[PDF] Règlement intérieur CCALS Il est communiqué aux conseillers

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Règlement intérieur CCALS

Préambule

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L5211-1, L2121-8 et suivant,

9X O̵MUU¬P" SU"IHŃPRUMO SRUPMQt création de la Communauté de Communes Anjou

Loir et Sarthe,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, dans le respect du Code *"Q"UMO GHV FROOHŃPLYLP"V 7HUULPRULMOHV HP GH O̵HQVHPNOH GHV PH[PHs qui régissent O̵MŃPLYLP" GHV (3FH HQ J"Q"UMO HP GHV FRPPXQMXP"V GH FRPPXQHV HQ SMUPLŃXOLHU OHV modalités relatives au fonctionnement des instances de la Communauté de

Communes.

Les règles de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes ont SRXU SULQŃLSH O̵LQIRUPMPLRQ ŃRPSOªPH GHV ŃRQVHLOOHUV ŃRPPXQMXPMLUHVB 3

Règlement intérieur CCALS

Titre I

Le Conseil communautaire

Chapitre 1 - De la périodicité des séances

.G %QPUGON NQOOPPCPVCOTG UG TȌPPOVĄ ȃ NŨOPOVOCVOXG ŃP 2TȌUOŃGPVĄ NJCSPG HQOU SPŨON NG LPIG

utile, ainsi que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales.

Une fois par trimestre au minimum, et en moyenne 10 fois par an, Dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée en est HCOVG RCT NG TGRTȌUGPVCPV ŃG NŨGVCV dans le département ou par un tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice, Dans ce cas, le Conseil de communauté se réunit dans un délai de 30 jours

CRTȋU TȌNGRVOQP ŃG NC ŃGOCPŃG GP NCU ŃŨPTIGPNGĄ NG TGRTȌUGPVCPV ŃG NŨGVCV

dans le département, peut abréger ce délai.

.G NCNGPŃTOGT ŃGU TȌPPOQPU GUV CTTȍVȌ CP ŃGTPOGT VTOOGUVTG ŃG NŨCPPȌG 0-0 RQPT NŨCRRNONCVOQP

en année N. Il est communiqué à tous les membres du Conseil. Ces réunions ont lieu en principe le jeudi à 18 h 30.

Conformément ȃ NŨCTVONNG . 4100-11-2 du Code Général des Collectivités territoriales, un

débat et une délibération sur NŨȌNCMQTCVOQP ŃŨun pacte de gouvernance entre les

NQOOPPGU GV NŨG2%+ devront être OPUNTOVU ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT du Conseil communautaire

dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

Chapitre 2 - De la convocation

Toute convocation est faite par le Président.

Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée ou publiée. Elle est adressée

aux délégués par courriel électronique UCPH UO NG NQPUGONNGT C ŃGOCPŃȌ SPG NŨGPXQO UG

fasse à une autre adresse), 5 jours francs (sanU NQORVGT NG LQPT ŃŨGPXQO ŃG NC NQPXQNCVOQP

GV NG LQPT ŃG NC TȌPPOQP CP OQOPU CXCPV NGNPO ŃG NC TȌPPOQP GNNG RTȌNOUG NC ŃCVGĄ NŨJGPTG GV

le lieu de la réunion.

GP NCU ŃŨPTIGPNGĄ NG ŃȌNCO RGPV ȍVTG CMTȌIȌ RCT NG 2TȌUOŃGPVĄ UCPU RQPXQOT VQPVGHQOU ȍVTG

infȌTOGPT ȃ PP LQPT HTCPN .G 2TȌUOŃGPV GP TGPŃ NQORVG ŃȋU NŨQPXGTVPTG ŃG NC UȌCPNG CP

%QPUGON ŃG %QOOPPCPVȌĄ SPO UG RTQPQPNG ŃȌHOPOVOXGOGPV UPT NŨPTIGPce et peut décider le

TGPXQO ŃG NC ŃOUNPUUOQP RQPT VQPV QP RCTVOG ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT ŃŨPPG UȌCPNG PNVȌTOGPTG.

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Règlement intérieur CCALS

Comme dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse

sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux

membres du Conseil communautaireĄ COPUO SPŨCPR NQPUGONNGTU OPPONORCPR GP XGTVP ŃG NC Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.

Chapitre 3 - Du lieu des séances

Les réunions ont lieu, en principe, dans chacune des 3 communes centre du territoire, à tour de rôle dans des salles municipales adaptée à la bonne tenue des séances.

En effet, le Conseil communautaire peut se réunir et délibérer, à titre définitif, au siège de

l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une de ses communes membres, dès lors que ce lieu ne contrevient pas

CP RTOPNORG ŃG PGPVTCNOVȌĄ SPŨON QHHTG NGU NQPŃOVOQPU ŃŨCNNGUUOMONOVȌ GV ŃG UȌNPTOVȌ

PȌNGUUCOTGU GV SPŨON RGTOGV ŃŨCUUPTGT NC RPMNONité des séances. Les réunions du Conseil communautaire se dérouleront donc sur le lieu déterminé par délibération du Conseil communautaire et pour 2020 comme suit :

Date Type de réunion Lieu Horaire

08/06/20 Conseil communautaire Odyssée DURTAL 18h30

25/06/20 Conseil communautaire Villa Cipia SEICHES 18h30

09/07/20 Conseil communautaire Balavoine TIERCE 18h30

03/09/20 Conseil communautaire Balavoine TIERCE 18h30

01/10/20 Conseil communautaire Odyssée DURTAL 18h30

05/11/20 Conseil communautaire Villa Cipia SEICHES 18h30

03/12/20 Conseil communautaire Balavoine TIERCE 18h30

Chapitre 4 - our

.ŨQTŃTG ŃP LQPT GUV HORȌ RCT NG 2TȌUOŃGPVĄ CRTȋU NŨCXOU OPŃONCVOH ŃP $PTGCP

Il est communiqué aux conseillers communautaires avec la convocation.

.GU RQOPVU ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT UQPV RTȌCNCMNGOGPV UQPOOU RQPT OPUVTPNVOQP GV CXOU CPR

commissions ou groupes de travail compétents. Dans le cas où la séance se tient sur

ŃGOCPŃG ŃP TGRTȌUGPVCPV ŃG NŨGVCVĄ NGU RQOPVU SPO HQPV NŨQMLGV ŃG NC ŃGOCPde sont portés à

NŨQTŃTG ŃP LQPT

+N GUV RQUUOMNG ŃG OQŃOHOGT NŨQTŃTG ŃP LQPT GP ŃȌMPV ŃG UȌCPNGĄ ŃCPU NGU NQPŃOVOQns prévues

ȃ NŨCTVONNG 0C-1.

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Règlement intérieur CCALS

Chapitre 5 - De la publicité des séances

Les séances du Conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur TGPXQO ŃG NŨCTVONNG . 4100-1 du même code).

Durant toute la séance, le public doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées, dans

la limite des places disponibles, et ICTŃGT NG UONGPNG 6QPVGU NGU OCTSPGU ŃŨCRRTQMCVOQP ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de NC UȌCPNG RGPV ȍVTG GRRPNUȌG ŃG NŨCPŃOVQire par le Président.

Néanmoins, à la demande du Président de séance ou de cinq délégués communautaires,

le Conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses

OGOMTGU RTȌUGPVU ŃCPU NG NCŃTG ŃŨPP XQVG RPMNONĄ SPŨON UG TȌPPOV ȃ JPOs clos. Dans cette

hypothèse, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

.QTUSPŨON UOȋIG ȃ JPOU NNQUĄ NG %QPUGOl communautaire peut exercer, dans sa plénitude, la

totalité de ses compétences dans les mêmes conditions que lorsquŨON UOȋIG GP UȌCPNG

publique.

Chapitre 6 - Des pouvoirs

6QPV NQPUGONNGT GORȍNJȌ ŃŨCUUOUVGT ȃ PPG UȌCPNG ŃP %QPUGON ŃQOV GP CXOUGT NG UGNTȌtariat

de la Communauté de communes si possible par écrit, 24 heures avant la tenue de la séance.

GP NCU ŃŨCMUGPNG QP ŃŨGORȍNJGOGPVĄ NG NQPUGONNGT RGPV ŃQPPGT RQPXQOT ȌNTOV ŃG XQVGT GP

son nom à un autre conseiller de son choix. Le mandataire remet la procuration de vote

QP RQPXQOT ȌNTOV CP 2TȌUOŃGPV ŃG UȌCPNG NQTU ŃG NŨCRRGN ŃP PQO ŃP NQPUGONNȌ GORȍNJȌ

Un même conseONNGT PG RGPV ȍVTG RQTVGPT SPG ŃŨPPG UGPNG RTQNPTCVOQP

Le pouvoir est toujours révocable. Il peut être valable pour trois séances consécutives (L

2121-20).

Une délégation de vote peut également être établie au cours de la séance à laquelle

participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Il informe alors le

président de son intention de déléguer un mandataire pour les votes à intervenir après

son départ. Il remet un pouvoir écrit mentionnant le nom du mandataire GV NŨJGPTG de son départ de la séance.

#HOP ŃŨȌXOVGT VQPVG NQPVGUVCVOQP UPT NGPT RCTVONORCVOQP CP XQVGĄ NGU NQPUGONNGTU

communautaires qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Président de séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

GP NCU ŃŨCMUGPNG ŃŨPP VOVPNCOTGĄ UQP UPRRNȌCPV RTȌUGPV ȃ NC UȌCPNG UOȋIGTC RTOQTOVCOTGOGPV

même si un pouvoir a été éventuellement transmis par le titulaire. 6

Règlement intérieur CCALS

Chapitre 7 - Du quorum

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président de séance constate que plus de la

moitié des membres du Conseil de communauté en exercice est présente pour délibérer et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint (article L. 2121-17 du CGCT par TGPXQO ŃG NŨCTVONNG . 4100-1 du même code). Pour la détermination du quorum, les pouvoirs de vote ne sont pas pris en considération.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles

L.2121-10 à L.2121-01Ą NG SPQTPO PŨGUV RCU CVVGOPVĄ NG %QPUGON communautaire est à

PQPXGCP NQPXQSPȌ ȃ VTQOU LQPTU CP OQOPU ŃŨOPVGTXCNNG +N ŃȌNOMȋTG CNQTU XCNCMNGOGPV UCPU

condition de quorum.

Chapitre 8 - De la police de séance

Le Président fait observer la loi et les règlements ainsi que les dispositions du présent règlement intérieur. Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il dirige les débats, QPXTG GV NȋXG NC UȌCPNG GV OCOPVOGPV NŨQTŃre. Une suspension de séance peut être prononcée par le Président de sa propre initiative. La demande de suspension RGPV ȍVTG HCOVG UPT RTQRQUOVOQP ŃŨPP 8ONG-Président ou de cinq

conseillers. Cette demande est alors mise au vote. Le Président fixe la durée de la

suspension. Chapitre 9 - De la présidence et du secrétariat de séance

Le Président de la Communauté de communes ou à défaut, le vice-Président qui le

TGORNCNG RTOU ŃCPU NŨQTŃTG ŃGU PQOOPCVOQPUĄ RTȌUOŃG NG %QPUGON ŃG communauté.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, la Présidence de séance pour le

vote du Compte Administratif revient à un vice-président du Conseil de communauté

désigné par celui-ci. Le Président peut assister à la discussion mais il doit se retirer pour

le vote.

Au début de chaque séance, le Conseil de communauté désigne un secrétaire de séance

qui assiste le Président de séance pour la vérification du quorum et la validité des

pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle

NŨȌlaboration du procès-verbal.

Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s)un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en ŃGJQTU ŃG NŨCUUGOMNȌG Ces auxiliaires peuvent assister aux réunions mais sans pouvoir 7

Règlement intérieur CCALS

participer aux délibérations, en application de NŨCTVONNG .1010-15 du CGCT.

Chapitre 10 - Des débats et du vote

10-1 Déroulement de la séance

Le Président, à NŨQPXGTVPTG ŃG NC UȌCPNGĄ RTQNȋŃG ȃ NŨCRRGN ŃGU NQPUGONNGTUĄ XȌTOHOG NG

quorum, la validité des pouvoirs et les cite, déclare la séance ouverte et la préside. Il fait approuver le compte rendu de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Il propose au conseil de nommer le secrétaire de séance.

.G 2TȌUOŃGPV CRRGNNG NGU SPGUVOQPU ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT ŃCPU NGPT QTŃTG ŃŨinscription. Il peut

RTQRQUGT ŃGU SPGUVOQPU ŃOXGTUGU SPO PG TGXȍVGPV RCU PPG OORQTVCPNG NCROVCNG 5O NŨPPG

des questiQPU ŃOXGTUGU ŃQOV HCOTG NŨQMLGV ŃŨPPG ŃȌNOMȌTCVOQPĄ GNNG ŃGXTC ȍVTG GP VCPV SPG VGNNG

OPUNTOVG ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT ŃG la séance suivante du conseil.

Chaque point est ensuite résumé oralement par le Président ou par le rapporteur désigné

par le Président. Le Président donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine

NŨQTŃTG ŃGU OPVGTXGPCPVU .GU OGOMTGU ŃP %QPUGON ŃG communauté ne peuvent prendre la

RCTQNG SPŨCRTȋU NŨCXQOT QMVGPPG ŃP 2TȌUOŃGPV Le Président, les Vice-Présidents

compétenVU GVBQP NG TCRRQTVGPT ŃG NC RTQRQUOVOQP UQPV GPVGPŃPU VQPVGU NGU HQOU SPŨONU NG désirent.

.QTUSPŨPP OGOMTG ŃP %QPUGON UŨȌNCTVG ŃG NC SPGUtion traitée, la parole peut lui être retirée

par le Président.

Le Président peut demander à toutes personnes qualifiées, même étrangères à

NŨCŃOOPOUVTCVOQPĄ ŃG ŃQPPGT ŃGU TGPUGOIPGOGPVU UPT PP QP RNPUOGPTU RQOPVU HCOUCPV NŨQMLGV

ŃŨPPG ŃȌNOMȌTCVOQP ŃCPU NG NCŃTG ŃŨPPG OPVGTXGPVOQP OQOGPVCPȌG ŃG UȌCPNG

10-2

Les amendements

Tout membre du Conseil de communauté a le droit de proposer des amendements aux

ŃȌNOMȌTCVOQPU OPUNTOVGU ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT QP UPT VQPVGU NGU CHHCOTGU UQPOOUGU au Conseil

pour discussion. Ces amendements doivent être présentés motivés, rédigés et signés. Ils

sont transmis au Président au plus tard 2 jours ouvrables avant la séance où sont

GRCOOPȌGU NGU CHHCOTGU SPO HQPV NŨQMLGV ŃG NŨCOGPŃGOGPV .G %QPUGON ŃȌNOŃG si ces

amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés au groupe de travail

compétent. 8

Règlement intérieur CCALS

IHV YĕX[

Tout conUGONNGT RGPV RTȌUGPVGT PPG RTQRQUOVOQP QP PP X‘P ŃŨOPVȌTȍV NQOOPPCPVCOTG

.G VGRVG UOIPȌ RCT UQP CPVGPT GUV TGOOU CP 2TȌUOŃGPV ȃ NŨQPXGTVPre de la séance publique

du Conseil de communauté.

.GU RTQRQUOVOQPU GV X‘PR ŃȌNNCTȌU TGNGXCMNGU RCT NG 2TȌUOŃGPV ŃG séance sont, si

PȌNGUUCOTGĄ GPXQ[ȌU GP %QOOOUUOQP QP ITQPRG ŃG VTCXCON NQORȌVGPV CXCPV ŃŨȍVTG

apportés en séance publique.

10-3 Du vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.

2121-20 du CGCT par renvoi de NŨCTVONNG . 4100-1 du même code).

Le Conseil communautaire vote selon deux modalités :

Au scrutin public à main levée,

Au scrutin secreV UO PP VOGTU ŃGU OGOMTGU RTȌUGPVU NG TȌNNCOG QP UŨON [ C NOGP ŃG procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, après

ŃGPR VQPTU ŃG UNTPVOPĄ UO CPNPP ŃGU NCPŃOŃCVU PŨC QMVGPP NC OCLQTOVȌ CMUQNPGĄ ON GUV

procédé à un troisième touT ŃG UNTPVOP GV NŨȌNGNVOQP C NOGP ȃ NC OCLQTOVȌ TGNCVOXG ȃ

ȌICNOVȌ ŃGU XQORĄ NŨȌNGNVOQP GUV CNSPOUG CP RNPU ȅIȌ Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, y compris, le cas

échéant, les votes par procuration.

6QPVGHQOUĄ NŨCTVONNG . 4103-16 du CGCT stipule que la définition de lŨOPVȌTȍV NQOOPPCPVCOTG

doit être adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

10-4 - tion du rientation Budgétaire) et

du rapport sur les orientations budgétaires

IH G"NMP G̵RULHQPMPLRQ NXGJ"PMLUH :

Comme dans les communes de 3 500 habitants et plus, le budget de la communauté de communes est proposé par le président et voté par le Conseil communautaire. Le président présente au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant

NŨGRCOGP ŃP MPŃIGVĄ PP rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport 9

Règlement intérieur CCALS

donne lieu à un débat au Conseil communautaire, dans les conditions suivantes :

.G F1$ C NOGP NQTU ŃŨPPG UȌCPNG QTŃOPCOTGĄ CRTȋU OPUNTORVOQP ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT QP NQTU

ŃŨPPG UȌCPNG TȌUGTXȌG ȃ NGV GHHGV Toute convocation est CNNQORCIPȌG ŃŨPP TCRRQTV RTȌNOUCPV RCT PCVPTG NGU évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, les masses des

recettes et deU ŃȌRGPUGU ŃŨOPXGUVOUUGOGPVĄ COPUO SPŨPP ȌVCV UPT NŨGPŃGVVGOGPV ŃG

NŨȌVCMNOUUGOGPV

Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport sur les orientations budgétaires :

Comme dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L.2312-1 comporte :

1/ comme prévu au deuxième alinéa de l'article L.2312-1, les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

2/ et également comme mentionné au troisième alinéa du même article L.2312-1, une

présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport

précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel,

des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, COPUO SPŨCPR NQPUGONNGTU OPPONORCPR GP XGTVP ŃG NC Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.

.ŨCTVONNG . 4100-12-0 ŃP %)%6 RTȌXQOV SPŨCXCPV NŨȌNCMQTCVOQP ŃP MPŃIGVĄ PP ȌVCV

récapitulatif des indemnités versées doit être porté à connaissance.

10-5 De la clôture des discussions

La clôture de toute discussion est décidée par le seul Président de séance.

10-6 De la clôture de la séance

Le Président de séance a seul pouvoir de lever la séance. Chapitre 11 - Compte-rendu des débats et des décisions

Compte-rendu

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont compilées et forment le compte-rendu de séance qui est transcrit sur le registre des délibérations. 10

Règlement intérieur CCALS

La signature de chaque conseiller communautaire présent est déposée sur la dernière page du compte-TGPŃP ŃG NC UȌCPNGĄ CRTȋU NŨGPUGOMNG des délibérations. Chaque compte-rendu de séance est transmis aux conseillers dans les mêmes conditions que la convocation et mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

ȌVCMNOUUGOGPVĄ COPUO SPŨCPR NQPUGONNGTU OPPONORCPR GP XGTVP ŃG NC .QO GPICIGOent et

proximité du 27 décembre 2019. Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain compte-rendu. Le compte rendu de la séance est affiché sous huitaine au siège de la Communauté de communes et publié sur le site internet de la Communauté de communes.

Le compte rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des

décisions du Conseil de communauté. Chapitre 12 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et marchés Tout membre du Conseil communautaire et des conseils municipaux a le droit, dans le

NCŃTG ŃG UC HQPNVOQPĄ ŃŨȍVTG OPHQTOȌ ŃGU CHHCOTGU ŃG NC %QOOPPCPVȌ ŃG communes qui

fQPV NŨQMLGV ŃŨPPG ŃȌNOMȌTCVOQP

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux

et communautaires peuvent consulter les dossiers préparatoires au siège de la Communauté de cQOOPPGU ŃPTCPV NGU JGPTGU ŃŨQPXGTVPTG Les pièces relatives aux projets de contrats et de marchés sont mis, sur leur demande, à disposition des conseillers intéressés, au siège de la Communauté de communes, cinq

jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibérations.

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du

Conseil.

Chapitre 13 - Questions et informations

13-1 Les questions orales

.GU NQPUGONNGTU NQOOPPCPVCOTGU QPV NG ŃTQOV ŃŨGRRQUGT GP UȌCPNG ŃP %QPUGON ŃGU

questions ayant trait aux affaires de la Communauté de communes. Les questions

QTCNGU RQTVGPV UPT ŃGU QMLGVU ŃŨOPVȌTȍV IȌPȌTCN GV PQP UPT ŃGU Suestions personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à des débats.

Les questions orales seront de préférence adressées au Président deux jours ouvrables au moins avant la séance du Conseil de communauté. Les questions déposées après

NŨGRROTCVOQP ŃGU ŃȌNCOU UPsvisés sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

11

Règlement intérieur CCALS

Lors de cette séance, le Président, ou un membre compétent répond aux questions

posées oralement par le conseiller.

FCPU NC OGUPTG ŃP RQUUOMNGĄ TȌRQPUG GUV ŃQPPȌG OOOȌŃOCVGOGPV 6QPVGHQOUĄ UO NŨobjet, la

nature ou le nombre de questions le justifient, le président peut demander le report à la

séance suivante du conseil (NŨȌVPŃG RGPV ȍVTG TGPXQ[ȌG ŃCPU NGU UGTXONGU ŃG NC

Communauté de communes pour examen ou le renvoi à un groupe de travail pour réponse).

13-2 les questions écrites

Chaque conseiller communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire relevant des compétences de la communauté de communes ou concernant

NŨCNVOQP NQOOPPCPVCOTG

Ces questions devront être transmises au président au plus tard 2 jours ouvrables avant le début de la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

13-3 informations diverses

Les conseillers communautaires ont le droit de proposer en séance du Conseil des informations ayant trait aux affaires de la Communauté de communes. Les informations portent sur des QMLGVU ŃŨOPVȌTȍV IȌPȌTCN Chapitre 14 - Fonctionnaires de la Communauté de communes Les fonctionnaires de la Communauté assistent, en tant que de besoins, aux séances du

Conseil de communauté.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à

NŨQMNOICVOQP ŃG TȌUGTXG VGNNG SPŨGNNG GUV ŃȌHOPOG ŃCPU NG NCŃTG ŃG UVCVPV ŃG NC HQPNVOQP

publique. 12

Règlement intérieur CCALS

Titre II

Le Bureau communautaire

Chapitre 1 -

Le Conseil de communauté élit le Président et les membres du Bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin

CPNPP NCPŃOŃCV PŨC QMVGPP NC OCLQTOté absolue, il est procédé à un troisième tour de

UNTPVOPĄ GV NŨȌNGNVOQP C NOGP ȃ NC OCLQTOVȌ TGNCVOXG En cas dŨȌICNOVȌ ŃG UPHHTCIGUĄ NG RNPU ȅIȌ GUV ŃȌNNCTȌ ȌNP

Chapitre 2 - De la composition du Bureau

Le Bureau, élu par le Conseil communautaire comprend le Président et les Vice- Présidents et les membres élus par le conseil communautaire. Le Président et les membres du Bureau sont élus pour la même durée que le Conseil communautaire. Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, NQPHQTOȌOGPV ȃ NŨCTVONNG .4100-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire. Les maires qui ne seraient pas membres du bureau peuvent également y siéger sans voix délibérative. Considérant ainsi que tous les maires siègent au sein du Bureau communautaire, la conférence des maires ne sera pas obligatoire.

Chapitre 3 - Attribution

Le Bureau communautaire examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la Communauté de communes et examine les dossiers qui seront inscrits ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT ŃP RTQNJCOP %QPUGON Il émet également un avis sur les grands axes stratégiques de la politique de la CCALS et NŨGRȌNPVOQP ŃP RTQLGV VGTTOVQTOCN CXCPV UC RTȌUGPVCVOQP devant le conseil communautaire.

Il exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation

du Conseil commuPCPVCOTG CP VOVTG ŃG NŨCTVONNG .4100-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

13

Règlement intérieur CCALS

Chapitre 4 - Réunions de travail des Vice-Présidents

Des réunions de travail des Vice-Présidents peuvent être organisées, autant que de

besoin, à la demande du Président pour : Travailler sur la définition des grands axes stratégiques de la politique communautaire à soumettre aux bureaux et conseils communautaires, Coordonner et faire le point sur le travail des groupes de travail (ateliers) et commissions,

Faire le point sur les projets en cours.

Chapitre 5 - De la périodicité des réunions du Bureau communautaire Il est prévu que les membres du Bureau communautaire se réunissent au minimum dix

HQOU RCT CP GV CP OOPOOPO D HQOU ŃCPU NŨCPPȌG CPR ŃCVGU GV JGPTGU SPŨONU CPTQPV

préalablement établies. Le Bureau peut également être réuni sur demande du Président

NJCSPG HQOU SPŨil le juge utile.

Chapitre 6 - De la convocation

.G 2TȌUOŃGPV QP ȃ ŃȌHCPV GP NCU ŃŨCMUGPNG QP ŃŨGORȍNJGOGPVĄ PP 8ONG-Président pris

dans NŨQTŃTG ŃGU PQOOPCVOQPUĄ NQPXQSPG RCT ȌNTOV 2 LQPTU HTCPNU CXCPV NC UȌCPNG RTȌXPG

Les caractéristiques de la convocation sont les suivantes : GNNG RTȌNOUG NC ŃCVGĄ NŨJGPTG GV NG NOGP ŃG NC TȌPPOQP, GNNG OPŃOSPG NGU SPGUVOQPU RQTVȌGU ȃ NŨQTŃTG ŃP LQPT, Elle est adressée aux membres du bureau par courriel ou à NŨCŃTGUUG ȃ NCSPGNNG ONU en auront fait la demande écrite.

Chapitre 7 -

.ŨQTŃTG ŃP LQPT GUV ȌVCMNO RCT NG 2TȌUOŃGPV Il est communiqué aux membres du bureau avec la convocation. Il prend la forme de présentation synthétique des dossiers ou de projets de délibération dans les matières

pour NGUSPGNNGU NG MPTGCP C TGȊP ŃȌNȌICVOQP NQPHQTOȌOGPV ȃ NŨCTVONNG .4100-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Chapitre 8 - Du lieu des séances

Les réunions de Bureau se tiennent en principe au siège de la Communauté de communes. Elles peuvenV ȃ NŨQNNCUOQP ȍVTG QTICPOUȌGU ŃCPU ŃGU NQOOPPGU OGOMTGU ŃOURQUCPV ŃG UCNNG CŃCRVȌG ȃ NŨQTICPOUCVOQP ŃG NGU TȌPPOQPU 14

Règlement intérieur CCALS

Chapitre 9 - De la présidence

.G $PTGCP NQOOPPCPVCOTG GUV RTȌUOŃȌ RCT NG 2TȌUOŃGPV GP NCU ŃŨCMUGPNG QP

ŃŨGORȍNJGOGPVĄ NG 2TȌUOŃGPV GUV suppléé par un Vice-2TȌUOŃGPV RTOU ŃCPU NŨQTŃTG ŃGU

nominations.

Chapitre 10 - Secrétariat de séance

Le relevé des décisions à usage interne est établi par la Direction Générale des Services

qui en assure la transmission auprès des services si nécessaire et le suivi.

Chapitre 11 - Quorum

%QPHQTOȌOGPV ȃ NC ŃȌNȌICVOQP SPO NPO C ȌVȌ CNNQTŃȌG RCT NŨCUUGOMNȌG ŃȌNOMȌTCPVGĄ NG

Bureau peut être amené à délibérer. Dans ce cas, les règles du quorum sont à respecter.

Chapitre 12 - Pouvoirs

#HOP ŃŨȍVTG OPHQTOȌ ŃGs discussions du Bureau, chaque membre du bureau empêché

pourra se faire représenter par un délégué communautaire de sa commune, sans que celui-NO PŨCOV NG ŃTQOV ŃG XQVG

Dans les affaires pour lesquelles le bureau a reçu délégation, le membre du bureau

empêché ou absent souhaitant la prise en compte de son vote devra donner pouvoir par écrit pour voter en son nom à un autre membre du Bureau. Le mandataire remet la

RTQNPTCVOQP ŃG XQVG QP RQPXQOT ȌNTOV CP 2TȌUOŃGPV ŃG UȌCPNG NQTU ŃG NŨCRRGN ŃP PQO ŃP

membre empêché.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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