[PDF] ECOX2126830L Bleue-1 PLF de l'Assemblée nationale

View - Download ECOX2126830L Bleue-1 PLF

Previous PDF

Next PDF

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

par

M. Bruno LE MAIRE

Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par

M. Olivier DUSSOPT

Ministre délégué,

chargé des comptes publics

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021

N° 4482

Sommaire

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de

l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 35 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 37 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 37

I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 37

A - Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37

B - Mesures fiscales 38

Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de

taux par défaut du prélèvement à la source 38

Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la

personne 41

Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs

individuels 43

Article 5 : Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de

titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs

d'entreprise 45 Article 6 : Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux 48

Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non

résidentes 49

Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux

navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire

les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique 51

Article 9 : Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des règles de la TVA 53

Article 10 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes 59 II - RESSOURCES AFFECTÉES 62 A - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62

Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62

Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65

Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71

B - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73

Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de

service public 73 C - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 75

Article 15 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux

existants 75

Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de

concours financiers " Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel

public (CAP) 76

D. - Autres dispositions 77

Article 17 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 77

Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au

budget de l'Union européenne (PSR-UE) 78 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 79

Article 19 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 79

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 82 TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 82

I - CRÉDITS DES MISSIONS 82

Article 20 : Crédits du budget général 82

Article 21 : Crédits des budgets annexes 83

Article 22 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 84

II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 85

Article 23 : Autorisations de découvert 85

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS

D'EMPLOIS 86

Article 24 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 86 Article 25 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 88 Article 26 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 91 Article 27 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 92 TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022 94 Article 28 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 94

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 96

I - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES 96

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96

Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98

Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99

Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101

Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104

Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances

impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances

publiques 106

Article 35 : Garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l'Agence française

de développement 112

Article 36 : Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international 113

Article 37 : Modification de la garantie de l'État octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance pour couvrir le

risque nucléaire 114 Article 38 : Relèvement du plafond de la garantie UNEDIC 115

Article 39 : Modification de la garantie de l'État au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques 116

Article 40 : Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau 118

Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics 119

II - AUTRES MESURES 122 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124

Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124

Justice 125

Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126

Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126

Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la

biodiversité 128 Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 130

Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation

péréquée 137

États législatifs annexés

ÉTAT A (Article 19 du Projet de loi) Voies et moyens 140

ÉTAT B (Article 20 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 153

ÉTAT C (Article 21 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 159

ÉTAT D (Article 22 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation

spéciale et des comptes de concours financiers 160 ÉTAT E (Article 23 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 163

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2022 en une section de fonctionnement et une section

d'investissement 164 Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales 166

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à ceux

votés pour 2021 (hors fonds de concours) 166

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à

ceux votés pour 2021 (hors fonds de concours) 171

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (budget

général ; hors fonds de concours) 191

4. Tableau d'évolution des plafonds d'emplois 192

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de

concours pour 2022 à celles de 2021 194

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2022 par programme du budget général 197

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 201

Exposé général des motifs

8 PLF 2022

Projet de loi de finances

EXPOSE GENERAL DES MOTIFS

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022
I. Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques

1. L'engagement tenu de la reprise économique et de la mise en oeuvre du plan de relance

a. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l'année 2021

Le projet de loi de finances 2022 s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue. Le rebond de l'activité a été rapide

après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps. L'instauration du passe sanitaire a contribué à augmenter

la couverture vaccinale, et les progrès de la vaccination permettent d'envisager une levée progressive des restrictions

sanitaires encore en place. Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance

du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d'avril 2021. L'activité reviendra ainsi à son niveau

d'avant-crise dès la fin de l'année 2021. b. Retour à l'état d'avant crise de l'investissement et du marché du travail

Le rebond de l'investissement a été particulièrement vigoureux. Après un recul marqué mais moindre qu'initialement

craint en 2020, l'investissement a dépassé son niveau d'avant-crise dès le 2e trimestre 2021, aussi bien pour les

entreprises que pour les ménages. Cela témoigne de l'efficacité des mesures d'urgence et de relance en faveur des

ménages et des entreprises, qui ont préservé leur capacité d'investissement. En 2020, le pouvoir d'achat des ménages

a continué de progresser (+0,4 %) malgré la chute historique de l'activité cette même année (-8 %). Le taux de marge

des entreprises non financières a résisté en 2020 (à 31,7 %), avant de rebondir fortement au 1er semestre 2021,

dépassant les 35 %, un niveau supérieur à celui de 2019, qui permet aux entreprises d'investir et de projeter des

embauches. Le rebond du marché du travail est ainsi remarquable. Il a été rendu possible par la mise en place du

dispositif d'activité partielle exceptionnel, qui a limité les pertes d'emploi et de compétences des salariés pendant la crise

et qui a protégé le pouvoir d'achat des salariés, en particulier aux bas niveaux de salaires (indemnisation intégrale du

salaire net). Les créations d'emplois salariés ont été très dynamiques au 1er semestre 2021 (près de 300 000 au 2e

trimestre après près de 150 000 au 1 er trimestre), ce qui a permis à l'emploi salarié de dépasser son niveau d'avant-

crise et au taux de chômage de revenir en-dessous de son niveau d'avant-crise dès le 2e trimestre 2021.

c. Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022, avec la matérialisation du soutien de

l'Union européenne

Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d'urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le

Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan France Relance, doté d'une enveloppe de 100 Md€ a été mis en

oeuvre depuis l'été 2020. Il répond aux trois défis structurels de l'économie française : l'accélération de la transition

écologique, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et

territoriale (développement de tous les territoires).

La mise en oeuvre du plan France Relance a été très rapide : d'ores et déjà, il soutient l'activité et l'emploi, et il contribue

aux transformations de notre économie pour la rendre plus verte, plus compétitive, plus solidaire. Un an après sa

présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés et l'objectif d'engagements fixé par le Premier ministre est de 70 Md€ d'ici à

la fin de l'année 2021.

Ce déploiement à un rythme très soutenu se poursuivra en 2022 : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit ainsi

l'ouverture, sur la mission " Plan de relance », de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir une part des

engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également, sur cette même mission, l'ouverture de 1,2 Md€ d'autorisations

d'engagement supplémentaires, destinées à intensifier l'action du plan en matière d'emploi et de formation

professionnelle, d'infrastructures de transports, de dépenses d'investissement et de modernisation ou encore de

recherche. Ces ouvertures d'autorisations d'engagement additionnelles sur le budget général sont compensées, au sein

de l'enveloppe de 100 Md€ de France Relance, par une révision à la baisse du besoin prévisionnel au titre du dispositif

PLF 2022 9

Projet de loi de finances

EXPOSE GENERAL DES MOTIFS

de garantie de l'État apportée aux prêts participatifs, ainsi que par une moindre mobilisation des dispositifs de prêt du

Plan climat mis en oeuvre par Bpifrance dans un contexte d'une meilleure tenue de la trésorerie et des fonds propres

des entreprises, et de prolongation des prêts garantis par l'État (PGE). Par ces opérations, l'enveloppe de 100 Md€ de

France relance est tenue, et elle fait l'objet de redéploiements en son sein pour s'ajuster en temps réel aux besoins.

Par ailleurs, la rapidité de déploiement de France Relance permettra de respecter le calendrier de mise en oeuvre associé

au plan national de relance et de résilience (PNRR), approuvé au niveau européen le 13 juillet dernier. À ce titre, un

premier versement à la France a d'ores et déjà été effectué au titre du préfinancement de son plan par le biais de la

facilité pour la reprise et la résilience, à hauteur de 5,1 Md€ (sur près de 40 Md€ attendus par la France). L'effectivité du

déploiement du plan France Relance, de la mise en oeuvre des réformes présentées dans le cadre du PNRR et de

l'atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s'est engagée sera primordiale pour l'obtention des prochaines

tranches de financement, dont 7,4 Md€ sont attendus en 2022.

d. Les mesures d'urgence et de soutien économique ont donné de bons résultats et ont vocation

à s'éteindre progressivement

Pour faire face à la crise sanitaire et économique sans précédent, des mesures de soutien d'urgence d'une ampleur

exceptionnelle ont été mises en place dès mars 2020. Elles ont été constamment adaptées à la situation sanitaire, pour

accompagner les phases de reprise d'activité tout en continuant de protéger efficacement les entreprises et les ménages

dont l'activité restait contrainte. Au total, en réponse au choc économique de court terme engendré par la crise sanitaire,

les administrations publiques ont engagé 69,7 Md€ de mesures budgétaires et fiscales de soutien d'urgence qui ont un

effet sur le solde public en 2020.

Compte tenu de la dynamique de reprise économique, l'extinction progressive des mesures de soutien se fera de façon

différenciée selon les secteurs et les territoires, de manière à s'adapter aux conditions effectives de reprise d'activité des

entreprises : le fonds de solidarité est supprimé au 30 septembre 2021 sauf dans les territoires d'outre-mer concernés

par une reprise épidémique, et le dispositif dit de " coûts fixes », qui vise à prendre en charge les coûts fixes des

entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, sera étendu à partir du

1

er octobre pour les secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires. De même, le régime d'activité partielle

exceptionnelle a été remplacé le 1 er septembre 2021 pour un nouveau régime d'activité partielle de droit commun, sauf

pour les établissements fermés sur décision administrative et ceux des secteurs les plus affectés subissant des pertes

de chiffre d'affaires supérieures à 80 %, qui continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin octobre.

Aussi, la reprise de l'activité permettrait de réduire l'effet sur le solde public des mesures exceptionnelles d'urgence à

8,1 Md€ en 2022, essentiellement constitué des dépenses exceptionnelles de santé pour continuer de répondre à la

situation sanitaire.

2. Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures d'urgence

a. Une baisse du déficit engagé dès 2021, amplifiée en 2022

Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB en raison du rebond

de l'activité. Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux

ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de

relance.

En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l'économie et de l'extinction des mesures de soutien, le déficit public

serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB en 2022.

10 PLF 2022

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] Alma Consulting Group. aujourd hui sont vos investissements de demain»

[PDF] Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

[PDF] Règlement relatif au Jeu concours «Vos Cosmétiques BIO Coups de Cœur»

[PDF] I. Cadre juridique. A. Les dispositions du CPCE

[PDF] Gestion du B2i élève : document d initiation à la validation. Table des matières

[PDF] Congé de Bilan de compétences CDI ou CDD

[PDF] Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle

[PDF] DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ

[PDF] Cahier des charges pour le diagnostic d un réseau de chaleur

[PDF] Le Bilan de Compétences

[PDF] Solutions des Marchés des groupes à affinités

[PDF] DEMANDE DE FINANCEMENT

[PDF] Réunion des Partenaires Financiers pour Le Dixième Plan de Développement Tunis, le 2 juillet 2002

[PDF] Pacte de croissance N-VA RESUME

[PDF] CIF BC GUIDE PRATIQUE. Bilan de compétences Pour préparer son avenir professionnel