisation atteste de son caractère dicté (B).

A/ En Tunisie

Tunisie en 198622

al (FMI). Sous des apparences négociées

2), ce plan marque le passage de la Tunisie sous la tutelle des

Bretton Woods

États23

1). 1 18.

Nouira

période de détérioration accélérée de la situation économique et fi dépendance de la Tunisie vis économique évolua à un rythme alarmant. En effet, l connu une importante détérioration

21 , Notes et Études Documentaires, La

22Droit des entreprises publiCentre de publication Universitaire, Tunis,

23, Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers, PUF, Paris,

18 19. tourmentée empêchant toute stratégie économique à long terme mesures étaient la flux de capitaux internationaux.

était inquiétant. Les déficits structurels du secteur public et leur poids excessif sur le budget

politico

24 Vues É, 1993,

19 2 20. pression des organismes financiers internationaux25 ns les pays en développement,

Banque Mondiale, "

centrale par les mécanismes du march26 rapport du FMI remis au gouvernement tunisien en 1983 proposa la rédu

27ement aux années 1960 et 1970, où la

dicter sa politique à la Tunisie ainsi que ses orientations économiques. intégrale des recommandations formulées par le Professeur Bela BALASSA. Ce rapport ndations, trois types de mesures étaient 25

publiques,(dir.) L. BOUONY, Thèse Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, 2001, p.

26 Rapport sur

27
20

tunisienne au privé et à la concurrence. Une grande partie de ces recommandations fut

28
liné, le FMI envoya industriels qui formulaient des inquiétudes de voir se disperser entre Tunis et ses bailleurs de fondsen alternative de sortie de crise.

28 vol. 17, n°

21

B/ En France

1), 2). 1 23. E
augmenter la taille de la sphère publique. nouveaux établissemen en particu

la libération, un consensus a vu le jour entre les différents courants ayant participé à la

lasse

leviers du pouvoir économique. Après le départ du pourvoir du général de Gaulle, le

-29 publiques afin d

24. Cependant, dès le milieu des années 1960, des critiques commencèrent à apparaître

29
22

30. Les rapports Vedel31 32

dépendant

programme prévoyant un seuil minimal de nationalisation en cas de victoire électorale,

33
une nouvelle citoyenneté. facilement les choix industri 34
permirent à l

en crise et dans des industries de pointe ou de technologie avancée, par des prises de

25. Les implantations sectorielles opposèrent

faible dans les industries ag

30 Rapport , avril 1967, La Documentation française, Paris, 1968.

31Dr. ., févr.

32

J.O. Document Sénat.

33
34
23
se trouva en mesure de mener 3536

26. Il est difficile

à sortir de la crise, et que les résultats des entreprises qui ont été sous le contrôle de

pendant cette période se sont considérablement améliorés. Par ailleurs, les nationalisations ont

restructurations qui se seraient sans doute déroulées plus pas été remplis. La politique politique de limitation des salaires

rentabilité afin de respecter les grands équilibres financiers. En définitive, les nationalisations

matière de politique industrielle.

27. Le processus de privatisation en France est donc le reflux des vagues de

c très développé, nécessairement répondre les privatisations. 35
36
24
2

28. Les nationalisations de 1981

autres, elles étaient incompatibles a libre jeu des marchés37

29. et la gauche, a

droite en 1986 marqua le début du mouvement de reflux des entrepri 38
nationalisées en 1945 et en 1982, ainsi que des entreprises du secteur de la communication et passèrent du secteur public au secteur privé39 ritannique au cours des

le poids du secteur public était trop élevé, ce qui altérait le bon fonctionnement des règles d

37

ColbertD. 1993, Chron., p. 231.

38
social. 39
25
s exceptionnelles. 30.
internationale. En effet, le programme de privatisation a pris fin brutalement, privatisation effectuée par la mise sur le marché de la majorité du formes, les privatisations se poursuivirent.

Lettre aux

statu quo: " 40
nationalisations de 1982. des privatisations partielles ont eu lieu. Dans certaines entreprises publiques, des opérations sous la barre des 50 %.

31. Cette doctrine du "

Entre 1988 et 1993, les gouvernements successi

41
40
41
26
cession notamment par le mouvement de filialisation entrepris par les groupes publics et par des 42
sur la liste des privatisab

actionnaire ainsi que les difficultés issues de la construction européenne conduisirent à une

43
42

43AJDA

27

Paragraphe 2

32. Les privatisa

dernie A), et sur les contours théoriques de la privatisation (B).

A/ Les différentes conceptions de la gestion

La privatisation est une véritable politi

possibles de la gestion publique, deux visions a priori travers les12). 1 34.
développer des aspects sociaux ou économiques. assurant lui

35. Les théories développées par Keynes44 étatique dans la vie

demande effective, des débouchés anticipés par le

44 , éd. Payot, Paris, 1942.

28
système, mais va le sauver. intervenir pour combattre le chômage, en élaborant une politique de redistribution d perçu comme étant la pièce st industries de pointe, et de la reconquête du marché intérieur. Au XIXè charbon e volontarisme national prirent une nouvelle forme

36. Ce

de la gauche en 1981. Ensuite, celles qui résultent de raisons contingentes diverses liées à un

29

37. De nos jours, au sein des économies mixtes, d

entreprises privées. Ensuite,

La politique monétaire

La politique fiscale

comportement des agents économiques qui tendront à consommer plus ou moin instrument dont disposent les pouvoirs publics. En effet, la baisse de celui

La politique des revenus

45, RSA46

La politique industrielle

entreprises du secteur industriel important sur les activités économiques. effet, les pouvoirs publics peuvent influencer, grâce aux e et le volume des investissements. Ces investissements revêtent une grande importance au plan t un rôle essentiel et stratégique en matière de relance 45
46
30
utiliser comme de véritables "47

La politique budgétaire

dispon

La politique douanière

plus rapidement et plus librement à la

38. On ne peut passer sous silence les réalités, le constat est clair

étatiques est de plus en plus lour

2

39. État),

fortune qui sont naturellement engendrées par le libre jeu des talents et des intérêts. 47
congés payés ont été mises 31

40. À partir de la fin du XVIIè siècle, les réglementations étatiques existantes génère

48
correctement. Se développa ainsi la doctrine du libéralisme politique étatique. serait la général.

50, Malthus5152

48
nations au facteurs pour aboutir à la croissance matière de commerce extérieur.

49 Lumières. Sa théorie

dans ces deux courants de pensées. 50
32
librement leur intérêt individuel, sont conduits par "53 e jeu de la concurrence sur le marché est une condition nécessaire et quand

41. La nouvelle période du début des années soixante

reviennent en force des courants qui existaient déjà et qui avaient et de la mise en place-

Guerre mondiale et consolidé durant "

des conflits de pensées économiques majeurs du XXè une mauvaise conception du monde. Selon son point de vue, la régulation de la vie sociale par 51
quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] L évolution des marchés et les perspectives de croissance

[PDF] Maîtrise de l énergie, GES et qualité de l air. Bilan et perspectives

[PDF] TVA - CIDD* (*Crédit d Impôt Développement Durable) en 2014

[PDF] Unité d apprentissage : course longue au cycle 2

[PDF] Les nouvelles pratiques évaluatives au premier cycle dans le canton de Neuchâtel

[PDF] Eurobiomed, pôle de compétitivité santé PACA/LR

[PDF] REGLEMENT DE CONSULTATION -RC-

[PDF] Etat des situations cantonales et travaux en cours dans le domaine de la pédagogie spécialisée

[PDF] Conférence AFG Centre Est, Foire de Lyon, 26 mars 2014 COMMENT FINANCER SON PROJET DE RÉNOVATION THERMIQUE? Sylvain GODINOT, Directeur de l ALE

[PDF] Pour bien démarrer et pour durer!

[PDF] Assemblée des Premières Nations. Document d information technique : Plan de gestion des produits chimiques du Canada

[PDF] Photo d identité 35 X 45 mm (facultative) À coller ici. N du département de mon exercice principal : 1. ÉTAT CIVIL Mme Mlle M.

[PDF] MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

[PDF] Directive sur le consentement

[PDF] Tableau récapitulatif 1. Projet de budget programme par objectif stratégique