[PDF] reglement dintervention des bourses detudes pour les formations

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POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Mis à jour le 10 mai 2021

Région".

famille.

I±LE CADRE JURIDIQUE

lesdécrets: ¾N°2005-418 du 3 mai 2005 pour les formations paramédicales ; ¾N°2005-426 du 4 mai 2005 pour les formations sociales ;

¾N°2008-854 du 27 août 2008 ;

¾N°2016-1901 du 28 décembre 2016.

1-Les formations concernées

Formations paramédicales

Formations sociales

¾Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

2-Les bénéficiaires

¾Les personnes en activité (fonctions publiques et salariés du privé hors jobs étudiants) ;

professionnelle ; ¾Les personnes en congé parental indemnisé ; ¾Les personnes bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ; ¾Les personnes en formations modulaires (passerelles, revalidantsou validation des acquis de a-Le revenu de référence :

sous réserve qu'une décision de justice prévoit pour l'autre parent l'obligation du versement

d'une pension alimentaire. En l'absence d'une décision de justice prévoyant le versement d'une pension alimentaire, les ressources des deux parents sont prises en compte. alimentairesverséesparlesparents).

™Lerevenuderéférence:

touteinterruptiondeformation.

à60%.

versementdelabourse.

6-Les modalités de prise en compte des points de charge

Points de charge Valeur du point de charge

Pupille de la nation ou protection particulière 1

Incapacité permanente avec tierce personne 1

Incapacité permanente sans prise en charge à 100 % 2

Etudiant marié, pacsé 1

2 X nombre

4 Xnombre

Etudiantélevantseulsonousesenfants1

Distance kilométrique entre 30 et 249 km 1

Distance kilométrique supérieure à 250 km 2

Charges familiales

Autres enfants à charge des parents 2X nombre

Autresenfantsàchargedesparentsenétudessupérieures4X nombre Père ou mère élève seul.eson ou ses enfants 1 Le tableau, ci-dessous, définit les modalités de calcul des points de charge :

Quelquesprécisions:

III.-LES MODALITES

1-Le dépôt des demandes et constitution du dossier

site:bretagne.bzh ¾Les dossiers remis en dehors des dates de campagnes ou incomplets ne seront pas instruits et seront refusés.

2-Lerenouvellement

chaqueannéedeformation.

3-Les règles de cumul

conditions: secondechance,FondationdeFrance,etc");

4-Les règles de non cumul :

fidélisation.

5-Le barème des ressources

6-Le montant des bourses

Labourseestverséeen10mensualités.

™Cas particulier des formations suivantes:

après)

™Cessation du versement:

™Remboursement de la bourse:

partieldessommesindûmentperçues.

¾Encasdeversementdesommesindues.

™Les recours:

décision. réponseàcerecours.

IV. -LE CONTROLE

entrantenformationaprèssonadoption.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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