[PDF] Untitled réforme la formation professionnelle

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2021
1

Sommaire

0102030405

3 -Renforcer la notion de liberté professionnelle en " rendant les individus davantage acteurs de leur parcours» ; -Renforcer l'accompagnement des actifs ; -Flécher davantage de fonds pour la formation des demandeurs d'emploi ; -Restructurer la gouvernance de la formation professionnelle. 4

L'Urssafcollecteraà partirde :

dialoguesocial,

Ce qui change en 2022

7

Calendrier 2021

2023

Suivre le financement

Collecter jusqu'en 2022

Accompagner

Conseiller

Collecter à partir de 2022

Accompagner / Conseiller

9

Financer la formation

10

État

Régions

Aide au permis de condui re

Taxe d'apprentissage

(solde)

Entreprises

CFA

Contribution à la formation professionnelle

Contribution au financement du CPF-CDD

Taxe d'apprentissage (part principale)

Contribution supplémentaire à l'apprentissage CDC

Répartitiondes fonds collectés

Aide au

permis de conduire OPCO

Transitions

Pro

Opérateurs

CEP

RégionsÉtat

CFA •L'entreprise l'IDCC de rattachement, c'est-à-dire la convention collective applicable. Celle -ci est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise. •En cas d'activités multiples, le droit du travail en vigueur prévoit des règles de détermination.

•Une table de correspondance sera mise à

disposition par France compétences pour connaitre son OPCO de rattachement/d'adhésion. 12 •5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)

•5100(statutdiversouinconnu)

•9998(Conventionnonencoreenvigueur)

•Elles devront ensuite renseigner l'OPCO de rattachement/d'adhésion en rubrique S21.G00.11.023 " Opérateur de compétences (OPCO) » en cohérence avec l'activité principale de l'entreprise. 13 14 •Depuis sa création, le système de formation professionnelle continue est fondé sur 3 piliers : -Une obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises ; -Une gestion paritaire de la collecte ;

-La recherche d'un équilibre entre les besoins des entreprises à travers leur plan de formation et les besoins des salariés.

15 •Tout employeur doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation.

•Parmi les employeurs concernés, sont notamment redevables de la CFP et du CPF-CDD (pour leurs salariés en CDD) :

Les entreprises de droit privé ;

Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) ;

Les sociétés d'économie mixte;

Les régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale si elles exercent une activité industrielle ou commerciale ;

Les établissements d'enseignement privé.

16 17 Etablie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242

1 du code de la sécurité

sociale. ௙excluesdel'assiettedelaCFP: Les rémunérations versées aux apprentis, conformément à l'article L. 6331

1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 11

salariés. 18

11salariés

plus février2022)

•:mensuelle

19 -L'application de la loi Pacte de 2019 et de l'article 159 de la loi de finances pour 2021 conduit à n'assujettir les entreprises en

2022 que sur la base de deux taux : 0,55% ou 1%, suivant

l'effectif de l'entreprise et la date de franchissement de seuil de

11 salariés. La progressivité des taux disparaît en 2022.

-L'article L. 6331-5 est abrogé suite à un amendement au Projet de Loi de Finance 2022 (PLF 2022).

20 •rubrique"128-Contributionàla

Cotisationindividuelle».

•blocS21.G00.23:

depuisplusde5ans:CTP971,autauxde1,00% tauxde2,00%. 21
22
௙exclusdel'assietteduCPF-CDD: contribution;

Lescontratsd'accompagnementdansl'emploi;

Lescontratsd'apprentissage;

Lescontratsdeprofessionnalisation;

formationpourdessaisonniers); 23

15février2022)

•:mensuelle

24

Àcompterdu1

er janvier2022,lesCDDsepoursuivantpardes (assujettissementmensueldesCDD). leurcursusscolaireouuniversitaire. 25
•rubrique 129 -Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)» au bloc S21.G00.81.001 "

Cotisation individuelle ».

•CTP 987 au taux de 1,00 % au bloc

" Cotisation agrégée -S21.G00.23 ». 26
27

Guide du déclarant

La documentation disponible

Rubrique dédiée sur urssaf.fr

financement ducomptepersonneldeformation(CPF) pour lestitulairesdeCDD d'apprentissage (TA) formation professionnelle

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