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Recueil de Textes Réglementaires relatifs à la Gestion des

31 déc. 2010 Ecole nationale de management et de l'administration de la santé ... Arrêté du 16 Mai 2008 modifiant la liste des structures de transfusion ...



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16 mai 2012 Décret exécutif nA 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l'établissement public.



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10 août 2014 Arrêté du 5 Rajab 1434 correspondant au 15 mai 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du centre national de ...



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Code des marchés publics et des délégations de service public La liste des produits et services suscités est fixée par arrêté conjoint du ministre ...



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29 juil. 2018 Vu la loi n° 08 -04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale ;.



cnrs

15 févr. 2000 L.541-1 à 541-50 ;. L542-1 à 542-14. Liste déchets dangereux. Décret n°97-517 du 15/05/97. AMALGAME DENTAIRE. Arrêté 30/03/98 élimination.



I - Administration et législation du service public de l

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Règlement départemental des écoles Académie de La Réunion

Sommaire Liste des textes arrêtée au 15 mai 2015 I - Administration et législation du service public de l’Éducation nationale I 1 - Cadre législatif et réglementaire général Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales Éducation culture et sport Code de l’Éducation – Articles L211-1 à L216-10 12

JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

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Dimanche 29 Ramadhan 1435

Correspondant au 27 juillet 2014

N° 44

53ème ANNEE

229 Ramadhan 143527 juillet 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 44

DECRETS

Décret présidentiel n° 14-201 du 15 Ramadhan 1435 correspondant au 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel n° 14-202 du 15 Ramadhan 1435 correspondant 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication................................

Décret présidentiel n° 14-211 du 27 Ramadhan 1435 correspondant au 25 juillet 2014 portant déclaration de deuil national........

Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités

d"acquisition du logement promotionnel public......................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1435 correspondant au 14 juillet 2014 mettant fin aux fonctions d"un directeur d"études à

la présidence de la République (secrétariat général du Gouvernement).................................................................................

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 mettant fin aux fonctions de l"inspecteur général du

ministère des affaires étrangères..............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de

l"ex-ministère de l"industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l"investissement...............................

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 mettant fin aux fonctions du directeur général de la veille

stratégique, des études économiques et des statistiques, à l"ex-ministère de l"industrie, de la petite et moyenne entreprise

et de la promotion de l"investissement.....................................................................................................................................

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 mettant fin aux fonctions du recteur de l"université

de M"Sila..................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère des

affaires étrangères....................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 portant nomination du recteur de l"université de M"Sila.....

Décret présidentiel du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère

de l"aménagement du territoire et de l"environnement............................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1435 correspondant au 16 avril 2014 portant modification de la composition du conseil

d"administration de l"institut diplomatique et des relations internationales............................................................................

Arrêté du 24 Chaâbane 1435 correspondant au 22 juin 2014 portant délégation de signature au directeur général des

ressources. ...............................................................................................................................................................................

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création d'une annexe au musée

régional du moudjahid de Tizi Ouzou, à la commune de Béjaïa (wilaya de Béjaïa)...............................................................

Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 7 janvier 2014 portant création d"une annexe au musée

régional du moudjahid de Tlemcen à la wilaya de Saïda ........................................................................................................

Arrêté du 3 Rajab 1434 correspondant au 13 mai 2013 modifiant l"arrêté du 18 Chaoual 1431 correspondant au 27 septembre

2010 fixant la liste nominative des membres du conseil d"administration du centre national d"études et de recherche sur

le mouvement national et la Révolution du 1er novembre 1954.............................................................................................

Arrêté du 23 Safar 1435 correspondaut au 26 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d"administration du

musée régional du moudjahid de Khenchela...........................................................................................................................

Arrêté du 28 Safar 1435 correspondant au 31 décembre 2013 modifiant l"arrêté du 18 Chaoual 1431 correspondant au 27

septembre 2010 fixant la liste nominative des membres du conseil d"administration du centre national d"études et de

recherche sur le mouvement national et la Révolution du 1er novembre 1954.......................................................................4

5 5 6 7 7 8 8 8 8 8 8 8 8 9 9 10 10 10

S O M M A I R E

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 4429 Ramadhan 143527 juillet 2014

MINISTERE DE L"HABITAT, DE L"URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1435 correspondant au 23 mars 2014 modifiant l'arrêté interministériel du 24

Chaâbane 1431 correspondant au 5 août 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des

agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de

l'habitat et de l'urbanisme..........................................................................................................................................................

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 modifiant l"arrêté du 30 Chaoual 1434 correspondant au 9

juillet 2013 portant nomination des membres du conseil d"administration de la caisse nationale du logement (CNL)...........

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1435 correspondant au 31 mars 2014 fixant les wilayas du Sud concernées par l"application des

prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions.........................................................

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1435 correspondant au 1er avril 2014 modifiant l"arrêté du 23 Rabie Ethani 1434

correspondant au 5 mars 2013 portant désignation des membres de la commission d"agrément des agents

MINISTERE DE L"EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le

contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux

corps spécifiques de l'éducation nationale.................................................................................................................................

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 fixant l"organisation interne de l"agence

nationale des secteurs sauvegardés et de ses annexes...............................................................................................................

Arrêté du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant abrogation de l'arrêté du 23 Rabie Ethani 1434

correspondant au 6 mars 2013 portant ouverture d'instance de classement des " abattoirs d'Alger »......................................

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant les modalités d"ouverture de classes

spéciales pour enfants handicapés au sein des établissements d"éducation et d"enseignement publics relevant du secteur

de l"éducation nationale.............................................................................................................................................................

Arrêté du 21 Chaâbane 1434 correspondant au 30 juin 2013 portant nomination des membres du conseil d"orientation du centre

national d"accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bousmail,

wilaya de Tipaza........................................................................................................................................................................

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 portant création de la commission provisoire chargée

d"indentifier les journalistes professionnels..............................................................................................................................

MINISTERE DU TOURISME ET DE L"ARTISANAT

Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014 modifiant et complétant l"arrêté interministériel du

5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte

d"affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé " fonds d"appui à l"investissement, la promotion et la qualité des

activités touristiques »...............................................................................................................................................................

Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014 modifiant et complétant l"arrêté interministériel du

5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant les modalités de suivi et d"évaluation du compte

d"affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé " fonds d"appui à l"investissement, la promotion et la qualité des

activités touristiques »...............................................................................................................................................................

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 portant désignation des membres du conseil d'orientation de

l'institut national d'hôtellerie et de tourisme de Tizi Ouzou......................................................................................................

S O M M A I R E (Suite)

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31

429 Ramadhan 143527 juillet 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 44

Décret présidentiel n

° 14-201 du 15 Ramadhan 1435

correspondant au 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au sein du budget de l"Etat.

Le Président de la République ;

Sur le rapport du ministre des finances ;

Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1 er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au

30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;

Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014 au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 14-51 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par

la loi de finances pour 2014 à la ministre de la culture ;Vu le décret exécutif n° 14-58 du 6 Rabie Ethani 1435correspondant au 6 février 2014 portant répartition descrédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, parla loi de finances pour 2014, au ministre de la jeunesse etdes sports ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit decinquante-trois millions de dinars (53.000.000 DA)applicable au budget des charges communes et au chapitren° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014 un crédit decinquante-trois millions de dinars (53.000.000 DA)applicable aux budgets de fonctionnement des ministèreset aux chapitres énumérés à l"état annexé au présentdécret.

Art. 3. — Le ministre des finances, la ministre de laculture et le ministre de la jeunesse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret quisera publié au

Journal officiel de la République algériennedémocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1435 correspondant au13 juillet 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECRETS

20.000.000

20.000.000

20.000.000

20.000.000

20.000.000

20.000.000

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 37-12

MINISTERE DE LA CULTURE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRÉS DE L"ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Depenses diverses

Services déconcentrés de l"Etat — Organisation de manifestations Total de la 7ème partie....................................................................... Total du titre III.................................................................................. Total de la sous-section II................................................................... Total de la section I............................................................................. Total des crédits ouverts à la ministre de la culture......................

Etat annexe

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 4429 Ramadhan 143527 juillet 2014

33.000.000

33.000.000

33.000.000

33.000.000

33.000.000

33.000.000

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 44-01

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SECTION ISECTION UNIQUE

SOUS-SECTION IADMINISTRATION CENTRALE

TITRE IVINTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie

Action économique — Encouragements et inerventions

Adminsitration centrale- Contribution à l"agence nationale des loisire de lajeunesse.............................................................................................................

Total de la 4ème partie....................................................................... Total du titre IV.................................................................................. Total de la sous-section I.................................................................... Total de la section I............................................................................. Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des spotrs.................

Etat annexe (suit)

Décret présidentiel n° 14-202 du 15 Ramadhan 1435 correspondant 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication.

Le Président de la République ;

Sur le rapport du ministre des Finances ;

Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1 er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435

correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014 au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 14-59 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014 à la ministre de la poste et des technologies de l"information et de la communication ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre

n° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision Groupée ».Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014 un crédit de dix

millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la Poste et des technologies de l"information et de la communication et au chapitre n° 37-01 " Administration centrale-Conférences et séminaires ». Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la poste et des technologies de l"information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1435 correspondant au

13 juillet 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n

° 14-211 du 27 Ramadhan 1435correspondant au 25 juillet 2014 portant déclaration de deuil national.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l'emblème national ; Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation de l'emblème national ;

629 Ramadhan 143527 juillet 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 44

Suite au crash en territoire du Mali de l"avion espagnol affrété par la compagnie Air Algérie, assurant le vol AH 5017 reliant Ouagadougou (Burkina Faso) à Alger, ayant entraîné le décès de 118 victimes de plusieurs nationalités ;

Décrète :

Article 1er. — Un deuil national est déclaré les 25, 26 et 27 juillet 2014. Art. 2. — L'emblème national sera mis en berne à travers l'ensemble du territoire national sur tous les édifices abritant les institutions, notamment ceux prévus dans le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre

1997, susvisé.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1435 correspondant au 25 juillet 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n

° 14-203 du 17 Ramadhan 1435

correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d"acquisition du logement promotionnel public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l"habitat, de l"urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975

modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428

correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 57 ;

Vu l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430

correspondant au 22 juillet 2009, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 109 ;

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432

correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière ;quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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