Dispositions dapplication du règlement sur les qualifications
c) attester des compétences didactiques du personnel d'enseignement ; d) permettre à la HES-SO de remplir les conditions-cadre pour l'accréditation. Le principe
Règlement sur les qualifications didactiques du personnel d
1La qualification didactique du personnel d'enseignement de la HES-SO Rectorat de la HES-SO (ci-après le Rectorat) émet les dispositions d'application y.
LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES
19 juin 2013 spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO) ainsi qu'à ses règlements
Règlement interne sur le personnel de la Haute école spécialisée
6 févr. 2017 Règlement interne sur le personnel de la HES-SO Genève. PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE. DISPOSITIONS GENERALES. Composition.
LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)
11 juin 2013 2 La Haute école de Santé Vaud – HESAV a son siège à Lausanne. ... règlements directives et dispositions d'application.
Dispositions dapplication
26 janv. 2020 Dispositions d'application. Département de la formation de la jeunesse et de la culture. Direction générale de l'enseignement ...
Evaluation du concept des filières de Bachelor Filière de Géomatique
15 nov. 2005 12 Il est basé sur lesdirectives de la HES-SO sur les qualifications didactiques du personnel d'enseignement : 'Le modèle de.
432.12.121 Règlement du personnel de la Haute Ecole spécialisée
15 sept. 2015 Vu les règles communes pour le personnel d'enseignement et de ... de Suisse occidentale de Fribourg (ci-après : HES-SO//FR) ainsi qu'au.
LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)
22 août 2020 spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO) [B] ainsi qu'à ses règlements
LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)
11 juin 2013 occidentale (ci-après : HES-SO)A ainsi qu'à ses règlements
![LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)](https://pdfprof.com/Listes/20/6418-20fr.pdf.jpg)
LOI419.01
surles hautesécolesvaudoises detypeHES (LHEV) du11 juin2013LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vula loifédéraledu 6octobre1995 surlesHautes écolesspécialiséesAvula Conventionintercantonaledu 26mai2011 surlaHaute écolespécialiséede Suisseoccidentale(C-HES-SO) B
vule préavisduDépartement delaformation, delajeunesse etdela culture(ci-après: ledépartement)
décrèteChapitreI Dispositionsgénérales
Art.1 Champd'application
1Laprésente lois'appliqueaux hautesécolessuivantes :
a.la Hauteécolede SantéVaud- HESAV; b.la Hauteécoled'art etdedesign deLausanne- ECAL; c.la Hauteécoled'ingénierie etdegestion ducantonde Vaud-HEIG-VD ; d.la Hauteécolede lasantéLa Source-HEdS LaSource; e.la Hauteécolede travailsocialet delasanté -EESP; f.la Hauteécolede MusiqueVaudValais Fribourg-HEMU. Art.2 Statutjuridiqueet siègesdeshautes écolescantonales1LaHaute écoledeSanté Vaud-HESAV, laHauteécole d'artetde designdeLausanne -ECALainsi quelaHaute école
d'ingénierieet degestiondu cantondeVaud -HEIG-VDsont desétablissementsde droitpublicdotés delapersonnalité
morale.2LaHaute écoledeSanté Vaud-HESAV asonsiège àLausanne.
3LaHaute écoled'artet dedesignde Lausanne-ECAL asonsiège àRenens.
4LaHaute écoled'ingénierieet degestiondu cantondeVaud -HEIG-VDa sonsiègeà Yverdon-les-Bains.
Art.3 Statutjuridiquedes hautesécolesprivées subventionnées1LaHaute écoledela santéLaSource -HEdSLa Source,laHaute écoledetravail socialetde lasanté- EESPetla Haute
écolede MusiqueVaudValais Fribourg-HEMU sontorganiséessous formedefondations. Leursstatutssont soumisà
l'approbationdu département.2Ellessont liéesaudépartement paruneconvention.
Art.4 Libertéd'enseignementet derecherche
1Laliberté d'enseignementetde rechercheestgarantie.
2Elles'exerce dansleslimites desprogrammesd'enseignement etderecherche etselonles critèresscientifiques,
artistiques,éthiques etdequalité envigueur.Art.5 Egalitédeschances
1Leshautes écolesencouragentl'égalité deschances,notamment entrefemmeset hommes,àtous lesniveauxde leur
organisation.Elles adoptentdesmesures spécifiquesàcet effet.Art.6 Terminologie
1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.
ChapitreII Principesrégissantles hautesécolesvaudoises detypeHESArt.7 Autonomie
1Lecadre del'autonomiedes hautesécolesest fixéparla présenteloi.
Adoptéle 11.06.2013,entréeen vigueurle01.01.2014 -Etatau 01.01.2015(envigueur)Art.8 Droitintercantonal
1Leshautes écolessontsoumises audroitconventionnel intercantonalrégissantla Hauteécolespécialisée deSuisse
occidentale(ci-après :HES-SO)A,ainsi qu'àsesrèglements, directivesetdispositions d'application.
Art.9 Surveillancedel'Etat
1Lagestion deshautesécoles estplacéesous lasurveillancede l'Etat,exercéepar ledépartement.
2Ledépartement assurelecontrôle etlesuivi del'activitédes hautesécoles.
Art.10 Rapportsdetravail
1Ledirecteur etlesmembres deladirection ainsiqueles membresdupersonnel dechaquehaute écolecantonalesont
soumisà laloidu 12novembre2001 surlepersonnel del'Etatde Vaud(ci-après: LPers)A,sous réservedesdispositions
particulièresde laprésenteloi etdeson règlementd'application.2Ledirecteur etlesmembres deladirection ainsiqueles membresdupersonnel dechaquehaute écoleprivée
subventionnéesont soumisauxdispositions duCodedes obligationsBsurle contratdetravail.3Lescollaborateurs deshautesécoles cantonalesengagéssur desfondsextérieurs àl'Etatsont soumisauxdispositions du
Codedes obligationssurle contratdetravail.
4Lesassistants HESdeshautes écolescantonalessont soumisauxdispositions réglementairesduConseil d'Etat.Les
assistantsHES deshautesécoles privéessubventionnéessont soumisauxdispositions duCodedes obligationssurle
contratde travail.Art.11 Développementdeshautes écoles
1Ledépartement contribueaurayonnement etàla promotiondeshautes écoles.Ilfavorise etcoordonneleur
développement.2Illeur donnedesimpulsions stratégiques.
3Ilencourage ledéveloppementdes relationsinternationalesde toutesleshautes écolessisessur territoirevaudois.
4Ilveille àlapromotion desprofessionsenseignées dansleshautes écoles,encollaboration aveccesdernières.
Art.12 Missions
1Enleur qualitéd'établissementsde formationetde recherchedeniveau tertiaireorientésvers lapratique,les hautesécoles
poursuiventles missionssuivantes:a.dispenser unenseignementorienté verslapratique professionnelle,sanctionnépar unbachelorou unmaster;
b.proposer desformationspostgrades oucontinues;c.effectuer destravauxde rechercheappliquéeet dedéveloppementet envaloriserles résultatsparun transfertactif
deconnaissances etdetechnologies verslesmilieux économiques,sanitaires,sociaux ouculturels; d.fournir desprestationsde serviceàdes tiers; e.collaborer avecdesinstitutions deformationet derechercheen Suisseetà l'étranger;f.remplir touteautremission particulièreenlien aveclaformation, larechercheappliquée ouledéveloppement que
leurconfie ledépartement.Art.13 Collaborations
1Dansl'accomplissement deleursmissions, leshautesécoles collaborententreelles etavecdes tiers,enSuisse età
l'étranger.Ces tierssontnotamment : a.d'autres hautesécolesou institutionsd'enseignementsupérieur etderecherche ; b.les entreprisesouinstitutions desmilieuxéconomiques, sanitaires,sociauxou culturels.2Acet effet,ellespeuvent passerdesaccords selondesmodalités fixéesparle département.
Art.14 Pland'intentionscantonal
1Envue del'élaborationde laconventiond'objectifs quadriennalequilie lescantonspartenaires delaHES-SO àcelle-ci,
ledépartement établitunplan d'intentionscantonal,en sefondantnotamment surlespropositions émanantdechaque haute
écoleauxquelles s'ajoutentlesorientations stratégiquesdudépartement etduConseil d'Etat.2Leplan d'intentionscantonalest soumisauGrand Conseilpouradoption.
Art.15 Missionsparticulières
1L'Etatpeut confieràchaque hauteécoleune ouplusieursmissions particulièresrelevantde lastratégiecantonale.
2Lesmissions particulièresfontl'objet deconventionsspécifiques entreledépartement etchaquehaute école.
Art.16 Communautédela hauteécole
1Lacommunauté dechaquehaute écolesecompose dupersonneld'enseignement etderecherche, dupersonnel
administratifet technique,descollaborateurs engagéssurdes fondsextérieursà l'Etatainsique desétudiants.
419.01L.type HES
Art.17 Courspréparatoires
1Ledépartement peutchargerchaque hauteécoled'organiser descourspréparatoires auxétudesHES.
2LeConseil d'Etatprécisedans unrèglementles conditionsd'admission,les droitsetdevoirs desétudiantsainsi quele
montantdes taxesduespar lesétudiants.Les modalitésorganisationnelleset pédagogiquesfontl'objet dedirectivesdu
département.Art.18 Associations
1Envue d'animerlavie dechaquehaute école,ladirection peutsoutenirdes associationsactivesen leurseinet dontles
butset activitésstatutairessont compatiblesavecleurs missions.ChapitreIII Structureetorganes deshautesécoles
Art.19 Structure
1Chaquehaute écoleeststructurée endépartements,en sections,enunités, enfilièresou eninstituts.
2Lastructure dechaquehaute écoleestprécisée dansunrèglement interne,lequelest soumisàl'approbation du
département.3Ledépartement peutfavoriserla créationdestructures communesàplusieurs hautesécoles.
Art.20 Organes
1Lesorganes deshautesécoles sont:
a.la direction; b.le conseilreprésentatifde lahauteécole.Art.21 Direction
a)Composition1Ladirection dechaquehaute écoleestcomposée d'undirecteurainsi quededeux àseptmembres quiluisont
subordonnés.Ces dernierssontresponsables desecteursparticuliers.2Enprincipe, ledirecteuret lesautresmembres deladirection enchargede secteursacadémiquesdisposent d'une
expérienceconfirmée d'enseignementdansune hauteécole,de compétencesenmatière derechercheappliquée et
développementet d'uneexpérienceprofessionnelle significativeendehors delahaute école.3Dansles domainesartistiqueset dudesign,la renomméenationaleou internationale,lareconnaissance parlemilieu,
l'importancedes expositions,concertset autresmanifestationsartistiques ainsiqueles publicationspeuventremplacer les
compétencesen matièrederecherche appliquéeetde développement.Art.22 b)Engagement dudirecteur
1LeConseil d'Etatengagele directeurdechaque hauteécolecantonale.
2Leshautes écolesprivéessubventionnées engagentleursdirecteurs conformémentàleurs dispositionsstatutaires.Elles
requièrentl'accord préalabledudépartement.3L'engagementdes directeursdeshautes écolescantonaleset deshautesécoles privéessubventionnéesest soumisau
préavisde laHES-SO. Art.23 c)Engagement desautresmembres deladirection1Lesautres membresdela directiondechaque hauteécolecantonale sontengagéspar leConseild'Etat, surpropositiondu
directeur.2Leshautes écolesprivéessubventionnées engagentlesautres membresdela directionconformémentà leursdispositions
statutaires.Art.24 d)Durée del'engagement
1Ledirecteur etlesautres membresdela directionsontengagés pourunedurée decinqans, renouvelable.
2Lerèglement préciselaprocédure.
Art.25 e)Activités accessoires
1Lesactivités accessoiresdudirecteur etdesautres membresdela directiondechaque hauteécolesont soumisesà
l'autorisationpréalable del'autoritéd'engagement.2Lesrevenus d'activitésaccessoiresautorisées sontsoumisà rétrocessionlorsquel'activité accessoireprésenteun lienavec
l'activitéprincipale exercéepourla hauteécole.L'autorité d'engagementenfixe lesmodalités.
Art.26 f)Compétences
1Ladirection dirigelahaute écolesurles planspédagogique,scientifique, artistique,administratifet financier.Acet effet,
elleexerce notammentlescompétences suivantes:HESen général419.01
a.transmettre touslesquatre ansaudépartement sespropositionsen vuedel'établissement dupland'intentions
cantonalprévu àl'article14 delaprésente loi;b.assurer laréalisationdes objectifsetde lamiseen oeuvredumandat deprestationsqui lielahaute écoleàla
HES-SOainsi quelesmissions particulièresquilui sontconfiéespar ledépartement;c.fixer lesobjectifslocaux enmatièrede formationetde rechercheconformémentau mandatdeprestations quiliela
hauteécole àlaHES-SO ; d.assurer lagestionadministrative dupersonnel;e.mettre enoeuvreet appliquerlesdécisions desorganesde laHES-SO,en particuliers'agissantde l'applicationdu
systèmede contrôleinterneet degestionpar laqualité; f.établir laplanificationfinancière, lebudgetet lescomptesà l'intentiondudépartement ;g.gérer surleplan administratifetfinancier leséquipementset infrastructuresplacéssous saresponsabilité;
h.proposer lerèglementinterne auconseilreprésentatif delahaute écolepouradoption, puislesoumettre au
départementpour approbation;i.organiser l'enseignementconformémentaux directivesdela HES-SO,enlien aveclesmilieux économiqueset
professionnelsconcernés ;j.soutenir etdévelopperla rechercheappliquée,la valorisationdesrésultats derecherche,le transfertdeconnaissances
oude technologiesetles prestationsdeservice, enlienavec lesmilieuxéconomiques etprofessionnelsconcernés ;
k.représenter lahauteécole etenassurer lapromotion;l.négocier etconcluredes accordsdecollaboration avecdestiers ausensde l'article13de laprésenteloi ;
m.statuer notammentsurles admissions,leséchecs etréussitesde modules,lesdemandes deprolongationde ladurée
desétudes, l'octroidetitres HESetles exmatriculations; n.prononcer lessanctionsdisciplinaires ;o.décider del'ouvertureet delafermeture defilièresde formationcontinuenon financéesparla HES-SOetrépondre
deleur qualité; p.établir chaqueannéeun rapportd'activitéà l'intentiondudépartement ;q.répondre auxpropositionset interpellationsduConseil représentatifet,cas échéant,ydonner lessuitesrequises.
Art.27 Conseilreprésentatifde lahauteécole
a)Composition etorganisation1Leconseil représentatifdechaque hauteécoleest composédereprésentants des:
a.professeurs HESordinaires; b.professeurs HESassociés; c.maîtres d'enseignement; d.adjoints scientifiquesouartistiques ; e.assistants HES; f.membres dupersonneladministratif ettechnique; g.étudiants.2Leurnombre estfixépar lerèglementinterne dechaquehaute école.
3Lerèglement duConseild'Etat Aprévoitune répartitiondessièges équitableentreles représentantsdesgroupes mentionnés
àl'alinéa 1,afinde garantiruneparticipation effectivedeces derniers.4Ladirection peutassisteraux séances.Elley avoixconsultative.
5Leconseil dechaquehaute écoles'organiselui-même.
Art.28 b)Elections
1Lesmodalités d'électiondesmembres duconseilreprésentatif dechaquehaute écolesontprévues dansunrèglement du
Conseild'Etat A.
2Ladurée dumandatest detroisans, renouvelableunefois. Elleestde unan,renouvelable deuxfois,pour lesétudiants.
Art.29 c)Compétences
1Leconseil représentatifestl'organe délibérantdechaque hauteécole.Il exercelescompétences suivantes:
a.préaviser lespropositionssoumises parladirection audépartementen vuedel'établissement dupland'intentions
cantonalet del'assignationde missionsparticulièresau sensdel'article 15dela présenteloi; b.se prononcersurle rapportd'activitéétabli parladirection ; c.préaviser leprojetde budgetdela hauteécole; d.adopter lerèglementinterne surpropositionde ladirection; e.émettre desrecommandationssur toutequestionrelative àlahaute école.2Leconseil représentatifestassocié àlaprocédure d'engagementdudirecteur, parunreprésentant qu'ildésigneen sonsein.
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Conduire un quad en sécurité sur une exploitation agricole
[PDF] Manuel d utilisation de l application «DECLAR» - Signaler des erreurs
[PDF] Remboursement des frais engagés par des bénévoles
[PDF] Dans le cadre du contrôle de la radioprotection en France, l Autorité de sûreté nucléaire s est rendue dans votre établissement le 26 mai 2016.
[PDF] 1. CHAPTER LIGNES DIRECTRICES POUR LE REPORTING DÉVELOPPEMENT DURABLE
[PDF] La qualité de vie au travail. comment bien mettre en œuvre l Accord National Interprofessionnel
[PDF] Soutenir le développement des soins palliatifs en soins de longue durée
[PDF] République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement
[PDF] Au programme. 3 ] Création d un profil. 2 ] Profil, page ou groupe? 1 ] Facebook en chiffres. 4] Pourquoi créer une page? 5 ] Création d une page
[PDF] Journée technique le jeudi 2 avril 2015 à LILLE (59)
[PDF] Introduction. Formation des enseignants et intégration des TIC
[PDF] La formation professionnelle initiale en Suisse
[PDF] TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON
[PDF] Résoudre des problèmes de plus en plus complexes.