[PDF] Enquête conduite du 20 janvier 2014 au 20 Février 2014

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DUP rocade nord Château-Gontier et mises en compatibilité

Décision TA N°13000542/44 du 09/12/2013

DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAU-GONTIER

Enquête publique unique conformément à l"article L.123-6 du code de l"environnement portant sur : - la Déclaration d"Utilité Publique (DUP) relative au projet routier de contournement Nord de l"agglomération de CHÂTEAU-GONTIER Liaison RD20 la mise en compatibilité des documents d"urbanisme des communes de Château- Gontier-Bazouges, Loigné sur Mayenne, Fromentières, Saint Fort ; - le classement/déclassement des voiries concernées sur les communes de Château- Gontier, Loigné sur Mayenne, Fromentières et St Fort. Enquête conduite du 20 janvier 2014 au 20 Février 2014

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DE

LA COMMISSION D"ENQUÊTE

La Commission d"Enquête :

Président : Alfred Pétron

Membres : Alain Bourgeois, Huguette Halligon

Suppléants : Sarah Bandecchi, Jacques Lécuyer

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Décision TA N°13000542/44 du 09/12/2013

Tome 2 :conclusions et avis motivés

Sommaire

GLOSSAIRE

INTRODUCTION

PARTIE A. SUR LA FORME p.6

I. QUALITÉ DE L"INFORMATION DU PUBLIC ET RESPECT DES DISPOSITIONS

RÉGLEMENTAIRES

II.QUALITÉ DU CONTENU DU DOSSIER

PARTIE B. SUR LE FOND p.7

I. PRESENTATION GENERALE

I.1 Les objectifs du maitre d"ouvrage

I.2 Description du projet

I.3. Les avis des PPA

II. LES APPORTS DE L"ENQUÊTE PUBLIQUE p. 10

II.1 Déroulement et données quantitatives

II.2 Les principales observations et les réponses du MO. III. LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION D"ENQUETE p.15 IV. AVIS DE LA CE SUR LES AVANTAGES À ATTENDRE DU PROJET p.15 V. AVIS DE LA CE SUR LES SOLUTIONS ALTERNATIVES p.17 V.1. Portant sur l"économie générale du projet

V.2. Portant sur le barreau de Fromentières

VI. AVIS DE LA CE QUANT A L" EVALUATION DE L"UTILITE PUBLIQUE DU PROJET p.19 VI.1. Le projet répond-il à un objectif d"intérêt public ? VI.2. Les expropriations envisagées sont-elles nécessaires pour le réaliser ? VI.3. Les inconvénients du projet et les mesures d"atténuation VII. ANALYSE BILANCIELLE: Le bilan avantages- inconvénients penche -t-il en faveur de l"opération ? PARTIE C. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS SUR LA DEMANDE DE DUP . p.27 PARTIE D. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITE

DU PLU DE CHÂTEAU-GONTIER p.29

PARTIE E. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU

POS DE LOIGNE SUR MAYENNE p.33

PARTIE F. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU

PLU DE FROMENTIERES p.37

PARTIE G. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS SUR LE

CLASSEMENT/DECLASSEMENT DE VOIRIES p.41

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GLOSSAIRE

AEP Adduction Eau Potable

ANE Anjou Nature Environnement

ARS Agence Régionale de Santé

CE Commission d"Enquête

CESER Conseil Economique, Social etEnvironnemental CODERST Commission Départementale Environnementale des

Risques de Santé etTechnologiques

DDT Direction Départementale des Territoires

DIRO Direction des Routes

DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles DREAL Direction Régionale Environnement, de l"Aménagement et du Logement

DUP Déclaration d"Utilité Publique

EBC Espaces Boisés Classés

ER Emplacements Réservés

FE 53 Fédération pour l"environnement en Mayenne

FNE Fédération Nationale Environnement

GES Gaz à Effet de Serre

MNE Mayenne Nature Environnement

MER Mémoire en Réponse

MO Maître d"Ouvrage

PADD Plan d"Aménagement et de Développement Durable

PLUi Plan Local d"Urbanisme Intercommunal

POS Plan d"Occupation des Sols

PPA Personnes Publiques Associées

PVS Procès Verbal de Synthèse

RD Route Départementale

RN Route Nationale

RNP Association Rocade Nord pays de Château-Gontier. Pourquoi ?

RNT Résumé Non Technique

SAFER Société d"Aménagement Foncier et d"Etablissement Rural

SCoT Schéma de Cohérence Territoriale

SDAGE Schéma Directeur d"Aménagement et de Gestion des Eaux SGEAU Syndicat de Gestion, Eau Assainissement Urbanisme SRIT Schéma Régional des Infrastructures et des Transports

TA Tribunal Administratif

ZI Zones Industrielles

ZNIEFF Zone Naturelle d"Intérêt Faunistique et Floristique

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INTRODUCTION

Le présent document apporte les conclusions motivées relatives à l"enquête publique unique dont

l"objet est : le projet de contournement routier nord de l"agglomération de Château-

Gontier RD2

0 et portant sur :

l"utilité publique du projet la mise en compatibilité des documents d"urbanisme de l"agglomération de Château- Gontier et des communes de Loigné-sur-Mayenne et Fromentières; - le classement/déclassement des voiries concernées sur les communes de Château- Gontier, Loigné sur Mayenne, Fromentières et St Fort.

Cette EP s"est déroulées du 20 janvier au 20 février 2014, selon des modalités définies dans l"arrêté

préfectoral n°2013354-0002 du 26 décembre 2013

La commission d"enquête était composée de Mr Alfred Petron ( président), Monsieur Alain Bourgeois

et Mme Huguette Halligon ( titulaires), Mme Sarah Bandecchi et Mr Jacques Lecuyer (suppléants),

désignés par le Président du TA de Nantes dans sa décision N° E13000542/44 du 09 décembre 2013.

Pour fonder son avis, la CE s"est appuyée sur

- l"étude du dossier - les apports de l"enquête publique - les informations qu"elle a eues en rencontrant . le maitre d"ouvrage . des élus locaux : M P Henry (Maire de Château-Gontier, Président de la Communauté de

Communes, Vice Président du Conseil Général), M Jégouic (maire de Loigné-sur-Mayenne), M

Coudray (maire de Fromentières, M Fourmond (Maire de Saint Fort), M Hervé (président du SGEAU)

. des services administratifs : M Tafforeau (service urbanisme), M Magnon (DGS), Mme

Roidot (service économique)

- des discussions téléphoniques avec . la DREAL (autorité environnementale)

. M Bontemps, président de la commission infrastructure, transports et déplacements au

Conseil Régional

- 2 visites du site, l"une à l"initiative du maitre d"ouvrage, l"autre à l"initiative d"associations

opposantes

- ses propres visites de la situation de Fromentières vis-à-vis de la RN162 et du passage de la Mayenne

par Houssaye.

La CE a remis son Procès Verbal de Synthèse au Maitre d"Ouvrage, avec les commentaires

nécessaires, le 27 février 2014. Le MO a rendu son Mémoire en réponse, avec les commentaires nécessaires, le 13 mars

En raison du grand nombre de thèmes à traiter, la CE a demandé au Préfet de Mayenne de reporter au

03 avril la remise de son rapport et des conclusions motivées, demande qui a été acceptée.

Le document comporte les parties suivantes

A. Sur la forme de l"enquête publique

B. Sur le fond du projet

C. L"avis motivé de la CE relativement à la demande de DUP D, E, F. Les avis motivés relatifs à la mise en compatibilité des documents d"urbanisme G. L"avis motivé relatif au classement / déclassement de voiries.

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PARTIE A. SUR LA FORME

I. LA QUALITÉ DE L"INFORMATION DU PUBLIC ET LE RESPECT DES

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES.

Le public a été informé de l"existence de l"enquête publique par les moyens suivants : -moyens réglementaires Affichages en 9 points, en sus des mairies, vérifiés 5 fois par huissier Avis administratif dans Ouest France (2 janvier et 23 janvier 2014) et le Haut Anjou ( 3 janvier et 24 janvier 2014). - moyens complémentaires

Sites internet de Château-Gontier

Articles rédactionnels presse locale

8 permanences ont été tenues dans les mairies de Château-Gontier (3), Loigné sur Mayenne (3) et

Fromentières (2). Un défaut de fléchage dans le hall d"entrée de la mairie de Château-Gontier a

cependant été constaté les samedi matin 25 janvier et 15 février 2014. La commission considère

cependant que la salle de réception du public était suffisamment visible et que ce défaut n"a pas porté

préjudice au bon déroulement de l"enquête. La CE a pu travailler dans de bonnes conditions, toutes les

personnes intervenues lors de l"enquête s"étant montrées courtoises et respectueuses de la commission

comme des autres personnes présentes.

Dossiers et registres étaient présents dans les mairies de Château-Gontier, Loigné-sur-Mayenne,

Fromentières et Saint Fort du 20 janvier au 20 février, soit 32 jours. Le dossier était également

disponible sur le site Internet de la Préfecture, pour consultation ou téléchargement. Ici, la CE note que

le cheminement pour y accéder pouvait présenter quelque difficulté pour un public non au fait du

vocabulaire utilisé par l"administration.

Durant la même période, la possibilité était donnée au public de faire part de ses observations par

courrier électronique, sur une adresse spécifique à la mairie de Château-Gontier. Cette possibilité a été

utilisée par 5 personnes.

Le dossier présentant le projet était constitué de 8 volumes et format A3, pour un total d"environ 670

pages. La partie la plus volumineuse est l"étude d"impact. L"ensemble ne pouvait être appréhendé

sans un travail important de lecture et de compréhension, comme pour tout dossier de ce type.

Cependant ce travail était facilité par la qualité de la présentation et des illustrations. Le résumé non

technique (volume 2) remplissait bien sa fonction d"information du public.

Environ 120 personnes se sont présentées aux permanences, 42 observations et 56 courriers ont été

déposés.

La CE estime que les dispositions réglementaires en matière d"information du public ont été

respectées, que le public a été convenablement informé de la tenue de l"enquête, qu"il pouvait

s"informer sur le projet et apporter toutes ses observations.

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II LA QUALITÉ DU CONTENU DU DOSSIER

II.1 conformité aux dispositions réglementaires

Le dossier comporte les pièces indiquées par le code de l"expropriation et le code de

l"environnement, à savoir : - au titre de l"article R.123-8 du code de l"environnement : - une étude d"impact et son résumé non technique - la mention des textes qui régissent l"enquête publique et l"indication de la façon dont l"enquête d"insère d ans la procédure administrative - les avis émis sur le projet - le bilan de la procédure de débat public - la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet - au titre de l"article R 11-3 du code de l"expropriation : - une notice explicative - le plan de situation - le plan général des travaux - les principales caractéristiques des ouvrages les plus importants Le dossier est donc conforme aux prescriptions réglementaires II.2 Qualité des informations apportées par le dossier.

Des critiques ou des questionnements ont été apportés lors de l"enquête publique sur les informations

apportées par le dossier. Ils pouvaient porter sur : - la véracité de certaines informations

- des manques de mise à jour entre le contenu du dossier (élaboré en 2012/2013) et la réalité de la

situation actuelle (notamment le fait qu"entre ces deux moments une rocade sud a été ouverte à la

circulation)

- des imprécisions sur des points techniques (notamment l"ouvrage prévu pour franchir le ruisseau du

Bouillon)

- le manque d"exhaustivité de certaines analyses environnementales.

Tous ces points ont fait l"objet d"observations qui sont détaillées dans le rapport de la CE et

auxquelles le Maitre d"Ouvrage a apporté ses réponses.

La CE a elle aussi constaté que le dossier pouvait prêter à ces différents types de critiques. Mais elle

relève que :

- dans ce type de projet il y a très souvent un délai important entre le moment où le dossier est élaboré

et le moment où il est soumis à l"enquête publique

- le coût consenti par le MO pour construire le dossier, notamment en vue de répondre à toutes les

objections qu"il pourrait soulever, doit être proportionné à la phase dans laquelle se trouve le projet,

sachant que des phases ultérieures l"amèneront à des investigations supplémentaires

La CE estime donc que l"information apportée par le projet a été de complétude et de qualité

suffisantes pour que le public puisse être informé du projet, construire son opinion et formuler

ses observations.

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PARTIE B. SUR LE FOND

I. PRESENTATION GENERALE

I.1 Les objectifs du Maitre d"Ouvrage

Le maitre d"ouvrage indique que les objectifs poursuivis à travers le projet sont :

- Assurer un meilleur transit transversal depuis l"Est Mayennais, les départements de la Sarthe et de

l"Orne vers Segré puis Nantes via la RD20. - Reporter du trafic de transit Laval Nantes

- Améliorer les échanges entre les rives Est et Ouest de la Mayenne, notamment pour les trajets

domicile-travail. - Sécuriser l"intersection RN 162-RD 152 route de Fromentières. - Réduire le trafic de transit et les nuisances dans le Centre ville. Le développement économique local est cité comme avantage attendu par les élus locaux.

I.2 Le projet

a) Les caractéristiques essentielles. Il s"agit d"un projet routier, qui comporte plusieurs tronçons - une partie centrale qui relie la RN 162 à la RD 1, pour une longueur de 2900 m - un prolongement à l"est vers le bourg de Fromentières, d"une longueur totale de 1200 m, dont 925 m en site neuf et 275 m en aménagement sur place de la route existante ( RD 152) - un aménagement sur place de la RD1 (giratoire et voirie), pour une longueur de 520 m) Ce projet comporte un franchissement de la Mayenne par un viaduc de plus de 300 m, et un ouvrage hydraulique de plus de 50 m pour le franchissement du Bouillon. Le point de franchissement de la

Mayenne est situé sous deux lignes à haute tension qui seront, à l"occasion du projet, effacées (passage

en souterrain ou dans le corps du viaduc). Les pylônes actuels seront démontés et remplacés par deux

pylônes aéro-souterrains. L"emprise sur tout le tracé sera d"une largeur d"environ 20 m, comportant une 2X1voie pour une

largeur de 7 m, des bas côtés et une voie douce. La voie sera en déblai pour l"essentiel de son tracé,

ce qui réduira son impact visuel et sonore. Des merlons sont prévus en sus pour limiter le bruit à

proximité des habitations concernées par le projet.

Le tracé retenu résulte de l"examen comparatif des avantages /inconvénients de plusieurs variantes.

Cet examen comparatif a donné lieu à une concertation avec le public et avec les institutions. Le tracé

retenu, dit variante 2B, est celui qui, de l"avis général, présente nettement le meilleur rapport

bénéfices / inconvénients.

Le trafic attendu est d"environ 3600 véhicules/jour à court terme et de 5000 véhicules/jour à long

terme ( année 2040)

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b) Les inconvénients et leur atténuation.

Le tracé retenu, choisi après l"analyse comparative de 6 variantes, est celui qui présente le moindre

impact. Cependant il présente les inconvénients suivants : - son emprise consomme environ 30 ha de terres agricoles et 3 ha de boisements, avec des conséquences pour les propriétaires et pour les exploitants (surface et parcellaire) - il porte atteinte au milieu physique. - en raison du tracé en déblai, il génère 300 000 m3 de matériaux dont 200 000 devront être évacués vers des sites appropriés - il impacte l"hydraulique de la rivière Mayenne et du Bouillon. Cependant, selon le

dossier, les passages de ces deux cours d"eau sont largement dimensionnés, de sorte à rendre cet

impact négligeable. - il porte atteinte aux milieux naturels : - d"une part il altère des zones humides (vallée de la Mayenne, vallée du Bouillon). La

compensation à réaliser sera précisée lors du dossier loi sur l"eau, qui viendra une fois prononcée la

DUP. Des surfaces sont identifiées et seront acquises pour réaliser ces compensations

- d"autre part il atteint aux habitats d"espèces protégées ou d"intérêt patrimonial. Sont

envisagées des mesures de compensation par déplacement d"espèces et recréations d"habitats, ce qui

fera l"objet d"un dossier de demande de dérogation.

- enfin, il détruit des continuités écologiques (haies bocagères). Il est prévu de

reconstituer des haies. - il impacte le paysage, notamment par le franchissement de la Mayenne. Cet impact sera

atténué en recherchant une architecture de qualité pour le viaduc et l"effacement des lignes électriques

haute tension qui passent au même endroit. - il impacte des habitations riveraines (deux sites à 100 m, 4 sites à environ 200 m), en

modifiant l"ambiance sonore et paysagère. Le tracé en déblai et la création de merlons avec

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