Journal officiel de la République française

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

No G 11-90.119 F-D. No 591. CI. 24 JANVIER 2012. QPC SEULE - NON-LIEU À RENVOI AU CC. M. LOUVEL président. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E DIRECTION GENERALE DE

11 mai 2009 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. DIRECTION GENERALE. DE L'AVIATION CIVILE. Fiche d'éligibilité n° 2A-0015.

Exposé écrit du Gouvernement de la République Française

ZLRMES NUCLEAIRES P a. UN ETAT. DANS UN CONFLIT AFZPIE. -REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF-. EXPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DE. LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. JUIN 1994

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

10 mai 2011 Désistement. Mme FAVRE président. Arrêt no 465 FS-D. Pourvoi no R 10-14.866. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E ...

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E DIRECTION GENERALE DE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. DIRECTION GENERALE DE LA SANTE. Sous-direction de la veille sanitaire. DGS/VS2/VS4. Paris le. Le ministre du travail.

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE

6 mars 2015 gouvernement de la République française en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du 1.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. ET. L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES. CONCERNANT L'EXÉCUTION DES. PEINES PRONONCÉES PAR. LE TRIBUNAL PÉNAL.

REPUBLIQUEFRANcAISE NoMBREDECoNSEILLERS

13 sept. 2014 REPUBLIQUEFRANcAISE. DEPARTEMENTDELAREUNlq?. cOMMUNEDELAPOSSESSio?. EXTRAl??PTEEt?STFEDESDELIBERAHONS. AFFAIRENoO3?SEPTEMBFIEI2014.

Journal officiel de la République française - N° 107 du 6 mai 2017

6 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Texte 46 sur 144. Page 2. 6 mai 2017. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

REPUBLIQUEFRANcAISE DEPARTEMENTDELAREUNION

5 sept. 2014 DAMOUR?DanieIFONTAINE?JerOmeBOUDELAS?HuguetteGONNEAU?EdithLOPAT?. Joce?ne DALELE?SophieVAYABOURY?FredJULENON?Christophe DAMBREVILLE ...

Operations and Signal Security Operations Security

p o l i c y a n d d o c t r i n e i n C h a i r m a n J o i n t Chiefs of Staff Instruction 3213 01D and J o i n t P u b l i c a t i o n 3 – 1 3 3 I n J o i n t a n d Army operations operations security is an i n f o r m a t i o n - r e l a t e d c a p a b i l i t y i n t e g r a t e d by Information Operations as prescribed

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l"assurance chômage et de ses textes associés NOR : ETSD1712977A La ministre du travail, de l"emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L. 5424-22, L. 5424-23, R. 5422-16 et R. 5422-17;

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l"assurance chômage et le règlement général annexé;

Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017;

Vu les accords d"application pris pour l"application du règlement général annexé et des annexes susvisées;

Vu l"accord du 14 avril 2017 relatif au régime d"assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public;

Vu l"accord du 14 avril 2017 relatif au ?nancement de l"assurance chômage de points de retraite complémentaire;

Vu les avenants nos 1 et 2 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016 relative à l"indemnisation du chômage à Mayotte;

Vu l"avenant no 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle;

Vu la demande d"agrément présentée par les parties signataires le 14 avril 2017;

Vu l"avis relatif à l"agrément de la convention relative à l"assurance chômage et de ses textes associés paru au Journal of?ciel le 16 avril 2017;

Vu l"avis du Conseil national de l"emploi, de la formation et de l"orientation professionnelles du 20 avril 2017;

Considérant que, conformément à l"article L. 5422-22 du code du travail, la convention du 14 avril 2017 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Arrête: Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l"article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l"assurance chômage et de ses textes associés. Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

L"agrément des accords visés à l"article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords. Art. 3. - La déléguée générale à l"emploi et à la formation professionnelle est chargée de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

MYRIAM EL KHOMRI 6 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 144

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Fait le 4 mai 2017.

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