[PDF] DOCUMENT DISTANBUL 1999 dimensions humaine économique

View - Download DOCUMENT DISTANBUL 1999

Previous PDF

Next PDF

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

S O M M E T D ' I S T A N B U L

1999

DOCUMENT D'ISTANBUL 1999

ISTANBUL 1999

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

S O M M E T D ' I S T A N B U L

1999

DOCUMENT D'ISTANBUL 1999

ISTANBUL 1999

PCOFW389

Janvier 2000/Corr.

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

TABLE DES MATIERES

Page

I. CHARTE DE SECURITE EUROPEENNE....................................................................... 1

II. DECLARATION DU SOMMET D'ISTANBUL............................................................ 47 III. DECLARATIONS SE RAPPORTANT A LA DECLARATION DU SOMMET

D'ISTANBUL................................................................................................................... 58

Déclaration de S.E. Ilir Meta, premier ministre de la République d'Albanie................... 58

Déclaration interprétative de la délégation de la République de Macédoine.................... 59

Déclaration interprétative des délégations de la Biélorussie, de la Bosnie-Herzégovine,

de la Bulgarie, de la Croatie, du Kirghizistan, de la Moldavie, de l'Ouzbékistan, de la Fédération de Russie, de la Slovénie, du Tadjikistan, du Turkménistan

et de la Turquie...............................................................................................................60

Déclaration interprétative de la délégation de la Grèce.................................................... 61

IV. DOCUMENT DE VIENNE 1999 DES NEGOCIATIONS SUR LES MESURES

DE CONFIANCE ET DE SECURITE............................................................................. 62

V. DECISION SUR LA DISSEMINATION DES ARMES LEGERES ET DES ARMES DE PETIT CALIBRE (FSC.DEC/6/99)............................................ 121 VI. ACCORD D'ADAPTATION DU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES

CONVENTIONNELLES EN EUROPE......................................................................... 123

VII. ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE...................... 247

CHARTE DE SECURITE EUROPEENNE

Istanbul, novembre 1999

1. Au seuil du XXIe siècle, nous, chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participants

de l'OSCE, déclarons notre ferme attachement à un espace de l'OSCE libre, démocratique et

plus intégré où les Etats participants sont en paix les uns avec les autres et où les individus et

les collectivités vivent en liberté, prospérité et sécurité. Pour mettre en oeuvre cet

attachement, nous avons décidé de prendre un certain nombre de mesures nouvelles. Nous sommes convenus : - d'adopter la Plate-forme pour la sécurité coopérative afin de renforcer la coopération entre l'OSCE et d'autres organisations et institutions internationales, et de tirer ainsi mieux parti des ressources de la communauté internationale ; - de développer le rôle de l'OSCE en matière de maintien de la paix, et de faire ainsi mieux ressortir son approche globale de la sécurité ; - de créer des équipes d'assistance et de coopération rapides (REACT) et de mettre ainsi l'OSCE en mesure de répondre rapidement à des demandes d'assistance et de mise en place d'importantes opérations civiles sur le terrain ; - de développer notre capacité de mener des activités relatives à la police afin de contribuer au maintien de la primauté du droit ; - d'établir un centre d'opérations afin de planifier et de déployer les opérations de l'OSCE sur le terrain ; - de renforcer le processus de concertation au sein de l'OSCE en établissant un comité préparatoire qui relève du Conseil permanent de l'OSCE. Nous sommes résolus à prévenir le déclenchement de conflits violents, chaque fois que cela est possible. Les mesures que nous nous sommes accordés à prendre dans la présente

Charte, renforceront les aptitudes de l'OSCE à cet égard tout comme sa capacité de régler les

conflits et de concourir au relèvement de sociétés ravagées par la guerre et les destructions.

La Charte contribuera à la formation d'un espace de sécurité commun et indivisible. Elle favorisera la création d'un espace de l'OSCE exempt de lignes de division et de zones ayant des niveaux de sécurité différents.

I. NOS DEFIS COMMUNS

2. La dernière décennie du XXe siècle a été marquée par des réalisations considérables

dans l'espace de l'OSCE, la coopération a remplacé les affrontements antérieurs mais le

risque de conflits entre Etats n'a pas été éliminé. Nous avons dépassé les divisions anciennes

de l'Europe, mais de nouveaux risques et défis sont apparus. Depuis la signature de la Charte de Paris, il est devenu de plus en plus évident que les menaces pour notre sécurité peuvent résulter de conflits éclatant tant au sein d'un Etat qu'entre Etats. Nous avons connu des conflits qui étaient souvent issus de violations flagrantes des normes et principes de l'OSCE.

Nous avons été témoins d'atrocités que nous croyions appartenir à une époque révolue. Au

cours de cette décennie, il est apparu clairement que tous ces conflits peuvent constituer une menace pour la sécurité de tous les Etats participants de l'OSCE. - 2 -

3. Nous sommes résolus à tirer les leçons des dangers d'affrontement et de division entre

Etats ainsi que des tragédies de la dernière décennie. La sécurité et la paix doivent être

raffermies par une démarche qui combine deux éléments fondamentaux, nous devons

développer la confiance entre individus à l'intérieur des Etats et renforcer la coopération

entre Etats. Nous consoliderons donc les instruments existants et en élaborerons de nouveaux pour prêter assistance et conseil. Nous redoublerons d'efforts pour garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des personnes appartenant à une minorité nationale. Parallèlement, nous renforcerons notre capacité

d'accroître la confiance et la sécurité entre Etats. Nous sommes déterminés à développer les

moyens à notre disposition pour régler de manière pacifique les différends entre Etats.

4. Le terrorisme international, l'extrémisme violent, la criminalité organisée et le trafic

de drogues représentent des défis toujours plus grands pour la sécurité. Quels qu'en soient les

motifs, le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, est inacceptable. Nous intensifierons nos efforts pour prévenir la préparation et le financement de tout acte de terrorisme sur nos territoires et nous refuserons tout sanctuaire aux terroristes.

L'accumulation excessive et déstabilisatrice et la dissémination incontrôlée des armes de petit

calibre et des armes légères constituent une menace pour la paix et la sécurité. Nous sommes

résolus à mieux nous protéger contre ces nouveaux risques et défis ; des institutions démocratiques fortes et l'état de droit sont le fondement de cette protection. Nous sommes

aussi déterminés à coopérer plus activement et plus étroitement pour relever ces défis.

5. De graves problèmes économiques et la dégradation de l'environnement peuvent aussi

avoir de sérieuses conséquences pour notre sécurité. La coopération dans les domaines économique, scientifique et technologique et dans celui de l'environnement sera de la plus grande importance. Nous réagirons plus vigoureusement à ces menaces en poursuivant les réformes économiques et environnementales, en offrant un cadre stable et transparent à

l'activité économique et en encourageant l'économie de marché tout en accordant l'attention

voulue aux droits économiques et sociaux. Nous applaudissons au processus de transformation économique sans précédent qui se déroule dans de nombreux Etats participants. Nous encourageons ces Etats à continuer ce processus de réforme qui

contribuera à la sécurité et la prospérité dans tout l'espace de l'OSCE. Nous intensifierons

nos efforts dans toutes les dimensions de l'OSCE pour combattre la corruption et promouvoir l'état de droit.

6. Nous réaffirmons que la sécurité dans les zones voisines, en particulier dans la région

méditerranéenne et dans les zones à proximité directe d'Etats participants, comme ceux d'Asie centrale, revêt une importance croissante pour l'OSCE. Nous sommes conscients que

l'instabilité dans ces zones crée des problèmes qui affectent directement la sécurité et la

prospérité des Etats de l'OSCE.

II. NOS FONDEMENTS COMMUNS

7. Nous réaffirmons notre attachement plein et entier à la Charte des Nations Unies, à

l'Acte final de Helsinki, à la Charte de Paris et à tous les autres documents de l'OSCE auxquels nous avons souscrit. Ces documents représentent nos engagements communs et sont le fondement de notre travail. Ils nous ont aidés à mettre un terme au vieil affrontement en

Europe et à forger une nouvelle ère de démocratie, de paix et de solidarité dans l'espace de

l'OSCE tout entier. Ils ont établi des normes précises en ce qui concerne le traitement que les

Etats participants réservent les uns aux autres et à toutes les personnes sur leurs territoires.

- 3 - Tous les engagements pris au titre de l'OSCE, sans exception, s'appliquent de façon égale à chaque Etat participant. Leur mise en oeuvre de bonne foi est essentielle pour les relations entre les Etats, entre les gouvernements et leurs peuples ainsi qu'entre les organisations dont ces Etats sont membres. Les Etats participants doivent rendre compte à leurs citoyens et sont responsables les uns envers les autres de l'exécution des engagements qu'ils ont pris au titre de l'OSCE. Nous considérons ces engagements comme notre acquis commun et estimons donc qu'ils sont d'un intérêt immédiat et légitime pour tous les Etats participants. Nous réaffirmons que l'OSCE est un accord régional au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, une organisation de premier recours pour le règlement pacifique

des différends dans la région et un instrument essentiel pour l'alerte précoce, la prévention

des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit. L'OSCE est l'instance de

consultation, de prise de décisions et de coopération, ouverte à tous et globale, dans sa région.

8. Chaque Etat participant a un droit égal à la sécurité. Nous réaffirmons le droit naturel

de tout Etat participant de choisir ou de modifier librement ses arrangements de sécurité, y

compris les traités d'alliance, en fonction de leur évolution. Chaque Etat a également le droit

à la neutralité. Chaque Etat participant respectera les droits de tous les autres à ces égards.

Aucun Etat ne renforcera sa sécurité aux dépens de la sécurité des autres Etats. Dans le cadre

de l'OSCE, aucun Etat, aucun groupe d'Etats ou aucune organisation ne peut revendiquer une

responsabilité première dans le maintien de la paix et de la stabilité dans l'espace de l'OSCE,

ni considérer une quelconque partie de cet espace comme relevant de sa sphère d'influence.

9. Nous développerons nos relations dans le respect du concept de sécurité commune et

globale et dans un esprit de partenariat, de solidarité et de transparence. La sécurité de chaque

Etat participant est indissociablement liée à celle de tous les autres. Nous traiterons les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout.

10. Nous continuerons à maintenir le consensus en tant que fondement de la prise de

décisions à l'OSCE. La souplesse de l'Organisation et son aptitude à réagir rapidement à

l'évolution de l'environnement politique devraient demeurer au coeur de son approche coopérative et intégratrice de la sécurité commune et indivisible.

11. Nous reconnaissons la responsabilité première pour le maintien de la paix et la

sécurité internationales qui incombe au Conseil de sécurité des Nations Unies et le rôle

crucial qu'il joue en contribuant à la sécurité et à la stabilité dans notre région. Nous

réaffirmons nos droits et obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et notamment l'engagement que nous avons pris en ce qui concerne la question du non-recours à la menace

ou à l'emploi de la force. A cet égard, nous réaffirmons aussi notre engagement à rechercher

la résolution pacifique des différends, comme le prévoit la Charte des Nations Unies. Sur la base de ces fondements, nous renforcerons notre réaction commune et améliorerons nos instruments communs afin de relever plus efficacement les défis auxquels nous devons faire face. - 4 -

III. NOTRE REPONSE COMMUNE

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS : LA PLATE-FORME POUR LA

SECURITE COOPERATIVE

12. Aucun Etat ni aucune organisation n'est capable d'affronter seul les risques et défis

auxquels nous faisons face aujourd'hui. Au cours de la décennie écoulée, nous avons pris des

mesures importantes pour forger une coopération nouvelle entre l'OSCE et d'autres organisations internationales. Afin d'utiliser pleinement les ressources de la communauté internationale, nous sommes résolus à resserrer encore la coopération entre organisations internationales. Nous nous engageons, au moyen de la Plate-forme pour la sécurité coopérative que

nous adoptons par la présente déclaration en tant qu'élément essentiel de la Charte, à

renforcer et intensifier encore la coopération avec les organisations compétentes, sur un pied

d'égalité et dans un esprit de partenariat. Les principes de la Plate-forme pour la sécurité

coopérative, tels qu'énoncés dans le document opérationnel joint à la présente Charte,

s'appliquent à toute organisation ou institution dont les membres décident, individuellement et collectivement, d'y adhérer. Ils s'appliquent à toutes les dimensions - politico-militaire, humaine et économique - de la sécurité. Nous nous efforçons, par cette Plate-forme, de développer et de maintenir la cohérence politique et opérationnelle, sur la base de valeurs communes, entre les divers organismes s'occupant de questions de sécurité, à la fois pour

réagir à des crises spécifiques et pour définir une riposte aux nouveaux risques et défis.

Conscients du rôle intégrateur clef que l'OSCE est à même de jouer, nous proposons l'OSCE,

le cas échéant, comme cadre souple de coordination en vue de favoriser la coopération grâce

à laquelle différentes organisations peuvent se renforcer mutuellement en tirant parti de leurs

atouts spécifiques. Nous n'entendons pas créer une hiérarchie d'organisations ni instaurer entre ces organisations une répartition permanente des tâches. Nous sommes prêts, en principe, à déployer les ressources des organisations et institutions internationales dont nous sommes membres pour appuyer les activités de l'OSCE, sous réserve des décisions de principe qui pourraient être nécessaires dans chaque cas.

13. La coopération sous-régionale est devenue un élément important pour renforcer la

sécurité dans tout l'espace de l'OSCE. Des processus comme le Pacte de stabilité pour

l'Europe du Sud-Est, qui a été placé sous les auspices de l'OSCE, aident à promouvoir nos

valeurs communes. Ils contribuent à améliorer la sécurité non seulement dans la sous-région

en question mais aussi dans tout l'espace de l'OSCE. Nous proposons l'OSCE,

conformément à la Plate-forme pour la sécurité coopérative, comme enceinte de coopération

sous-régionale. A cet égard, et conformément aux modalités définies dans le document opérationnel, l'OSCE facilitera l'échange d'information et d'expérience entre groupes sous-régionaux, et pourra, si on le lui demande, recevoir et conserver leurs accords et arrangements mutuels.

SOLIDARITE ET PARTENARIAT

14. La meilleure garantie de paix et de sécurité dans notre région est la volonté et la

capacité de chaque Etat participant de faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits

de l'homme. Nous confirmons, chacun d'entre nous, que nous sommes prêts à honorer pleinement nos engagements. Nous avons également pour responsabilité commune de faire respecter les principes de l'OSCE. Nous sommes par conséquent résolus à coopérer au sein - 5 -

de l'OSCE et avec ses institutions et ses représentants, et nous sommes prêts à recourir aux

instruments, outils et mécanismes de l'OSCE. Nous coopérerons, dans un esprit de solidarité et de partenariat, à un examen continu de la mise en oeuvre. Aujourd'hui, nous nous engageons à prendre des mesures communes basées sur la coopération, à la fois au sein de l'OSCE et par l'intermédiaire des organisations dont nous sommes membres, afin d'offrir une aide aux Etats participants pour qu'ils respectent mieux les principes et engagements de l'OSCE. Nous renforcerons les instruments de coopération existants et en élaborerons de nouveaux afin de répondre efficacement aux demandes d'aide émanant des Etats participants.

Nous étudierons les moyens d'accroître encore l'efficacité de l'Organisation face à des cas de

violations flagrantes, graves et persistantes de ces principes et engagements.

15. Nous sommes résolus à étudier les moyens d'aider les Etats participants sollicitant

une aide en cas d'effondrement interne de l'ordre public. Nous examinerons ensemble la nature de la situation et les moyens potentiels de prêter secours à l'Etat en question.

16. Nous réaffirmons la validité du Code de conduite relatif aux aspects

politico-militaires de la sécurité. Nous nous concerterons, dans les plus brefs délais, et conformément aux responsabilités qui nous incombent dans le cadre de l'OSCE, avec tout Etat participant sollicitant des concours pour exercer son droit à l'autodéfense sur le plan

individuel ou collectif dans le cas où sa souveraineté, son intégrité territoriale ou son

indépendance politique sont menacées. Nous examinerons ensemble la nature de la menace et les actions qui peuvent être requises pour défendre nos valeurs communes.

NOS INSTITUTIONS

17. L'Assemblée parlementaire est devenue l'une des institutions les plus importantes de

l'OSCE, présentant continuellement de nouvelles idées et propositions. Nous nous réjouissons de ce rôle croissant, particulièrement dans le domaine du développement

démocratique et de l'observation des élections. Nous appelons l'Assemblée parlementaire à

continuer de développer ses activités en tant que composante essentielle de nos efforts pour

promouvoir la démocratie, la prospérité et une confiance accrue à l'intérieur des Etats

participants et entre ces Etats.

18. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), le Haut

Commissaire pour les minorités nationales (HCMN) et le Représentant pour la liberté des médias sont des instruments essentiels pour assurer le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Le Secrétariat de l'OSCE apporte une aide capitale au

Président en exercice et aux activités de notre Organisation, en particulier sur le terrain. Nous

renforcerons encore les capacités opérationnelles du Secrétariat de l'OSCE pour lui permettre

de faire face à l'expansion de nos activités et pour faire en sorte que les opérations sur le

terrain se déroulent de manière efficace et conformément au mandat et aux directives qui leur

sont données. Nous nous engageons à apporter notre soutien sans réserve aux institutions de l'OSCE. Nous insistons sur l'importance d'une coordination étroite entre institutions de l'OSCE et entre nos opérations sur le terrain afin de faire un usage optimal de nos ressources communes. Nous tiendrons compte du besoin de diversité géographique et d'équilibre entre les sexes en recrutant du personnel pour les institutions et les opérations sur le terrain de l'OSCE. - 6 - Nous constatons que les activités de l'OSCE ont connu un développement et une diversification énormes. Nous notons qu'un grand nombre d'Etats participants de l'OSCE

n'ont pas été en mesure d'appliquer la décision prise en 1993 par le Conseil ministériel réuni

à Rome et que des difficultés peuvent résulter de l'absence de capacité juridique de l'Organisation. Nous nous emploierons à améliorer la situation.

LA DIMENSION HUMAINE

19. Nous réaffirmons que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

de la démocratie et de l'état de droit est au coeur du concept global de sécurité de l'OSCE.

Nous nous engageons à contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des

droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme. La protection et la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités

nationales sont des facteurs essentiels pour la démocratie, la paix, la justice et la stabilité à

l'intérieur des Etats participants et entre eux. A cet égard, nous réaffirmons les engagements

que nous avons pris en vertu, en particulier, des dispositions pertinentes du Document de Copenhague 1990 sur la dimension humaine et rappelons le rapport de la Réunion d'experts

sur les minorités nationales tenue à Genève en 1991. Le plein respect des droits de l'homme,

y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, outre qu'il est une

fin en soi, peut non pas ébranler, mais renforcer l'intégrité territoriale et la souveraineté.

Différents concepts d'autonomie ainsi que d'autres formules esquissées dans les documents susmentionnés, qui sont conformes aux principes de l'OSCE, constituent des moyens de préserver et de promouvoir l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des

minorités nationales à l'intérieur d'un Etat existant. Nous condamnons la violence contre une

minorité quelle qu'elle soit. Nous nous engageons à prendre des mesures pour promouvoir la

tolérance et à édifier des sociétés pluralistes dans lesquelles toutes les personnes, quelle que

soit leur origine ethnique, jouissent de l'égalité des chances. Nous soulignons que les questions relatives aux minorités nationales ne peuvent être résolues d'une manière satisfaisante que dans un cadre politique démocratique, fondé sur l'état de droit. Nous réaffirmons que nous reconnaissons que tout individu a droit à une nationalité et

que personne ne devrait être privée arbitrairement de sa nationalité. Nous nous engageons à

poursuivre nos efforts pour garantir que tout le monde puisse exercer ce droit. Nous nous engageons aussi à contribuer à assurer la protection internationale des personnes apatrides.

20. Nous reconnaissons les difficultés particulières que rencontrent les Roms et les Sintis

et de la nécessité de prendre des mesures efficaces afin de faire bénéficier de la pleine égalité

des chances, conformément aux engagements pris au titre de l'OSCE, les personnes appartenant aux Roms et aux Sintis. Nous renforcerons nos efforts pour faire en sorte que les Roms et les Sintis puissent participer pleinement, sur un pied d'égalité, à la vie de nos sociétés et pour éliminer la discrimination à leur égard.

21. Nous sommes résolus à éliminer la torture et les autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants dans tout l'espace de l'OSCE. A cette fin, nous encouragerons l'adoption de lois fournissant des garanties et voies de recours sur le plan de la procédure et du fond pour combattre ces pratiques. Nous aiderons les victimes et coopérerons, le cas échéant, avec les organisations internationales et organisations non gouvernementales intéressées. - 7 -

22. Nous rejetons toute politique d'épuration ethnique ou d'expulsion massive. Nous

réaffirmons notre engagement à respecter le droit de demander asile et à assurer la protection

internationale des réfugiés, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des

réfugiés et à son Protocole de 1967, et à faciliter le retour volontaire, dans la dignité et la

sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays. Nous poursuivrons,

sans discrimination, la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs lieux

d'origine. Afin d'améliorer la protection des civils en temps de conflit, nous rechercherons les moyens de renforcer l'application du droit international humanitaire.

23. L'exercice entier et en toute égalité, par les femmes, de leurs droits fondamentaux est

indispensable pour rendre l'espace de l'OSCE plus pacifique, plus prospère et plus démocratique. Nous nous engageons à faire de l'égalité entre hommes et femmes une partie intégrante de nos politiques, à la fois au niveau de nos Etats et au sein de l'Organisation.

24. Nous prendrons des mesures visant à éliminer toute forme de discrimination à l'égard

des femmes et à mettre fin à la violence exercée contre les femmes et les enfants de même

qu'à l'exploitation sexuelle et à toute forme de trafic d'êtres humains. Afin de prévenir ces

crimes, nous encouragerons, entre autres, l'adoption de nouvelles lois ou le renforcement de lois existantes pour traduire en justice les auteurs de tels actes et améliorer la protection des victimes. Nous mettrons également au point et appliquerons des mesures visant à promouvoir

les droits et intérêts des enfants dans les conflits armés et dans les situations d'après-conflit,

notamment des enfants réfugiés et déplacés à l'intérieur d'un pays. Nous étudierons les

moyens de prévenir l'enrôlement forcé ou obligatoire de personnes de moins de 18 ans pour participer à des conflits armés.

25. Nous réaffirmons notre obligation de tenir des élections libres et équitables

conformément aux engagements de l'OSCE et notamment au Document de Copenhague 1990. Nous reconnaissons l'aide que le BIDDH peut apporter aux Etats

participants dans l'élaboration et l'application de la législation électorale. Conformément à

ces engagements, nous inviterons aux élections les observateurs d'autres Etats participants, du BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de toute autre institution et organisation appropriée, qui souhaitent suivre le déroulement de nos scrutins. Nous

convenons de donner suite sans tarder aux rapports d'évaluation des élections présentés par le

BIDDH et à ses recommandations.

26. Nous réaffirmons l'importance des médias indépendants et de la libre circulation des

informations tout comme de l'accès du public à l'information. Nous nous engageons à

prendre toutes les mesures nécessaires pour réunir les conditions indispensables à la liberté et

à l'indépendance des médias ainsi qu'à la circulation sans entraves de l'information au-delà

des frontières et à l'intérieur des Etats que nous considérons comme une composante essentielle de toute société démocratique, libre et ouverte.

27. Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent jouer un rôle crucial dans

l'action en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Elles font

partie intégrante d'une société civile forte. Nous nous engageons à renforcer la capacité des

ONG de contribuer pleinement au développement de la société civile et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - 8 -

LA DIMENSION POLITICO-MILITAIRE

28. Les aspects politico-militaires de la sécurité restent vitaux pour les intérêts des Etats

participants. Ils constituent un élément clef du concept de sécurité globale de l'OSCE. Le

désarmement, la maîtrise des armements et les mesures de confiance et de sécurité (MDCS) sont des éléments importants de l'effort d'ensemble visant à renforcer la sécurité en encourageant la stabilité, la transparence et la prévisibilité dans le domaine militaire.

L'application intégrale, l'adaptation en temps voulu et, s'il le faut, le développement ultérieur

des accords de maîtrise des armements et des MDCS sont des contributions majeures à notre stabilité politique et militaire.

29. Le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE) doit continuer à

être la pierre angulaire de la sécurité européenne. Il a réduit considérablement les niveaux

d'équipement. Il constitue une contribution fondamentale à une Europe plus sûre et plus

intégrée. Les Etats Parties à ce Traité sont en train de faire un pas décisif en avant. Le Traité

est actuellement renforcé par l'adaptation de ses dispositions de manière à garantir une

stabilité, une prévisibilité et une transparence accrues dans un environnement en évolution.

Un certain nombre d'Etats Parties réduiront encore leurs niveaux d'équipement. Le Traité

adapté, dès son entrée en vigueur, sera ouvert à l'adhésion d'autres Etats participants de

l'OSCE qui le demanderaient dans la zone comprise entre l'Océan Atlantique et les Monts

Oural, et apportera ainsi une contribution supplémentaire importante à la stabilité et à la

sécurité européennes.

30. Le Document de Vienne 1999 de l'OSCE et les autres documents sur les aspects

politico-militaires de la sécurité adoptés par le Forum pour la coopération en matière de

sécurité (FCS) offrent à tous les Etats participants de l'OSCE des outils précieux pour renforcer davantage la confiance mutuelle et la transparence militaire. Nous continuerons d'utiliser régulièrement et d'appliquer pleinement tous les instruments de l'OSCE dans ce domaine et chercherons à les adapter en temps voulu pour garantir une réponse adéquate aux

besoins de sécurité dans l'espace de l'OSCE. Nous restons attachés aux principes énoncés

dans le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité. Nous sommes résolus à poursuivre nos efforts au sein du FCS pour examiner ensemble les préoccupations

de sécurité communes aux Etats participants et approfondir le concept de sécurité globale et

indivisible propre à l'OSCE dans la mesure où la dimension politico-militaire est en jeu. Nous poursuivrons le dialogue de fond sur les questions de sécurité et chargeons nos représentants de mener à bien cette tâche dans le cadre du FCS.

LA DIMENSION ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

31. Le lien entre sécurité, démocratie et prospérité est devenu de plus en plus évident dans

l'espace de l'OSCE, tout comme le risque que la dégradation de l'environnement et

l'épuisement des ressources naturelles font courir à la sécurité. La liberté économique, la

justice sociale et la responsabilité en matière d'environnement sont indispensables à la prospérité. Tenant compte de ces liens, nous ferons en sorte que la dimension économique

bénéficie de l'attention voulue, en particulier en tant qu'élément de nos activités dans les

domaines de l'alerte précoce et de la prévention des conflits. Nous agirons de la sorte notamment pour favoriser l'intégration des pays en transition dans l'économie mondiale et

pour garantir l'état de droit et le développement d'un système juridique transparent et stable

dans le domaine économique. - 9 -

32. L'OSCE se caractérise par le nombre important de ses membres, son approche

globale de la sécurité, ses nombreuses opérations sur le terrain et sa longue histoire d'organisation à action normative. Ces qualités lui permettent de détecter les menaces et d'avoir un rôle catalyseur en ce qui concerne la coopération entre les principales organisations et institutions internationales dans les domaines économique et environnemental. L'OSCE est prête à jouer ce rôle, selon que de besoin. Nous encouragerons une telle coordination entre l'OSCE et les organisations internationales compétentes

conformément à la Plate-forme pour la sécurité coopérative. Nous développerons la capacité

de l'OSCE d'aborder les questions économiques et environnementales de manière à ne pas faire double emploi avec d'autres activités existantes ni à se substituer aux actions qui peuvent être engagées avec plus d'efficacité par d'autres organisations. Nous nous concentrerons sur les domaines dans lesquels l'OSCE a une compétence particulière. Les efforts de l'OSCE dans le domaine de la dimension humaine ont des effets non négligeables sur le plan économique, et vice-versa, en mobilisant par exemple des ressources humaines et des talents et en aidant à édifier des sociétés civiles dynamiques. Dans l'esprit de la Convention d'ǖrhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, nous nous

emploierons en particulier à garantir l'accès à l'information, la participation à la prise de

décisions et l'accès à la justice pour ce qui est des affaires intéressant l'environnement.

ETAT DE DROIT ET LUTTE ANTICORRUPTION

33. Nous réaffirmons notre attachement à l'état de droit. Nous reconnaissons que la

corruption constitue une grave menace pour les valeurs partagées de l'OSCE. Elle engendre l'instabilité et touche de nombreux aspects des dimensions sécuritaire, économique et humaine. Les Etats participants s'engagent à redoubler d'efforts pour combattre la corruption et les conditions qui la favorisent, et à promouvoir un cadre propice aux bonnes pratiques de gestion des affaires publiques et à l'intégrité publique. Ils feront un meilleur usage des instruments internationaux existants et s'aideront les uns les autres dans la lutte contre la corruption. Dans le cadre de son action en faveur de l'état de droit, l'OSCE coopérera avec les ONG qui luttent pour susciter dans le public et dans les milieux d'affaires un ferme consensus contre les pratiques de corruption.

IV. NOS INSTRUMENTS COMMUNS

RENFORCER NOTRE DIALOGUE

34. Nous sommes résolus à élargir et à intensifier notre dialogue sur les évolutions liées à

tous les aspects de la sécurité dans l'espace de l'OSCE. Nous chargeons le Conseil permanent et le FCS, dans leur domaine de compétence respectif, d'étudier de manière plus approfondie

les préoccupations de sécurité des Etats participants et de chercher à approfondir le concept

de sécurité globale et indivisible propre à l'OSCE.

35. En sa qualité d'organe chargé, à titre régulier, des consultations et des décisions

politiques, le Conseil permanent s'occupera de toute la gamme des questions conceptuelles ainsi que du travail opérationnel au jour le jour de l'Organisation. Pour l'aider dans ses délibérations et décisions et pour renforcer le processus de consultations politiques et de transparence au sein de l'Organisation, nous établirons un comité préparatoire sous la direction du Conseil permanent. Ce Comité à composition non limitée, qui se réunira normalement de manière informelle, sera chargé par le Conseil, ou par son Président, de délibérer et d'en rendre compte au Conseil. - 10 -

36. Pour témoigner de notre esprit de solidarité et de partenariat, nous renforcerons

également notre dialogue politique afin de proposer une assistance aux Etats participants, afin d'assurer ainsi le respect des engagements de l'OSCE. Pour encourager ce dialogue, nous

avons décidé, conformément aux règles et pratiques consacrées, de faire un usage accru des

instruments de l'OSCE, notamment pour : - envoyer des délégations des institutions de l'OSCE, avec la participation d'autres organisations internationales compétentes, le cas échéant, chargées de fournir des avis et services d'experts en ce qui concerne la réforme de lois et de pratiques ; - envoyer des représentants personnels du Président en exercice, après concertation avec l'Etat concerné, pour des missions d'enquête ou de conseil ; - réunir des représentants de l'OSCE et des Etats concernés afin de traiter de questions concernant le respect des engagements de l'OSCE ; - organiser des programmes de formation visant à améliorer les normes et pratiques, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'état de droit ; - examiner des questions concernant le respect des engagements de l'OSCE dans le cadre de réunions et conférences d'examen de l'OSCE de même que dans le cadre du

Forum économique ;

- présenter ces questions pour examen au Conseil permanent, notamment sur la base des recommandations faites par les institutions de l'OSCE dans les limites de leur mandat respectif ou par les représentants personnels du Président en exercice ; - convoquer le Conseil permanent en séance spéciale ou renforcée afin d'examiner les questions de non-respect des engagements de l'OSCE et de déterminer la marche à suivre ; - établir, avec le consentement de l'Etat concerné, des opérations sur le terrain.

OPERATIONS DE L'OSCE SUR LE TERRAIN

37. Le Conseil permanent établira les opérations sur le terrain. Il arrêtera leur mandat et

leur budget. C'est sur cette base que le Conseil permanent et le Président définiront les directives devant guider ces opérations.

38. Le développement des opérations de l'OSCE sur le terrain représente une

transformation organisationnelle majeure, qui a permis à l'OSCE de jouer un rôle plus marquant en faveur de la paix, de la sécurité et du respect des engagements de l'OSCE. Sur la base de l'expérience que nous avons acquise, nous développerons et renforcerons encore cet instrument pour exécuter, selon les mandats respectifs, notamment les tâches suivantes : - Fournir une aide et des avis ou formuler des recommandations dans des domaines convenus par l'OSCE et par le pays hôte ;quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, SPÉCIALITÉ GESTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT

[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE NUITÉES DES PAILLERS DE GHIGNU

[PDF] Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

[PDF] Pistes d animation suggérées

[PDF] Exclusive Restaurant se lance en franchise

[PDF] Mobiliser son CA pour maximiser son apport : les déterminants de la participation. Québec, 14 octobre 2014

[PDF] 4. Dauphilogis. Le Jardin de Bonne

[PDF] la Défense, le 27 juillet 2005 Le ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de département Directions départementales de l équipement

[PDF] Des profils pour vous aider à recruter (1/5)

[PDF] COOPÉRATIVE BELVÉDÈRE COMMUNICATION. Offre de service

[PDF] TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE

[PDF] PRÉVISION DE LA DEMANDE. 1. Référence : HQD-1, Document 1, p. 14. Préambule :

[PDF] LA RECHERCHE À L INSTITUT DE RÉADAPTATION GINGRAS-LINDSAY DE MONTRÉAL

[PDF] Avez-vous le dossier qui convient?

[PDF] Guide de l évaluateur pour les bourses de recherche des IRSC