[PDF] Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

Quand est-ce que la convention collective nationale dès salariés en portage salarial est obligatoire ?

Convention collective nationale des salariés en portage salarial Convention collective du portage salarial La convention collective nationale des salariés en portage salarial a été signée le 22 mars 2017 entre des partenaires sociaux, puis rendue obligatoire pour toutes les entreprises de portage salarial dès le mois d’avril.

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Préambule Le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique, en application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Quels sont les documents indispensables pour un portage salarial ?

8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Quand peut-on reporter un contrat de travail en portage salarial ?

Dans les conditions prévues à l'article L. 1254-13 du code du travail, le terme du contrat peut être reporté pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients. 17.2. Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée