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Définition. Le délit de détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de 
  • Quelle est la définition du mot détournement ?

    Action de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination normale pour son profit ; appropriation frauduleuse de sommes dont on n'est que le dépositaire : Être poursuivi pour détournement de fonds.
  • Quelle est la différence entre vol et détournement ?

    (G). « Voler par définition, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas, détourner c'est prendre quelque chose à l'insu de ce qui a été confié ».
  • Quelles sont les causes du détournement ?

    Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.

    L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.
  • Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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