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LE CONTRAT DE GENERATION

UT DIRECCTE

04 juin 2014

La loi du 1

er

mars 2013 fait suite à la conclusion le 19 octobre 2012 d'un accord national interprofessionnel signé

unanimement par les organisations syndicales et professionnelles. Ce dispositif, fondé sur l'alliance des âges, poursuit trois objectifs :

- permettre l'intégration des jeunes (en emploi durable, leur contrat devant être impérativement à durée

indéterminée), - favoriser le maintien (voire le retour) en emploi des seniors, - faciliter la transmission des compétences et des savoir-faire entre générations.

Le contrat de génération concerne toutes les entreprises de droit privé et les EPIC de 300 salariés et plus.

Toutes n'ayant pas les mêmes leviers en matière d'emploi ni les mêmes capacités de négociation, la mise en oeuvre

est différenciée selon la taille de l'entreprise (moins de 300 salariés / 300 salariés et plus).

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'une aide de l'Etat pouvant aller jusqu'à 12.000 € (4.000 € par

an pendant 3 ans) pour tous les contrats conclus dans le cadre de ce dispositif.

Eléments de cadrage national et régional :

Le jeune (moins de 26 ans dans le cas général, moins de 30 s'il est reconnu travailleur handicapé ou s'il est engagé

dans la perspective d'une transmission d'entreprise) doit impérativement être en contrat à durée indéterminée, à

temps complet (ou au minimum à 4/5

ème

du temps complet). Sauf exceptions, le senior doit avoir au minimum 57 ans. La loi a prévu des modalités adaptées à l'effectif de l'entreprise :

Pour toutes les entreprises ayant un effectif inférieur à 300 salariés, il n'existe aucune obligation de recourir ou non

au contrat de génération. Il n'existe pas davantage de date butoir, mais l'Etat les incite à recourir à ce dispositif en

leur apportant une aide financière. Ces entreprises peuvent bénéficier directement de l'aide de l'Etat lorsqu'elles

respectent les conditions du dispositif. Il leur suffit de transmettre leur demande auprès de Pôle Emploi Service.

Pour les autres en revanche (celles ayant un effectif de 300 salariés et plus ), la loi a fixé une obligation et un

calendrier précis : elles avaient jusqu'au 30 septembre 2013 pour engager une négociation en vue d'un accord sur le

sujet ou rédiger un plan d'action (elles ne se voient toutefois imposer aucun objectif chiffré). Elles ne sont pas

concernées par les aides financières, et sont soumises à pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan (plafonnée à 1

% de la masse salariale dans le cas général).

Il faut noter que la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les plus petites entreprises, dispositions qui peuvent

particulièrement intéresser notre département. Au titre de ces dispositions particulières, celles relatives à la

transmission d'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d'entreprise, dans la mesure où il est âgé de 57 ans minimum,

peut être considéré comme le senior. Cette ouverture de la loi peut intéresser de nombreuses entreprises dont le

dirigeant envisage, à court ou moyen terme, de cesser son activité, en facilitant via une aide financière la transmission

de son entreprise. Toujours dans cette perspective de reprise, l'âge du jeune embauché (moins de 26 ans) a été

modifié (désormais, moins de 30 ans). Ces dispositions sont d'autant plus intéressantes qu'un

décret du 11

septembre 2013 a modifié les conditions d'interruption de l'aide : l'aide, qui était interrompue en cas de départ du

chef d'entreprise, ne sera désormais interrompue que si le départ du chef d'entreprise a lieu dans les 6 mois suivant le

premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté. Dans le cas contraire, l'aide est

maintenue.

Et en Dordogne ?

Dès le tout début de 2013, outre la présentation du sujet à l'occasion des réunions des Service Public de l'Emploi

Départemental et Locaux, des réunions d'information ont été organisées à l'attention des entreprises du secteur privé.

Dans le département, à la date du 16 mai 2014, 156 demandes d'aides ont été enregistrées auprès de Pôle Emploi

Service. Ce chiffre représente 11,8 % des demandes déposées par les entreprises de la région (1324 demandes d'aide),

et 6,2 % de tous les dossiers nationaux (24065 demandes pour la France entière).quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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