[PDF] Transfert aux Urssaf de la collecte des contributions de formation

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2021
1

Sommaire

01020304

05 06 3 •La réforme delaformation professionnelleviseà : -Renforcer la notion de liberté professionnelle en " rendant les individus davantage acteurs de leur parcours» ; -Renforcer l'accompagnement des actifs ; -Flécher davantage de fonds pour la formation des demandeurs d'emploi ; -Restructurer la gouvernance de la formation professionnelle. 4

L'Urssaf collectera à partirde :

Nesontpas concernées par cesévolutions :

lescontributionsconventionnellesde formation professionnelleetde dialoguesocial, les versementsvolontaires de formation professionnelle

Ce qui change en 2022

7

Calendrier 2021

2023

Suivre le financement

Collecter jusqu'en 2022

Accompagner

Conseiller

Collecter à partir de 2022

Accompagner / Conseiller

9

Financer la formation

10

État

Régions

Aide au permis de condui re

Taxe d'apprentissage

(solde)

Entreprises

CFA

Contribution à la formation professionnelle

Contribution au financement du CPF-CDD

Taxe d'apprentissage (part principale)

Contribution supplémentaire à l'apprentissage CDC

Répartitiondes fonds collectés

Aide au permis

de conduire OPCO

Opérateurs

CEP

Régions

tat CFA

Régions

Opérateurs

CEP

Transitions

Pro

Aide au

permis de conduire OPCO CDC •L'entreprise l'IDCC de rattachement, c'est-à-dire la convention collective applicable. Celle -ci est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise. •En cas d'activités multiples, le droit du travail en vigueur prévoit des règles de détermination.

•Une table de correspondance sera mise à

disposition par France compétences pour connaitre son OPCO de rattachement/d'adhésion. 12 •5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)

•5100 (statut divers ou inconnu)

•9998 (Convention non encore en vigueur)

•9999 (en l'absence de conventioncollective)

•Elles devront ensuite renseigner l'OPCO de rattachement/d'adhésion en rubrique S21.G00.11.023 " Opérateur de compétences (OPCO) » en cohérence avec l'activité principale de l'entreprise. 13 14 Instituée en 1925 pour financer la formation des apprentis, la taxe d'apprentissage (TA) favorise l'égal accès à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

Ellesedécompose en2parties:

-Une part principale -Un s ol de 15 -L'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non

-L'impôt sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d'intérêt économique (GIE).

16 •: 0.59% pour la part principale (contre 0.5916% actuellement) et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles (contre 0.0884% actuellement) 17 • blocS21.G00.44.001et choisir l'une des deux valeurs suivantes:

001 - Assujettissement à lataxed'apprentissage

002 - Non-assujettissement à lataxed'apprentissage

Encas de non-assujettissement, le bloc S21.G00.44.004 " Motif de non -assujettissement à lataxed'apprentissage » doit obligatoirementêtre renseigné. 18

L'exonération dela taxe d'apprentissage

•Conformément à l'article L. 6241-1 du code du travail, sont de la taxe d'apprentissage les employeurs : -occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage -lorsque les rémunérations mensuellement dues n'excèdent pas six fois le montant du Smic 20 •La période de prise en compte des deux conditions d'exonération pour la taxe d'apprentissage est le mois M-1 de la période d'emploi considérée (décret à paraître) 21
L'exonération des entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont lamassesalarialeestinférieureà 6 SMIC,doitêtredéclaréeà zéro ( " S 21
.G00.82.001-rubrique valeur-valorisation: 0.00» ) :

•blocS21.G00.82.002»

rubrique"074-ExonérationTaxed'apprentissage pour un employeur d'apprenti(s), dont lamassesalariale renseignée est inférieureà 6 SMIC »au blocS21.G00.82.002» 22
23
Etablie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242

1 du code de la sécurité sociale.

Les rémunérations versées aux apprentis, conformément à l'article L. 6331

1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 11 salariés.

24
௙de contribution

0,59%de lamassesalariale pour les employeurs horsAlsaceMoselle

-0,44%de lamassesalariale pour les employeurs d'Alsace Moselle

•1èrecollecte

•Périodicité

Participation de l'employeur au financement de l'apprentissage

La part principale de la taxe d'apprentissage

•rubrique "130 -Part principale de la taxe d'apprentissage » au bloc S21.G00.81.001 " Cotisation individuelle ».

•bloc S21.G00.23 :

Employeurs Hors Alsace Moselle : CTP 992, au taux de 0,59 % Employeurs d'Alsace Moselle : CTP 993, au taux de 0,44 % 26
La déduction à lapart principale dela taxe d'apprentissage •Les dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

-Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ;

-Les versements concourant à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.

28
excéder 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année précédente, sur la base des dépenses réelles effectuées

•La déduction de taxe d'apprentissage sera déclarée mensuellement à partir de la définition du plafond annuel de 10% de la part principale de la taxe d'apprentissage déclarée au titre de l'exercice précédent.

29
•rubrique "075 -Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241

2 code du travail) » au

bloc S21.G00.82 " Cotisation établissement ».

•bloc S21.G00.23 :

le montant de déduction est déclaré par le CTP 994 30
31

L'assiette

Le solde de la taxe d'apprentissage

Participation de l'employeur au financement de l'apprentissage

0,09 % de la masse salariale pour les employeurs Hors Alsace

Moselle

-Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû au titredesétablissements d'Alsace et de la Moselle

1ère collecte

•Périodicité

Participation de l'employeur au financement de l'apprentissage

Le solde de la taxe d'apprentissage

•rubrique "076 -Solde de la taxe d'apprentissage » au bloc S21.G00.82.002 " Cotisation

établissement ».

•bloc S21.G00.23,001 :

la masse salariale est déclarée par le CTP 995 au taux de 0,09% Le montantdéclaré correspond aumontant brut, avant calcul des déductions. 34
35
•Les dépenses déductibles du solde de la taxe d'apprentissage sont les suivantes : -Lesaucentrede formation d'apprentis -La" » 36
•L'employeur peut déduire, à hauteur du montant correspondant au solde, les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins

•Les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle le solde de la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1

er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la déclaration. 37
Cette déduction est déclarée annuellement à compter de la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l'exercice •rubrique "077 -Réduction du solde de la taxe d'apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241

4 du code du travail) » au bloc S21.G00.82 " Cotisation

établissement ».

•bloc S21.G00.23.001 :

le montant de déduction est déclaré par le CTP 996 38
•L'employeur peut déduire, à hauteur du montant correspondant au solde, la " créance alternant௙

•Cette créance est égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil de 5%, dans la limite de deux points (maximum 7%), multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis multiplié par un montant forfaitaire, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de ௙

39
Cette déduction est déclarée annuellement à compter de la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l'exercice •rubrique " 078 -Réduction du solde de la taxe d'apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241

4 du code du travail)» au bloc S21.G00.82.002 " Cotisation

établissement ».

•bloc S21.G00.23.001 :

le montant de déduction est déclaré par le CTP 997 40
41

Guide du déclarant

La documentation disponible

Rubrique dédiée sur urssaf.fr

Modalités déclarativesdelacontribution dédiée au financement du compte personneldeformation(CPF) pour lestitulairesdeCDD -Modalités déclarativesdelapartprincipale delataxe d'apprentissage (TA) -Modalités déclarativesdelacontributionàla formation professionnelle

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