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Où trouver contrat sous-traitance ?
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Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :
1Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant.2Prix de la prestation.3Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Quels sont les 3 types de sous-traitance ?
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
2.
1l'identité et les coordonnées du donneur d'ordre et du sous-traitant ;2le nom du client pour qui est réalisé la prestation ;3la nature de la mission (être le plus précis possible pour cette partie) ;4la durée de la mission (date de début et de fin) ;

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GUIDE DU SOUS-TRAITANT

EDITION SEPTEMBRE 2017

Le règlement impose des obligations spécifiques aux sous-traitants dont la responsabilité Ce guide a pour objectif de vous accompagner, en tant que sous-traitant, dans la mise en

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Règlement européen sur la protection des données personnelles - Guide du sous-traitant - Edition septembre 2017

7MNOH GHV PMPLªUHV

Êtes-vous un sous-traitant au sens du règlement européen sur la protection des données ?............... 2

Êtes-vous soumis au règlement européen sur la protection des données ? .......................................... 4

Quel est le principal changement apporté par le règlement européen pour les sous-traitants ? .......... 5

A partir du 25 mai 2018 : ................................................................................................................... 5

Quelles sont vos obligations à compter du 25 mai 2018 ? ..................................................................... 6

1. Une obligation de transparence et de traçabilité ........................................................................ 6

2. La prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection

des données par défaut ...................................................................................................................... 6

3. Une obligation de garantir la sécurité des données traitées ....................................................... 7

Par où commencer ? .............................................................................................................................. 8

1. Vérifiez si vous devez désigner un délégué à la protection des données .................................... 8

2. Analysez et révisez vos contrats .................................................................................................. 8

3. Elaborez un registre des traitements .......................................................................................... 9

Si je fais appel à un autre sous-traitant, quelles sont mes obligations ? ............................................. 10

Les contrats en cours avec mes clients doivent-ils être modifiés ? ..................................................... 10

Quel est mon rôle en cas de violation de données ? ............................................................................. 11

Puis-je bénéficier du mécanisme de guichet unique ? .......................................................................... 11

Quels sont les risques en cas de non-respect de mes obligations ? ..................................................... 12

Exemple de clauses contractuelles de sous-traitance .......................................................................... 13

Règlement européen sur la protection des données personnelles - Guide du sous-traitant - Edition septembre 2017

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2.