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f Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions (30 novembre-2 décembre et 4 décembre 2020)

Compte rendu des travaux

(Rapport de réunion) Département de la protection sociale Ū Bureau des activités pour les employeurs Ū Bureau des activités pour les travailleurs Copyright © Organisation internationale du Travail 2021

Première édition 2021

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9789220344262 (print)

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Imprimé en Suisse

X Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions iii (30 novembre-2 décembre et 4 décembre 2020)

X Table des matières

Introduction

Chapitre 1. Résumé des réponses au questionnaire Principe 1. Réalisation progressive de la couverture universelle

1.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 2

1.2. Synthèse des réponses au questionnaire 2

Principe 2. Solidarité sociale et financement collectif

2.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 3

2.2. Synthèse des réponses au questionnaire 3

Principe 3. Droit à des prestations adéquates et prévisibles

3.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 4

3.2. Synthèse des réponses au questionnaire 5

Principe 4. Responsabilité générale et principale de lȆÉtat

4.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 5

4.2. Synthèse des réponses au questionnaire 6

Principe 5. Non-discrimination, égalité des genres et prise en compte des besoins spécifiques

5.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 6

5.2. Synthèse des réponses au questionnaire 7

Principe 6. Viabilité financière, budgétaire et économique

6.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 7

6.2. Synthèse des réponses au questionnaire 7

Principe 7. Gestion et administration transparentes

7.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 8

7.2. Synthèse des réponses au questionnaire 9

Principe 8. Participation des partenaires sociaux et consultations avec les autres parties prenantes

8.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 9

8.2. Synthèse des réponses au questionnaire 10

Principe 9. Révision périodique des pensions pour tenir compte de lȆévolution du coût de la vie

et du niveau général des revenus

9.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de l'OIT 10

9.2. Synthèse des réponses au questionnaire 10

iv X Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions (30 novembreȁ2 décembre et 4 décembre 2020) Chapitre 2. Résumé des discussions tenues lors de la table ronde tripartite

2.1. Ordre du jour de la réunion 11

2.2. Séance d'ouverture 11

2.3. Exposés par pays et débats 20

2.3.1. Mexique 20

2.3.2. Bulgarie 21

2.3.3. Indonésie 24

2.3.4. Jordanie 25

2.3.5. Fédération de Russie 26

2.3.6. Nigéria 27

2.3.7. Canada 29

2.3.8. Chili 32

2.3.9. France 35

2.3.10. Chine 37

2.3.11. Côte dȆIvoire 38

2.3.12. Tunisie 40

2.3.13. Argentine 42

Chapitre 3. Messages à retenir

3.1. Messages à retenir du groupe gouvernemental 45

3.2. Messages à retenir du groupe des travailleurs 47

3.3. Messages à retenir du groupe des employeurs 52

Chapitre 4. Remarques finales

4.1. Remarques finales des participants 54

4.2. Remarques finales du groupe des travailleurs 59

4.3. Remarques finales du groupe des employeurs 59

4.4. Remarques finales de la présidente 60

X Liste des annexes

Annexe I. Agenda

Annexe II. Liste des participants

Annexe III. Note conceptuelle

Annexe IV. Notes narratives

Mexique 71

Bulgarie 75

Indonésie 80

Jordanie 81

Fédération de Russie 82

Nigéria 86

Canada 87

Chili 94

France 105

Chine 112

Côte d'Ivoire 116

Tunisie 120

Argentine 123

X Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions 1 (30 novembre-2 décembre et 4 décembre 2020)

X Introduction

La Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions sȆest tenue du

30 novembre au 2 décembre ainsi que le 4 décembre 2020 (aucune réunion nȆa eu lieu le

3 décembre). En raison des restrictions de voyage et des mesures de quarantaine liées au

COVID-19, la table ronde sȆest déroulée en ligne.

La table ronde avait été approuvée par le bureau du Conseil dȆadministration du BIT; 14 pays

étaient invités et 13 pays ont participé à la réunion.

Actuellement, la plupart des processus de réforme de la protection sociale, déjà en cours ou en

projet, portent sur le remaniement des régimes de retraites. Dans de nombreux pays, les

multiples difficultés, telles que le vieillissement de la population, lȆinformalité croissante des

marchés du travail et lȆémergence de nouvelles formes dȆemploi, ont entraîné des débats publics

et politiques animés ainsi que la réforme des systèmes de pension nationaux. Les modèles et les

processus de réforme sont variés et la mesure dans laquelle ils sȆalignent sur les normes et

principes de lȆOIT revêt une grande importance, tant pour les pays qui lancent des réformes que

pour ceux qui envisagent dȆautres mesures. Les objectifs de la table ronde étaient les suivants:

o échanger sur les différentes réformes en matière de retraites dans le monde et, dans ce

contexte, tirer des enseignements des différentes expériences nationales en ce qui concerne la conception, lȆextension et la réforme des régimes de retraite; o débattre des mesures et réformes possibles en tenant compte des principes fondamentaux de lȆOIT et des seuils de référence minimums établis; o transmettre les principaux messages à retenir formulés par le groupe des employeurs, le groupe des travailleurs et le groupe gouvernemental.

Le Département de la protection sociale du BIT, en coopération avec le Bureau des activités pour

les employeurs et le Bureau des activités pour les travailleurs, a élaboré un questionnaire articulé

autour de neuf principes fondamentaux relatifs aux systèmes de pension, qui découlent des

normes de lȆOIT relatives à la sécurité sociale. Le questionnaire avait pour but de servir de base

aux présentations et commentaires des pays concernant le respect des principes directeurs par

leur régime de retraite. Les participants ont été invités de soumettre leurs questionnaires remplis

au BIT avant la tenue de la table ronde. Il leur a également été demandé de fournir, avant la

réunion, un bref document descriptif résumant dans les grandes lignes la mesure dans laquelle

le système de retraite de leur pays respecte les principes de lȆOIT et dans laquelle les réformes ou

débats, en cours ou en projet, en matière de retraite tiennent compte de ces principes.

Le chapitre 1 du présent rapport contient un résumé des réponses au questionnaire, ainsi que les

informations fournies dans certains cas dans les notes descriptives soumises au BIT, structurées

autour des neuf principes fondamentaux relatifs aux régimes de retraite. Le chapitre 2 présente

un résumé des discussions tenues entre les participants à la table ronde tripartite, ainsi que les

questions et remarques formulées par les participants. Le chapitre 3 présente les messages à

retenir de chacun des trois groupes. Le chapitre 4 regroupe les remarques finales émanant des

vice-présidents employeur et travailleur et du président, ainsi quȆun certain nombre de

déclarations individuelles faites par les participants.

2 X Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions

(30 novembre-2 décembre et 4 décembre 2020) X Chapitre 1. Résumé des réponses au questionnaire Principe 1. Réalisation progressive de la couverture universelle

1.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de lŮOIT

Les questions relatives à ce principe visent à examiner la situation de chacun des pays participants

du point de vue de la réalisation progressive dȆune couverture universelle en matière de pensions

afin de garantir le droit humain à la sécurité de revenu pour toutes les personnes âgées. Les

politiques et cadres juridiques nationaux doivent avoir comme objectif permanent dȆétendre la couverture pour faire en sorte que, progressivement, toutes les personnes se trouvant sur leur

territoire bénéficient dȆune forme ou dȆune autre de sécurité de revenu durant la vieillesse, en

droit et dans la pratique. Il existe toutefois de multiples obstacles dȆordre juridique, administratif,

financier ou pratique, qui empêchent les personnes âgées dȆaccéder à une protection.

Il convient de suivre constamment lȆévolution de ces obstacles pour que la couverture universelle

devienne et reste une réalité pour toutes les personnes concernées. Comme indiqué dans les

réponses au questionnaire, les pays qui sont parvenus à une couverture universelle sont ceux qui

ont associé efficacement divers mécanismes de protection contributifs et non contributifs. CȆest

en combinant ces mécanismes que tous les segments de la population peuvent, à terme, être

protégés durant leur vieillesse. En réponse aux questions concernant ce principe, les participants

ont décrit comment, dans leur contexte national, lȆobjectif de la couverture universelle était

poursuivi et les progrès en la matière évalués; ils ont également fourni des chiffres sur les taux

de couverture actuels de tous les régimes de pension en vigueur dans leurs pays respectifs afin

de relever les éventuels déficits de couverture et dȆétudier les moyens dȆy remédier.

1.2. Synthèse des réponses au questionnaire

Dans un certain nombre de cas (Argentine (G, E, T); Bulgarie (G, E, T); Canada (G, E, T); Chili (G, E);

France (G, E, T); Fédération de Russie (G, E, T)), les répondants ont indiqué quȆils avaient atteint la

couverture universelle en mettant en place plusieurs mécanismes et niveaux de protection. Dans

les réponses des pays disposant de systèmes de pensions parvenus à un stade de maturité plus

avancé (Canada (G, E, T); Chine (G); France (G, E, T)), on apprend que la couverture universelle a

constitué un choix et un objectif délibérés depuis la création de leurs régimes. DȆautres pays

(Argentine (G, E, T); Bulgarie (G, E, T); Chili (G, E, T); Mexique (G, E)) ont répondu que la réalisation

de la couverture universelle ou quasi universelle était le résultat de réformes et de changements

dȆorientation successifs plus ou moins récents de leurs régimes de retraite. Il est arrivé que des

représentants des groupes de partenaires sociaux et gouvernementaux donnent des réponses

divergentes sur la question de savoir si la couverture universelle avait été atteinte ou non

(Indonésie (G, T); Côte dȆIvoire (G, T); Mexique (G, T)). Pour les gouvernements qui estiment ne pas

avoir atteint ni avancé dans la réalisation de la couverture universelle (Jordanie (G); Nigéria (G)),

les réponses indiquaient que, bien que cet objectif ait été formulé, des conditions externes aux

régimes de pension les avaient empêchés de progresser comme ils lȆauraient souhaité. La raison

la plus couramment évoquée par ces pays pour expliquer lȆimpossibilité dȆatteindre ou de

maintenir la couverture universelle est lȆampleur de lȆéconomie informelle et lȆémergence de

nouvelles formes de travail. DȆaprès certains pays (Chili (G, E); Mexique (G, E)), le fait que le

principal pilier contributif de leur régime de retraite soit composé dȆun mécanisme à cotisations

définies a contribué efficacement à lȆobjectif global de couverture universelle, et il incombe en

X Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions 3 (30 novembre-2 décembre et 4 décembre 2020)

dernier ressort aux autres piliers complémentaires de réaliser cet objectif. DȆautres pays (Chili (T);

Mexique (T)) ont souligné dans leurs réponses que les systèmes à cotisations définies avaient

tendance à favoriser les personnes à revenus moyens et élevés et à laisser de côté les travailleurs

à faibles revenus, ceux de lȆéconomie informelle et ceux qui exercent des formes atypiques

dȆemploi, dȆoù la nécessité de mettre en place des régimes non contributifs supplémentaires pour

combler les lacunes (même si les niveaux de prestations, et donc la protection de ces travailleurs,

semblent inférieurs dans ces régimes). Dans certaines réponses (Argentine (G, E, T)), le retour à

un régime de retraite par répartition est défini comme étant HVVHQPLHO SRXU PHPPUH HQ ĔXYUH OM

couverture universelle. Tous les représentants des travailleurs et des employeurs sȆaccordent à

dire que lȆéconomie informelle et les nouvelles formes dȆemploi représentent un défi majeur, mais

ils estiment quȆil est nécessaire de mettre en place des mécanismes bien conçus pour protéger

tous les travailleurs, dans lȆéconomie formelle comme informelle. Certains représentants des

travailleurs (Argentine (T); Chili (T)) ont indiqué dans leurs réponses que, même si lȆobjectif de la

couverture universelle avait été atteint, il convenait de se pencher sur le caractère adéquat des

prestations et sur les conditions dȆaccès à celles-ci, ainsi que sur la structure globale du système

de pension; plus précisément, ils sont dȆavis que, bien que lȆobjectif de couverture universelle ait

été atteint, il est préoccupant de constater que la structure du système de pension a entraîné des

inégalités supplémentaires sur le marché du travail. Le représentant du Mexique (T) a insisté dans

sa réponse sur la différence entre la couverture légale et lȆaccès effectif aux prestations.

Principe 2. Solidarité sociale et financement collectif

2.1. Comment le principe est compris et appliqué au regard

des normes internationales et du mécanisme de contrôle de lŮOIT

Afin dȆassurer la sécurité des revenus pour tous pendant la vieillesse, il faut mobiliser des outils

puissants en termes de financement pour faire en sorte que le système de retraite soit durable et capable dȆoffrir des niveaux de protection adéquats. Aux termes des normes internationales en

matière de sécurité sociale, les prestations doivent être financées collectivement, par voie de

cotisations ou dȆimpôts, ou par les deux voies conjointement ȁ la règle à cet égard étant que la

contribution des salariés ne doit pas représenter plus de la moitié des ressources financières

totales allouées à leur protection. Les normes prévoient en outre que le financement des pensions

soit conçu en songeant à la solidarité sociale, selon des modalités qui évitent que les personnes

de faibles ressources nȆaient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la

situation économique des catégories de personnes protégées. Bien entendu, cet élément revêt

une importance particulière en période de crise, où les situations de vulnérabilité sont accentuées.

Augmenter les taux de remplacement pour les personnes à faibles revenus pourrait soutenir la

fonction de redistribution de la sécurité sociale et contribuer ainsi à assurer des conditions de vie

saines et décentes à tous les bénéficiaires. Par conséquent, la solidarité sociale et le financement

solidaire supposent une répartition équitable des cotisations entre les employeurs et les

travailleurs, ainsi quȆune solidarité entre les membres économiquement actifs et non actifs de la

société, entre les hommes et les femmes, entre ceux qui ont des salaires/traitements élevés et

ceux qui ont des salaires/traitements faibles ou inexistants, et entre les générations actuelles et

futures. Les pensions de vieillesse sont donc le fruit de la solidarité sociale, mais elles permettent

également de renforcer la cohésion sociale moyennant la redistribution vers les membres

vulnérables de la société.

2.2. Synthèse des réponses au questionnaire

Tout en reconnaissant que la solidarité est un élément essentiel dans tout régime de sécurité

sociale et système de pension, et que la solidarité entre les générations est primordiale, les

réponses au questionnaire ont présenté différentes approches à cet égard, qui sont toutes liées

4 X Table ronde tripartite sur les tendances et les réformes en matière de pensions

(30 novembre-2 décembre et 4 décembre 2020)quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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