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* Année 1974 . -- N° 25 A. N.

Le Numéro: 0,53 F

Vendredi 31 Mai 1974 *

JOURNAL OFFICIAL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

Abonnements à l'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCE ET OUTREMER: 22 F; ÉTRANGER: 40 F

(Compte chèque postal: 9063-13,Paris.) DIRECTION. REDACTION ET ADMINISTRATION: 26. Rue Desaix. 75733 Paris CEDEX 15. - Tél.: 578 61-39 Le bureau de vente est oimert tous les fours, sauf le dimanche et les fo urs fériés, de 8 h 12h et de 13 h d 17h.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Législature

SECOND-2 SESSION ORDINAIkE DE 1973-1974

COMPTE RENDU INTEGRAL - 3° SEANCE

Séance du Jeudi 30 Mai 1974.

SOMMAIRE

1. - Message deM.le Président de la République (p.2336).

2. - He;.nnape de bienvenue à une délégation parlementaire de-aongclle (p.2337).

3. - Mess d'un député(p.2337).

4. - Remplacement d'un député décédé (p.2337).

S. - Dépôt du rapport de la commission de contrôle sur la ges tionfinancière de PO. R. T. F.(P. 2337).

é. - Représentation de l'Assemblée nationale au sein d'organismesextraparlementaires(p.2337).

7.-7Conseil supérieur de la mutualité. - Dépôt de candidatures(p. 2337).

S. -Renvoispour avis(p. 2337).

9: - FixationdePerdre du tour(p. 2338).

* (3 f .)10. - Retrait d'un projet deloi(p. 2338). 11. - 134p3t de projets de loi(p. 2338).

12. - Dépôt de propositions de loi(p. 2338).

13. - Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p.2340).

14. - Dépôt de propositions de loi organique(p.2340).

15. - Dépôt d'une proposition de résolution (p.2340).

16. - Dépôt de rapports (p.2340).

17. - Dépôt d'un rapport d'information (p.2340).

18 - Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la troisième l

ot de pro.gramme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (p.2340).

19. - Dépôt d'un rapport sur l'activité, en 1972, da la boursed'échange de logements(P.2340).

20. - Ordre du jour(p. 23411.

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2336

ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 30 MAI 1974

PRESIDENCE DE M. EDGAR TAURE

La séance est ouverteà seize heures.

M . le président.La séance estouverte.

MESSAGE DE M. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la Républiquela lettre suivante:

Paris, le 30 mai 1974.

tMonsieur le président,

tJ'ail'honneurde vous demander de bienvouloir donnerlecture à l'Assemblée nationale du message ci-joint que je luiadresse aujourd'hui.

t Veuillez croire, monsieur le président, à ma très hauteconsidération. s tSigné:VALÉRYGISCARDD'ESTAING.s Je

vais avoirl'honneur de lire à l'Assembléenationalele textedu message de M. le Président de la République.

Conformément au souhait de M. le Président de la République,la conférence des présidents a indiqué que Mmes et MM. lesdéputés resteraient assis pendant la lecture de ce message.(Exclamationset riressur les bancsdessocialistes etradicaux

de gauche et des communistes. -- Mouvements divers.)

M.Paul Duraffour.C'estplusprudent!

M.Pierre-Charles Krieg.C'est lechangement annoncé !

M.le président.Mesdames, messieurs, jevous rappelle queleprésident de l'Assemblée nationale n'agit pas d'une façon dicta

-toriale et qu'il vous fait part des décisions de la conférencedes présidents, où vous êtes tous fort bien représentés.

Je vais donner lecture du message de M. le Président delaRépublique.(Sur les bancsdel'uniondesdémocratespourla République, quelques députés selèvent. - Exclamations sur

les bancs dessocialistesetradicauxde gauche et descommu-nistes. - Mouvements divers.)

Plusieurs voix sur les bancs des socialistes et radicaux degauche et des communistes.Assis ! Assis !(Lesdéputésquis'étaient levésserasseyent.)

M . leprésident.Voici les termes du message : tMesdames; messieurs les députés,

tJe ressens comme un honneur le fait d'adresser à lareprésentation nationale que vous constituez, mon premiermessage, depuis que les suffrages du peuple français m'ont éluPrésident de laRépublique.

tJe ne saurais avoir de meilleur interprète que le présidentde votre assemblée, auprès de qui j'ai pris, il n'y a pas silongtemps, mes premières leçons de vie publique.(Sourires

sur de nombreuxbancs.) -

tL'élection du 19 mai dernier, acte essentiel de la vie desinstitutions de la V'République,m'a conféré, comme à toutautre qui eût été élu à ma place, une double responsabili

té.Cette de mettre en oeuvre l'action politique que j'ai proposéeau pays; et celle de me comporter en président de tous lesFrançais.

t

D'abord, la mise en oeuvre de la politique.

t

Le Premier ministre vous exposera la- semaineprochaineles perspectives de l'actiongouvernementale.Il sepropose,avecmonaccord,de vous demanderun votesur son programme. -

tDéjà, les lignes essentielles ont été tracées pendant lacampagneprésidentielle.

tLa France maintiendra l'indépendance de sa politique,c'est-à-dire qu'elle fera le nécessaire pour prendre elle-même,en toute liberté, les décisions qu'appellent la défense de sesintérêts etsa volonté de contribueràl'équilibreet àlapaixdumonde.Elle participera activement à la solidarité du mondenouveau.EnEurope,enapportantleconcours deses initiativesàl'indispensablemaintien dé cequi aété construit, mais aussiàl'organisation progressiveetrapide de l'union de l'Europe ;dansle monde, en recherchantpartoutlacoopération,qu'ils'agisse des Etats-Unis, sur la base de l'égalité des droits ;de l'Union soviétique et des pays socialistes, en intensifiantnotamment

ses relationséconomiques aveceux; de la Chine,qui porte en elle une large part del'interrogationde l'espècehumaine;despaysendéveloppement,qui comprennent les Etatsfrancophonesindépendants et souverains, nos frères, avec lesquelsnous ne cesserons pas dedévelopperdes -liens amicaux, confiantset égaux... s

M . Xavier Deniau. Très bien !

M.le président.c. ..et '-. et' qui comprennent aussi les pays lesplus pauvres du monde où subsistent les plaies affreuses dela faim et de la misère, et en faveur desquels doit s'exercerplus activement lasolidarité des continents privilégiés.

tLa France confirmera et accentueralamission libérale desa die:omatie, en soutenant partout dans le monde la causede la liberté et du droit des peuples, je dis bien des peuples,à disposer d'eux-mêmes. Elle s'interdira toute vente d'arme-ments qui serait contraire à l'exercice d'une telle mission.

tLa conduite de-lapolitique extérieuresuppose le réta-blissement, dans le plus bref délai possible, de l'équilibre denos échanges, rompu par le renchérissement du prix de l'énergie

et des matières premières importées. Cette tâche est prioritaire.Elle concernel'indépendanceet la sécurité économique de lanation. Tous les efforts nécessaires - lui seront consacrés.

tSur le plan intérieur, il faut, tout en luttant avec énergiecontrel'inflation, poursuivreledéveloppementde notre écono-mie, et aborder hardiment la transformation de la société fran-çaise. Ces tâches sont complémentaires et non contradictoires.Il n'y a pas de progrès sans ressources. Et il n'y a pas decroissance, acquise grâce à l'effort de tous les travailleurs, qui

puisse sepoursuivre longtemps,sichacunn'apasle sentimentd'en recevoir sa juste part.Celle-ci ne se définit pas seulementpar la rémunération du travail fourni, mais par la participation,sur une base équitable, au surplus dégagé parl'expansion.

tLa société française doit être plus égale, qu'il s'agisse

deschances des plus jeunes, de l'écart entre les revenus, de laprotection sociale des différents groupes de travailleurs. Elledoit être plus juste, concernant le sort de ceux dont la situationest la pins éloignée de la moyenne nationale, je veux direles personnes âgées, qui ne sont pas moins dignes que les autres,et en faveur desquelles un effort exceptionnel doit être accompli.

tNotre société doit faciliterdavantage'l'épanouissement desaptitudes, des vocations, de la personnalité de chaque individu.D'où le rôle fondamental d'une éducation totalement démocra-

tique et adaptée au cas singulier dechacun;d'oùaussi l'impor-tance essentielle de la formation continue.

tElle doit enfin être plus fraternelle, plus ouverte, plustolérante. Je vous demande de ne pas voir dans l'expression de cevoeu la survivance, d'ailleurs légitime, d'un reflet de la cam-pagne présidentielle, mais l'espoir que la France de Diderot,de Michelet, deWaldeck-Rousseau,de Léon Blum(Murmuressurquelquesbancs des socialistes et radicauxde gauche),offrirason visage souriant à l'anxiété de notre temps.

tMais aussi le Président de tous les Français.

tJe suis, on le sait, partisan d'une possibilité d'alternance.J'ai, par ma fonction, le devoir de veiller qu'elle respecte lesinstitutions de la V' République. Pour que s'exerce la possibilitéde l'alternance;l'oppositiondoit être à même de jouer son rôleet d'exercer ses responsabilités. On a évoqué un statut del'opposition.Il s'agit sans doute davantage d'un ensemble depratiques, qui concernent les assemblées parlementaires, l'infor-mation, et aussi l'exercicedemespropres responsabilités.

tLes présidents des assemblées ,parlementaires sauront pro-poser, j'en suis persuadé, les initiatives nécessaires. Concernantl'information, des règles précises devront être fixées. Pour cequi est de mes responsabilités, j'informerai les dirigeants del'oppositiondes éléments qui déterminent certaines grandesdécisions nationales, notamment extérieures: Je le ferai sans rienignorer du droit absolu qu'ils exercent de ne pasapprouver,ou de contester ces décisions.

tPour renforcerla vie démocratique de notre pays,troisdécisions me paraissent urgentes et deux initiatives pourraientêtre prises. Les décisions concernent l'abaissement de l'âge duvote; le réexamen, à un moment où personne ne risque d'yapercevoir unepréoccupationpersonnelle, des conditions deprésentation des candidatures à l'élection présidentielle; et ladétermination des conditions dans lesquelles les membres duGouvernement peuvent, lorsqu'ils quittent celui-ci, retrouverleur rôle de parlementaires.

tLes initiatives pourraient porter sur l'extension des attribu-tions du Conseil constitutionnel, notamment par la reconnais-sance d'un droit de saisine d'office, afin de mieux garantir lesdroits et libertés des citoyens, tels qu'ils sont affirmés par laConstitution.Elles pourraient concerner l'amélioration du contrôle

ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 30 MAI 1974

2337

et de l'information du. Parlement par la_ procédure suivante :si l'Assemblée nationale en décidait ainsi, elle pourrait aména

ger son -_règlement de manière à réserver chaque mercredi, en début d'après-midi, une heure pour des questions d'actualité ,qui seraient posées à égalité de temps, et suivant une procé dureà définir, par la majorité et parl'opposition.

c Je demanderais alors au Premier ministre et à l'ensembledes ministres d'être présents à cette séance du mercredi, af

inde répondre personnellement et directement aux questions. c Mesdames, messieurslee députés, la vie politique des peuples, comme la vie tout court, comporte des phases successives où

alternentl'interrogation,parfois le découragement, parfois l'exal-tation, et toujours l'action. Nous avons ressenti dans les-deux

courants populaires qui se sont formés pendant la campagne présidentielle, et qui ont convergé le 19 mai pour ne constituer qu'un seul cortège se rendant aux urnes(Souriressurquelques bancs dessocialistesetradicauxdegauche), une volonté

puissante' d'action. Ce courant constitue une chance à saisirpour la France, pour vous, et dans l'exercice de ma fonction,pourmoi-

La France veut devenir autre.eCe pays, parmi les plus anciens, qui a inventé et essayésuccessivement la plupart des civilisations et la plupart des

systèmes politiques, pressent, à l'aube de temps nouveaux, lanécessité d'une nouvelle invention.

3C'est avec vous que ce changement doit se faire, parce quevous représentez le pays et parce qu'il vous a élus, voici- un an.

C'est donc avec vous que je souhaite le conduire. Je n'ignore

rien des différends, deà irritations, des divergences qui sur-gissent inévitablement de toute grande consultation nationale.

Seuls les ignorent les pays qui organisent la succession du pou-voir dans des conciliabules feutrés, échappant à la souverainet

populaire. Mais je sais aussi que l'ardeur de servir la France,cette ardeur que notre scepticisme préfère dissimuler parfois,par une sorte de timidité, cette ardeur vous est commune etqu'elle explique votreparticipationà la vie politique. De même

que cette ardeur à servir la France a déjà fait entrer dans

notre histoire les deux premiers présidents de la V` République,l'un par l'exigence de sa grandeur, l'autre par la dignité de son

sacrifice.eJe. vous. salue, mesdames, messieurs les députés, comme on le fait_.au début d'une journée dont on sait qu'elle sera rude,

qu'elle comportera l'effort et la peine, mais dont on veut qu'elleait contribué au progrès, et qu'elle ait, pour ce qui dépend

de soi, changé, fût-ce imperceptiblement, le dessin du monde,quand on reposera l'outil-e(Applaudissements prolongéssur les

bancs des républicains indépendants,des réfonnateursdémo-

cratessociaux, de l'unioncentriste etsurde nombreuxbancsde l'union des démocrates pour la République.)

L'Assemblée nationale donne acte à M

. le Président de la République de son message qui sera imprimé et distribué. -2

HOMMAGE DE BIENVENUE

A UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE DE MONGOLIE

M. le président. Je signale à l'Assemblée la présence dans les tribunes de la délégation du GrandKhoural populairede Mongo- lie, conduite par M. Chirendev, vice-président.(Vifsapplaudis- sements.) Je suis heureux, en votre nom, de souhaiter la bienvenue à noscollègues.

DECES D'UN DEPUTE

M.le président.J'ai le regret de porter à la connaissance de

l'Assemblée le.décès de notre collègue M. Léon Feix(Mmes etMM.lesdéputésselèvent),députéde la troisième circonscrip

tien du département du Val-d'Oise. Je prononcerai son éloge funèbre au--début de la prochaine séancé.(Mmes et MM. les députésserasseyent.)

REMPLACEMENT D'UN DEPUTE DECEDE

M. leprésident.J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur, le

29avril 1974, unecommunicationfaite enapplicationdel'article L. O. 179 du code électoral, m'informant du remplace-

ment de M.LéonFéixparM. RobertMontdargent.-5

DEPOT DU RAPPORT DE LA COMMIFS:ON DE CONTROLF

SUR LA GESTION FINANCIERE DE L'O. R.T. F.

M

. le président.. J'ai reçu le 4 avril 1974, de M. Robert-AndréVivien, président de -la conhr.issian de contrôle sur la gestionfinancière de 1'O. R. T. F. le rapport fait au nom de cette

commission par M. Ciiinaud. Conformément 1, l'article 143 du règlement, la commission demande à l'Assemblée de se prononcer sur la publication de ce rapport.Cette demande sera soumise à l'Assemblée à une date qui sera fixée sur proposition de la conférence des présidents. -6

REPRESENTATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

AU SEIN D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Par lettre du 2 mai 1974, le Gouvernement a demandé de lui faire connaître les noms des cinq élus locaux désignés par l'Assemblée nationale pour siéger au sein de la

commission nationale d'urbanisme commercial, en vertu del'article 32 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Conformément à l'alinéa 8 de l'article 26 du règlement, je propose à l'Assemblée de confier à la commission de la produc- tion et des échanges le soin de présenter des candidats. Cettepropositionsera considérée comme adoptée en vertu de l'alinéa 9 de l'article 26 du règlement, si la présidence n'a é té saisied'aucune oppositiondans le délai d'un jour franc. A défaut d'opposition, les candidatures devront être remises à la présidence au plus tard le jeudi 6 juin, à dix-huit heures. - 7 -

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE

Dépôt de candidatures.

M.leprésident. J'informe l'Assemblée que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'a pas été en mesure de désigner un candidat pour le Conseil supérieur de la mutua- lité dans le délai qui lui avait été fixé le 2 avril. I: y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candi- datures qui devront être remises à la présidence avant le vendredi 7 juin, à dix-huit heures. -8 -

RENVOIS POUR AVIS

M. leprésident.La commission des affaires culturelles, fami- liales et sociales demande à donner son avis sur trois proposi- tions de loi organique dont l'examen au fond a été renvoyé à lacommission des lois constitutionnelles, 'de la législation et de l'administration générale de la République, à savoir celles de:

M. Mauger, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1360;,u2d décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil écono-mique et social, afin de prévoir la représentation des retraité

s etdes personnes âgées (n" 539) ;

M. Soisson, tendant à assurer la représentation des retraitéscivils et militaires et des personnes âgées au Conseil économiq

ueet social (n" 815) ;

M. Missoffe, tendant à compléter l'ordonnance n' 58-1360 du29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil écono-mique et social afin de prévoir la représentation des familles les

plus défavorisées (n" 932).La commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande également à donner son avis sur deuxpropositionsde loi, dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à::.voir celles de : M. Missoffe, instituant un service civique national (n° 312) ; M. Stehlin et plusieurs de ses collègues, instituant le service national, militaire et civil (n° 907). Il n'yapasd'opposition ?...Lesrenvois pouravis sontordonnés. 2338

ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 30 MAI 1974

- 9 -

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M.le président.La conférence des présidents a établi commesuit l'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jus-qu'à la fin de la semaine prochain :

Mercredi 5 juin, après-midi, à seize heures, et jeudi' 6 juin,après-midi et, éventuellement, soir :

Déclaration de politique générale du Gouvernement, débatet vote surl'approbationde cette déclaration en application del'article 49 de la Constitution.

- ' 10 -

RETRAIT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le décretsuivant : e Décret portant retrait d'un projet de loi déposé sur lebureau de l'Assemblée nationale. c

Le Premier ministre,

cDécrète :

cArticleunique. - Aprèsdélibération duconseil des ministres,est retiré le projet de loi donnant vocation à la qualité decombattant aux personnes ayant participé auxopérationseffec-tuées en Afrique du Nord, entre le 1" janvier 1952 et le2juillet1962(Assembléenationalen" 723).

e

Fait à Paris, le 12 avril 1974

c Signé:PIERRE MESSMER.sActe est donné de ce retrait. - 1l -

DEPOT D

.2 PROJETS DE LOI

M.le président.J'ai reçu de M. le Premier ministre un projetde loidonnant vocationà laqualitédecombattantaux personnesayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord,

entre le 1' janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro943,distribué etrenvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales etsociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale da

nsles délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autori-

sant des nominations dans le corps des contrôleursdivisionnairesdes transmissions du ministère des armées au titre des années1968, 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro944,distribué etrenvoyé à la commission de la défense nationale et des forces

armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale d ansles délais prévus, par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portantmodification de certaines dispositions du livre I" du code rural

relatives au remembrement desexploitationsrurales.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro946,distribué etrenvoyé à la commission de laproductionet des échanges, àdéfaut de constitution d'une commission spéciale dans les délai

sprévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M

. le Premier ministre un projet de loi autorisantl'approbationdel'échangede lettres entre leGouvernementdela République française et le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique sur l'implantation à la Réunion d'une station d'aideà la navigation du systèmecOmega », signé à Paris le 7 juin 1973.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 947, distribué etrenvoyé à la commission des affaires étrangires, à défaut

de

constitution d'une commission spéciale dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de finances rectificative pour 1974 portant ratification d'un décretd'avance. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 948, distribué et renvoyé à la commission des finances de l'économie généra le et du Plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.J'ai reçu de M

. le Premier ministre un projet de loi portantdiverses mesures de protection sociale de la mère et de lafamille.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 949, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M

. le Premier ministre un projet de loi portantcréation du centre national d'art et de culture Georges-Pom-pidou.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 950, distribué et

renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales etsociales, à défaut de constitution d'une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M

. le Premier ministre un projet de loi d'orien-tation en faveur des personnes handicapées.

Le proje,de loi sera imprimé sous le numéro 951, distribué etrenvoyé à la commission des affaires culturelles, familialeset sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatifà l'organisation interprofessionnelle laitière.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 952, distribué et renvoyé à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi auto-

risant l'approbation de la convention concernant les affairesjudiciaires entre la République française et la République mal-

gache, ensemble ses trois annexes, signées à Paris le 4 juin 1973. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 953, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, à déf aut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant

l'approbationde Id convention d'assistance technique entre leGouvernement de la République française et le Gouvernementde la République malgache, ensemble ses deux annexes, signéesà Paris le 4 juin 1973.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 954, distribué etrenvoyé à la commission des affaires étrangères, à déf

aut deconstitutiond'une commission spéciale dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du règlement.

- 12 -

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M.le président.J'ai reçu de M. Boyer et plusieurs de sescollègues unepropositionde loi tendant à réunir et compléter lacommission constituée en vue de définir les critères donnant

vocationà laqualitédecombattantpour les personnels ayantparticipé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre

le 1" janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 956, dis-tribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles,familiales et sociales, à défaut de constitution d''►ne commissionspéciale dans les délais prévus par les articles.30 et 31 durèglement.

J'ai reçu de M. d'Aillières et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à créer un comité chargé de propo sertoutes dispositions tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans la rémunération soumise à retenue pour pensio ndes personnels civils et militaires.

Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 957, dis-tribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles,

familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commissionspéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du.

règlement.

J'ai reçu de M

. Cornet une proposition de. loi tendant à modi-fier l'article 257 du code pénal relatif à la.dégradation. demonuments.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 9E8, distri-buée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, d

ela législation et de l'administration générale de la Républi que, àdéfaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 30 MAI. 1974

2339
J'ai reçu de M. Cousté unepropositionde loi tendant à modifier la loi n°70-600 du9 juillet1970 afin d'interdire toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation pré- voyantuneindexation fondée sur l'indiceducoût de la construc- tion publié par la fédération nationale dei bâtiment, l'acad émied'architecture, ou tout autre organisme privé. La propositionde loi sera imprimée sous lenuméro 959,distri- buée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, d e la législation et de l'administration générale de la Républi que, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délai s prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. Gau et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi portant amélioration des conditions de travail.

La propositionde loi • sera imprimée sous le numéro 960, dis- tribuée et renvoyée à-la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commis- sion spéciale dans les délais pré-rus par les articles 30 et 31 -du règlement. J'ai reçu deM.Billotte et plusieurs de ses collègues une propositionde loi sur laparticipationdes salariés àl'élaboration des décisions et à la gestion dans les entreprises. Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 961, distri- buée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 durèglement.

J'ai reçu de M. Donnez unepropositionde loi tendant à-insérer dans le code pénal un article 317-1 relatif à l'avorte

ment. Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 962, distri- buée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, d e lalégislation et de l'administration générale de la République défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délai sprévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. Médecin unepropositionde loi tendant àrendre obligatoire l'admission des chiens guides d'aveuglesdans tous les lieux publics y compris ceux déclarés interditsaux chienss: .

La proposition de loi sera imprimée sous lenuméro963, distri-

buée et renvoyée à la comm:ssion des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l'administratign générale de laRépublique,à

défautdeconstitution d'unecommission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. Rolland et plusieurs de ses collègues unepropositionde loi tendant à amurer une meilleure protec-

tion des animaux. Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro964,distri- buée et renvoyée à la commission de laproductionet des échanges,àdéfautdeconstitutiond'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de MM. Lauriol, Le Douarec et Neuwirth une pro-positionde loitendantà modifier la loi n°66-537du 24 juil- .

let 1966 sur les sociétés commerciales, en vue de parfaire l'indépendance de l'exercice du commissariat aux comptes. Lapropositionde loi sera imprimée sous lenuméro 965,distri- buée et renvoyée à lA commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Répu bliçuè, à défaut deconstitutiond'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. J'ai reçu de Mme. Fritsch et plusieurs de ses collègues une

propositionde loi tendant à faire bénéficier les mères de famillesalariées de congés payés pour soigner un enfant malade.

La proposition de loi seraimprimée sous lenuméro 966, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles

,familiales et sociales à défaut de constitution d'une commissionspéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du

règlement. J'ai reçu de M. Krieg uneproposition de loi tendantà modifier l'article 24 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 relatif au .versement d'intérêts pour les sommes payées d'avance au propriétaire à titre de loyer ou de dépôts en garantie.

Laproposition deloi sera imprimée sous lenuméro967,distribuée et• renvoyée à la commission des loisconstitution-

nelles, de la législation et del'administrationgénérale de la,République, àdéfautde.constitution d'unecommission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.J'ai reçu de M. Mesmin et plusieurs de ses collègues une

propositionde loi tendant à réserver les trottoirs exclusivementà la circulation des piétons.

Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 968,distribuée et renvoyée à la commission des lois constitution-nelles, de la législation et de l'administration générale de la

République, à défaut de constitution d'une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. Cleudius-Petit une proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code de procédure pénale rela- tives au casier judiciaire.

Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 969,distribuée et renvoyée à la commission des lois constitution-

nelles, de la législation et de l'administration générale de la

République, à défaut de constitution d'une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M.= Cousté une proposition de loi tendant àpréciser les modalités d'expertise en vue de l'estimation des

conséquences d'un accident corporel. Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 970, distri- buée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, d ela législation et de l'administration générale de la Républi

que,à défaut de constitution d'une commission spéciale dans lesdélais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. Boudon une proposition de loi tendant à créerun contingent spécial de croix de la Légion d'honneur au profitdes anciens combattants de 1914-1918.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 971, dis-tribuée et renvoyée à la commission de la défense nationale

et

des forces armées, à défaut de constitution d'une commissionspéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 durèglement.

J'ai reçu de M. Donnez et plusieurs de ss collègues une

propositionde loi tendant à permettre aux dép 'tés et sénateursde se faire remplacer par leurs suppléants s les réunionsdu conseil régional.

La propositionde loi sera imprimée sous le numéro 972 distri- buée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, d ela législation et de l'administration générale de laRépublique, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues unepropositionde loi tendant à établir pour les élections à l'Assem-

bléenationalela représentationproportionnellerégionale etnationale avec scrutin individuel. La propositionde loi sera imprimée sous le numéro 973, distri- buée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, d e la législation et de l'administration générale de laRépublique, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. J'ai reçu de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité électorale.

Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 974,distribuée et renvoyée à la commission des lois constitution-

nelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spécia le dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

J'ai reçu de M

. Defferre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à fixer à 1200 francs le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés, pour 40 heures de travail hebdomadaire.

Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 975,distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles

,familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commis- sion spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. J'ai reçu de M. Defferre et plusieurs de ses collègues une propositionde loi relative au droit pour les usagers de connaître de la gestion de leur immeuble dans les ensembles de plus de cinquante logements. Lapropositionde loi sera imprimée sous le numéro 976,

distribuée et renvoyée à la commission des lois constitution-nelles, de la législation et de l'administration générale de la

République,à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement. 2340

ASSEMBT.FF NATIONALE - SEANCE DU 30 MAI 1974

J'ai reçu de M

. Peyret une proposition de loi étendant laparticipation des travailleurs à la gestion des entreprises.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 977,distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles

,familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 durèglement.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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