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COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 12 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS DG-02 Adopté : CC-03-06-10 En vigueur : 2010-07-01 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS 1.0

OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement détermine la procédure à suivre pour la mise en oeuvre de la procédure

d"examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. 2.0

FONDEMENT

Le présent règlement est établi en vertu de l"article 220.2 de la Loi sur l"instruction publique

(L.R.Q., c. I-13.3) et du Règlement sur la procédure d"examen des plaintes établie par une

commission scolaire adopté par la ministre de l"Éducation conformément à l"article 457.3 de la Loi

sur l"instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3, r.7.1). 3.0 TITRE

Le présent règlement est désigné sous le titre de Règlement sur la procédure d"examen des plaintes

formulées par les élèves ou leurs parents à la commission scolaire de la Beauce-Etchemin.

4.0

RESPONSABILITÉ DE L"APPLICATION

Le responsable de l"examen des plaintes et le protecteur de l"élève, le cas échéant, doivent

appliquer la procédure d"examen des plaintes dans le respect des droits des élèves et de leurs

parents. 5.0

DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, on entend par :

- " demande de révision de décision » : demande formulée par un élève ou ses parents, s"il est

mineur, conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l"instruction publique; - " intervenant » : tout employé de la commission scolaire et de ses établissements;

- " parent » : le titulaire de l"autorité parentale ou, à moins d"opposition de ce dernier, la

personne qui assume de fait la garde de l"élève; - " plaignant » : l"élève majeur ou ses parents, s"il est mineur; COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 2 de 12 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS DG-02 Adopté : CC-03-06-10 En vigueur : 2010-07-01

- " plainte » : toute insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit par un élève ou ses parents

à l"égard d"un service qu"il a reçu ou aurait dû recevoir de la commission scolaire ou de ses

établissements;

- " protecteur de l"élève » : personne nommée par le conseil des commissaires et responsable

d"intervenir lorsqu"un plaignant est insatisfait de l"examen de sa plainte ou du résultat de cet

examen. En cas d"empêchement ou d"absence du protecteur de l"élève, le conseil des

commissaires désigne un remplaçant ou un substitut déjà désigné dans une autre commission

scolaire;

- " responsable de l"examen des plaintes » : personne nommée par la Direction générale pour

procéder à l"examen des plaintes. La Direction générale désigne également un responsable de

l"examen des plaintes adjoint qui assume les responsabilités du responsable de l"examen des plaintes lorsque ce dernier est en situation de conflit d"intérêts;

- " service » : les services éducatifs offerts par la commission scolaire et ses établissements, de

même que les services prévus aux articles 90 (services extrascolaires offerts par les

établissements), 255 (services à la communauté), 256 (services de garde), 257 (services de

restauration et d"ébergement), 291 (service de transport), 292 (surveillance des élèves) ainsi

que tout autre service offert par la commission scolaire et ses établissements en vertu de la Loi sur l"instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3);

- " unité administrative » : tous les services administratifs et établissements de la commission

scolaire de la Beauce-Etchemin. 6.0

PROCESSUS AFFÉRENT AUX PLAINTES

Le processus afférent aux plaintes est le suivant : 6.1 Démarches initiales auprès des intervenants d"une unité administrative; 6.2 Plainte auprès du responsable de l"examen des plaintes; 6.3

Plainte auprès du protecteur de l"élève.

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6.1 DÉMARCHES INITIALES AUPRÈS DES INTERVENANTS D"UNE UNITÉ

ADMINISTRATIVE

6.1.1

Le plaignant qui est insatisfait des services qu"il reçoit ou aurait dû recevoir de la

commission scolaire ou ses établissements, doit obligatoirement suivre le processus prévu à la présente démarche avant de pouvoir formuler une plainte formelle auprès du responsable de l"examen des plaintes. 6.1.2 Avant d"amorcer sa démarche, le plaignant s"assure de recueillir toute l"information

nécessaire, particulièrement auprès de l"élève, le cas échéant, afin de bien comprendre

l"ensemble de la situation et d"être en mesure de l"expliquer. 6.1.3 Le plaignant doit d"abord exprimer son insatisfaction auprès de l"intervenant de l"unité administrative concernée afin de résoudre la problématique dans le cadre des activités régulières de cette unité administrative. 6.1.4 Le plaignant qui n"a pas obtenu une réponse de la personne concernée ou qui est insatisfait de sa réponse peut s"adresser à la direction de l"unité administrative de qui relève la personne concernée. Lorsqu"une plainte est portée à l"attention de la direction de l"unité administrative, elle

est examinée avec diligence. La direction de l"unité administrative, le cas échéant,

apporte les correctifs ou s"assure que les correctifs appropriés seront apportés dans les meilleurs délais. À cette fin, la direction de l"unité administrative peut, si elle le juge opportun, convoquer les parties à une rencontre afin de convenir d"une solution. 6.2 PLAINTE AUPRÈS DU RESPONSABLE DE L"EXAMEN DES PLAINTES

6.2.1 Fonctions

Le responsable de l"examen des plaintes veille au respect des droits des élèves et de leurs parents, de leur satisfaction et du traitement diligent de leur plainte. 6.2.2

Conflit d"intérêts

Le responsable de l"examen des plaintes doit révéler tout conflit d"intérêts réel ou

apparent, en particulier s"il a, lui ou ses proches, un lien personnel ou d"affaires avec les personnes concernées par l"objet de la plainte. En cas de conflit, la plainte est traitée par le responsable adjoint de l"examen des plaintes. Si ce dernier est également en conflit, la plainte est traitée directement par le protecteur de l"élève. COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 4 de 12 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS DG-02 Adopté : CC-03-06-10 En vigueur : 2010-07-01 6.2.3

Formulation d"une plainte

Lorsque les démarches auprès de la direction de l"unité administrative se sont avérées

insatisfaisantes, une plainte peut être formulée verbalement ou par écrit et est adressée

au responsable de l"examen des plaintes. À cette fin, le responsable de l"examen des plaintes prend les moyens nécessaires pour s"assurer que les informations relatives à la formulation d"une plainte et à son examen soient portées à la connaissance des intervenants. Le responsable de l"examen des plaintes remet au plaignant un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte. 6.2.4

Contenu de la plainte

Toute plainte verbale ou écrite doit permettre au responsable de l"examen des plaintes de vérifier qu"il s"agit bien d"un plaignant au sens du présent règlement. À cette fin, tout plaignant doit notamment fournir les informations suivantes : ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; les nom, prénom et date de naissance de l"élève, s"il est mineur; sur demande du responsable de l"examen des plaintes, une preuve qu"il est le parent de l"élève. Toute plainte verbale ou écrite doit indiquer : l"identification de l"établissement ou des services visés par la plainte; l"identification de l"intervenant ou des intervenants visés par la plainte; l"objet de l"insatisfaction du plaignant; un exposé des faits suffisamment précis; les résultats attendus, le cas échéant. 6.2.5

Assistance

Le plaignant qui le requiert, reçoit de l"assistance pour la formulation de sa plainte

auprès du responsable de l"examen des plaintes ou pour toute démarche s"y rapportant. COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 5 de 12 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS DG-02 Adopté : CC-03-06-10 En vigueur : 2010-07-01

6.2.6 Accompagnement

Le responsable de l"examen des plaintes informe le plaignant qu"il peut être accompagné par la personne de son choix à toute étape de la procédure d"examen de sa plainte. Le responsable de l"examen des plaintes peut permettre à la personne qui accompagne le plaignant de présenter ses propres observations. Puisque la procédure d"examen d"une plainte permet l"exercice d"un recours purement administratif qui n"a aucun caractère judiciaire ou quasi judiciaire, le plaignant et la personne qui l"accompagne, le cas échéant, ne peuvent assigner et interroger des témoins ou réclamer la tenue d"une audience. 6.2.7

Recevabilité de la plainte

Le responsable de l"examen des plaintes apprécie la recevabilité de la plainte en s"assurant : que celle-ci est formulée par un élève ou ses parents et qu"elle porte sur les services offerts par la commission scolaire ou ses établissements; que les démarches initiales auprès de la direction de l"unité administrative concernée

ont été faites. A défaut, il informe le plaignant de l"obligation de respecter ces

démarches préalablement à la formulation d"une plainte auprès du responsable de l"examen des plaintes; En cas de non-recevabilité de la plainte, le responsable de l"examen des plaintes en informe le plaignant par écrit. 6.2.8

Rejet d"une plainte

Le responsable de l"examen des plaintes peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu"il juge frivole, vexatoire, injurieuse, ou faite de mauvaise foi. Le responsable de l"examen des plaintes en informe par écrit le plaignant, la personne ou l"instance faisant l"objet de la plainte. COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 6 de 12 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS DG-02 Adopté : CC-03-06-10 En vigueur : 2010-07-01

6.2.9 Interruption de l"examen d"une plainte

Le responsable de l"examen des plaintes doit refuser une plainte ou cesser de l"examiner dès qu"il constate ou qu"il est informé que la plainte concerne une faute grave commise par un enseignant à l"occasion de l"exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l"honneur ou à la dignité de la fonction enseignante, dont le ministre est saisi en vertu de l"article 26 de la Loi sur l"instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3). Il peut également refuser ou cesser d"examiner une plainte s"il a des motifs de croire que son intervention n"est manifestement pas utile ou si le délai écoulé entre l"occurrence

des événements qui ont engendré l"insatisfaction du plaignant et le dépôt de la plainte

rend son examen impossible. Le responsable de l"examen des plaintes en informe par écrit le plaignant, la direction de

l"unité administrative concernée, ainsi que tout intervenant concerné, s"il y a lieu, faisant

l"objet de la plainte.

6.2.10

Recherche d"information

Au début du processus d"examen d"une plainte, le responsable de l"examen des plaintes informe la personne ou l"instance concernée du dépôt de la plainte et lui permet de présenter ses observations. Le responsable de l"examen des plaintes communique au plaignant l"information reçue et lui permet de présenter ses propres observations. Sur demande, le responsable de l"examen des plaintes rencontre le plaignant et la personne qui l"accompagne dans ses démarches, le cas échéant, afin de leur permettre de présenter leurs observations.

6.2.11

Médiation

En suivi à la recherche d"information et au cours de l"examen d"une plainte, le responsable de l"examen des plaintes peut inviter le plaignant à le rencontrer en présence de la personne ou l"instance faisant l"objet de la plainte afin que les deux parties puissent s"entendre entre elles pour régler le litige. Le consentement à participer à un tel processus est requis de chacune des parties. Le processus de médiation suspend le délai prévu au présent règlement pour le traitement d"une plainte. Le règlement à l"amiable d"une plainte clôt la procédure d"examen des plaintes et une consignation à cet effet est faite au dossier. COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 7 de 12 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D"EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS DG-02 Adopté : CC-03-06-10 En vigueur : 2010-07-01

Si la rencontre entre les parties impliquées dans le conflit s"avère impossible ou ne

donne pas lieu à un règlement dans un délai raisonnable, le responsable de l"examen des plaintes poursuit l"examen de la plainte.

6.2.12

Bien-fondé de la plainte

Après l"examen de la plainte, le responsable de l"examen des plaintes détermine si elle est fondée ou non. Une plainte est fondée si elle permet raisonnablement de constater, selon l"ensemble des informations recueillies, que les droits du plaignant n"ont pas étéquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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