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Avis favorable du CT du CDG 01 le 08 juin 2018

Les Autorisations SpĠciales d'Absence (ASA)

Références :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel

de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,

Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 autorisant les absences en faveur des agents représentants de parents

d'élèves,

Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence

liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,

Circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents

civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective, ux pères ou mères de famille Circulaire du 31 mars des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique Mai 2016 donne

On peut distinguer :

Les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale :

l'exercice des mandats syndicaux ou locaux,

Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux : pour événements familiaux, pour

fêtes religieuses et évènements de la vie courante, pour participation aux organismes statutaires et

autres 2 Le rapport Laurent sur le temps de travail recommande une norme commune des ASA dans les 3

versants de la fonction publique dans un souci de lisibilité et compte tenu des impacts financiers et

organisationnels. Le rapport cite en annexe les ASA recensées par le CIG de la Grande Couronne qui

seront reprises dans cette étude. Travail pour les salariés de droit privé. Dans la mesure où fonction publique, il convient de d inspirerait (ex. Eest possible de tituent alors des

Les collectivités

peuvent établir moins favorable que celui proposé. Les conditions

d'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées par délibération sont soumises à

avis du comité technique.

Les autorisations d'absence sont des mesures de bienveillance à prendre au moment de l'évènement

et ne peuvent être reportées ultérieurement. Les aut

Un ag

Comme le rappelle la circulaire du 31 mars 2017 :

octroi des ASA

et, en conséquence, du nombre de jours accordés avec une prise en compte insuffisante de la durée

prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service ; à cet égard,

elle service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents. -dessous : compensées ou aux jours de réduction de temps de travail (RTT) quand ils existent ; est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier ; temps de travail effectif. 3

1 - :

MOTIFS DUREE INDICATIVE REFERENCES - OBSERVATIONS

Mariage de l'agent (ou

PACS)

5 jours ouvrables Loi 84-53 du 26.01.1984, art. 59-4°

Instruction ministérielle n°7 du 23.03.1950

QE 44068 du 14.08.2000 JO AN

QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat

QE 22676 du 06.10.2016 JO Sénat

- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative. - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48 h). - Jours éventuellement non consécutifs pour décès et maladie.

Mariage d'un enfant 3 jours ouvrables

Mariage d'un ascendant,

frè neveu, nièce, beau- frère, belle-

1 jour ouvrable

Décès/obsèques

- du conjoint (ou pacsé ou concubin) - d'un enfant - des père, mère

3 jours ouvrables

Décès/obsèques beau-

père, belle-mère

3 jours ouvrables

Décès/obsèques des

autres ascendants, neveu, nièce, beau- frère, belle-soeur

1 jour ouvrable

Maladie très grave

- du conjoint (ou pacsé ou concubin) - d'un enfant - des père, mère

3 jours ouvrables

Maladie très grave beau-

père, belle-mère

3 jours ouvrables

Maladie très grave des

autres ascendants, neveu, nièce, beau- frère, belle-soeur

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'événement

Instruction ministérielle n°7 du 23.03.1950

Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

Garde d'enfant malade

ou problème de garde <16 ans

Pour un agent travaillant 5

jours par semaine : Durée des obligations hebdomadaires de service +

1 jour = 6 jours

Cas particuliers :

Doublement du nombre de

jours : - si son conjoint/concubin est - si son conjoint/concubin ne soigner ou garder un enfant justificatif : certificat jugement, attestation de Note d'information du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation n° 30 du 30.08.1982

Circulaire ministérielle FP n° 1475 du

20.07.1982

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les enfants handicapés). Justificatif attestant de la nécessité de la (exemple : certificat médical). Le nombre de jours est fixé par famille, indépendamment du nombre d'enfants, par année civile, sans report poss

ASA au fait que le conjoint soit dans

(CE, 29 décembre 1993, M. DECROIX, 4 oyeur, certificat sur

Pour un agent travaillant à

temps partiel : (durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour) x quotité

Exemple pour un agent

travaillant 3 jours : (5 + 1) x

3/5 = 3,6 = 4 jours.

Un agent dont le conjoint est

également agent public :

ASA réparties entre eux

selon leur quotité de temps de travail. n°102628)

Annonce de la survenue

d'un handicap chez un enfant

2 jours ouvrables Code du travail - art L 3142-1

par extension du dispositif existant dans le Code du travail par une délibération.

2 - Autorisations spéciales liées à la maternité :

MOTIFS DUREE INDICATIVE REFERENCES - OBSERVATIONS

Aménagement des

horaires de travail

A partir du 3e mois de

grossesse et sur avis médical, 1 heure maximale de travail en moins possible par jour

Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du

21.03.1996

Autorisation accordée sur demande de

et sur avis du médecin de la médecine professionnelle compte tenu des nécessités des horaires du service.

Séances préparatoires à

l'accouchement Durée des séances Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du

21.03.1996

Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine. professionnelle au vu des pièces justificatives.

Examens médicaux

obligatoires : 7 prénataux et 1 postnatal

Article R2122-1 du Code de la santé publique

Autorisation accordée de droit.

Permettre au conjoint,

concubin ou partenaire aux examens prénataux de sa compagne

Maximum de 3 examens

Code du travail - art L 1225-16

Code de la santé publique art. L2122-1 et

R2122-1

ée après

extension du dispositif existant dans le Code du travail par une délibération.

Allaitement Dans la limite d'une heure

par jour à prendre en 2 fois

Instruction ministérielle du 23.03.1950

Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du

21.03.1996

QE 69516 du 19.10.2010 JO AN

Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve des nécessités de service.

Actes médicaux

nécessaires à la procréation.

Code du travail, art. L1225-16

Circulaire NOR/RDFF/1708829C du

24.03.2017, ministère de la fonction publique

réserve des nécessités de service et après extension du dispositif existant dans le Code 5 du travail par une délibération.

Permettre au conjoint,

concubin ou partenaire aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours Maximum de 3 examens Code du travail, art. L1225-16

Circulaire NOR/RDFF/1708829C du

24.03.2017, ministère de la fonction publique

réserve des nécessités de service et après extension du dispositif existant dans le Code du travail par une délibération.

3 - des évènements de la vie

courante :

MOTIFS DUREE INDICATIVE REFERENCES - OBSERVATIONS

Concours et examens en

rapport avec l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d'être accordée.

Don du sang, plaquette,

plasma,

Autres dons (donneuse

La durée comprend le

déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l'entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation offerte après le don. Code de la santé publique, art. D1221-2 et

L1244-5

QE 19921 du 18.12.1989 JO AN

QE 7530 du 02.07.2009 JO Sénat

Autorisation susceptible d'être accordée.

Maintien de la rémunération.

Déménagement du

fonctionnaire

1 jour ouvrable Autorisation susceptible d'être accordée.

Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.

Cure thermale Aucune autorisation

d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale. Dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles.

Rentrée scolaire Les agents publics peuvent

bénéficier sous réserve des nécessités de service de e. Elle concerne les enfants inscrits dans un

établissement

d'enseignement préélémentaire ou

Circulaire n° FP 2168 du 07.08.2008

Elles peuvent faire l'objet d'une récupération en heures, sur décision du chef de service.

4 - motifs civiques :

MOTIFS DUREE INDICATIVE REFERENCES - OBSERVATIONS

Représentant de parents

d'élèves aux conseils d'école, d'administration, de classe et commissions permanentes des lycées et collèges

Commission spéciale

pour l'organisation des

élections aux conseils

Durée de la réunion Circulaire 1913 du 17.10.1997 Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des nécessités du service. 6 d'école. Juré d'assises Durée de la session Code de Procédure Pénale, art. 267, R139 à R140

Fiche Bercy-Colloc du 14.04.2011

Fonction de juré obligatoire.

pendant la durée de la session sans déduction supplémentaire pour perte de revenu, prévue à

Témoin devant le juge

pénal Durée de la session Code de Procédure Pénale, art. 101, 109, 110 à 113

Code Pénal - art 434-15-1

QE 75096 du 05.04.2011 JO AN

QE 02260 du 25.10.2012 JO Sénat

Fonction obligatoire.

juridiction répressive.

Production de la copie de la citation à

comparaître ou de la convocation.

Électeur, assesseur,

délégué aux élections des organismes de

Sécurité Sociale

Jour du scrutin Circulaire FP 1530 du 23.09.1983

Autorisation susceptible d'être accordée, sur présentation d'un justificatif et sous réserve des nécessités du service.

Formation initiale, de

perfectionnement et interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

Durée des formations.

Durée des interventions

Code de la sécurité intérieure, art. L723-12,

L723-13, L723-14

CGCT - art L1424-37

Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19.04.1999

e nécessité impérieuse de service. Obligation de motivation de la décision de refus, SDIS. Établissement recommandé de convention entre modalités de délivrance des autorisations

Membres des

commissions d'agrément pour l'adoption Durée de la réunion Loi 84-53 du 26.01.1984, art. 59 3° Autorisation accordée sur présentation de la convocation.

Mandat électif

1) Autorisations

d'absence accordées aux salariés membres des conseils municipaux, pour se rendre et participer aux réunions des conseils municipaux et des assemblées des organismes de coopération intercommunale en qualité de représentant

Le temps d'absence cumulé

résultant des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale de travail (soit 803,30 heures) Code général des collectivités territoriales :

Communes / EPCI art. L2123-1 à L2123-6,

R2123-1 à 8 et R2123-10 à 11,

L5214-8, L5215-16, L5216-4, L5217-7, R5211-3

Départements art. L3123-1 à L3123-4, R3123-1

à R3123-8

Régions art. L4135-1 à L4135-4, R4135-1 à

R4135-8

Autorisation accordée après information de

l'employeur, par écrit, de la date et de la durée de l'absence envisagée.

Les pertes de revenus subies, du fait de

l'assistance à ces séances et réunions, par les 7 de la commune. accordées aux salariés membres des conseils des EPCI pour se rendre et participer aux réunions des assemblées délibérantes. accordées aux salariés départemental ou régional.

2) Crédit d'heures

accordé, pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la et à la préparation des réunions, aux :

Maires

communes d'au moins

10 000 habitants

communes < 10 000 habitants

Adjoints

communes d'au moins

30 000 habitants

communes de 10 000 à

29 999 habitants

communes < 10 000 habitants

Conseillers municipaux

- communes d'au moins

100 000 habitants

- communes de 30 000

à 99 999 habitants

- communes de 10 000

à 29 999 habitants

- communes de 3 500 à

9 999 habitants

- communes < 3500 habitants

Présidents, vice-

présidents, membres de syndicats de communes syndicats mixtes communautés de communes communautés urbaines communautés métropole

140 h / trimestre

105 h / trimestre

140 h / trimestre

105 h / trimestre

52 h 30 / trimestre

52 h 30 / trimestre

35 h 00 / trimestre

21 h 00 / trimestre

10 h 30 / trimestre

07 h 00 / trimestre

mandat municipal, les présidents, vice-présidents et membres de ces EPCI sont assimilés respectivement aux maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune mandat municipal, droit au titre du mandat municipal. élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures

Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur du SMIC. Autorisation accordée après information par l'élu de son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre en cours. Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un Autorisation accordée après information par l'élu de son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre en cours. Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un trimestre sur l'autre. de droit pour un mandat de maire ou adjoint

10000 habitants, de

président, vice-président avec délégation de la région, du département 8

Conseil départemental

et régional : président, vice-président conseiller

Les présidents, vice-

présidents et membres de ces EPCI sont assimilés respectivement aux maires, adjoints et conseillers dont la population serait des communes membres

140 h / trimestre

105 h / trimestre

Candidats à une fonction

élective

Facilités limitées à 20 jours

pour des élections nationales (législatives, sénatoriales),

à 10 jours pour les élections

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