[PDF] Circulaire 6714 du 26/06/2018 Directives relatives à lengagement

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Circulaire 6714 du 26/06/2018

Directiǀes relatiǀes ă l'engagement de personnels PTP en RĠgion de Bruxelles-Capitale pour l'annĠe scolaire 2018-2019

Réseaux et niveaux concernés

Fédération Wallonie-Bruxelles

Libre subventionné

Libre confessionnel

Libre non confessionnel

Officiel subventionné

Niveaux: fondamental, secondaire

ordinaire et spécialisé

Type de circulaire

Circulaire administrative

Circulaire informative

Période de validité

A partir du

Du 01/09/2018 au 31/08/2019

Documents à renvoyer

Oui

Date limite:

Voir dates figurant dans la circulaire

Mot-clé:

PTP région de Bruxelles Capitale

Destinataires de la circulaire

- A Madame la Ministre Présidente du Collège de la Commission communautaire franĕaise, chargĠe de l'Enseignement; - A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres; - Audž chefs d'Ġtablissements et audž Directions des Ġcoles de l'enseignement organisĠ par la FĠdĠration Wallonie-Bruxelles; - Aux Pouvoirs organisateurs et aux directions des établissements d'enseignement libre subventionné

Pour information:

- Aux Fédérations de Pouvoirs organisateurs; - Aux membres du Service d'Inspection.

Signataire

Ministre: Madame Marie-Martine SCHYNS, Ministre de l'Education

Personnes de contact

Service ou Association: Service ACS-APE-PTP

Nom et prénom Téléphone Email VERKERCKE Bernard 02/413 25 71 bernard.verkercke@cfwb.be THIRANT Cécile 02/413 20 31 cecile.thirant@cfwb.be Année scolaire 2018-2019 PTP Bruxelles Capitale Page 2 sur 57

Madame, Monsieur,

Consécutivement aux décisions ministérielles du 12 juin 2018 adressées aux pouvoirs organisateurs

concernĠs, les postes PTP ont ĠtĠ attribuĠs pour l'annĠe scolaire 2018-2019, conformément aux

dispositions du dĠcret du 16 juin 2016 portant modification en matiğre d'encadrement complĠmentaire

Vous trouverez ci-aprğs les directiǀes relatiǀes ă l'engagement, ă la constitution et ă la gestion du

dossier administratif et pĠcuniaire des agents PTP engagĠs dans les Ġtablissements d'enseignement en

Région de Bruxelles-Capitale.

Ces directiǀes prĠsentent les conditions liĠes ă l'engagement, la liste des diffĠrents documents

constituant le dossier administratif et pécuniaire, les instructions quant à leur rédaction et à leur

Vous trouverez en annexe un modèle de différents documents (contrat de travail, état mensuel des

Vous trouǀerez Ġgalement une feuille d'information d'ACTIRIS ă destination des employeurs du secteur

Afin de ne pas retarder la gestion du dossier de vos agents PTP et donc la liquidation de la rémunération

de ceux-ci par l'Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, je vous remercie de bien vouloir

appliquer strictement ces directives et de transmettre au plus tôt au Service ACS-APE-PTP les dossiers

complets des membres du personnel.

La liquidation de la subvention-traitement de ceux-ci ne pourra être assurée pour le mois en cours que si

des documents corrects et complets les concernant sont reçus par l'Administration audž dates reprises

dans le tableau en annexe. Liquidateurs des Traitements) ne pourront garantir le paiement dans les délais fixés. organisées par ACTIRIS sont obligatoires. l'engagement, le dossier membre du personnel PTP ainsi engagé afin que le programme de transition professionnelle puisse être établi le plus rapidement possible.

Ces directives présentent des précisions quant au calcul de la part employeur dans le coût salarial de

l'agent PTP.

Depuis le 1e janvier 2016, les formalités en matière de DIMONA et déclaration des risques sociaux

1e janvier 2017, le C131A est également soumis à cette procédure.

En matière de déclaration DIMONA, vous voudrez bien veiller à communiquer toutes les informations

nécessaires sur tous les lieudž d'affectation effectifs de ǀos agents PTP. Année scolaire 2018-2019 PTP Bruxelles Capitale Page 3 sur 57 travailleur exerce ses fonctions. Ces numéros figurent sur certains documents modèles en annexe. d'assumer la responsabilitĠ de cet engagement.

Par ailleurs, même si le classement effectué par les Commissions zonales est bien validé pour deux

années successives, il est important de souligner que les dépêches sont établies pour chaque année

scolaire ainsi que tous les documents administratifs que les établissements feront parvenir

annuellement, comme d'habitude, ă l'Administration.

En particulier, la durĠe d'engagement (10 mois ou 12 mois madžimum) figurant sur la dĠpġche doit ġtre

strictement respectée.

Je sollicite ǀotre plus grande attention ă l'Ġgard de ces nouǀelles dispositions pour l'engagement de ǀos

agents PTP et vous remercie grandement de votre collaboration.

Marie-Martine SCHYNS,

Ministre de l'Education

Année scolaire 2018-2019 PTP Bruxelles Capitale Page 4 sur 57

Engagement et constitution du

dossier

1. Conditions d'engagement

2. Constitution du dossier

3. Etat des prestations

4. Le relevé des absences non réglementairement justifiées

5. Demande de remplacement

6. Informations générales

7. Calcul de la part employeur

8. Demande de renseignements

Année scolaire 2018-2019 PTP Bruxelles Capitale Page 5 sur 57

1. CONDITIONS D'ENGAGEMENT

a) après rĠception de la dĠpġche autorisant l'engagement ou de lΖautorisation de remplacement de

b) après avoir respecté scrupuleusement la procĠdure ă suiǀre pour l'engagement d'un agent PTP

reprise en annexe; quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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