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Action de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination normale pour son profit ; appropriation frauduleuse de sommes dont on n'est que le dépositaire : Être poursuivi pour détournement de fonds.Quelle est la différence entre vol et détournement ?
(G). « Voler par définition, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas, détourner c'est prendre quelque chose à l'insu de ce qui a été confié ».Quelles sont les causes du détournement ?
Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.
L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.- Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
28/31avance un seul argument : la décision du maire a pour uniquebut d'améliorer son image politique à l'approche des élections municipales. »
Définition :
Détournement de pouvoir :il y adétournement de pouvoir lorsqu'une autorité administrative use de sa compétence - de ses pouvoirs - en vue d'un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui a été attribuée. ŹL'autorité administrative doit respecterdeux principes:1.Elle ne doit agir qu'en vue d'un but d'intérêt général. Seul le service de
l'intérêt général justifie les prérogatives exorbitantes dont bénéficient les autorités administratives ;2.Une autorité administrative ne peut agir en vue de n'importe quel but
d'intérêt général. En effet, à chaque domaine de compétence est assigné un but d'intérêt général spécifique. En somme, une autorité administrative ne doit pas seulement viser un butd'intérêt général, elle doit également viser le bon but d'intérêt général sinon elle
pourrait commettre undétournement de pouvoir. ŹIl estdeux manièresde méconnaître les deux principes précités, donc deux mo- dalités du détournement de pouvoir :1.L'édiction d'un acte dans un but étranger à l'intérêt général
Dans cette hypothèse, le détournement de pouvoir résulte du fait que l'administration a usé de ses pouvoirs en vue d'un but d'intérêt particulier ou, en tout cas, non général. L'acte administratif litigieux peut avoir été inspiré par des mobiles privés, personnels ou politiques (Cf.C.E., 13 janvier1995,Syndicat autonome des inspecteurs de l'administration; 8 janvier 1971,
Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des ComptesAss.,13 juillet 1962,Sieur Bréart de Boisanger).
2.L'édiction d'un acte dans un but d'intérêt général différent du but
légalement prévu Dans cette hypothèse, le détournement de pouvoir résulte du fait que l'administration a usé de ses pouvoirs en vue d'un but d'intérêt général autre que celui pour lequel ces pouvoirs lui ont été conférés. L'illustration la plus parlante en est fournie par l'exercice du pouvoir de police en vue d'un but financier- Cf. C.E., C.E., 26 novembre 1875,Pariset (Rec. p.934) ; 26 novembre 1875,Laumonnier-Carriol(Rec. p.936) ; 3 juillet1998,Commune de la Bruguière(RFDA 1998, pp.1062-1063).
ŹToutefois, le juge estime qu'il n'y a pas de détournement de pouvoir dans les cas suivants : coexistence, d'une part, d'un " bon » but d'intérêt général et, d'autre part, d'un " mauvais » but d'intérêt général ou d'un but étranger à l'intérêt général, exercice d'une compétence liée, situation d'urgence ou circonstances exceptionnelles.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] pub et art art et pub un lien transversal
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