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Le site web Cotraitance.com a été lancé afin d'aider les entreprises dans la phase de recherche de prestataires. Cotraitance.com a pour principal objectif de faciliter la mise en relation des sous-traitants avec les entreprises qui souhaitent externaliser leurs activités.
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :
1Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant.2Prix de la prestation.3Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Quels sont les 3 types de sous-traitance ?
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
2.
1l'identité et les coordonnées du donneur d'ordre et du sous-traitant ;2le nom du client pour qui est réalisé la prestation ;3la nature de la mission (être le plus précis possible pour cette partie) ;4la durée de la mission (date de début et de fin) ;

Contrat Type de sous-traitance

Exposé des motifs

L'exécution de travaux de construction par entreprise générale est de plus en plus courante au Luxembourg, notamment à cause de l'envergure des chantiers. En raison de la complexité des relations juridiques entre entreprise générale et sous-traitant, la rédaction d'un contrat spécifiant minutieusement les droits/obligations des parties, et d'une manière générale le déroulement du marché de sous-traitance est devenue indispensable. Or il s'avère en pratique que beaucoup de petites et moyennes entreprises, n'ont pas toujours les connaissances juridiques suffisantes pour rédiger un tel contrat, respectivement pour apprécier un contrat qui leur est soumis à sa juste valeur. Avec le présent contrat type, le CRTI-B entend mettre à disposition des entreprises un outil simple et pratique, susceptible d'être utilisé par les entreprises intéressées ou leur servir de guide dans une relation de sous- traitance.

Il comporte 2 volets:

Le volet " conditions générales » contient les clauses essentielles à base d'une relation de sous-traitance. Dans le volet " conditions particulières », les parties contractantes peuvent le cas échéant préciser ou changer certaines dispositions générales en fonction des besoins du marché de sous-traitance en question. Il est expressément précisé que le présent contrat type n'a pas un caractère obligatoire et que les parties restent libres de régir leurs relations par un contrat de leur choix.

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Centre de Ressources des Technologies de

l'Information pour le Bâtiment

Version 1.0 / 13.06.2000

Juin 2000

Document élaboré par

le CRTI-B

Table des matières

1. Conditions générales...................................................................................6

1.1. Documents régissant le présent contrat................................................................... 6

1.2. Acceptation du sous-traitant et agréation des conditions de paiement................ 6

1.3. Exécution du contrat................................................................................................... 7

1.3.1. Début des travaux .......................................................................................... 7

1.3.2. Délai d'exécution ............................................................................................ 7

1.3.3. Coordination ................................................................................................... 7

1.3.4. Documentation technique............................................................................... 7

1.3.5. Travaux et matériaux non-conformes............................................................. 8

1.3.6. Echantillons .................................................................................................... 8

1.3.7. Métrés............................................................................................................. 8

1.3.8. Travaux en régie............................................................................................. 8

1.3.9. Main-d'oeuvre.................................................................................................. 8

1.3.10. Mise en chantier............................................................................................. 8

1.3.11. Gardiennage................................................................................................... 9

1.3.12. Modifications et adaptations des marchés..................................................... 9

1.4. Obligations spécifiques du sous-traitant.................................................................. 9

1.5. Compte Prorata.......................................................................................................... 10

1.6. Assurance de la qualité............................................................................................. 10

1.7. Sécurité et Santé sur les chantiers.......................................................................... 11

1.8. Prix .............................................................................................................................. 11

1.9. Factures - Paiements - Garantie.............................................................................. 11

1.10. Pénalités de retard..................................................................................................... 11

1.11. Réception des travaux............................................................................................... 12

1.12. Responsabilités et Assurances................................................................................ 12

1.13. Résiliation du contrat de sous-traitance................................................................. 12

1.14. Règlement des contestations et Loi applicable ..................................................... 13

2. Conditions particulières.............................................................................13

Contrat de sous-traitance

CRTI-B (version 1.0 / 13.06.2000)6

Contrat de sous-traitance

Entre les entreprises soussignées:

1) ___, représentée par , établie

et ayant son siège social à ____________________; ci-après donneur d'ordre, et

2) ___, représentée par , établie et

ayant son siège social à ____________________; ci-après sous-traitant, il a été conclu le présent contrat de sous-traitance qui porte sur l'objet suivant: à (lieu) _________________________________________________________ Le présent contrat se compose des conditions générales et des conditions particulières qui suivent. Les conditions particulières peuvent suppléer, préciser et changer les conditions générales. Les deux parties en question font partie intégrante du présent contrat de sous-traitance.

1. Conditions générales

1.1. Documents régissant le présent contrat

Les travaux sous-traités seront exécutés conformément aux présentes conditions générales et particulières, au bordereau des masses ainsi qu'à tous autres documents et plans généralement quelconques précisés aux conditions particulières. Les parties fixeront la hiérarchie entre les différents éléments à base du présent contrat de sous-traitance aux conditions particulières.

1.2. Acceptation du sous-traitant et agréation des conditions de paiement

Les parties déclarent expressément soumettre le présent contrat de sous- traitance aux dispositions de la loi du 23.07.1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance. Le donneur d'ordre s'engage à faire toute diligence pour obtenir l'acceptation du sous-traitant et l'agréation de ses conditions de paiement conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée.

Contrat de sous-traitance

7 CRTI-B (version 1.0 / 13.06.2000)

En cas de non-acceptation du sous-traitant et de non agréation des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, le présent contrat sera résilié de plein droit. En cas d'accord du maître de l'ouvrage sur le sous-traitant et sur ses conditions de paiement, ce dernier ne peut pas céder, faire apport ou sous-traiter à son tour, pendant toute la durée du chantier, tout ou partie des travaux faisant l'objet du présent contrat sans autorisation préalable du donneur d'ordre. En cas de non-observation le contrat sera résilié de plein droit.

1.3. Exécution du contrat

1.3.1. Début des travaux

Le sous-traitant doit commencer les travaux au jour qui lui a été indiqué aux conditions particulières et par lettre du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre fera en sorte à ce qu'entre la notification de la lettre et la date du début des travaux, se situe un délai de 15 jours calendrier au moins.

1.3.2. Délai d'exécution

Les travaux faisant l'objet du présent contrat sont à exécuter dans les délais fixés par le planning d'exécution, établi par le donneur d'ordre sur base des données fournies par le sous-traitant, et remis à ce dernier ensemble avec la lettre mentionnée à l'article 1.3.1. Le planning peut prévoir un certain nombre de dates intermédiaires destinées à servir de points de repère pour le contrôle de l'avancement des travaux. Tout dépassement de délais sera sanctionné par les pénalités de retard aux termes de l'article 1.10 ,sans préjudice quant à l'application de l'article 2.13 du contrat.

1.3.3. Coordination

Pour l'ensemble des travaux faisant l'objet du présent contrat, le donneur d'ordre assure la mission de coordinateur à l'égard du sous-traitant. Le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux conformément aux documents mentionnés à l'article 1.1 et aux conditions particulières.

1.3.4. Documentation technique

Le donneur d'ordre fera parvenir au plus tard avec l'envoi de la lettre prévue à l'article 1.3.1. les plans et d'une manière générale toute documentation technique généralement quelconque nécessaire pour permettre au sous-traitant d'exécuter ses travaux. Ceci ne dispense pas le sous-traitant de demander le cas échéant au donneur d'ordre toutes autres précisions nécessaires à l'exécution des travaux de sous- traitance.

Contrat de sous-traitance

CRTI-B (version 1.0 / 13.06.2000)8

quotesdbs_dbs2.pdfusesText_4

[PDF] [PDF] Contrat Type de sous-traitance - CRTI-B

Où trouver contrat sous-traitance ?

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :

Quels sont les 3 types de sous-traitance ?

2.

Contrat Type de sous-traitance

Exposé des motifs

Il comporte 2 volets:

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1.1. Documents régissant le présent contrat................................................................... 6

1.2. Acceptation du sous-traitant et agréation des conditions de paiement................ 6

1.3. Exécution du contrat................................................................................................... 7

1.3.1. Début des travaux .......................................................................................... 7

1.3.2. Délai d'exécution ............................................................................................ 7

1.3.3. Coordination ................................................................................................... 7

1.3.4. Documentation technique............................................................................... 7

1.3.5. Travaux et matériaux non-conformes............................................................. 8

1.3.6. Echantillons .................................................................................................... 8

1.3.7. Métrés............................................................................................................. 8

1.3.8. Travaux en régie............................................................................................. 8

1.3.9. Main-d'oeuvre.................................................................................................. 8

1.3.10. Mise en chantier............................................................................................. 8

1.3.11. Gardiennage................................................................................................... 9

1.3.12. Modifications et adaptations des marchés..................................................... 9

1.4. Obligations spécifiques du sous-traitant.................................................................. 9

1.5. Compte Prorata.......................................................................................................... 10

1.6. Assurance de la qualité............................................................................................. 10

1.7. Sécurité et Santé sur les chantiers.......................................................................... 11

1.8. Prix .............................................................................................................................. 11

1.9. Factures - Paiements - Garantie.............................................................................. 11

1.10. Pénalités de retard..................................................................................................... 11

1.11. Réception des travaux............................................................................................... 12

1.12. Responsabilités et Assurances................................................................................ 12

1.13. Résiliation du contrat de sous-traitance................................................................. 12

1.14. Règlement des contestations et Loi applicable ..................................................... 13

2. Conditions particulières.............................................................................13

Contrat de sous-traitance

CRTI-B (version 1.0 / 13.06.2000)6

Contrat de sous-traitance

Entre les entreprises soussignées:

1) _____________________, représentée par __________________, établie

2) _____________________, représentée par __________________, établie et

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1.1. Documents régissant le présent contrat

1.2. Acceptation du sous-traitant et agréation des conditions de paiement

Contrat de sous-traitance

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1.3. Exécution du contrat

1.3.1. Début des travaux

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1.3.3. Coordination

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CRTI-B (version 1.0 / 13.06.2000)8

1) ___, représentée par , établie

2) ___, représentée par , établie et