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DEMANDE DATTESTATION AU TITRE DACTIVITÉS S
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31 déc. 2021 subvention pour charges de service public (SCSP) soumise à l'application ... dans le cadre du projet de loi de finances et détaillée dans le ...
N° 3511
Exemplaire
destiné à l"autorité administrative chargée de délivrer l"attestationI - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION
II - ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENTDONT RELÈVE L"ORGANISME DE FORMATION
ATTESTATION DE L"AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR
DÉNOMINATION ET ADRESSE
N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:
NUMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1
DUCODE DU TRAVAIL) ..................
OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES
PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS
......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURECADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION
ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE
DU TRAVAIL
(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANSPÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU
"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LECADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D
"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LADÉCLARATION D
"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-
TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),
ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D
DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).
REFUS . MOTIFS :
CONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES
CONDITIONS HABITUELLES
.N° 10219 08 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676DATESIGNATURE ET CACHETAUTORITÉ SIGNATAIRE
Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par la direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et
de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-merà la Direction des Services fiscaux
?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin
istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.Formulaire obligatoire
(article 261.4.4 o aduCode général des
impôts)Date d"accusé de réception de la demande
DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS
S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUELes 3 premiers exemplaires sont à adresser
par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma
tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 eexemplaire est à conserver par l"organisme de formation.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES@internet-DGFiP
N° 3511
Exemplaire
destiné à l"autorité administrative chargée de délivrer l"attestationI - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION
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ATTESTATION DE L"AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR
DÉNOMINATION ET ADRESSE
N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:
NUMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1
DUCODE DU TRAVAIL) ..................
OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES
PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS
......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURECADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION
ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE
DU TRAVAIL
(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANSPÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU
"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LECADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D
"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LADÉCLARATION D
"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-
TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),
ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D
DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).
REFUS . MOTIFS :
CONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES
CONDITIONS HABITUELLES
N 1021908 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676
DATESIGNATURE ET CACHET
AUTORITÉ SIGNATAIRE
Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par la direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et
de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-merà la Direction des Services fiscaux
?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin
istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.Formulaire obligatoire
(article 261.4.4 o aduCode général des
impôts)Date d"accusé de réception de la demande
DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS
S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUELes 3 premiers exemplaires sont à adresser
par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma
tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 3511
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destiné à l"autorité administrative chargée de délivrer l"attestationI - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION
II - ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENTDONT RELÈVE L"ORGANISME DE FORMATION
ATTESTATION DE L"AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR
DÉNOMINATION ET ADRESSE
N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:
NUMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1
DUCODE DU TRAVAIL) ..................
OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES
PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS
......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURECADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION
ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE
DU TRAVAIL
(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANSPÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU
"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LECADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D
"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LADÉCLARATION D
"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-
TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),
ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D
DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).
REFUS . MOTIFS :
CONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES
CONDITIONS HABITUELLES
N 1021908 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676
DATESIGNATURE ET CACHET
AUTORITÉ SIGNATAIRE
Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par la direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et
de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-merà la Direction des Services fiscaux
?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin
istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.Formulaire obligatoire
(article 261.4.4 o aduCode général des
impôts)Date d"accusé de réception de la demande
DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS
S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUELes 3 premiers exemplaires sont à adresser
par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma
tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 3511
Exemplaire
à conserver
par le déclarantI - IDENTIFICATION DE L"ORGANISME DE FORMATION
II - ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS COMPÉTENTDONT RELÈVE L"ORGANISME DE FORMATION
ATTESTATION DE L"AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT RELÈVE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LE DEMANDEUR
DÉNOMINATION ET ADRESSE
N° SIRET DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
DESCRIPTION PRÉCISE DE L"ACTIVITÉ:
NUMÉRO DE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT(ART. L 6351-1
DUCODE DU TRAVAIL) ..................
OU DATE DE L"ARRÊTÉ D"AGRÉMENT POUR LES FONDS D"ASSURANCE FORMATION, LES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGRÉÉS, LES ORGANISMES
PARITAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS AGRÉÉS
......................, LE........................................................................ ......................NOM ET SIGNATURECADRE RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION
ACCORD: LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE
DU TRAVAIL
(OU EST TITULAIRE D"UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANSPÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU
"ELLES SONT PRÉVUES PAR LECODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LECADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONSÉQUENCES: À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
(SANS POSSIBILITÉ D"OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D
"UNE PART, DU RETRAIT DE L"ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LADÉCLARATION D
"ACTIVITÉ PRÉVUE À L"ARTICLEL 6351-1DUCODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L"AGRÉMENT PAR L"AU-
TORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L"ATTESTATION(ART. 202 C DE L"ANNEXEII AUCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS),
ET D"AUTRE PART, DE L"EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS(ART. 202 D
DE L"ANNEXEII AU MÊME CODE).
REFUS . MOTIFS :
CONSÉQUENCES: DANS CETTE SITUATION, LE DEMANDEUR EST SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES
CONDITIONS HABITUELLES
N 1021908 N° 3511- IMPRIMERIE NATIONALE2011 01 33244 PO - Janvier 2011 - 106 676
DATESIGNATURE ET CACHET
AUTORITÉ SIGNATAIRE
Dès signature, un exemplaire de l"attestation est adressé par la direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle ou par la direction du travail, de l"emploi, et
de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-merà la Direction des Services fiscaux
?dont relève territorialement le demandeur, ainsi qu"au demandeur l ui-même. ?Les fonds d"assurance formation, les organismes de mutualisation agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes collecteurs agréés doivent adresser la demande d"attestation à l"autorité admin
istrative qui a procédé à leur agrément ou à leur habilit ation.?La Direction des Services Fiscaux, la Direction des Grandes Entreprises, ou la Direction Départementale des Finances Publiques.Formulaire obligatoire
(article 261.4.4 o aduCode général des
impôts)Date d"accusé de réception de la demande
DEMANDE D"ATTESTATION AU TITRE D"ACTIVITÉS
S "INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUELes 3 premiers exemplaires sont à adresser
par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la direction régionale du travail, de l"emploi et de la forma
tion professionnelle ou à la direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle pour les départements d"Outre-mer dont relève le demandeur ?. Le 4 e exemplaire est à conserver par l"organisme de formation.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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