[PDF] JOUR AL OFFICIEL 9 août 1989 de

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* Année 1969. - N° 40 A. N.

Le Numéro:0,50 le

Samedi9 Août '1969*

JOUR AL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE I+RANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

J Abonnementsà I'Editiondes DEBATS DE L'ASSEMBLEENATIONALE: FRANCE ET OUTRE-MER:22 F;ETRANGER:40 V (Compte chèque postal:9063-13,Paris.)

PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE

auxrenouvellements et réclamations

DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION

25, RUE DESAIX, PARIS 15'

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

AJOUTER0,20 F

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

4° Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Application des articles 133à 138 du règlement.)

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

61117. - 6août1969. - M.Poudevignedemande à M. lePremier

ministre quelles mesures ont été prises ou serontproposéesau v' te du Parlement à la suite du rapport au comité interministériel d es entreprises publiques présenté au mois d'avril 1967 (rapport Nora).

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

6945. - 1•'août 1969. - M.Berthelotexpose à M. le ministrede

la santé publique et de la sécurité sociale que l'application d es ordonnances antisociales d'août 1967a porté uncouptrèsrudeaux organismesde sécurité sociale aussi bien sur le plan financier, qu'en ce qui concerne le fonctionnement des services. L'éviction d'un grand nombre d'administrateurs salariés qui a été réalisé e au profit des rep ésentants des patrons, aeucomme effet immédiat une aggravationsensible des conditions de travail du personnel. C'est ainsi que les services des techniciens de prestations de la caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne o nt à souffrir d'une insuffisance dans le domaine des effectifs. Cette situa- tion necesse d'empirer parsuite de très graves carences dont ont fait preuve: 1° d'une part l'autorité de tutelle qui entend substituer une étroite notionderentabilité à ta conception sociale de nos orga- nismes enabaissaht abusivement'à4,5 p. 100les frais de gestion alorsque dansles compâgnies privéesd'assurancesces mêmes frais atteignent 20à25 p. 100 de leur budget.Le ministèreprendainsi )jC (1 f.) la responsabilité de dénier aux organismes de sécurité socia le leur véritable rôle en refusant des crédits absolument indispensable s à leur fonctionnement et en portant, de ce fait, un préjudice considé rable tout à la fois aux intérêts conjoints des assurés soci aux et des employés de la caisse; 2" d'autre part, la direction générale de la caisse primaire centrale qui ne répond pas aux nombreuses démarches formulées par les organisations syndicales en ce qui concerne le caractère impératif du renforcement Immédiat des ef fec- tifs de l'organisme. C'est ainsi que la limitation arbitraire à 5 p. 100 seulement pour l'exercice 1969 du taux d'augmentation du nombre des agents. place dès à présent la caisse dans une situation difficile dans le secteur des prestations; 3° les techniciens sont astreints à un rendement intensif qui ne leur permet plus de jouer le rôle social qui leur est imparti vis-à-vis des assurés sociaux. Sous la pression sans cesse accrue du rythme de travail, les liquidateurs de prestations sont dans l'impossibilité de disposer du temps nécessa ire pour: a) renseigner correctement les assurés sociaux; b) traiter les dossiers avec toute l'attention que requiert une législation complexe qu'exigent un effort permanent d'adaptation et de mise à jour des connaissances; c) pour effectuer des stagespériodiquesde recy- clage. En outre, des lacunes importantes sont à relever dans le domaine de la formation professionnelle des techniciens de presta- tions et ce en dépit des efforts déployés par le personnel du c entre de formation technique: les moyens mis en oeuvre se situent très en deçà des besoins. C'est ainsi que la durée des cours dispensés par le centre de formation technique de la Co P. C. et qui s'étend sur sept semaines ne permet pas une assimilation complète des connais- sances qui seront exigées des futurs guichetiers en matière de législation de sécurité sociale; le contenu des cours ainsi que leur organisation sont du seul ressort de la direction qui refuse obstiné- ment tout droit de regard aussi bien au comité d'entreprise qu'aux organisationssyndicales représentatives de la caisse; au surplus, à 48
2006

ASSEMI11,EENATIONALE

9 Août 1969

leur sortie de l'école de formation, les élèves guichetiers ne suivent pas, pendant une période assez longue, un stage de formation prati- que. Les agents sont soumis trop tôt à des normes de production qui dans bien des cas compromettent la consolidation des connaissances théoriques acquises lors de leur stage. Enfin une psychose du ren- dement savamment entretenue par divers moyens (l'avancement ayant lieu en grande partie au choix essentiellement sur la base des résultats enregistrés quotidiennement dans le domaine de la pro- duction) nuit gravement à la qualité des services rendus tant en ce qui concerne la liquidation proprement dite des législations de sécurité sociale qu'en ce qui a trait à l'important problème des assurés. Il s'ensuit de ce fait des conséquences hautement préju- diciables à bon nombre d'asse"és sociaux dont le montant des prestations servies ne corresponn pas à celui auquel ils sont en droit de prétendre en fonction de la législation existante. Le syndicat C. G. T. de la caisse a appelé fortement l'attention de la direction de la caisse sur cet état de choses en faisant observer que les • trop-perçus » sont systématiquement récupérés auprè s des assurés sociaux tandis que les différences au détriment des prestataires n e sont versées dans la plupart des cas que sur demande expresse de ces derniers. En conséquence, il lui demande Si le Gouvernement a l'intention d'affecter, au cours de la loi de finances pour 1970. à la sécurité sociale, les crédits qui lui sont nécessaires afin que soient créés les emplois indispensables à cet organisme.

QUESTIONSECRITES

Article 138 du règlement :

a Les questions écrites...nedoivent contenir aucune imputation d'ordrepersonnel à l'égarddetiers nonunévnent désignés. Les réponses des ministres doivent titrepubliées dans le ',mis suivant ta publication des questions.Ce délaine comporte aucune interruption. Dans ce délai,lesministres ont toutefois lu faculté soit dedéclarer parécrit que l'intérêt public neleurpermet pas de répondre, soit,à titre exceptionnel, de demander, pour rassem- bler ies éléments de leur réponse, un délaisippléntentairequi ne peutexcéderun vois.Lorsqu'unequestion écrite n'a pas obtenu deréponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le président de l'Assembléeà lui faireconnaitre s'il entend ou non laconvertir enquestionorale. Dans la négative,leministre compé- tentdispose d'un délaisupplémentaired'un mois..,

PREMIER MINISTRE

6955. - 2 août 1969. - Mme Prie fait eonnaitre à M.le Premier

ministrequ'elle vient d'être saisie, par diverses fédération° de retraités civils et militaires, des revendications suivantes: 1'pour- suite de l'intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement soumis à retenue pour pension; 2" assimilation totale des retraités des caisses locales d'Algérie, Tunisie, Maroc et outre-mer à leurs homologues métropolitains à compter de l'accession de l'indépendance des pays où ils ont servi; 3° modification de l'article 2 de la loi du 26décembre1964permettantd'appliquer toutes lesdispositions de la loi à tous les retraités, quelle que soit la date de cessati on de leur activité, avec considération des droits acquis en applicat ion des dispositions législatives antérieures; 4" reversion de la pension de la femme fonctionnaire sur le conjoint survivant; 5"relèvement à 60 p. 100 du taux de la pension de reversion; 6° normalisation des classes et échelons exceptionnels ou autres, non accessibles actuel- lement à l'ancienneté; 7° amélioration de l'allocation aux veuves sans pension; 8"réforme des catégories C et D, avec réduction du nombre des échelles, majoration indiciaire importante à tous les échelons des nouveaux groupes et accession normale aux échelons terminaux; 9" possibilité, pour les veuves de guerre, d'opter entre la pension exceptionnelle et le cumul de la pension militaire au tauxdu gradeavec la reversion limitée actuellement à30 p. 100 de lapension civiledudéfunt; 10°majoration de 15 p. 100des servicesde lacatégorieB;11° suppression de l'écrêtement pratiqué sur la partie du traitement de base excédant 10 fois le traitement de l'indice 100; 12" réforme générale de la fiscalité conduisant à une répartition équitable des charges, compte tenu des revenus, et ass i- milant totalement les pensions aux rémunérations d'activité en leur attribuant intégralement les mêmes abattements; 13° abrogation des ordonnances sur la sécurité sociale et rétablissement des a ncien- nesdispositionsconcernantl'organisationet la gestion.des caisses ;

14" cumul intégral de la pension fondée sur les services et bonifi

cations et de la rente d'invalidité attribuée en cas de réforme pour invalidité imputable à l'exercice des fonctions; 15" extension aux ascendants des fonctionnaires civils des dispositions dont bénéfic ient les ascendants des militaires réformés pour invalidité, résu ltant de l'exercice de leurs fonctions et décédés des suites ou de l'aggravation de cette invalidité, même s'il s'agit seulement de fonctions civiles; IV recul de la limite du délai fixé au 28 novembre1968pour les demandes derevisionsdepensionsdeveuves enapplication de l'article 68 de la loi de finances de1966;17° pension unique d'Etat rémunérant l'ensemble des services effectués dans les Houillère] et dansla fonction publique pour les fonctionnaires employés par les Houillèresavant nationalisation;18" prise en comptepourles normaliens, en plus,du temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans, des années passées dans une classe prép ara- toire de lycée au titre d'élève normalien boursier. Solidaire de ces justes revendications, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour donner satisfaction à ces catégories de retraités.

6973. - 5 août 1969. - Les problèmes de politique agricole

communeétant actuellement à l'ordre du jour, M.Francis Vals demande à M. I. Premier ministre de bien vouloir lui faire eonnaltre la position, en la matière, du Gouvernement sur le plan viti-vinicole.

6948. - 1•' août1969. - M. Abelin expose à M.le Premier

ministre que l'action sociale du Gouvernement, dans le cadre de la politique financière que les circonstances semblent exiger, parait peu compatible avec les efforts encourageant le dévelop- pement des résidences secondaires avec l'aide des ressources des établissements publics de l'Etat ou des sociétés d'économie mixte. Dans la plupart des départements, les réalisations sociales, conce r- nant tant l'éducation (collèges d'enseignement général et collèges d'enseignement secondaire) que les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements s'occupant de l'enfance inadaptée, ne peuvent être réalisés au mieux qu'à concurrence de 50 à60p.100desprévisions duV' Plan. Il lui demande s'il n'estime pas en conséquence que l'esprit de stricte économie et l'effort en faveur des catégories sociales les plus défavorisées, définis récemment comme les objectifs poursuivis par le Gouverne- ment, doivent imposer une revision de l'utilisation des ressourcesquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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