Les termes et délais en droit du bail à loyer
Il ne suffit pas de faire la déclaration à un familier du destinataire voir Pierre Engel
Regard circulaire sur le droit du bail commercial
En Suisse les diverses tentatives de réglementation spéciale ont échoué (David Lachat
La résiliation du bail à loyer pour justes motifs
droit suisse Berne 1992
La sous–location
2.2 Le consentement du bailleur. 13. 2.2.1 Modalités de la sous-location. 13. 2.2.2 Les conditions abusives. 14. 10e Séminaire sur le droit du bail.
Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription
28 févr. 2020 https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/droit-du-bail/. Page 5. 5 d'invoquer l'abus de droit (art. 2 al.
Départ du délai pour contester un congé et théorie de la réception
19 mai 2014 note de bas de page 18 ci-dessous. 14. BOHNET FRANÇOIS Les termes et délais en droit du bail à loyer
Les sûretés fournies par le locataire au sens de lart
a) Un droit de rétention en faveur du bailleur de locaux à usage d'habitation ? à loyer et bail à ferme) du 28 juin 1993 (224.1) prévoit un délai de ...
La restitution des locaux loués et loffre dun locataire de
266i CO; le décès du bailleur est sans effet sur le droit pour les parties de Le contrat-cadre de bail à loyer pour la Suisse romande8 précise à son ...
LES COLOCATAIRES DANS LE BAIL COMMUN Première partie
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage colocataires (Lachat/Micheli Le nouveau droit du bail
Les délais de 30 jours et de trois mois pour porter laction devant le
20 sept. 2012 145 CPC ; Le droit suisse du bail à loyer - Commentaire SVIT adaptation française de Burkhalter/Martinez-Favre
Les termes et délais en droit du bail à loyer
Le droit du bail connaît des termes en matière de paiement du loyer (art 257c CO de nature dispositive) de congé ordinaire (art 266a-266f CO termes dispositifs selon l’art 266a al 1 CO) ou extraordinaire (art 257d al 2 CO ; 257f al 3 CO ; 261 al 2 CO ; 266i CO ; 266k CO termes impératifs ;
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