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L'AUTORISATION D'ABSENCE. LIEE A DES FETES LEGALES ET RELIGIEUSES. ? Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la  Autres questions
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  • Quelles sont les autorisations d'absence ?

    Non, le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse. Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation.
    L'employeur est en droit de refuser.
    Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé.

  • Quelle autorisation d'absence pour raison de fête religieuse ?

    La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l'occasion de certains événements familiaux, tel que le décès d'un proche, un mariage ou un PACS.

  • Qui est concerné par l'autorisation spéciale d'absence ?

    L'autorisation spéciale d'absence doit faire l'objet d'une demande préalable, transmise à la Direction des ressources humaines, accompagnée d'un justificatif, et précisant la date de l'événement ainsi que la période d'absence envisagée.

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