[PDF] PROJET DE LOI 29 nov. 2021 de financement

View - Download PROJET DE LOI

Previous PDF

Next PDF

TEXTE ADOPTÉ n° 716

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

29 novembre 2021

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Texte définitif)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 4523, 4568, 4572 et T.A. 683.

Commission mixte paritaire : 4687.

Nouvelle lecture : 4685, 4701et T.A. 698.

Lecture définitive : 4725.

Sénat : 1re lecture : 118, 130, 122 et T.A. 34 (2021-2022). Commission mixte paritaire : 154 et 155 (2021-2022). Nouvelle lecture : 189, 220 et T.A. 45 (2021-2022).

Le présent document est

établi à titre provisoire.

Seule la " petite loi »,

publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. 3

PREMIÈRE PARTIE

(AN1) Article 1er

2020, sont approuvés :

1° régimes

obligatoires de base de sécurité sociale :

Recettes Dépenses Solde

Maladie ............................................................. 209,8 240,2 -30,5 Accidents du travail et maladies professionnelles .. 13,5 13,6 -0,1 Vieillesse .......................................................... 241,2 246,1 -4,9 Famille .............................................................. 48,2 50,0 -1,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) .. 499,3 536,6 -37,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

y compris Fonds de solidarité vieillesse ............... 497,2 537,0 -39,7 ;

2° sécurité

sociale :

Recettes Dépenses Solde

Maladie .............................................................. 208,3 238,8 -30,4 Accidents du travail et maladies professionnelles ..... 12,1 12,3 -0,2 Vieillesse ............................................................ 135,9 139,6 -3,7 Famille ............................................................... 48,2 50,0 -1,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) ... 391,6 427,8 -36,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

y compris Fonds de solidarité vieillesse ................. 390,8 429,4 -38,7 ; 3° régimes obligatoires de base de sécurité sociale : B C 4

Recettes Dépenses Solde

Fonds de solidarité vieillesse ............................ 16,7 19,1 -2,5 ; 4° milliards ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles

sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse,

lesquelles sont nulles ; 7°

16,1 milliards

(AN1) Article 2 Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur exc 1er.

DEUXIÈME PARTIE

(S1) Article 3 I. Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 en centre de vaccination qui sont directement et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendant autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes : 0 1 2 !3 !4 5

1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne

écution de leur contrat de travail ou de leurs

obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations conditions prévues au premier alinéa du 642-4-2 du même code ;

2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au

régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à

311-2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables

de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues

1 102 ter du

code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 50-0 du même code. Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.

Le présent 1er janvier 2021.

II. A. À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais

161-22

du code de la sécurité sociale, aux deux 643-6 84 et
L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les reve professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

B. Le présent 5

2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

sanitaire et sociale à Mayotte. B C 0 6 (AN1) Article 4 3 bis

2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs

e de covid-19 est ainsi modifiée :

1° 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :

" Art. 1er ter. I.

1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés

3 au décret n° 2020-371

du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de -19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et -19 et des mesures prises er décembre e fixée par décret, avril 2021. " II. destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations

2021 est instituée.

du 1er juillet

31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à

162-5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale

dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes : " 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ; " 2° covid-19 ; " 3° hospitalière soutenue. B C 0 1 2 7

2° 3, : " 2021 » est

: " 2022 ». (AN1) Article 5 4 I. Au a 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : " 1,75 % » est remplacé par le taux : " 1,5 % ».

II. Le 138-1 du code

2021.
(AN NL) Articles 4 bis et 4 ter (Supprimés) (AN NL) Article 6 5 I. 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi

rédigées : "

31 décembre 2028.

Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant II. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel

I. Ce rapport

dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. (AN1) Article 7 5 bis

I. 314-3- sociale et des familles est

ainsi modifié : !3 8

1° Après le mot : " établissements », la fin du premier alinéa est ainsi

rédigée : " et services mentionnés au 9° du 312-1 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. 174-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "

de drogue » sont remplacés par les mots : " établissements et services » ;

2° Au second alinéa, après le mot : " établissements », sont insérés les

mots : " et services ». III. Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021. (AN1) Article 8 6 I. Le 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa, le taux : " 28,14 % » est remplacé par le

taux : " 24,33 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».

II. Après le 2° 14-10-

familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : " 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ; ». III. Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021. B C 0 B C 0 9 (S1) Article 9 7

2021, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau

Recettes Dépenses Solde

Maladie ..................................................................... 203,9 233,6 -29,7 Accidents du travail et maladies professionnelles ... 14,7 13,9 0,8 Vieillesse .................................................................. 247,2 250,4 -3,3 Famille ..................................................................... 50,8 49,4 1,4 Autonomie ................................................................ 32,0 32,4 -0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) ..... 534,2 565,5 -31,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

y compris Fonds de solidarité vieillesse .................. 532,1 565,8 -33,7 ;

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau

suit :

Recettes Dépenses Solde

Maladie ................................................................... 202,4 232,1 -29,7 Accidents du travail et maladies professionnelles .. 13,2 12,5 0,7 Vieillesse ................................................................. 140,8 143,7 -3,0 Famille .................................................................... 50,8 49,4 1,4 Autonomie .............................................................. 32,0 32,4 -0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) .... 425,4 456,4 -31,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

y compris Fonds de solidarité vieillesse ................. 424,5 458,0 -33,5 ;

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau

Recettes Dépenses Solde

Fonds de solidarité vieillesse .......................... 17,2 19,6 -2,5 ; B C 0 10

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les

retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité

vieillesse, lesquelles sont nulles ; 6° milliards (S1) Article 10 8 sous- : (En milliards

Sous-objectif Objectif de

dépenses

Dépenses de soins de ville ....................................................................... 105,0

Dépenses relatives aux établissements de santé ...................................... 95,5 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées .... 14,2 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes

handicapées .............................................................................................. 12,5

............................... 4,3

Autres prises en charge ............................................................................ 7,3

Total ........................................................................................................ 238,8

(AN1) Article 11 9

95 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement

de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : " 1 032 » est remplacé par le

montant : " 1 035 » ;

2° Au II, le montant : " 100 » est remplacé par le

montant : " 90 ». 1 2 !3 11

TROISIÈME PARTIE

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU

RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

CHAPITRE IER

Poursuivre les actions

(AN NL) Article 12 10 (AN1) I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° 133-4-11, après le mot :

" principal », sont insérés les mots : " par les employeurs » ;

2° Le 213-1, dans sa rédaction résultant de la

loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : " 2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1°quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL

[PDF] PREPA CONCOURS. Préparation aux concours Paramédicaux. Préparation aux concours Sociaux S ADAPTER AUJOURD HUI POUR GAGNER DEMAIN!

[PDF] Organisation des Rythmes Scolaires dans l'enseignement du premier degré

[PDF] Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A

[PDF] Une stratégie pour un bon état des eaux 2010-2015. Dossier de presse

[PDF] RÈGLEMENT INTERNE DES CONSEILS DE QUARTIER

[PDF] Commission Développement Durable

[PDF] DOSSIER DE PRESSE 2015

[PDF] médecins Le secret médical entre droit des patients et obligation déontologique Bulletin d information de l Ordre national des médecins

[PDF] en 2 ème année de master mention LEA parcours Langues, Cultures, Affaires internationales Amériques pour une inscription DOSSIER DE CANDIDATURE

[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 17 du 20 avril PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 26

[PDF] sciences technologie La rénovation de l enseignement des et de la à l école Un nouvel élan L opération La main à la pâte

[PDF] NOTICE RELATIVE À L ORGANISATION ET AUX MODALITÉS D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DU DIPLÔME SUPERIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG) SESSION 2012

[PDF] COMMUNAUTE DE COMMUNES EN TERRES VIVES

[PDF] EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne