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  • Quelle est la différence entre vol et détournement ?

    (G). « Voler par définition, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas, détourner c'est prendre quelque chose à l'insu de ce qui a été confié ».
  • Quelles sont les causes du détournement ?

    Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.

    L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.
  • Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Senegal - Droit-Afrique

CODE PENAL

Sénégal

1

SOMMAIRE

Pages

Dispositions préliminaires. ...................................................................................................5

LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS.................................................................5

CHAPITRE I -Des peines en matière criminelle..........................................................5

CHAPITRE Il -Des peines en matière correctionnelle..................................................8

CHAPITRE III -Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits .........................................................9

CHAPITRE IV -Des peines de la récidive pour crimes et délits.....................................9

LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU

RESPONSABLES POUR CRIMES OU DÉLITS...............................................................10

LIVRE TROISIEME -Des crimes, des délits et de leur punition ... ..................................12

TITRE PREMIER -Crimes et délits contre la chose publique ......................................12

CHAPITRE I -Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat............................................12

SECTION I - Des crimes de trahison et d'espionnage...................................12 SECTION Il - Des autres atteintes à la défense nationale..............................12 SECTION III - Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des armes tendant à troubler l' Etat.........................14 SECTION IV - Des crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel.......................................................16 SECTION V - Dispositions diverses ................................................................17 CHAPITRE Il -Attroupements, réunions et rassemblement .......................................18 SECTION I - Des attroupements ...................................................................18 SECTION Il - Des réunions sur la vole publique.,...........................................19 SECTION III - Des actions diverses et rassemblements causant des dommages aux personnes et aux biens . ..........................19

SECTION IV - Dispositions diverses ................................................................20

CHAPITRE III -Crimes et délits contre la Constitution.................................................20

SECTION I - Des infractions relatives à l'exercice des droits civiques ...........................................................................20

SECTION Il - Attentats à la liberté ..................................................................21

SECTION III - Coalition des fonctionnaires......................................................22 SECTION IV - Empêchement des autorités administratives et judiciaires..............................................................................22

CODE PENAL

Sénégal

2Pages

CHAPITRE IV -Crimes et délits contre la paix publique..............................................22

SECTION I - Du faux .....................................................................................22

Paragraphe I - Fausse monnaie.......................................................................22

Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des effets publics et des poinçons, timbres et marques .................24

Paragraphe III -Des faux en écriture publique

Paragraphe IV -Des faux en écriture privée, ce commerce ou de banque..........................................................26 Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats .............26 Dispositions communes ...........................................................28 SECTION Il - De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ...............................28 Paragraphe I - Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers public......................28 Paragraphe Il - Des concussions commises par les fonctionnaires publics et de leur ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité ................................................29 Paragraphe III -De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées ...........................................30

Paragraphe III bis -De l'enrichissement i[licite ..................................................31

Paragraphe IV -Des abus d'autorité...................................................................32

Des abus d'autorité contre les particuliers................................32 Des abus d'autorité contre la chose publique...........................32 Paragraphe V - De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil ..............................................................................33 Paragraphe VI -De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé...............................................................................33

Dispositions particulières....................................................................................33

SECTION III - Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes et les autorités religieuses dans l'exercice de leur ministère............................................................................33 SECTION IV - Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'entente publique..........................................................34

Paragraphe I - Rébellion ..................................................................................34

Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique...........................................35

Paragraphe III -Refus d'un service dû légalement .... .......................................36

Paragraphe IV -Evasion de détenus..................................................................36

Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics...........................................................................38 Paragraphe VI -Dégradation de biens appartenant au public ...........................38 Paragraphe VII - Usurpation de titres ou fonctions.........................................39 Paragraphe VIll - Entrave au libre exercice des cultes....................................39

Paragraphe IX -Usage irrégulier de titres .......................................................109

SECTION V - Association de malfaiteurs, vagabondage et mendicité ...........40 Paragraphe I - Association de malfaiteurs........................................................41

Paragraphe Il - Vagabondage ...........................................................................41

Paragraphe III -Mendicité ..................................................................................41

Dispositions communes aux vagabonds et mendiants .....................................41 SECTION VI - Des infractions commises par tout moyen de diffusion publique......................................................................42 Paragraphe I - Provocation aux crimes et délits...............................................42

Paragraphe Il - Délits contre la chose publique ................................................42

CODE PENAL

Sénégal

3Pages

Paragraphe III -Délits contre les personnes ......................................................43

Paragraphe IV -Délits contre les chefs d'Etat et agents Diplomatiques étrangers ..........................................................44 Paragraphe V - Publications interdites, immunités de la défense .....................45 Paragraphe VI -Des personnes responsables . .................................................45 Paragraphe VII -Des peines complémentaires ..................................................45

TITRE Il -Crimes et délits contre tes particuliers .......................................................47

CHAPITRE I -Des crimes et délits contre les personnes ..........................................47

SECTION I - Attentats et menaces d'attentat contre les personnes..............47 Paragraphe I - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide,

Paragraphe Il - Menaces....................................................................................47

SECTION Il - Blessures et coups volontaires non qualifiées meurtre et autres délits volontaires ........................................................48 SECTION III - Homicide, blessures et coups involontaires..............................51 SECTION IV - Des infractions excusables et des cas où elles ne peuvent être excusées.........................................................51 SECTION V - Attentats aux moeurs.................................................................52 SECTION VI - Arrestations illégales et séquestrations.....................................55 SECTION VII- Infractions relatives à l'état civil d'un enfant, enlèvement de mineurs, abandon de famille, infractions aux lois sur les inhumations...................................................................56

Paragraphe I - Crimes et délits envers l'enfant.................................................56

Paragraphe Il - Enlèvement de mineurs ............................................................56

Paragraphe III -Abandon de famille ...................................................................58

Paragraphe IV -Infractions aux lois sur les inhumations ...................................58 SECTION VIII - Faux témoignage, injures, révélation de secrets ......................59

Paragraphe I - Faux témoignage ......................................................................59

Paragraphe Il - Calomnies, injures, révélation de secrets .................................60

CHAPITRE Il -Crimes et délits contre les propriétés..................................................60

SECTION I - Vols...........................................................................................60

SECTION Il - Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes.................................................................................62 Paragraphe I - Banqueroute et escroquerie......................................................62

Paragraphe Il - Abus de confiance.....................................................................63

Paragraphe IlI - Détournement des prêts consentis ou garantis par l'Etat .........64 Paragraphe IV -Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage..............................64 Paragraphe V - Entraves apportées à la liberté des enchères,..........................65 Paragraphe VI -Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts ..........................................................65

Paragraphe VII -Délits des fournisseurs.............................................................67

SECTION III - Destructions, dégradations, dommages . .................................68

SECTION IV - Du recel ....................................................................................71

Dispositions générales........................................................................................71

ANNEXE I - Les nouvelles législation et infraction sur le chèque.................................72

TITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application.............................................................72

TITRE PREMIER - Du chèque......................................................................................73

CODE PENAL

Sénégal

4Pages

CHAPITRE I -De l'ouverture et du fonctionnement des comptes...........................73

CHAPITRE Il -De la création à la forme du chèque ................................................73

CHAPITRE III -De la transmission............................................................................75

CHAPITRE IV -Des garanties du chèque .................................................................76

SECTION I - De l'aval....................................................................................76

SECTION Il - Du visa......................................................................................76

SECTION III - De la certification......................................................................76

CHAPITRE V -De la présentation et du paiement ...................................................77

CHAPITRE VI -Du chèque barré...............................................................................78

CHAPITRE VII -Des recours faute de paiement........................................................79

CHAPITRE VIII - Des protêts......................................................................................80

CHAPITRE IX -De la pluralité d'exemplaires ... ........................................................80

CHAPITRE X -Des altérations et de la prescription.................................................81

SECTION I - Des altérations..........................................................................81

SECTION II - De la prescription......................................................................81

CHAPITRE XI -Dispositions générales et pénales....................................................81

SECTION I - De la computation des délais ...................................................81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire et de la régularisation ...............................................................81 SECTION III - Du certificat de non-paiement...................................................83 SECTION IV - Sanctions pénales et civiles......................................................83 ANNEXE II - CODE DES CONTRAVENTIONS...........................................................85

Dispositions préliminaires.............................................................................................85

TITRE I - Contravention contre la chose publique........................................................86

CHAPITRE I -Sûreté et tranquillité publique...........................................................86

CHAPITRE Il -Hygiène et santé publiques.................................................................87

CHAPITRE III -Voirie et circulation..............................................................................87

TITRE Il - Contravention contre les particuliers ...........................................................88

CHAPITRE I - Dommages aux personnes ..................................................................88

CHAPITRE Il -Dommages aux animaux....................................................................88

CHAPITRE III -Dommages à la propriété privée.........................................................88

TITRE III - Dispositions complémentaires....................................................................89

TITRE IV - Dispositions générales ...............................................................................89

CODE PENAL

Sénégal

5LOI DE BASE N° 65-60 DU

21 JUILLET 1965 PORTANT

CODE PENAL

DISPOSITIONS

PRELIMINAIRES

Article premier

L'infraction que les lois

punissent de peines de police est une contravention.

L'infraction que les lois

punissent de peines correctionnelles est un délit.

L'infraction que les lois

punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.

Article 2

Toute tentative de crime

qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.

Article 3

Les tentatives de délits ne

sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

Article 4

(Loi n° 99-05 du

29.1.1999)

Nul crime, nul délit, nulle

contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis

Article 5

En cas de commission de

plusieurs crimes ou délits, lapeine la plus forte est seule prononcée,

Lorsqu'une peine

principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

LIVRE PREMIER

DES PEINES EN MATIERE

CRIMINELLE

ET CORRECTIONNELLE ET

DE LEURS EFFETS

Article 6

Les peines en matière

criminelles sont ou afflictives et infamantes ou seulement infamantes.

Article 7

Les Peines afflictives et

infamantes sont:

1) La mort;

2) Les travaux forcés à

perpétuité;

3) Les travaux forcés à

temps;

4) La détention criminelle.

Article 8

La peine seulement

infamante est la dégradation civique.

Article 9

Les peines en matière

correctionnelle son ;

1° L'emprisonnement à

temps dans un lieu de correction;

2° L'interdiction à temps

de certains droits civiques, civils ou de famille;

3° L'amende.Article 10

La condamnation aux

peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages intérêts qui peuvent être dus aux parties,

Article 11

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