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ENQUÊTE PUBLIQUE

MODIFICATION N° 2

du PSMV du secteur sauvegardé de la commune de CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES du 10 AVRIL au 13 MAI 2013 - RAPPORT -

Commissaire-Enquêteur

BAUDOUIN Annick

Lieu dit " Le Ribay »

53440 ARON

Dossier n° E13000081 / 44 - M2-PSMV CGB

Département de la Mayenne

COMMUNE DE CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES

RAPPORT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU 10 AVRIL AU 13 MAI 2013 CONCERNANT LA MODIFICATION n ° 2 du PSMV du secteur sauvegardé

DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES

Par arrêté n° 2013064-0006 en date du 8 Mars 2013, Madame la Préfète de la Mayenne a prescrit l'ouverture d'une enquête

publique en vue d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire à la modification n° 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du

secteur sauvegardé de la commune de CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES.

CADRE DE L'ENQUĒTE

Chef-lieu d'arrondissement, la commune de CHATEAU-GONTIER est située au sud du département de la Mayenne et fait partie de la

Mayenne Angevine. Elle est située à 30 kilomètres de LAVAL, 45 d'ANGERS, 70 de RENNES, 80 de LE MANS et 110 de NANTES.

Elle s'étend sur 2 788 hectares depuis sa fusion avec la commune voisine de BAZOUGES.

Elle est traversée du Nord au Sud par la rivière "La Mayenne" et par la route nationale 162 qui relie LAVAL à ANGERS.

La rivière marque le relief de la ville et la partage : d'un côté le faubourg qui s'étend sur des anciens terrains marécageux et de l'autre la

ville haute avec ses maisons regroupées autour du château, sur un éperon rocheux. La navigation de plaisance et les sports nautiques

sont très présents.

Le climat de type océanique bénéficie de la douceur angevine, apportant large ensoleillement et faibles écarts des températures entre les

saisons. Il contribue au remarquable fleurissement de la ville, à la beauté de ses jardins.

De nombreux commerces et d'importantes industries (fromageries PERREAULT, Maroquinerie LONGCHAMP, Huilerie Félix MARCHAND,

Le Joint Français (Joints toriques) ).... sont présents et favorisent le développement économique.

Nombre d'associations et d'équipements sportifs existent pour agrémenter la vie des castrogontériens.

La population a connu une hausse de près de 15 % depuis 1999.

La ville de CHATEAU -GONTIER est jumelée avec les villes de MURRHARDT (Allemagne), FROME (Angleterre) et RABKA-ZRDROJ

(Pologne).

Elle s'est dotée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé le 20 Mars 2011, sous l'égide du SGEAU (Syndicat pour la Gestion de l' Eau,

de l' Assainissement et de l'Urbanisme) à l'échelle de l'agglomération de CHATEAU-GONTIER (communes de Azé, Bazouges, Saint-Fort)

afin de répertorier les zones d'habitations, celles à vocation économique ou artisanale, les zones agricoles, les espaces naturels à

protéger .... et de prévoir leur développement. Un SCOT est actuellement en cours de préparation pour mettre en cohérence les politiques

d'aménagement du territoire : habitat, infrastructures, déplacements, implantations commerciales, protection de l'environnement.

La commune de CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES fait partie de la Communauté de Communes du Pays de CHATEAU-GONTIER

regroupant 24 communes, plus de 30 000 habitants, sur une superficie de 45 340 hectares.

Mais au vu de la richesse de son patrimoine, la ville de CHATEAU-GONTIER a souhaité également protéger et organiser plus

spécifiquement le coeur ancien de la ville en créant un secteur sauvegardé et également cinq ZPPAUP (Zones de Protection du

Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Elle recense cinq édifices classés Monuments Historiques (Eglise Saint Jean-Baptiste,

Eglise de la Trinité, Couvent des Ursulines, Chapelle du Genéteil et Hôtel de Lantivy) auxquels s'ajoutent neuf autres inscrits sur

l'inventaire complémentaire. La réhabilitation de ce patrimoine explique aussi la création du secteur sauvegardé. Celui-ci correspond à un

ensemble urbain obéissant à certaines règles en matière d'urbanisme en raison de son caractère historique, esthétique ou de nature à

justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie de cet ensemble. L'Architecte des Bâtiments de France est

chargé de la surveillance du secteur sauvegardé, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme situées sur son périmètre sont

soumises à son approbation. En raison des contraintes qui y sont liées et du surcoût éventuel des travaux de rénovation, les propriétaires

peuvent, sous certaines conditions, obtenir des aides financières de la ville de CHATEAU-GONTIER et de la Région des Pays de la Loire.

Le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) se substitue au PLU et il est compatible avec le PADD (Plan Aménagement et de

Développement Durable) et définit donc les règles très précises affectant ce patrimoine.

Dossier n° E13000081 / 44 - M2-PSMV CGB - page 1

NATURE ET CARACTĖRISTIQUES DU PROJET

Par arrêté n° 2013064-0006 du 8 Mars 2013, Madame la Préfète de la Mayenne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique

en vue d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire à la modification n° 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du

secteur sauvegardé de la commune de CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES.

Le dossier d'enquête, constitué par les services administratifs de la mairie de CHATEAU-GONTIER, contient :

- la notice explicative (Annexe 3) - la modification n° 2 : rapport de présentation (Annexe 4) - le règlement écrit intégrant la modification n°2 (Annexe 5)

- les planches 1 et 2 correspondant au règlement graphique intégrant la modification n° 2 (Annexe 6)

- le compte-rendu de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé du 14 Janvier 2013 avec liste présents (Annexe 7)

- la délibération du Conseil Municipal de CHATEAU-GONTIER n° 96-2012 du 10 Décembre 2012 (Annexe 8)

- la délibération du Conseil Municipal de CHATEAU-GONTIER n°015-2013 du 28 Janvier 2013 (Annexe 9)

- la mention des textes régissant l'enquête publique et l'insertion de l'enquête dans la procédure administrative (Annexe 10)

- l'avis sur le projet de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 Février 2013 (Annexe 11)

- l'avis sur le projet du directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 27 Février 2013 (Annexe 12)

- l'arrêté n° 2013064-0006 du 8 Mars 2013 de Madame la Préfète de la Mayenne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en vue

d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire à la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé

de la commune de CHATEAU-GONTIER (Annexe 1)

- la copie de l'affiche "Modification n° 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de la commune de

CHATEAU-GONTIER : Avis d'enquête publique " (Annexe 13)

- les 1er et 2ème avis : "Modification n° 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de la commune de

CHATEAU-GONTIER : Avis d'enquête publique " (Annexe 14)

- la décision de désignation n° E13000081/44 du 25 Février 2013, par le Président du Tribunal Administratif de NANTES, du commissaire-

enquêteur titulaire et de son suppléant (Annexe 2)

- les justificatifs de l'insertion d'avis d'enquête publique dans les journaux locaux "Ouest-France" et "Haut Anjou" (Annexe 15)

- le registre d'enquête publique L'ensemble de ces documents permet une bonne information du public.

PUBLICITĒ DE L'ENQUETE

La présente enquête a été portée à la connaissance du public :

- par voie d'affichage, à compter du 25 Mars 2013, à la porte de la mairie de CHATEAU-GONTIER et à la mairie annexe de

BAZOUGES, ainsi que sur les lieux des cinq sites concernés (entrée Maison de Retraite rue des Martyrs; 82, Grande-

Rue; angle quai Charles de Gaulle et rue de la Grille; 7, rue Mignot et entrée impasse Alexandre Fournier ) (Annexe 16)

- par voie de presse, sur la page des annonces légales des journaux locaux : " Ouest-France » premier avis dans édition

du jeudi 14 Mars 2013, puis second avis dans édition du vendredi 12 Avril 2013 et "Journal du Haut Anjou" premier avis

dans édition du vendredi 15 Mars 2013 et second avis dans édition du vendredi 12 Avril 2013 (Annexe 15)

- par diffusion de l'arrêté d'enquête publique sur le site internet de la Préfecture de la Mayenne

ORGANISATION DE L'ENQUETE

L'article L313-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié à condition

que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé. La modification

est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après la consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du secteur sauvegardé

et enquête publique.

Par ordonnance n° E13000081/44 du 25 Février 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES (Loire-

Atlantique) a désigné Madame Annick BAUDOUIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Christian CASTRE en qualité

de commissaire enquêteur suppléant pour conduire cette enquête.

Par arrêté n° 2013064-0006 du 8 Mars 2013, Madame la Préfète de la Mayenne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique

en vue d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire à la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur

sauvegardé de la commune de CHATEAU-GONTIER. Dossier n° E13000081 / 44 - M2-PSMV CGB - page 3 Les modifications envisagées par la ville de CHATEAU-GONTIER portent sur les points suivants :

1 - Réduction de l'espace soumis à prescriptions particulières (zone hachurée inconstructible) rue des Martyrs sur le site actuel des

Marronniers afin de permettre la reconstruction d'un EHPAD

2 - Suppression de la servitude "bâtiment à démolir " au 82, Grande-Rue, remplacé par un classement en "immeuble non protégé pouvant

être conservé, amélioré ou remplacé".

3 - Suppression de la servitude "bâtiment à démolir" à l'angle du quai Charles de Gaulle et de la rue de la Grille. Cette servitude est

remplacée par un classement en "immeuble non protégé pouvant être conservé, amélioré ou remplacé".

4 - Suppression d'une partie du zonage "espace libre à conserver ou à créer" à l'arrière du 7, rue Mignot

5 - Mise à jour du plan de zonage sur le secteur du futur parking impasse Alexandre Fournier.

L'enquête publique s'ouvrira en mairie de CHATEAU-GONTIER du mercredi 10 Avril au lundi 13 Mai 2013 inclus.

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant

34 jours consécutifs à la mairie de CHATEAU-GONTIER, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture

des bureaux de la mairie. Toute personne intéressée pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions :

- soit en les consignant directement sur le registre d'enquête à disposition du public

- soit en les adressant par écrit à la mairie (mairie de CHATEAU-GONTIER, à l'attention de Mme BAUDOUIN - commissaire enquêteur

(PSMV), 23, place de la République - 53200 CHATEAU-GONTIER) qui les annexera au registre

- soit par voie électronique à l'adresse suivante chateau-gontier@cc-chateau-gontier.fr

en précisant en objet du courriel "enquête publique, modification n°2 PSMV".

En outre, les observations du public seront également reçues par le commissaire enquêteur en mairie de CHATEAU -GONTIER :

- le mercredi 10 Avril 2013, de 8 h 30 à 11 h 30 - le samedi 20 Avril 2013, de 9 h à 12 h - le lundi 6 Mai 2013, de 13 h 30 à 16 h 30 - le lundi 13 Mai 2013, de 15 h à 18 h

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture d'enquête

publique ou pendant celle-ci en s'adressant à la Préfète de la Mayenne, direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau

des procédures environnementales et foncières, 46, rue Mazagran, CS 91507 - 53015 LAVAL Cédex.

Des informations sur cette demande de modification du PSMV de CHATEAU-GONTIER peuvent être demandées auprès du

responsable du projet : mairie de CHATEAU-GONTIER - services techniques / pôle urbanisme et aménagement de l'espace - 23, place

de la République - BP 402 - 53204 CHATEAU-GONTIER Cédex.

VISITE DES LIEUX

Le mardi 26 Mars 2013 à 9 heures, je me suis rendue à la mairie de CHATEAU-GONTIER avec Monsieur Christian CASTRE,

commissaire enquêteur suppléant et également destinataire du dossier soumis à enquête publique..

Nous avons rencontré Monsieur Alexandre TAFFOREAU, responsable du service urbanisme.

Il nous a présenté les différents projets liés à l'organisation de la présente enquête publique et a répondu à nos questions.

Il nous a ensuite conduits sur les cinq lieux correspondant aux projets. Simultanément, nous avons pu vérifier que l 'affichage de l'enquête

publique était bien en place en ces différents lieux ainsi qu'à l'hôtel de ville de CHATEAU-GONTIER. J'ai toutefois demandé à ce que cet

affichage soit également effectué à la mairie annexe de BAZOUGES. L'enquête devant commencer sous quinze jours, nous avons

accompagné Monsieur TAFFOREAU à BAZOUGES, l'affichage a ainsi été mis en place sous nos yeux.

Avant de quitter la mairie de CHATEAU-GONTIER, j'ai vérifié et paraphé le dossier mis à la disposition du public. Les "premier avis"

presse Ouest-France et Haut Anjou ont été insérés dans le dossier. Monsieur TAFFOREAU m' a remis quelques documents ainsi que le

registre pour que je puisse le parapher et le rapporter à l'ouverture de l'enquête. Je lui ai demandé des copies des correspondances

échangées en lien avec les projets.

DĒROULEMENT DE L'ENQUÊTE

- 1 ère Permanence : le mercredi 10 Avril 2013, de 8 heures 30 à 11 heures 30.

A mon arrivée en mairie, je constate que l'affichage de l'enquête publique est toujours en place sur les vitres de la porte de la mairie.

Monsieur Alexandre TAFFOREAU me remet le dossier d'enquête, nous nous entretenons brièvement des projets qui s'y rapportent. Il me

dit avoir reçu ni courrier ni mail à mon attention.

Durant cette permanence, se présente Monsieur Bertrand VIGOUROUX, demeurant 2 bis, rue de Harelle à 53200 CHATEAU-GONTIER .

Ayant vu une affiche de l'avis d'enquête au devant du 82, Grande-Rue, il a voulu passer en mairie pour connaître les différents projets qui

y sont présentés. Dossier n° E13000081 / 44 - M2-PSMV CGB - page 4

Nous parcourons ensemble le dossier et il écrit ne pas avoir d'observation à formuler, se disant favorable aux différents points abordés.

Aucune autre personne ne se présente durant cette permanence.

A son issue, je me rends à la mairie-annexe de BAZOUGES et sur les différents sites concernés par l'enquête afin de vérifier la

persistance de l'affichage. - 2 ème Permanence : le samedi 20 Avril 2013, de 9 heures à 12 heures.

La mairie me fait savoir qu'aucun courrier ou mail à mon attention n'est parvenu depuis la première permanence.

Monsieur Alexandre TAFFOREAU me remet les différents documents que je lui avais demandés le 10 Avril 2013.

Au cours de cette permanence, je ne reçois aucune personne souhaitant prendre connaissance du dossier ou apposer des observations.

Seul, Monsieur Marc DENIAU, adjoint délégué à l'urbanisme et au foncier, m'a rendu visite. Nous avons évoqué ensemble la justification

des différents projets liés à la présente enquête.

A l'issue de cette permanence, je me rends sur les différents sites des projets ainsi qu'à la mairie-annexe de BAZOUGES pour contrôler

une nouvelle fois la présence de l'affichage; celui de la mairie de CHATEAU-GONTIER est toujours effectif.

-3 ème Permanence : le lundi 6 Mai 2013, de 13 heures 30 à 16 heures 30

A mon arrivée, Monsieur Alexandre TAFFOREAU me remet le dossier d'enquête. Il m'indique n'avoir reçu ni courrier, ni mail à mon

attention. Il me fait savoir que, depuis la seconde permanence, il a reçu la visite d'un habitant de la commune qui souhaitait avoir des

informations sur le contenu de l'enquête publique. Il n'a pas apposé d'observations, ses interrogations ne concernant pas l'objet de

l'enquête en cours.

A l'issue de la permanence, je me rends de nouveau dans le bureau de Monsieur TAFFOREAU pour lui rendre le dossier d'enquête et

aborder les modalités de la quatrième et dernière permanence prévue lundi 13 Mai. A 16 heures 40, se présente une personne souhaitant

avoir des informations sur l'enquête en cours. Je me propose donc de la recevoir. Il s'agit de Madame Brigitte GIRAUD-VALAIS,

demeurant 34, avenue Razilly à CHATEAU-GONTIER. Elle a vu l'affiche apposée à l'entrée de l'impasse Alexandre Fournier où elle

possède un garage. Elle déclare ne pas occuper ce garage qui lui permet seulement d'accéder à pied au parking du même nom dont elle

est utilisatrice. Elle ne s'oppose pas au projet et manifeste seulement son souhait de voir une entrée et une sortie pour le parking

considéré, ce qui faciliterait et sécuriserait l'accès et la circulation des usagers du parking et des riverains de l'impasse Alexandre Fournier.

A l'issue de la permanence, je me rends à la mairie annexe de BAZOUGES et sur les cinq sites liés aux projets. L'affichage perdure, sauf

rue Mignot où le panneau a disparu. Je préviens de suite par téléphone Monsieur TAFFOREAU et lui demande de bien vouloir remettre en

place un panneau à la première heure demain matin. Je lui confirme par mail cette demande le mardi 7 Mai en tout début de matinée, il

me répond que le nécessaire va être fait très rapidement. - 4 ème Permanence : le lundi 13 Mai 2013, de 15 heures à 18 heures

Avant de me rendre à la mairie pour assurer la dernière permanence, je me rends sur les sites liés aux cinq projets. L'affichage est

présent partout, un nouveau panneau a bien été installé à proximité du 7, rue Mignot, conformément à ma demande du lundi 6 Mai. La

mairie de CHATEAU-GONTIER et l' annexe de BAZOUGES comportent toujours l'affiche annonçant l'enquête publique.

J'interroge Monsieur TAFFOREAU sur l'arrivée éventuelle d'un mail ou d'un courrier à mon attention : il me répond négativement.

Personne ne se présente au cours de cette dernière permanence.

A dix-huit heures, je signifie la fin de l'enquête à Monsieur TAFFOREAU et l'invite à consulter le registre.

Je récupère le dossier et le registre d'enquête publique.

Monsieur TAFFOREAU me transmettra dès que possible le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique, ainsi qu'un document

stipulant qu'il n'a reçu aucun courrier ou mail à mon attention au cours de son déroulement.

Dès le lendemain, mardi 14 Mai 2013, j'adresse un courrier à Monsieur Philippe HENRY, Maire de CHATEAU-GONTIER, accompagné

des photocopies du registre (Annexe 18), afin de l'informer personnellement du déroulement de l'enquête et lui demander d ' apporter des

éléments de réponse à Madame GIRAUD-VALAIS qui s'est manifestée par rapport au projet n° 5. Je l'invite à me faire parvenir son

mémoire en réponse dans les meilleurs délais.

ANALYSE ET SYNTHÈSE

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de la commune de CHATEAU-GONTIER a été approuvé le 31 Juillet

2007 par arrêté préfectoral, après vingt deux années d'études et de travail. Madame Anne DAZELLE, architecte DPLG, était chargée de

l'étude du dossier. Il a été mis en place pour préserver et faire évoluer le patrimoine riche de CHATEAU-GONTIER. Il s'applique sur une

superficie de 66 hectares. La commune renferme par ailleurs cinq secteurs de ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural

Urbain et Paysager) représentant 30 hectares (Arrêté n°91/DRAE/29 du 22 Janvier 1991). Dossier n° E13000081 / 44 - M2-PSMV CGB - page 5 Le dossier du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune ainsi institué contient : ■ un rapport de présentation

Il présente d'abord le site, l'environnement, les données socio-économiques, les équipements, les réseaux et les logements de la ville.

Ensuite, il retrace l'évolution de la trame urbaine de la ville au fil des siècles et présente le patrimoine architectural existant, constituant en

quelque sorte un état des lieux où va s'appliquer le PSMV.

Suivant les mesures de protections existantes, un périmètre de protection a été défini et un inventaire des édifices établi.

Enfin, il énumère les actions nécessaires pour préserver ou valoriser les qualités architecturales et urbaines, les entrées de ville, les

espaces publics, les espaces verts de qualité et les grands axes d'aménagements des quartiers du Faubourg et de la Haute Ville.

■ un règlement écrit

Les dispositions législatives et règlementaires définies par les articles L 313.1 à L 313.3 et R 313.1 et suivants

du Code de l'Urbanisme.

L'Architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère

esthétique et de conserver les immeubles qui présentent un intérêt historique. Il a la responsabilité des travaux susceptibles d'y être

entrepris à cet effet. Ainsi sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France qui en apprécie la conformité avec le PSMV et qui

peut émettre des prescriptions particulières dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme :

- toutes constructions ou modifications soumises au permis de construire ou exemptées du permis de construire

- tous travaux qui ne ressortent pas au permis de construire ou au régime d'exemption du permis de construire et qui font l'objet d'une

autorisation spéciale en particulier, toutes modifications extérieures de façades et de toitures; en particulier leurs matériaux constituants (y

compris les peintures, ravalement de façades, les enseignes ...) ainsi que toutes modifications apportées à l'intérieur des immeubles à

conserver

- toutes démolitions soumises au permis de démolir; pour les démolitions prévues par le PSMV et réalisées dans les conditions fixées par

l'article L 313.1, alinéa 3, le permis de démolir n'est pas exigé - toutes les ouvertures d'installations classées et toutes autorisations de lotissements - tous travaux d'installation ou de réfection de clôture - toute occupation du sol faisant l'objet de règlementations particulières - les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

Les arrêtés de péril ne peuvent être pris qu'après avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

La publicité et les pré-enseignes sont interdites dans le secteur sauvegardé.

Le périmètre de plan de sauvegarde, classé zone US, correspond à une zone urbaine à caractère central d'habitat ancien dense et

d'activités comportant une forte proportion d'immeubles édifiés en continuité le long des voies.

Seize articles composent ce règlement :

- US 0, correspondant à la légende du règlement graphique - US 1 et 2, définissant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

- US 3 à 13, précisant les conditions de l'occupation du sol (accès; voirie; réseaux; implantation, hauteur, aspect extérieur des

constructions; stationnement; espaces libres, plantations et espaces boisés classés) - US 14 et 15, se rapportant aux possibilités maximales d'occupation du sol

Le règlement comporte différentes annexes :

▪ Annexe 1 - A = liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques - B = liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les sites - C = zone de protection du patrimoine architectural et urbain ▪ Annexe 2: Emplacements réservés aux équipements d'intérêt général

- A, pour une voie, passage ou ouvrage public, installation d'intérêt général ou espace vert

- B, pour les passages ouverts au public ▪ Annexe 3 : Terrains boisés et espaces verts - A = parking à planter - B = espaces verts à créer - C = espaces verts à conserver ▪ Annexe 4 : M = Modifications du quartier du Faubourg ▪ Annexe 5 : M = Modifications du quartier de la Ville Haute ■ un règlement graphique

Composé de onze feuilles correspondant aux onze secteurs formant le secteur sauvegardé, il est établi à l'échelle 1/500ème.

La feuille 2b contient la légende et la représentation globale des onze secteurs du secteur sauvegardé.

■ un cahier de recommandations Il contient les différentes recommandations se rapportant : - aux lucarnes, article 11-3-2 du règlement - aux menuiseries extérieures et intérieures article 11-7 du règlement - aux clôtures, article 11-13 du règlement - aux ferronneries et à la serrurerie, article 11-8 du règlement - aux anciennes halles XIXème Dossier n° E13000081 / 44 - M2-PSMV CGB - page 6

■ les servitudes d'utilité publique - selon plan établi au 1/2000ème - liste des servitudes d'utilité publique présentes

→ AC 1 = servitude de protection de monument historique (inventaire des monuments et effets des servitudes)

→ AC 2 = servitude de protection des sites et monuments naturels (inventaire des sites et monuments, effets des servitudes)

→ EL 3 = servitude de halage et de marchepied (rivière "La Mayenne")

→ PM 1 = risques naturels, servitudes résultant des plans de prévention aux risques naturels, ici PPR risque inondations rivière "La

Mayenne"

■ les annexes sanitaires

Elles contiennent les données globales de la commune, puis sont ramenées au secteur sauvegardé, pour :

- les eaux usées (réseau séparatif, deux postes de refoulement) - les eaux pluviales (aqueduc rive gauche et canalisations rive droite) - l'eau potable (station de pompage de Mirwault dans la rivière "La Mayenne")

- et les ordures ménagères (compétence de la Communauté de Communes et usine d'incinération de déchets dans la zone industrielle de

Bellitourne)

Trois plans à l'échelle 1/2000 ème présentent les différents réseaux présents sur le secteur sauvegardé : eaux usées et pluviales et eau

potable.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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