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DEMANDE DATTESTATION AU TITRE DACTIVITÉS S

II – ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENT · DONT RELÈVE L'ORGANISME DE FORMATION CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION.



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31 déc. 2021 subvention pour charges de service public (SCSP) soumise à l'application ... dans le cadre du projet de loi de finances et détaillée dans le ...

N° 3511

Exemplaire

destiné à l"autorité administrative chargée de délivrer l"attestation

I - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION

II - ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENT

DONT RELÈVE L"ORGANISME DE FORMATION

ATTESTATION DE L"AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR

DÉNOMINATION ET ADRESSE

N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT

DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:

N

UMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1

DUCODE DU TRAVAIL) ..................

OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS

......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE

DU TRAVAIL

(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS

PÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU

"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE

CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D

"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA

DÉCLARATION D

"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-

TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),

ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D

DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).

REFUS . MOTIFS :

C

ONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES

CONDITIONS HABITUELLES

.N° 10219 08 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676DATESIGNATURE ET CACHET

AUTORITÉ SIGNATAIRE

Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par l

a direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et

de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer

à la Direction des Services fiscaux

?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agré

és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin

istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.

Formulaire obligatoire

(article 261.4.4 o adu

Code général des

impôts)

Date d"accusé de réception de la demande

DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS

S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser

par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma

tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e

exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES@internet-DGFiP

N° 3511

Exemplaire

destiné à l"autorité administrative chargée de délivrer l"attestation

I - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION

II - ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENT

DONT RELÈVE L"ORGANISME DE FORMATION

ATTESTATION DE L"AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR

DÉNOMINATION ET ADRESSE

N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT

DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:

N

UMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1

DUCODE DU TRAVAIL) ..................

OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS

......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE

DU TRAVAIL

(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS

PÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU

"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE

CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D

"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA

DÉCLARATION D

"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-

TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),

ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D

DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).

REFUS . MOTIFS :

C

ONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES

CONDITIONS HABITUELLES

N 10219
08 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676

DATESIGNATURE ET CACHET

AUTORITÉ SIGNATAIRE

Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par l

a direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et

de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer

à la Direction des Services fiscaux

?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agré

és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin

istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.

Formulaire obligatoire

(article 261.4.4 o adu

Code général des

impôts)

Date d"accusé de réception de la demande

DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS

S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser

par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma

tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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destiné à l"autorité administrative chargée de délivrer l"attestation

I - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION

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PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR

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N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT

DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:

N

UMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1

DUCODE DU TRAVAIL) ..................

OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS

......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE

DU TRAVAIL

(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS

PÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU

"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE

CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D

"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA

DÉCLARATION D

"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-

TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),

ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D

DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).

REFUS . MOTIFS :

C

ONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES

CONDITIONS HABITUELLES

N 10219
08 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676

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AUTORITÉ SIGNATAIRE

Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par l

a direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et

de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer

à la Direction des Services fiscaux

?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agré

és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin

istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.

Formulaire obligatoire

(article 261.4.4 o adu

Code général des

impôts)

Date d"accusé de réception de la demande

DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS

S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser

par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma

tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° 3511

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à conserver

par le déclarant

I - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION

II - ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENT

DONT RELÈVE L"ORGANISME DE FORMATION

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PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR

DÉNOMINATION ET ADRESSE

N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT

DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:

N

UMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1

DUCODE DU TRAVAIL) ..................

OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES

PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS

......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE

DU TRAVAIL

(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS

PÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU

"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE

CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D

"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA

DÉCLARATION D

"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-

TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),

ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D

DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).

REFUS . MOTIFS :

C

ONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES

CONDITIONS HABITUELLES

N 10219
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Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par l

a direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et

de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer

à la Direction des Services fiscaux

?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agré

és, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin

istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.

Formulaire obligatoire

(article 261.4.4 o adu

Code général des

impôts)

Date d"accusé de réception de la demande

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S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser

par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma

tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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