[PDF] EPE PC européen 31 03 2014 Mar 31 2014 1) Je

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PRÉFÈTE DE SEINE ET MARNE

PERMIS DE CONDUIRE

Echange de permis de conduire provenant de l"UE

Cette procédure se fait uniquement par courrier à l"adresse suivante :

Préfecture de Seine-et-Marne

Bureau de la circulation

Section des permis de conduire

Echange des permis de conduire

12, rue des Saints-Pères

77005 MELUN CEDEX

I. Situation du demandeur

1) Je suis un ressortissant de l"Union Européenne (UE) et veut échanger mon permis national

contre un permis français.

2) J"ai établi ma résidence normale en France.

2) Je peux conduire en France avec un permis de conduire communautaire en cours de validité.

4) J"ai commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de restriction, de

suspension ou de retrait de points, je serai, alors, dans l"OBLIGATION d"échanger mon permis

UE en permis français.

5) Si mon permis de conduire est soumis à une limitation de validité, je dois en demander

l"échange en permis français avant la fin de cette validité.

6) Je peux également faire enregistrer mon permis de conduire communautaire U.E. auprès du

service permis de conduire de ma préfecture afin de faciliter mes démarches pour la délivrance

d"un nouveau titre en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire (voir notice demande de " renouvellement de permis ») ; une attestation (REF.45) me sera alors remise (cette attestation ne se substitue pas aux droits à conduire). Je suis titulaire d"un permis de conduire communautaire U.E. obtenu par échange d"un permis de conduire d"un pays tiers avec lequel la France n"a pas d"accords de réciprocité : Mon permis est toutefois reconnu pendant un an à compter de l"établissement de la résidence

normale en France. Pour conduire en France au-delà de cette période, je dois suivre une

formation pour présenter les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l"examen du

permis de conduire. Cependant, sur présentation de mon permis national, je suis dispensé des 20 heures de conduite obligatoire et de l"acquisition du livret d"apprentissage. 1/3

II. Procédure

Je dois déposer une demande d"échange de mon permis national en permis français auprès de la

préfecture. Je ne suis cependant soumis à aucun délai puisque mon permis de conduire communautaire U.E. est reconnu sauf : - S"il arrive à terme de sa validité - si je suis dans l"obligation de l"échanger. Pour plus de détail, vous pouvez consulter le document spécifique " demande d"échange d"un permis de conduire étranger ». ATTENTION : SI UN SEUL DES DOCUMENTS SUIVANTS EST MANQUANT, VOTRE

DOSSIER NE SERA PAS ACCEPTE

IV. Pièces à fournir :

· CERFA n° 14879*01 " demande de permis de conduire (par échange), téléchargeable à

l"adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31381.xhtml

· CERFA 06 n° 14948*01 téléchargeable à l"adresse suivante : http://vosdroits.service-

public.fr/R32666.xhtml Le formulaire CERFA 06 doit être imprimé en couleur et recto-verso sur une seule feuille. · Formulaire de demande d"échange d"un permis étranger en permis français. · Permis de conduire original + sa photocopie couleur recto-verso, et sa traduction officielle, légalisée ou apostillée s"il n"est pas rédigé en français ;

· 3 photos d"identité récentes, identiques (conformes à la norme OACI/passeport/ISO/IEC

19794-5) 35mmx45mm

Les photos ne devront pas porter de marque particulière du type marque d"agrafe ou de trombone

par exemple. Elles seront scannées et reconnues par un logiciel. Si le logiciel ne les reconnaît

pas, l"intégralité du dossier vous sera retournée.

· Photocopie lisible (couleur recto/verso) et en double exemplaire de la carte d"identité (ou titre

de séjour ou visa long séjour avec visa OFII)

· Des justificatifs de domicile à votre nom de moins de 3 mois (afin de prouver une installation

en France depuis au moins 6 mois) en double exemplaire. Si vous êtes hébergé ajouter : photocopie pièce identité hébergeant avec une attestation écrite sur l"honneur · 2 enveloppes FORMAT A5 libellées à votre adresse et affranchies au tarif normal.

· Pour les permis UE : un relevé intégral des droits à conduire délivré par le pays qui a émis le

permis. 2/3

· Preuves d"une résidence normale de 6 mois minimum dans l"Etat UE. qui a délivré le permis

de conduire (carte consulaire - certificat d"hébergement établi par le consulat - loyers

d"habitation - contrat de travail etc.). · Preuves d"une installation normale en France après s"être expatrié. En cas de non distribution, le pli contenant le titre est conservé à la Poste pendant 15 jours. Si vous ne vous manifestez pas dans ce délai, le permis de conduire sera renvoyé à l"Imprimerie nationale et détruit.

Le permis de conduire n"est plus fabriqué en préfecture. Inutile d"appeler les services

préfectoraux. Il sera acheminé par la Poste directement à votre domicile par lettre suivie. Où en est la fabrication et l"acheminement de mon permis de conduire ?

0810 901 041

7h45/20h dans la semaine et 8h/17h le samedi

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