[PDF] Incorporation de ma pratique

Comment réussir une incorporation ?

Légalement distincte des individus qui la composent, la société peut, par l’entremise de ses administrateurs, entreprendre des démarches en son propre nom comme signer des contrats, ouvrir un compte bancaire ou verser des salaires à ses employés. Zoom sur les différentes étapes à réaliser pour réussir votre incorporation.

Comment faire une incorporation sur mesure ?

Dans ce cas, choisissez l' incorporation sur mesure et indiquez : la structure du capital-actions et toutes les restrictions quant aux transferts des actions (voir La structure du capital-actions de votre société) toutes les restrictions que vous voudriez établir pour l'entreprise ou les activités commerciales toute autre disposition.

Que faut-il savoir sur l’incorporation au Québec ?

Elle doit avoir un nom en français et maintenir son siège social au Québec. L’incorporation sous la loi fédérale présente d’autres spécificités : elle impose, par exemple, que 25 % des membres du conseil d’administration soient des résidents canadiens. Remarque : Les étapes suivantes s’appliquent à l’incorporation en vertu des lois du Québec.

Comment répartir les parts d’une entreprise incorporée ?

Les parts dans l’entreprise incorporée peuvent être divisées entre plusieurs personnes. Ça permet de distribuer les revenus des dividendes, par exemple. Ce n’est pas la seule façon de répartir les parts d’une entreprise, mais c’est l’une des plus répandues.