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13.10.2014 Définie à l'article 121 § 1 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay (Jamaïque) en 1982 (CMB)
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26.12.2019 sur le droit de la mer convention adoptée à la première Conférence des ... Le fait de profiter de ce signe de confiance accordé par le.
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État au 31 juillet 2019 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l’Ac- cord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de
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The International Tribunal for the Law of the Sea, although it has been in exi have brought with them different types of problems. que récemment été présenté avec plusieurssurtout traité la prompte mainlevée des navires, et, même si cette question reste toujours à la
prompte mainlevée, ont été portés devant le Trib de la mer est enfin en train de réaSOMMAIRE
.28INTRODUCTION
La mer crée, et a toujours créé, des rapports complexes entre les États. Ou compliquéesles droits de la pêche, les pouvoirs militaire et politique sont parmi les nombreux intérêts
droit de la mer, ont une telle importance pour les relations internationales. Cette importance surprenant. depuis son inauguration en 1996. mble des règles du droit international qui espaces maritimes11 Traité de droit maritime. 2 éd. Paris
2 et même celles lointaines. Les notions de "État avait besoi
5 n 6 26Traité de droit maritime,
encore, réclamaient six milles marins comme distance7 uti à des résultats 8 conférence (UNCLOS III). Cette dernière a abouti ustif. 9 les questions relatives au dro 108Traité de droit maritime, op. cit. p. 40.
9 10Le nouveau droit
. Paris 11les aspects du droit de la mer étaient étroitement liés, la convention qui allait être prise devait
nouveau droit de la mer. Pour cette raison, la convention devait être ratifi sur un point très important quatre institutionConvention sur le droit de la mer12
aux autres juridictions sur les questions du droit de la m chambre spéciale, la Chambre pour le 1112Traité de, op. cit. p. 29.
1967, proposition qui voulait que ces fonds soient "
jet de plusieurs 14 deuxième15se les arrêts rendus par celui 16. recherche de Monsieur Thelcide. s. Nous nous concentrerons donc sur les questions 1314 . Mémoire de D.E.S.S.
15La jur
16- le premier avis consultatif jamais donné par la Chambre des fonds marins, elle a donc deuxième partie consacrée à la Chambre des fonds marins et son premier avis consultatif. PREMIÈRE PARTIE. LA JURISPRUDENCE RELATIVE À LA Dans une première partie, nous allons étudier la jurisprudence du Tribunal international du Il questions de délimitation des zones maritimes.sujet. Nous trouvons donc approprié de commencer par le traitement de ces affaires. La
CHAPITRE 1. LA PROMP
manière prompte. "de son équipage et des préjudices qui en découlent, tant sur le plan humanitaire que sur le plan
17 17 Le Tribunal international du droit de la mer. m question de la mainlevée ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour un tribunal accepté conformément à connaître que de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans conforment à la décision de la cour ou du tribunal18 The International
. 200 Pour que la juridiction résiduelle obligatoire du Tribunal joue, il faut que les pavillon du navire ou en son nom. Le Tribunal ne peut traiter que la question de mainlevée et 19. 20Tribunal.Volga), affaire
Juno Trader), affaire no. 14 (navire Hoshinmaru), et affaire no. 15 (navireTomimaru).
donc traitées séparément. Ces affaires non résolues sont le numéro 18 (navire MV Louisa) et
Virginia G
SECTION
Volga Juno Trader. Ces affai
19 Revue générale de droit international public. 2005, vol. 20 Ocean Development & International Law. 2010, 41:2, p. 134.Hoshinmaru
Tomimaru de 2007.
§ 1. LES AFFAIRES VOLGA E
Volga, les deux parties concernées étaient la Fédération de Russie et mainlevée. Celle Volga, un palangrier, battait pavillon de la Fédération de Russie. Ce commerciale. En février 2002, quand laVolgamilitaires australiens sont descendus en hélicoptère et sont montés à bord du navire de cette
li que les autorités australiennes que ces autorités avaient contacté la Volga e allait être21Volga
Volgaéquipage ont tous été détenus. Vingt jours plus tard, le navire a été saisi. Les autorités
Volga 22Volga 21
22
hôpital australien, ont tous été rapatriés.
Volga, les autorités australiennes ont
australien poursuites judiciaires en cours inement opérationnel et 23en titre et des propriétaires effectifs du ns délai à la
Camouco24
Monte Confurco25. Dans la première de ces deux affaires, le Tribunal avait 2324
25
26
fixées en matière de caution ou de garantie, compte tenu de toutes les circonstances de
espèce27 28la valeur du navire. Le montant de 1 920 000 dolla e29 serait sans utilité. si ces conditions isonnable. 26
27
28The International Law of the Sea.
2930
garantie de caractère financier dont le caractère raisonnable peut être évalué en termes
31tait de garantir la protection du milieu 32
dauraient déjà du navire. Volga
Tribunal a repris sa ju
définitivement exclues. Le Tribunal interprète la notion de " 3330
31
32
33
Juno Trader, une autre affaire
Cette affaire opposait Saint
première fois que Saint SaigaJuno Trader, le navire en question était un "-
Juno Trader
Juno Trader, les
Juno Trader
plus tard, après une poursuite, le navire a été arraisonné par des autorités bissau 34Juno , un navire, qui, lui, était en train de pêcher. Quand le Juno Trader tement douteux du
Juno Trader, que la Guinée
Juno Trader
34Juno Trader
ôle des activités de la pêche de
Juno Trader
approprier des biens saisis pour manque de paiement des de fondement juridique pour affirmer un chang36 navire. 3536
37
primaire Camouco et Monte Confurco. La gravité des violations allé sanctions qui ont été prises en compte dans l ces facteurs devait être faite de façon objective38
Juno Trader
aire dumainlevée. Elle a plutôt confirmé la jurisprudence antérieure du Tribunal. La nouveauté de
§ 2. LES AFFAIRES HOSHINMARU ET TOMIMARU
Le 6 août 2007, le Tribunal a rendu deux arrêts opposant le Japon et la Fédération de Russie.
Hoshinmaru
japonais. Le navire possédait un permis pour la pêche du saumon et de la truHoshinmaru
38Hoshinmaru. Une procédure pénale a é
cette somme était inclus le montant des dommages c frais de procédure, la sanction pécu caution. Il a considéré que celle occuper du les termes et conditions sous lesquelles il fallait procéder à la mainlevée39 trouvé que cela était le c tour, a affirmé que la Russie avait pris trop de temps pour fixer le montant de la caution. Cettedélai spécifique pour fixer la caution. Pourtant, selon le Tribunal, le délai pour la fixation de
40nable de la caution, le Tribunal a réaffirmé saquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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