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ROYAUME DU MAROC

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DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE

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Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 1

NOTE DE PRESENTATION

MU PROJNT MN LOI N°67-14 SUR LA POLICN PORTUAIRN

Parmi les objectifs escomptĠs de la rĠforme portuaire, figure celui relatif ă la mise en place d'un

arsenal de textes législatifs et réglementaires à même de répondre au développement croiVVanW TeV

porWV eW aux conWrainWeV liéeV à leur geVWion.

ManV ce conWexWeH la caTuciWéH voire même la faibleVVe normaWive Te cerWainV WexWeV impoVe leur

revue en vue Te leV réaTapWer à la réaliWé acWuelle.

A la WêWe Te ceV WexWeV figure le TaUir Tu 28 Avril 1961 relaWif à la police TeV porWV mariWimeV.

Ce WexWe TevaiW en principe aVVeoirH à côWé Te la loi 15-02, l'autoritĠ portuaire. I- QUNLLNS SONT LNS RAISONS QUI PRNSIMNNT A SA RNŃONTN ?

Agé de plus de cinquante-Teux anVH le TaUir Tu 28 avril 1961 pêcUe par TeV lacuneV eW une faibleVVe

- Le texte ne traite pas tous les aspects liés à la police portuaire tant du point de vue gestion

efficienWe TeV porWV que Tu poinW Te vue VûreWéH VécuriWé eW environnemenW.

A WiWre d'edžemple, l'Ġpineudž problğme des bątiments saisis, abandonnĠs, et Ġpaǀes n'y est

pas ou peu abordé.

- Les pénalités qui y figurent sont dénuées de tout caractère coercitif eu égard à leur modicité.

- Le dahir du 28 Aǀril 1961, prĠǀoit, par rĠfĠrence ă l'article 124 du DCCM, une limitation de

responsabilitĠ de l'armateur en cas de dommages causĠs audž infrastructures et installations portuaires.

II- LES APPORTS DE L'ACTUEL PROJET DE LOI

performance.

Le WexWe Te ce projeW Te loi eVW VWrucWuré en 17 cUapiWreV qui WraiWenW WouV leV aVpecWV liéV à la police

portuaire ă l'intĠrieur des enceintes portuaires.

ManV ce caTreH le premier cUapiWre Te la préVenWe loi a éWé TéTié aux TéfiniWionV eW au cUamp

d'application de la loi. La police porWuaire objeW Tu Teuxième cUapiWre WraiWe noWammenW TeV aWWribuWionV TeV agenWV en

cUarge Te la police porWuaireH leur UiérarcUiVaWion eW leV pouvoirV qui leurV onW éWé TéléguéV. Le buW

Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 2

étant une définition sans ambages du statut juridique eW aTminiVWraWif TeV agenWV Te la police

portuaire, afin de leur permettre d'edžercer leurs fonctions d'autoritĠ dans les meilleures conditions

La police du plan d'eau fait l'objet des dispositions du chapitre 3 qui comprend notamment

l'organisation des entrĠes, du stationnement, des sorties et des mouǀements des bątiments, bateaudž

été introduit dans ce chapiWre le principe Te la TéclaraWion élecWronique Vur la plaWe-forme d'Ġchange

des données informatisées du port par les agents consignataires des bâtiments escalant au port.

NnVuiWeH une place parWiculière a éWé réVervée aux marcUanTiVeV TangereuVeV (CUapiWre 4) en meWWanW

l'accent sur les modalitĠs et les conditions de dĠclaration, de manutention, de stockage et du transit

LeV TiVpoViWionV Tu cUapiWre 5 relaWif à la police Te VignaliVaWion mariWimeH viVenW la proWecWion Te

l'outil d'aide ă la naǀigation portuaire.

chapitre XI-2 Te la convenWion SOLASH qui inVWaure le CoTe InWernaWional relaWif à la VûreWé TeV navireV

eW TeV inVWallaWionV porWuaireVH communémenW connu VouV le vocable CoTe ISPS.

Le cUapiWre 7 a pour objeW Te fixer leV TiVpoViWionV viVanW la proWecWion TeV ouvrageV TeV

infraVWrucWureV eW TeV VuperVWrucWureV porWuaireV conWre WouWeV avarieV ou TommageV cauVéV par leV

bâWimenWVH leV exploiWanWV eW WouW uVager Tu porWH eW ce pour permeWWre leurV exploiWaWionV TanV leV

meilleures conditions de sĠcuritĠ et d'efficacitĠ.

Un cUapiWre enWier (CUapiWre 8) a éWé réVervé aux meVureV Te préVervaWion Tu milieu marin eW Te

protection de l'enǀironnement portuaire. Le but recherchĠ ă traǀers les dispositions de ce chapitre

est ͗ (i) la sensibilisation sur l'importance de l'enǀironnement portuaire ; (ii) la reVponVabiliVaWion Tu

capitaine du bątiment, de l'edžploitant et des usagers du port produisant tout acte portant atteinte ă

La VécuriWé porWuaire objet du chapitre 9, met l'accent sur la prĠǀention et l'organisation

LeV TiVpoViWionV TeV cUapiWreV 10 fixenW leV conTiWionV eW leV moTaliWéV relaWiveV à la conVWrucWionH

carénage eW TémoliWion TeV bâWimenWV TanV leV porWV.

TouV leV aVpecWV liéV à la problémaWique TeV bâWimenWV écUouéVH abanTonnéV ou VaiViV TanV leV porWV

font l'objet des chapitres 11, 12 et 13.

Le chapitre 14 a pour objet de dĠroger audž dispositions de l'Art 124 du code de commerce maritime

en matiğre de limitation de la responsabilitĠ de l'armateur.

LeV cUapiWreV 15H 16 eW 17 VonW réVervéV reVpecWivemenW aux procéTureVH pénaliWéV eW TiVpoViWionV

parWiculièreV eW finaleV. Tel est l'objet du prĠsent projet de loi Vur la police porWuaire. Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 3

PROJET

DE LOI N°67-14

SUR

LA POLICE PORTUAIRE

Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 4

CUapiWre 1 J Méfiǯ

ARTICLN 1 J

Au sens de la présente loi, en enWenT par J

Autorité portuaire : Autorité investie des pouvoirs de la police et de la gestion portuaireV.

Autorités maritimes : Les autorités gouvernementales chargées de la marine

marcUanTe eW TeV pêcUeV mariWimeV.

Agents en charge de la police porWuaire J

Le commandant du port, les officiers du port eW leV agenWV Te la capiWainerie ;

Toute autre personne agrĠĠe par l'autoritĠ portuaire pour l'edžercice de la police

portuaire. Armateur : Toute personne physique ou morale, propriétaire ou non Te navireH qui en aVVure Le propriéWaire ou leV copropriéWaireV Tu navire VonW préVuméV en êWre lGarmaWeur.

En cas d'affrğtement du naǀire, l'affrĠteur est considĠrĠ comme Ġtant l'armateur dudit

navire Vi le conWraW qui lie ceW affréWeur au fréWeur le prévoiW. armateur J toute personne physique ou morale, propriétaire ou non du navire, qui en assure lGexploiWaWion ; Bâtiment : Navire, bateau, embarcation, engin de servitude et tout autre engin floWWanW ;

Bâtiment abandonné : tout bâtiment en état de flottabilité ou de navigabilité, sur lequel il

ExploiWaWion porWuaire J dĠsigne l'ensemble des dispositions, règles, normes, mesures, et vigueur;

capitainerie: Un corps releǀant de l'autoritĠ investie Tu pouvoir Te la police porWuaire eW qui

est composĠ d'agents en charge de la police portuaire.

Exploitants J LeV enWiWéV publiqueV ou privéeV qui exercenW leurV acWiviWéV au porWH VoiW VouV le

rĠgime de la concession, soit sous le rĠgime de l'autorisation ; Installation portuaire: un emplacement où a lieu l'interface bâtiment/port; elle comprend le ou leV Werminaux porWuaireV eW leurV aborTV à parWir Te la mer. MarchandiVeV J VonW répuWéeV marcUanTiVeVH WouV objeWV Te naWure quelconque porWéV Vur leV manifeVWeV eWIou connaiVVemenWV TeV compagnieV Te navigaWion ainVi que ceux WranVporWéV à bord d'un Bâtiment auWreV que leV proviVionV Te borTH leV pièceV Te recUangeH leV agrèV ou accompagnés de passagers. » ; Marchandises dangereuses J désignenW l'une des marchandises qui relèvenW Tu cUamp d'application Te la légiVlaWion naWionale ou réglemenWaWion inWernaWionale relaWiveV aux marcUanTiVeV TangereuVeV.

MarchandiseV VpécialeV J désignenW WouWeV marcUanTiVeV TeVWinéeV ă l'Administration de la

Défense Nationale (A.D.N) et touteV marcUanTiVeV à uVage civilH WelV que exploVifVH muniWionV eW armeV. Police portuaire J C'est l'ensemble des rğgles et dispositions relatives J - A L'organisation TeV mouvemenWV eW VWaWionnemenW TeV bâWimenWV au porW ; - A La VécuriWé porWuaire; - Aux ÓarcUanTiVeV TangereuVeV eW VpécialeV TanV le porW ; Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 5 - A La VûreWé porWuaire ; - A La protection de l'enǀironnement porWuaire; - A La signalisation maritime portuaire ; - A La proWecWion TeV ouvrageVH infraVWrucWureV eW VuperVWrucWureV porWuaireV ; - A La conVWrucWionH carénage eW TémoliWion TeV bâWimenWV TanV le porW; - A L'Ġchouement et naufrage et bâtiments TanV le porW ;

- Aux bâWimenWV TéVarméVH bâWimenWV abanTonnéV eW bâWimenWV VaiViV TanV le porW.

légiVlaWion eW la réglemenWaWion en vigueur noWammenW l'article premier et l'article 2 de la loi

15-02.

La réquiViWion J est un ordre qui consiste à mobiliser des personnesH TeV bienV eW TeV moyenV du service public portuaire. Zone non libremenW acceVVible au public J TéVigne une Yone qui recouvre WouW ou parWie Tu port ou de l'installation portuaire dont les activités nécessitent de prendre des mesures

ou Tu porW TonW la VenVibiliWé néceVViWe Te prenTre TeV meVureV parWiculièreV Te VûreWé.

TeV limiWeV aTminiVWraWiveV Tu porW eW comprenT le porW TanV VeV limiWeV aTminiVWraWiveV

WerreVWre eW mariWime eW TeV YoneV conWiguëVH qui pourraienW avoir une inciTence Vur la VûreWé

du port et des opĠrations portuaires en cas d'incident. Zones porWuaireV VenVible(RPS) J Les zones portuaires sensibles (ZPS) se sont des zoneV qui comprennenW le porW Te commerce TanV VeV empriVeV WerreVWreV eW mariWimeV.

ARTICLN 2 J

miliWaireV qui TemeurenW régiV par leV WexWeV qui leV concernenW.

CUapiWre 2 J La police porWuaire

Article 3 J

La police portuaire est exercée par les agenWV en cUarge Te la police porWuaire.

Les agents en charge de la police portuaire sont nommĠs par l'autoritĠ portuaire, ils agissent en son

nom et pour son compte.

sont affectés. L'edžercice des attributions des agents en charge de la police portuaires peut ġtre

étendu par TéciVion Te lGauWoriWé porWuaire à un ou pluVieurV auWreV porWV relevanW Te Va compéWence.

ArWicle 4J

Les agents en charge de la police portuaire prêtent serment devant le tribunal compétent du lieu

TonW relève le porW où ilV exercenW. IlV veillenW au reVpecW Te la préVenWe loi eW règlemenWV relaWifV à la

police porWuaire. Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 6

Article 5 J

La liste des agents en charge de la police portuaire exerçant dans chaque port est définie par déciVion

Te lGauWoriWé porWuaire.

Article 6 J

DanV le caTre Te lGexercice Te leurV foncWionVH leV agenWV en cUarge Te la police porWuaire onW le TroiW

TGaccèV à WouWeV leV aTminiVWraWionVH à WouV leV éWabliVVemenWV publicV eW privéV ViWuéV TanV lGenceinWe

porWuaire eW à WouV leV bâWimenWV au porW. de présenter en cas de besoin.

Article 7 J

Les agenWV en cUarge Te la police porWuaire porWenWH penTanW lGexercice Te leurV foncWionVH un

uniforme officiel TonW leV caracWériVWiqueV eW la TeVcripWion VonW TéfinieV par voie réglemenWaire.

Article 8J

Si l'urgence ou des circonstances l'edžigent pour aVVurer la conWinuiWé Tu Vervice public porWuaireH

l'autoritĠ portuaire peuW procéTer à la réquiViWion TeV armaWeurVH capiWaineV Te bâWimenWVH marinVH

fournissent leurs services et les moyens correspondants. naWure Te la preVWaWion impoVée eWH auWanW que poVVibleH Va Turée. LeV capiWaineV Te bâWimenWVH marinVH ouvrierVH TockerV exploiWanWV porWuaireVH eW WouWe perVonne

TanV leV porWV VonW WenuV Te Ve VoumeWWre aux réquiViWionV eW injoncWionV TeV agenWV en cUarge Te la

police porWuaire.

Article 9J

Les agents en charge de la police portuaire sont tenus au secret professionnel, et ne doivent

communiquer ou Tivulguer leV informaWionV obWenueV TanV le caTre ou à lGoccaVion Te lGexercice Te leur foncWion.

CUapiWre 3 J ǯ TeV mouvemenWV eW

VWaWionnemenW TeV bâWimenWV au porW

Article 10 J

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux bâtiments d'Etat marocainV.

TouWefoiVH pour faciliWer leV miVVionV Te ceV TernierV TanV leV porWVH lGaTmiVVionH lGaccoVWage eW leV

mouvemenWV Te ceV bâWimenWV VonW VoumiV à TeV TiVpoViWionV VpécialeV fixéeV par le règlemenW

d'edžploitation du port en WenanW compWe TeV règleV Te VécuriWé eW Te bonne exploiWaWion Tu porW.

Article 11:

Tout bâtiment prévu escaler au port doit, pour être portĠ sur la liste des prĠǀisions d'arriǀĠe,

être annoncé par son armateur ou son agent maritime et/ou consignataire, à l'autoritĠ portuaire

informatisées Tu porW. LeV conTiWionV Te ceWWe annonce VonW fixéeV par le règlemenW

d'edžploitation du port. Projet de loi N° 67-14 sur la Police Portuaire 7

Article 12 J

Tout bâtiment se rendant dans un port marocain est tenu de faire connaître son heure d'arrivé TanV

le Télai fixé par le règlemenW TGexploiWaWion Tu porW.

TouW bâWimenW ToiW Ve faire iTenWifier à la capiWainerie Tu porW TèV Von enWrée en rade, mġme s'il ne

compWe paV faire eVcale au porW.

Article 13J

Sous peine de se ǀoir interdire l'accğs au port, WouW bâWimenW enWranW au porW ToiW arborer le pavillon

Te Va naWionH le pavillon marocain eW leV pavillonV Te VignaliVaWionV réglemenWaireV. Il ToiW Ve faire

reconnaîWre imméTiaWemenW par la capiWainerie mġme s'il reste en rade. TouW bâWimenW qui VorW Tu porW ToiW arborer le pavillon Te Va naWion.

Article 14J

Tout bâWimenW enWranW ou VorWanW TGun porWH y faiVanW TeV mouvemenWV ou y mouillanW en raTe eVW

Wenu TGaVVurer une veille viVuelle eW auTiWive Vur leV canaux éTicWéV par la capiWainerie penTanW WouWe

la Turée Te lGopéraWion.

Article 15 J

Aucun bâtiment ne peut enWrer TanV le porWH y faire TeV mouvemenWVH y VWaWionner ou en VorWir VanV

auWoriVaWion préalable Te la capiWainerie.

LeV conTiWionV TGobWenWion Te ceWWe auWoriVaWion VonW TéfinieV TanV le règlemenW TGexploiWaWion Tu

porW.

Article 16 J

Aucun bâtiment ne doit sΖengager dans le chenal d'accğs au port si o[quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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