DIRECTIVE (UE) 2015/ 2376 DU CONSEIL - du 8 décembre 2015
Dec 18 2015 (1) Avis du 27 octobre 2015 (non encore paru au Journal officiel). ... L'échange spontané d'informations dans les cas où l'autorité ...
Bulletin dinformation 2015-4
Jun 18 2015 2.3 Possibilité accrue d'étaler l'imposition de certains paiements ... 21 avril 2015 et par la résolution budgétaire no 1 de l'Avis de ...
ECOLES DE MUSIQUE MUNICIPALES - Demande aide forfaitaire
Fournir : RIB dernier(s) avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 (ou avis de non imposition) ainsi que tout justificatif d'inscription 2015-2016 (hors
Note dinformation
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Rapports finaux 2015. Note d'information
DIRECTIVE (UE) 2018/ 822 DU CONSEIL - du 25 mai 2018
Jun 5 2018 vu l'avis du Comité économique et social européen (2)
Campagne 2016 de limpôt sur le revenu - dossier de presse
Apr 7 2016 Pendant la campagne 2015 d'information pour la déclaration de ... bas à droite de la déclaration de revenus ou sur votre avis d'imposition.
Bulletin dinformation 2015-8
Dec 18 2015 Le présent bulletin d'information vise
Note dinformation
A compter de l'imposition des revenus de 2016 le régime « micro BA » remplace le sur 3 ans (2013
????? ???????? ?? ????? ? ??? ????????? ??????? Avis dinterruption de travail
Indice de révision 03_ 04.09.2015. ???? ???? ? ??? ????????? ????????. Je déclare les informations ci-dessus sincères et véritables. ????? ?. ???? ??????.
DIRECTIVE (UE) 2015/ 849 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
Jun 5 2015 du 20 mai 2015 ... vu l'avis du Comité économique et social européen (2)
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des
Petit tour d’horizon des nouveautés en 2020 Année de perception des revenus Toutes les références qui permettent de vous identifier en toute sécurité Dans toute correspondance vous devez indiquer votre numéro fiscal et la référence de votre avis Pour contacter les services de l’administration fiscale
Coordonnées de la direction
Note d'information
A compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime " micro BA » remplace le régime du forfait agricole, les
formulaires n° 2342 anciennement souscrits par les exploitants soumis au régime du forfait sont supprimés.
Est-ce que je peux bénéficier du régime "Est-ce que je peux bénéficier du régime " micro BAmicro BA »» ??
En matière d'impôt sur le revenu, le " micro BA » est le régime d'imposition applicable aux exploitants agricoles dont les recettes sur les
trois années consécutives précédant l'année d'imposition ne dépassent pas 82 200 € HT. Le revenu imposable est égal aux
recettes déclarées diminuées d'un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges.
Exemple 2013201420152016
Recettes hors taxe60 000€65 000€70 000€75 000€ Le régime " micro BA » est applicable en 2016 car la moyenne des recettes calculée sur 3 ans (2013, 2014, 2015) est inférieure à 82 200€ hors taxe.Vous bénéficiez du régime " micro BA ». Que dois-je déclarer pour l'année 2016Que dois-je déclarer pour l'année 2016 ??Les exploitants anciennement soumis au régime du forfait bénéficient d'une entrée en vigueur progressive du régime du micro BA
qui tient compte, pour l'imposition des revenus 2016, des forfaits imposés en 2014 et en 2015.Exemple 201420152016Revenu agricole 2016
imposable au régime " micro BA »Montant à déclarer
sur la déclaration2042 C PROForfait imposé (cf. votre
avis d'imposition sur les revenus 2014) : 11 250 €Forfait imposé (cf. votre avis d'imposition sur les revenus 2015) : 10 000 €Recettes brutes 2016 :75 000 €
Montant retenu pour
le calcul du revenu imposable 2016 11 250€10 000 €Recettes 2016 - 87 % =9 750€[Forfait 2014 + Forfait 2015
+ (recettes 2016 - 87 %)] / 310 333€
En cas de création d'activité en 2015, l'exploitant doit déclarer le forfait imposé au titre des revenus 2015 et les recettes brutes
de l'année 2016. Le revenu agricole 2016 est calculé de la façon suivante : [Forfait 2015 + (recettes 2016 - 87%)]/2.
Comment déclarerComment déclarer ??
Il vous suffit de reporter sur votre déclaration de revenus n° 2042C PRO le montant de vos recettes 2016 sans abattement (lignes 5XB,
5YB, 5ZB), ainsi que le montant de votre bénéfice agricole forfaitaire imposé pour l'année 2014 (lignes 5XD, 5YD, 5Z) et votre bénéfice
agricole forfaitaire imposé pour l'année 2015 ( 5XE, 5YE, 5ZE). Fac similé déclaration d'impôt sur le revenu global n°2042 C PRO pour 201665 000 €
Fac similé d'avis d'imposition Revenus 2014
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