[PDF] CODE WALLON DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L

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CODE WALLON

DE L'AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE,

DE L'URBANISME

ET

DU PATRIMOINE

(CWATUP)

Coordination officieuse

29 décembre 2016

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle

Aménagement du Territoire, Logement,

Patrimoine et Énergie

N.B. 1 : Le CWATUPE devient CWATUP par l'abrogation implicite de l'article 2 du décret du

19 avril 2007

par le décret du 28 novembre 2013 (M.B. 27 décembre 2013, pp. 102985-102996) qui abroge les articles 237/1 à 237/39 du CWATUPE et qui charge le Gouvernement de codifier

le décret du 28 novembre 2013 et les arrêtés d'exécution dans le Code wallon de la performance

énergétique des bâtiments.

N.B. 2 : Le Code du Développement territorial entre en vigueur à une date déterminée par le

Gouvernement (article 68 des dispositions finales du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie et formant le Code du développement territorial).

CODE WALLON DE L"AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE, DE L"URBANISME ET DU

PATRIMOINE

(CWATUP)

COORDINATION OFFICIEUSE

mise à jour au

29 décembre 2016

Cette édition a été coordonnée par le service juridique de la DGO4. Le CWATUP peut être consulté sur le site Internet de la DDDGGGOOO444

à l'adresse :

CODE WALLON DE L"AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE, DE L"URBANISME ET DU

PATRIMOINE

(CWATUP)

COORDINATION OFFICIEUSE

mise à jour au 2

9 décembre 2016

Liste des annexes :

1. Décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, dispositions abrogatoires, transitoires et finales, extraits. 2. Décret du 18 juillet 2002, dispositions transitoires et finales, extraits. 3.

Décret du 1

er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dispositions finales et transitoires, extraits. 4.

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative :

1° dispositions transversales ;

2° dispositions abrogatoires, transitoires et finales relatives au Code wallon de l'aménagement du

territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. 5. Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, dispositions transitoires du chapitre X, section 1 re 6. Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, extraits. 7. Décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 1 er , 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58,

61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du

patrimoine et y insérant l'article 42 bis et modifiant les articles 1 er , 4 et 10 du décret du 11 mars 2004

relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1

er bis, 1 er ter,

2 bis et 9 bis, dispositions transitoires, section 2.

8.

Décret du 8 mai 2008 modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150 bis, 175 et 181

du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et y insérant un

article 136 bis, extraits. 9. Décret du 22 mai 2008 modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, dispositions abrogatoires. 10.

Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.

11.

Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et

du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11

mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, dispositions finales,

transitoires et abrogatoires, extraits 12.

Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie,

extrait. 13.

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, dispositions

transitoires et finales. 14. Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, extraits- Dispositions transitoires et disposition finale.

CWATUP - version du 29 décembre 2016 1

CWATUP - COORDINATION OFFICIEUSE

TABLE DES MATIERES

Livre I

er . - Dispositions organiques de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Titre I

er - Dispositions générales

Chapitre I

er - Des objectifs et des moyens Art. 1 er

à 2 bis

Chapitre II.

- Des délégations et des missions déléguées par le Gouvernement Art. 3

Chapitre III.

- Des informations, de la publicité, des enquêtes publiques et des consultations Art. 4

Chapitre IV.

- Des commissions

Section 1

re - De la commission régionale de l'aménagement du territoire Art. 5 et 6

Section 2.

- De la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité Art. 7

Chapitre V.

- Des délais relatifs aux permis et aux recours Art. 8 à 10

Chapitre VI.

- Des agréments et des subventions Art. 11 et 12

Titre II.

- De la conception de l'aménagement du territoire

Chapitre I

er - Du schéma de développement de l'espace régional Art. 13 à 15

Chapitre II.

- Du schéma de structure communal Art. 16 à 18 bis

Chapitre III.

- Du rapport urbanistique et environnemental Art. 18 ter

Titre III.

- Des plans d'aménagement du territoire

Chapitre I

er - Des dispositions générales Art. 19 et 20

Chapitre II.

- Du plan de secteur

Section 1

re - Généralités Art. 21

Section 2.

- Contenu Art. 22 et 23

Section 3.

- Destination et prescriptions générales des zones, tracés de réseaux d'infrastructures principales Art. 24 à 41

Section 4.

- Procédure d'élaboration Art. 42 à 45

CWATUP - version du 29 décembre 2016 2

Section 5.

- Procédure et prescriptions de révision Art. 46

Chapitre III.

- Du plan communal d'aménagement

Section 1

re - Généralités Art. 47

Section 2.

- Contenu Art. 48 et 49

Section 3.

- Procédure d'élaboration Art. 50 à 52

Section 4.

- Procédure de révision Art. 53

Section 5.

- Elaboration et révision par le Gouvernement Art. 54 à 56

Section 6.

- Effets du plan communal d'aménagement Art. 57

Section 7.

- Abrogation du plan communal d'aménagement Art. 57 bis et 57 ter

Chapitre IV.

- Des expropriations et des indemnités Art. 58 à 71 Chap itre V. - Du remembrement et du relotissement Art. 72 à 75

Titre IV.

- Des règlements d'urbanisme

Chapitre I

er - Des règlements régionaux d'urbanisme Art. 76 et 77

Chapitre II.

- Des règlements communaux d'urbanisme Art. 78 et 79

Chapitre III.

- Des dispositions communes Art. 80 à 83

Titre V.

- Des permis et certificats d'urbanisme

Chapitre I

er - Du permis d'urbanisme

Section 1

re - Des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme Art. 84 et 85

Section 2.

- Des charges d'urbanisme Art. 86 (abrogé implicitement - voir art. 128)

Section 3.

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