Formation professionnelle . Guide pratique de la réforme
5 janv. 2015 Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l'employeur qui pour les entreprises de plus de 10 salariés
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 CE QUI CHANGE POUR LES
14 mars 2022 le système de la formation professionnelle ... les entreprises et pour l'apprentissage ... les entreprises qui recrutent un jeune en.
MOBILITÉ ALTERNANTS
rendre plus attractive votre entreprise en tant que lieu d'apprentissage et de formation professionnelle ;. • mieux intégrer vos alternants au sein de vos
Fiche Contrat_apprentissage_Juillet 2020 V2.indd
1 juil. 2020 pour l'avenir de votre entreprise. Le Contrat d'apprentissage. RÉFORME FORMATION 2019. Ce qui change avec la loi «Avenir Professionnel».
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réforme la formation professionnelle l'apprentissage et l'assurance chômage. Seules les entreprises qui se trouvent dans un des cas ci-.
formation professionnelle - guide pratique de la réforme
Ce guide vous donne les clés de la formation professionnelle rénovée : vous y trouverez ce qui change concrètement dès 2015
Impact de la réforme de la taxe dapprentissage dans les entreprises
Loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle à Une pression fiscale qui reste identique pour les entreprises
APPRENTISSAGE BTP EN ALTERNANCE
BTP CFA Aquitaine met en œuvre la formation professionnelle initiale en apprentissage et aides financières pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Rémunération des apprentis questions-réponses
>> Si un contrat d'apprentissage est conclu par un jeune de 19 ans pour les deux dernières années de formation du baccalauréat professionnel et qu'il n'a
Transfert aux Urssaf de la collecte des contributions de formation
réforme la formation professionnelle l'apprentissage et l'assurance chômage. Seules les entreprises qui se trouvent dans un des cas ci-.
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME
Pour cela la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux • Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques • Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle LA SUPPRESSION DE L’« OBLIGATION DE DÉPENSER » AU TITRE DU PLAN
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR
SON AVENIR PROFESSIONNEL
CE QUI CHANGE POUR
LES ENTREPRISES ET
LEURS SALARIÉS
Principales mesures
Les données consolidées
tiennent compte des derniers décrets et ordonnances publiésMIS À JOUR LE 07/02/2023
www.ocapiat.frCap vers vos
compétences LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 2LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018
n Un enjeu général : l'élévation des compé- tences face à la transformation des métiers et l'obsolescence rapide des compétences notamment dues à l'arrivée du numérique. mation par plus de simplicité, d'équité, de transparence. notamment via une mutualisation des fonds de la forma tion professionnelle au profit des seules structures employant moins de 50 sala riés. individus les moins qualifiés et les plus fragiles. n Des mesures qui réforment profondémentChangement d'acteurs ou du rôle des ac-
teurs. Création deFrance Compétences
agence nationale pilotée par l'Etat, les ré gions et les partenaires sociaux, notam ment régulatrice de la qualité et du coût des formations.Nouvelle dénomination du plan de forma-
tion qui devient plan de développement des compétences nition de l'action de formation ; nouveau cadre légal donné à la formation interneà l'Action de Forma-
veloppement de la formationà distance
libre développement des centres de for mation d'apprentis (CFA) et rapproche ment du statut juridique des CFA et des organismes de formation.Transformation de l'accès au
Compte
personnel de formation (CPF) mais aussi désintermédiation entre bénéficiaires et formateurs par le biais d'une application tation à la responsabilisation et à l'auto nomie des actifs pour mobiliser leur CPF sans l'autorisation de l'employeur en se formant hors temps de travail et en re cherchant des abondements pour finan cer la totalité de la formation. LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELѣCONTACTEZ-NOUS !
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE 3Faciliter la reconversion professionnelle
du salarié dans le cadre d'une démission en ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage (montant équivalent à l'ARE).Transfert progressif
de la gestion et du financement du CPF par les OPCA (devenus en 2019 opérateurs de compé tences/OPCO) vers la Caisse des dépôts et consignations.Changement dans les dispositifs
dispositifs Congé individuel de formation (CIF) et Période de professionnalisationCPF de transition professionnelle et
d'autres dispositifs.De 2019 à 2021, nouvel échéancier de
versement des cotisations formation/ap prentissage des entreprises. A partir de2022, transfert vers les URSSAF/MSA de
la collecte des cotisations légales.Pilotage de la formation professionnelle
et de l'apprentissage par les branches professionnelles . Les branches sont im pliquées aux côtés de leur opérateur de compétences dans le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage et dans la co-construction des diplômes, certifications et CQP.Volonté de confier la gestion prévision-
nelle des compétences des salariés aux opérateurs de compétences, chargés d'accompagner les entreprises afin d'anti- ciper les besoins en emplois qualifiés.Politique d'embauche des alternants
(contrats d'apprentissage et de profes les entreprises et pour l'apprentissage une aide financière unique qui remplace les précédentes aides. Réservée aux en treprises de moins de 250 salariés qui re crutent un apprenti préparant un diplôme de niveau V ou IV. La partie administra tive et financière du contrat d'appren tissage est gérée par les opérateurs de compétences (OPCO).Dans le but de poursuivre son soutien
aux contrats en alternance, le Gouver nement a décidé, à partir du 01.01.23 et jusqu'au 31.12.23, d'attribuer une aide d'un montant de 6 000 € pour la première année d'exécution du contrat, aux entre prises (sous conditions) qui recrutent un jeune en apprentissage ou au titre de la professionnalisation. (Plus d'informations page 20)SOMMAIRE
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 5Développer les compétences de vos salariés par 3 catégories d'actions ............................................................page 6
Un nouveau plan de développement des compétences (ex plan de formation) ................................................... page 7 Des certifications rénovées qui prennent toute leur importance ........................................................................page 8 L'entretien professionnel, une obligation qui évolue, réajustée en 2021 ..............................................................page 9 ........................................................page 10 Disparition de la période de professionnalisation et du congé individuel de formation ......................................page 11Le CPF de transition professionnelle
..............................................................................................................page 12
Pro-A, la reconversion ou promotion par l'alternance de vos salariés ...............................................................page 13 ...................................................................page 14 Abonder le compte personnel de formation quand les droits sont insuffisants .................................................page 15 Modalités et implications du CPF hors temps de travail et pendant le temps de travail .....................................page 16 Comment s'inscrire à une formation financée sur le CPF ................................................................................page 17 Handicap, dès janvier 2020, une série de nouvelles mesures ...........................................................................page 21 Les nouvelles missions des opérateurs de compétences ................................................................................page 22 et pour revenir au sommaire cliquez sur le pictogramme ci-dessous : LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL6ѣCONTACTEZ-NOUS !
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